Plus de deux ans après sa mise en examen, beaucoup de lecteurs cherchent la date du procès de Sébastien Cauet, ou son verdict. Il n’y en a pas. L’animateur a été mis en examen à Paris le 24 mai 2024 pour trois viols, une agression sexuelle et une corruption de mineur visant quatre femmes, dont trois étaient mineures au moment des faits, selon les éléments communiqués par le parquet de Paris et rapportés par Le Parisien et TF1 Info. Il conteste ces accusations. Aucune juridiction ne l’a jugé : l’information judiciaire se poursuit, comme l’indiquait encore Le Parisien en mai 2026 en reprenant l’AFP, et il demeure présumé innocent.
Depuis, il a retrouvé l’antenne, sur Europe 2 à partir d’avril 2025 puis sur Europe 1 depuis le 27 août 2026, selon Le Parisien. Ce retour ne signifie pas que les poursuites ont été abandonnées. Il découle d’une modification de son contrôle judiciaire décidée en juillet 2024 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui l’autorise à travailler à la radio et à la télévision à condition qu’il n’y ait « pas de public », selon Le Monde.
Cet article explique ce que signifie l’étape actuelle, ce que prévoit le code pénal pour les faits reprochés, ce que la prescription a déjà écarté, pourquoi le contrôle judiciaire lui permet d’animer, et ce qui doit encore arriver avant un éventuel procès : la clôture de l’instruction, le renvoi ou le non-lieu, et le sort des plaintes que l’animateur a lui-même déposées.
I. Pourquoi il n’y a ni procès ni verdict : l’affaire en est encore à l’instruction
Une mise en examen n’est ni un jugement ni une déclaration de culpabilité. Elle ouvre une phase d’enquête conduite par des juges d’instruction, au terme de laquelle ceux-ci diront s’il existe des charges suffisantes pour un procès. Deux questions pèsent déjà sur ce dossier : la qualification des faits reprochés, qui fixe les peines encourues, et l’ancienneté de certains d’entre eux, qui commande la prescription.
A. Trois viols, une agression sexuelle et une corruption de mineur : ce que signifie cette mise en examen
L’affaire a commencé en novembre 2023, avec une première plainte. Une enquête préliminaire a alors été ouverte, notamment pour viols sur mineure de plus de quinze ans, selon Le Parisien et TF1 Info, et l’animateur a été écarté de l’antenne de NRJ. Cinq femmes ont porté plainte. Le 23 mai 2024, il s’est présenté aux enquêteurs et a été placé en garde à vue ; le parquet de Paris a ensuite ouvert une information judiciaire et requis sa mise en examen, prononcée le 24 mai, d’après RTL et Le Point.
Le parquet a détaillé les faits visés, repris par Le Parisien et TF1 Info. Il s’agit d’un viol sur une mineure de plus de quinze ans, situé en novembre 2014 à Genève, et d’une corruption de mineur visant la même femme entre 2014 et 2016 ; d’un viol commis en 2011 à Paris sur une femme majeure ; d’un viol sur une mineure de plus de quinze ans en décembre 1997 à Paris ; enfin d’une agression sexuelle sur une mineure de plus de quinze ans en décembre 2012. Les plaignantes mineures avaient alors quinze, seize et dix-sept ans, précisent Le Point et Le Monde. L’animateur conteste l’ensemble de ces accusations.
La mise en examen obéit à une condition précise. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux infractions dont il est saisi. Le même texte précise qu’il ne le fait que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut plus protecteur de témoin assisté. La vraisemblance n’est pas la preuve. L’article 137 du même code le rappelle en une phrase : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » La question de la culpabilité ne sera tranchée, s’il y a procès, que par la juridiction de jugement.
Si l’on se tourne vers les peines prévues par la loi, le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal, dont la dernière phrase n’a pas varié depuis 1994 : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » L’article 222-24 porte cette peine à vingt ans en présence de circonstances aggravantes limitativement énumérées. La minorité de la victime n’y figure que sous une forme précise : « Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ». Une dépêche reprise par Le Point évoque une circonstance aggravante tenant à la minorité des plaignantes ; le code, lui, ne fait pas de l’âge compris entre quinze et dix-huit ans, à lui seul, une cause d’aggravation du viol. D’autres circonstances existent dans la liste, et il appartiendra aux seuls juges de dire si l’une d’elles serait retenue.
