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Proche tué par un autre patient à l’hôpital : prouver la faute de surveillance et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proche tué par un autre patient à l’hôpital : prouver la faute de surveillance et obtenir l’indemnisation en 2026

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Le samedi 22 août 2026, au centre hospitalier de Plaisir, dans les Yvelines, la famille d’un patient de 63 ans hospitalisé en psychogériatrie vient lui rendre visite et découvre une scène insoutenable : leur proche est assis à cheval sur le corps d’un autre patient, allongé au sol, en train de l’étrangler. La victime, âgée de 77 ans, partageait sa chambre. Elle est déclarée morte peu après par le médecin de garde. Le procureur de la République de Versailles annonce le déplacement du parquet sur place et l’ouverture d’une enquête flagrante pour meurtre, et décrit l’auteur comme un homme atteint de troubles cognitifs. L’agresseur est déféré le lundi 24 août 2026.

Trois semaines plus tard, le 15 septembre 2026, la presse locale se fait l’écho d’une audience devant le tribunal administratif de Nantes : fin 2013, un patient interné à Saint-Jacques avait étranglé son voisin de chambre, décédé une semaine plus tard. Les faits remontent au 8 décembre 2013. Le frère et la sœur du défunt ont assigné le CHU de Nantes et, selon le compte rendu d’audience du 10 septembre 2026, la rapporteure publique conclut à la faute de l’hôpital pour défaut de surveillance, le voisin étant sorti de sa chambre sans surveillance. Le jugement est attendu dans les semaines qui suivent.

Ces deux drames posent la même question aux familles : quand un proche meurt des coups d’un autre patient dans un hôpital ou une clinique, qui répond du dommage et comment obtenir réparation. La réponse tient en trois voies complémentaires : la responsabilité pénale de l’auteur des coups, la responsabilité pour faute de l’établissement qui avait la garde et la surveillance des deux patients, et, lorsque l’agresseur est déclaré pénalement irresponsable en raison de l’abolition de son discernement, l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’infractions. Cet article expose comment prouver la faute de surveillance, quelles pièces réunir dans les premiers jours, quels délais respecter pour saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou le tribunal, et quels montants les juges accordent aux familles, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Faire reconnaître la faute de surveillance de l’hôpital ou de la clinique

A. À l’hôpital public, une faute d’organisation du service appréciée au cas par cas par le juge administratif

Un hôpital public ne répond pas automatiquement de tout acte de violence commis entre deux patients. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’arrêt de principe rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire de l’établissement public de santé mentale de Lille-Métropole, où un patient schizophrène avait violemment agressé un autre patient le 22 novembre 2009, lequel était demeuré dans un état végétatif jusqu’à son décès survenu en 2017. Le Conseil d’État juge que « Pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. » (Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 29 septembre 2021, n° 432627).

Dans cette affaire, le Conseil d’État a annulé la condamnation de l’hôpital : « le comportement de M. A… s’était, à la date des faits, stabilisé depuis plus de deux mois, ses permissions de sortie n’ayant donné lieu à aucun incident », la décision de ne pas le confiner dans sa chambre avait été prise « après administration d’un traitement et placement préalable en observation, dans le respect d’un protocole médical prévu pour sa pathologie », et « la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce ». Le dispositif est net : « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 14 mai 2019 est annulé. » (Conseil d’État, 29 septembre 2021, n° 432627). La leçon pour les familles est double : la faute de surveillance se prouve par la prévisibilité du passage à l’acte et l’insuffisance des mesures prises, et l’hôpital s’en défend en démontrant la stabilisation du patient, le respect d’un protocole et la rapidité d’intervention de son personnel.

Concrètement, pour faire reconnaître la faute d’un hôpital public, la famille doit établir trois éléments. D’abord, que l’agresseur présentait un risque connu : diagnostic de troubles cognitifs ou psychiatriques avec conduites agressives, incidents antérieurs pendant le séjour, incompatibilité documentée avec la victime, notamment une cohabitation dans la même chambre malgré des signaux d’alerte. Ensuite, que le passage à l’acte était prévisible au moment des faits et que le service n’a pas pris les mesures adaptées à ses moyens : absence de personnel dans l’unité, patient à risque laissé sans surveillance dans une chambre double, sortie de chambre non contrôlée, protocole de surveillance non appliqué. Enfin, que cette carence a permis l’agression : le lien entre le défaut de surveillance et le décès. C’est exactement le raisonnement suivi à Nantes, où la rapporteure publique a retenu que le voisin était sorti de sa chambre sans surveillance avant d’étrangler le patient. À l’inverse, l’arrêt du Conseil d’État montre que l’hôpital échappe à la condamnation quand il prouve un état stabilisé depuis plusieurs semaines, des permissions sans incident, un protocole médical respecté et une intervention rapide après l’agression.