Les deux délits visés relèvent de peines plus faibles. Selon l’article 222-27 du code pénal, « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » La corruption de mineur est réprimée par l’article 227-22, dont la première phrase est restée identique depuis 2013 : « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Les aggravations prévues par ce texte visent notamment les mineurs de quinze ans, âge que la qualification communiquée par le parquet ne retient pas pour cette plaignante.
Les faits situés à Genève posent la question de la loi applicable. L’article 222-22 du code pénal contient sur ce point une règle déjà présente en 2014 : « Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable ». Le texte écarte alors les conditions habituelles de double incrimination et de plainte préalable. Cette règle, qui vise les Français comme les personnes résidant habituellement en France, explique que des faits situés à Genève puissent figurer dans la saisine des juges parisiens.
Reste la définition du viol elle-même, modifiée par la loi du 6 novembre 2025 qui fonde désormais les agressions sexuelles sur l’absence de consentement. Cette réforme ne s’appliquera pas à des faits de 1997, 2011, 2012 ou 2014. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt publié du 1er juillet 2026, n° 26-82.275 : « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Pour les faits reprochés à l’animateur, les juges devront donc rechercher, comme le prévoyait le texte ancien, si les actes dénoncés ont été commis par violence, contrainte, menace ou surprise, et non se contenter d’un défaut de consentement.
B. Des faits parfois anciens de près de trente ans : ce que la prescription a écarté et ce qu’elle laisse ouvert
Le parquet de Paris a lui-même précisé que d’autres faits, dénoncés par d’autres femmes, n’entraient pas dans la saisine des juges d’instruction « en raison de leur prescription », selon Le Parisien et TF1 Info. La prescription éteint l’action publique : passé le délai fixé par la loi, les faits ne peuvent plus être poursuivis, même si des éléments de preuve existent encore. Les règles varient selon la nature de l’infraction et l’âge de la victime au moment des faits.
Pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, l’article 7 du code de procédure pénale prévoit aujourd’hui que l’action publique « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Le même article prévoit que le délai de prescription d’un viol sur mineur est prolongé si la même personne commet, sur un autre mineur et avant l’expiration de ce délai, un nouveau viol ou une agression sexuelle. Pour un viol commis sur une personne majeure, le délai de droit commun est de vingt ans à compter des faits, selon le premier alinéa du même texte.
Les délits sexuels suivent un autre régime. L’article 8 du code de procédure pénale fixe à six ans le délai de droit commun et prévoit, pour les délits sexuels commis sur des mineurs, dont les agressions sexuelles et la corruption de mineur, que l’action publique « se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Il comporte, lui aussi, une règle de prolongation lorsque la même personne commet sur un autre mineur une nouvelle agression ou atteinte sexuelle avant l’expiration du délai.
Ces délais ont été allongés à plusieurs reprises depuis les années 1990, ce qui oblige à savoir quelle loi s’applique à des faits anciens. L’article 112-2 du code pénal répond que sont applicables immédiatement, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt publié du 13 octobre 2020, n° 19-87.787, en rappelant que « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Autrement dit, une loi nouvelle peut prolonger un délai en cours, mais elle ne peut pas faire revivre des faits déjà prescrits.
Ce raisonnement se fait infraction par infraction, et plaignante par plaignante. Un arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2026, n° 25-83.209, en donne une illustration nette : dans une affaire jugée par une cour d’assises, la Cour de cassation a déclaré prescrit un délit d’agression sexuelle sur mineur, parce que la loi allongeant son délai était intervenue après l’expiration de celui-ci, tout en maintenant la déclaration de culpabilité pour viol. Dans les éléments rapportés par la presse, le parquet n’a pas détaillé son calcul pour chacun des faits retenus contre l’animateur. Ce qui est public, c’est le tri déjà opéré : les faits jugés prescrits ont été écartés dès l’ouverture de l’information, les autres restent soumis à l’examen des juges.