Deux précisions encadrent cette action contre l’hôpital public. D’une part, la saisine du tribunal administratif suppose une demande d’indemnisation adressée au préalable à l’hôpital, puis un recours formé dans les deux mois de la décision de refus : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). D’autre part, l’hôpital public est assuré pour sa responsabilité administrative, et c’est son assureur qui paie en pratique, ce qui sécurise le recouvrement des sommes allouées.

B. Contre une clinique privée, la faute prouvée et l’obligation de sécurité et de surveillance du patient

Face à une clinique privée, le régime est celui de la responsabilité pour faute, posé par la loi du 4 mars 2002 : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La jurisprudence en déduit une obligation de surveillance et de sécurité des patients, renforcée quand l’état du patient exige des diligences particulières : troubles cognitifs majeurs, syndrome confusionnel, antécédents de fugues ou d’agitation, risque suicidaire ou agressif documenté au dossier.

Le tribunal judiciaire de Versailles l’a illustré le 12 juin 2025 dans une affaire où un patient hospitalisé en clinique psychiatrique s’était pendu avec sa ceinture au sèche-serviette de sa salle de bain : le patient ayant été retrouvé pendu avec sa ceinture au sèche-serviette de sa salle de bain pendant le service du déjeuner, le décès ayant été constaté par le SAMU Le tribunal retient que la surveillance renforcée prescrite n’avait pas été mise en œuvre et que la ceinture avait été laissée au patient sans fouille : il a jugé que le manquement des sociétés ORPEA et CLINEA à leur obligation de sécurité était à l’origine d’une perte de chance de 30 % d’éviter le suicide (tribunal judiciaire de Versailles, 4ème chambre, 12 juin 2025, RG n° 22/04616). Les sommes sont considérables : 332 731,08 euros à la veuve en réparation de ses préjudices, outre 39 202,69 euros et 44 746,04 euros pour ses deux enfants mineurs, avec 30 000 et 20 000 euros au titre du préjudice d’affection. Le médecin, lui, est mis hors de cause, ce qui montre que la faute de l’établissement et celle du praticien s’apprécient séparément. Pour les familles confrontées à un suicide en clinique, un éclairage complémentaire est apporté par l’article du cabinet sur la responsabilité des établissements en cas de suicide d’un patient hospitalisé (responsabilité de l’établissement de santé en cas de suicide du patient hospitalisé).

La cour d’appel de Rennes a retenu la même logique le 10 juin 2026 contre un centre mutualiste de rééducation dont un patient vulnérable avait fugué avant d’être retrouvé sans vie à proximité de l’établissement : elle a jugé que le centre mutualiste avait commis une faute ayant contribué à hauteur de 60 % à la réalisation du dommage (cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 10 juin 2026, RG n° 23/03933, arrêt n° 141). La cour relève notamment qu’les transmissions infirmières prescrivaient une surveillance renforcée dès le 11 juillet 2020, soit quatre jours avant la fugue, alors que le patient avait été reconduit dans une chambre face à une issue de secours non protégée, hors de vue du bureau des infirmiers, sans mesure adaptée à un risque de fugue connu et répété. Les proches obtiennent 30 000 euros pour le fils et 15 000 euros pour la sœur et le frère au titre du préjudice d’affection, outre les frais d’obsèques. L’enseignement est direct pour les agressions entre patients : quand le dossier médical mentionne une surveillance renforcée et que l’établissement ne l’applique pas, la faute est caractérisée.

Même aux urgences, l’auteur des coups répond de ses actes devant le juge civil. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé le 25 avril 2024 qu’un patient admis aux urgences, couché sur un brancard dans la zone d’attente, avait adopté un comportement inadapté que la personne présente avait tenté de maîtriser avant de recevoir deux coups de poing au thorax et d’être attrapée par le bras droit Le tribunal il a déclaré l’agresseur entièrement responsable des dommages causés le 27 juillet 2020 et l’a condamné à réparer l’intégralité des préjudices de la victime et de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 2ème section, 25 avril 2024, RG n° 23/08866). L’hôpital se constitue donc lui-même partie lésée contre l’agresseur, ce qui n’empêche pas la victime de se retourner aussi contre l’établissement pour son défaut de surveillance. Enfin, la solvabilité est assurée par l’assurance obligatoire : « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. » (article L. 1142-2 du code de la santé publique).