La prescription n’est pas pour autant un sujet clos. Le calcul dépend, pour chaque fait, de sa date exacte, que l’instruction peut préciser, et des lois successives qui lui sont applicables ; la question pourra donc encore être débattue au fil de la procédure. Le rôle de la prescription dans les affaires de violences sexuelles anciennes est également développé dans notre article sur la mise en examen de Patrick Poivre d’Arvor et la prescription.
II. Europe 1, clôture de l’instruction, plaintes : ce que la procédure permet encore
Le retour de l’animateur à l’antenne peut donner l’impression d’une affaire terminée. Il s’explique en réalité par les règles du contrôle judiciaire, qui encadrent la liberté d’une personne mise en examen sans la priver de toute activité. Quant à la suite, elle dépend de la clôture de l’instruction, qui débouchera sur un renvoi devant une juridiction ou sur un non-lieu, et de procédures parallèles engagées par l’animateur lui-même.
A. Pourquoi il peut animer sur Europe 1 : un contrôle judiciaire allégé, pas levé
Le principe est posé par l’article 137 du code de procédure pénale : la personne mise en examen reste libre, mais elle peut être astreinte à des obligations « en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté ». En mai 2024, l’animateur a été placé sous contrôle judiciaire avec l’obligation de verser un cautionnement de 100 000 euros, de suivre des soins, de pointer régulièrement et de ne pas entrer en contact avec les plaignantes et les témoins, selon Le Parisien et Le Point. Il lui était aussi interdit d’exercer comme animateur de radio, les faits étant en lien avec sa profession, d’après TF1 Info.
Cette interdiction professionnelle repose sur l’article 138 du code de procédure pénale. Son 12° permet d’interdire certaines activités professionnelles ou sociales seulement « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Les deux conditions sont cumulatives. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié du 4 novembre 2021, n° 21-85.144, où elle valide une interdiction parce que les agissements reprochés avaient été commis dans le cadre de l’activité en cause et faisaient redouter une réitération, et où elle juge la mesure proportionnée parce qu’elle est temporaire et prononcée à titre de mesure de sûreté.
La défense a contesté l’ordonnance de contrôle judiciaire. Le 12 juillet 2024, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris l’a infirmée partiellement, selon Le Parisien, Le Monde et Le Point. D’après la source judiciaire citée par Le Monde, l’interdiction d’apparitions et de représentations publiques a été remplacée par l’interdiction d’exercer comme animateur de radio ou de télévision en public : il ne peut ni se produire ni enregistrer devant un public, en studio ou dans un lieu recevant du public. C’est cette décision, et non une levée des poursuites, qui a rendu possible son arrivée sur Europe 2 en avril 2025, puis une émission quotidienne sur Europe 1 depuis la fin août 2026, rapportées par Le Parisien en avril 2025 puis en août 2026.
La jurisprudence éclaire cet équilibre. Dans un arrêt publié du 21 février 2023, n° 22-86.760, concernant un artiste mis en examen notamment pour viol et agression sexuelle et frappé d’une interdiction d’apparitions et de représentations publiques, la chambre criminelle a jugé que « l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d’artiste constitue une ingérence dans sa liberté d’expression ». Elle a validé la mesure parce qu’elle est temporaire, que l’intéressé peut à tout moment en demander la mainlevée et qu’elle ne porte que sur certaines modalités de son activité. L’interdiction du travail en public maintenue pour l’animateur procède d’une démarche comparable : elle limite une modalité d’exercice du métier sans l’interdire entièrement.
Une telle mesure n’est pas figée. L’article 139 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction, à tout moment, d’ajouter, de supprimer ou de modifier des obligations. Selon l’article 140, la personne peut demander la mainlevée et « Le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. » L’article 186 ouvre l’appel de ces décisions devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ; il précise aussi que la partie civile ne peut pas faire appel d’une décision relative au contrôle judiciaire. Le temps joue enfin un rôle : dans un arrêt publié du 18 juin 2019, n° 19-82.559, la chambre criminelle a exigé que les juges justifient « la nécessité actuelle, au regard de l’état d’avancement de l’information judiciaire et du risque de réitération des faits » d’une interdiction professionnelle maintenue près de cinq ans après la mise en examen.
Le cautionnement obéit à ses propres règles. Selon le 11° de l’article 138, son montant et ses délais de versement sont fixés « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ». La chambre criminelle en contrôle l’application : dans un arrêt du 25 juin 2025, n° 25-82.944, elle a cassé une décision qui ne s’était expliquée que sur les ressources, en rappelant que ce montant doit être fixé « compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l’intéressé ». En juillet 2024, la défense qualifiait la somme de « déraisonnable », selon Le Parisien ; les comptes rendus publiés ensuite n’indiquent pas si ce montant a été modifié. Nos articles sur la contestation d’un cautionnement disproportionné et sur le cas d’un chirurgien mis en examen et interdit d’opérer détaillent ces mécanismes.
Le respect de ces obligations conditionne la liberté de l’intéressé. L’article 141-2 du code de procédure pénale permet au juge, si la personne se soustrait volontairement à son contrôle judiciaire, de délivrer un mandat et de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. Aucune source consultée ne fait état d’un tel incident dans ce dossier. Les conséquences concrètes d’un pointage manqué sont décrites dans notre article sur le contrôle judiciaire à Paris.
B. Ce qui reste à trancher : renvoi ou non-lieu, et le sort des plaintes de l’animateur
L’instruction ne se termine pas à date fixe. Selon l’article 175 du code de procédure pénale, « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République » et en avise les parties. Lorsque la personne n’est pas détenue, le parquet dispose alors de trois mois pour ses réquisitions, et les parties du même délai pour leurs observations et leurs dernières demandes ; un délai complémentaire de dix jours permet de répondre aux écritures adverses. Ce n’est qu’ensuite que le juge rend son ordonnance de règlement.
Les parties ne sont pas démunies face à la durée. L’article 116 prévoit qu’au moment de la mise en examen, le juge indique à la personne à partir de quand elle pourra demander la clôture de la procédure : le délai prévisible d’achèvement s’il est plus court, sinon un délai « d’un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle ». Pour une mise en examen de mai 2024 portant sur des crimes, ce seuil a été atteint au plus tard en novembre 2025. L’article 175-1 organise cette demande : le juge y fait droit ou décide, par ordonnance motivée, de poursuivre, et la décision peut être déférée au président de la chambre de l’instruction. Aucune des sources consultées n’indique si une telle demande a été formée ici.
La loi fixe aussi un cadre général. Selon l’article 175-2, « la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen », de la complexité des investigations et de l’exercice des droits de la défense. Au-delà de deux ans d’information, le juge doit rendre une ordonnance motivée expliquant la durée et les perspectives de règlement, qui « doit être renouvelée tous les six mois ». Le dépassement du délai raisonnable n’annule pas pour autant la procédure. La chambre criminelle, réunie en formation plénière le 9 novembre 2022, n° 21-85.655, a jugé qu’il « est sans incidence sur la validité de la procédure », tout en précisant que la juridiction de jugement doit tenir compte de l’effacement des preuves avec le temps : « Le dépérissement des preuves peut, le cas échéant, conduire à une décision de relaxe. »
Pendant l’instruction, la personne mise en examen peut aussi contester sa situation. L’article 80-1-1 lui permet de demander le statut de témoin assisté, notamment « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois », si elle estime que les indices exigés ne sont pas ou plus réunis. Cette voie se ferme avec l’avis de fin d’information : la personne ne dispose plus alors, selon un arrêt publié du 16 juin 2020, n° 19-86.760, « que des droits limitativement énumérés par l’article 175 ». Notre article sur la demande de statut de témoin assisté précise ces délais.
Deux issues sont alors possibles. Si le juge estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu selon l’article 177, et « L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire. » Les parties civiles peuvent faire appel d’un non-lieu, comme le prévoit l’article 186 déjà cité. Si, au contraire, il existe des charges suffisantes pour un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion, l’article 181-1 prévoit la mise en accusation devant la cour criminelle départementale, sauf présence de coaccusés ne remplissant pas ces conditions. L’article 181 permet de saisir la même juridiction des infractions connexes, y compris des délits, et prévoit que le contrôle judiciaire de l’accusé continue alors de produire ses effets. Ces règles de compétence s’appliquent même à des faits anciens, puisque l’article 112-2 du code pénal rend immédiatement applicables les lois de compétence tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance. La décision de mise en accusation est elle-même susceptible d’appel. Ce n’est qu’après cette étape qu’une date de procès pourrait être fixée.
Parallèlement, l’animateur a déposé ses propres plaintes. Dès la fin de l’année 2023, il s’est dit victime de cyberharcèlement, de dénonciation calomnieuse et de tentative d’extorsion de fonds, et deux enquêtes préliminaires ont été ouvertes à Nanterre, selon Le Point et Le Parisien. Le seul procès pénal rapporté à ce jour dans cet ensemble ne le visait pas : une femme qui lui avait réclamé 30 000 euros au soir de sa mise en examen a été condamnée pour tentative de chantage, en première instance à Nanterre en janvier 2026 puis en appel à Versailles le 19 mai 2026, selon Le Parisien. Ce jugement peut expliquer une partie des recherches portant sur un « verdict » : il concernait cette femme, non les accusations portées contre l’animateur.
Le 25 septembre 2026, Le Parisien a rapporté une nouvelle plainte de l’animateur et de sa compagne, pour « menaces de mort et harcèlement moral », visant des publications en ligne de l’une des femmes qui l’accusent. Il appartiendra au parquet saisi de décider des suites. En droit, l’article 222-17 du code pénal ne punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes que si elle est réitérée ou « matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », la peine étant portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende pour une menace de mort. Le harcèlement moral, prévu par l’article 222-33-2-2, suppose des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie de la personne visée et altérant sa santé ; il est aggravé lorsqu’il passe par un service de communication en ligne. Dans un arrêt publié du 9 mai 2018, n° 17-83.623, la chambre criminelle a admis que des propos adressés à des tiers puissent constituer ce délit lorsque leur auteur ne pouvait ignorer qu’ils parviendraient à la personne visée, mais elle a exigé que les juges caractérisent précisément l’atteinte à la santé physique ou mentale.
La dénonciation calomnieuse, enfin, dépend directement de l’issue de l’affaire principale. Selon l’article 226-10 du code pénal, « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » L’article 226-11 ajoute que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, il ne peut être statué contre l’auteur de la dénonciation « qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ». Tant que l’instruction ouverte contre l’animateur n’est pas définitivement close, aucune juridiction ne peut donc statuer sur une poursuite pour dénonciation calomnieuse visant les auteurs de ces accusations. Même en cas de non-lieu ou de relaxe, la fausseté des faits ne serait acquise que si la décision déclarait qu’ils n’ont pas été commis ou ne sont pas imputables à l’animateur, et il faudrait encore établir que leurs auteurs les savaient inexacts.
Conclusion
Il n’y a ni date de procès ni verdict dans l’affaire Cauet parce qu’il n’y a pas encore de procès. Depuis mai 2024, l’animateur est mis en examen pour trois viols, une agression sexuelle et une corruption de mineur, qu’il conteste, et l’instruction se poursuit à Paris. Les juges doivent encore dire si les charges sont suffisantes. Si elles l’étaient pour des viols, la loi désigne en principe la cour criminelle départementale, qui pourrait juger en même temps les délits connexes ; si elles ne l’étaient pas, un non-lieu mettrait fin au contrôle judiciaire, sous réserve de l’appel des parties civiles.
Son retour à l’antenne, sur Europe 2 puis sur Europe 1, ne dit rien de l’issue du dossier. Il découle d’un aménagement du contrôle judiciaire décidé en juillet 2024, qui a remplacé l’interdiction professionnelle par une interdiction de travailler en public ; les comptes rendus publiés ne font pas état de la levée des autres obligations annoncées en mai 2024, dont l’interdiction de contact avec les plaignantes. Les étapes à surveiller sont connues : l’avis de fin d’information, les réquisitions du parquet, puis l’ordonnance de règlement et ses éventuels appels. Les plaintes déposées par l’animateur suivent leur propre cours, mais celle pour dénonciation calomnieuse ne pourra être jugée qu’après la fin définitive de la procédure principale.
À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond des accusations, et l’animateur demeure présumé innocent. L’article 9-1 du code civil le rappelle : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Pour une vue d’ensemble des enjeux de défense dans ce type de dossier, de la garde à vue au procès, voir la page consacrée à la défense d’une personne accusée de viol à Paris et celle consacrée à l’instruction judiciaire à Paris.