II. Obtenir la réparation : plainte pénale, commission de conciliation et tribunal

A. Faire punir l’auteur des coups et sécuriser l’indemnisation quand il est irresponsable

La première démarche est pénale : déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour que l’enquête établisse les circonstances de l’agression, l’identité des témoins, l’état du patient agresseur et les conditions de surveillance dans le service. La qualification dépend de l’intention : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » (article 221-1 du code pénal). Quand la mort résulte de violences sans intention de la donner, « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » (article 222-7 du code pénal). C’est dans ce cadre qu’à Plaisir le parquet de Versailles a ouvert une enquête flagrante pour meurtre après l’étranglement du patient de 77 ans. Si une négligence du personnel lui-même est en cause, le délit d’homicide involontaire peut être retenu : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 221-6 du code pénal). La famille se constitue partie civile pour demander des dommages et intérêts dans le procès pénal, en plus des poursuites contre l’établissement.

Quand l’agresseur souffre de troubles psychiques graves, la procédure pénale peut s’arrêter par une déclaration d’irresponsabilité pénale pour abolition du discernement. La famille n’est pas pour autant privée de réparation. Elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui met à la charge du Fonds de garantie les sommes dues à la victime et à ses ayants droit, puis le Fonds se retourne contre l’établissement dont la faute de surveillance a rendu l’agression possible. C’est le montage jugé par le Conseil d’État dans l’affaire de Lille : « M. A… ayant été déclaré pénalement irresponsable en raison de l’abolition de son discernement au moment des faits, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions a mis à la charge du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) diverses sommes à verser à la victime et à ses ayants droit. » Le tribunal administratif avait condamné l’hôpital à verser à la caisse d’assurance maladie 1 143 147,88 euros et au Fonds de garantie 551 545,06 euros, et la cour d’appel avait porté la part de la caisse à 1 592 260,69 euros, avant que le Conseil d’État n’annule ces condamnations pour défaut de faute (Conseil d’État, 29 septembre 2021, n° 432627). Le mécanisme reste valable : en présence d’une faute de surveillance établie, l’établissement rembourse le Fonds et la caisse, pour des montants qui dépassent le million d’euros quand la victime survit avec de lourdes séquelles. À Saint-Malo, où un patient de 89 ans est mort étranglé par son voisin de chambre le 22 octobre 2025 et où la garde à vue du suspect a été levée pour incompatibilité avec son état de santé, cette voie d’indemnisation par le Fonds de garantie est typiquement celle qui prend le relais quand l’auteur ne peut pas être jugé.

Parallèlement, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Quand l’agresseur est lucide et solvable, ou assuré en responsabilité civile vie privée, la famille l’assigne directement avec l’établissement. Quand il est insolvable, c’est l’action contre l’établissement et son assureur qui porte l’indemnisation, complétée au besoin par le Fonds de garantie.

B. Saisir la commission de conciliation puis le tribunal, avec le dossier médical et les bons délais

La deuxième voie est amiable et rapide : la commission de conciliation et d’indemnisation. « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ». (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La commission diligente une expertise médicale gratuite et rend un avis : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis désigne le payeur et chiffre les préjudices. S’il retient la faute de l’établissement, son assureur doit formuler une offre dans les quatre mois. En pratique, la commission est le passage obligé pour obtenir une expertise contradictoire sans avancer de frais, avant d’assigner si l’offre est insuffisante. Le guide de référence du cabinet sur l’indemnisation des erreurs médicales détaille les montants par poste et les recours (erreur médicale : indemnisation, montant et recours en 2026).

La troisième voie est judiciaire : le tribunal administratif contre l’hôpital public, après la demande préalable et dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1, ou le tribunal judiciaire contre la clinique privée et son assureur. Les préjudices des proches se composent des frais d’obsèques sur factures, du préjudice économique en cas de perte de revenus du foyer, et du préjudice d’affection, évalué autour de 30 000 euros pour un conjoint ou un enfant et de 15 000 à 20 000 euros pour les autres proches dans les décisions citées. La victime qui survit obtient en outre l’indemnisation de ses souffrances, de son déficit fonctionnel, de l’assistance par tierce personne et de ses besoins d’aménagement. Le tribunal ordonne une expertise pour chiffrer chaque poste, comme à Paris où le juge a renvoyé la liquidation des préjudices à la chambre spécialisée du préjudice corporel.

Tout commence par le dossier médical, car c’est lui qui prouve la surveillance prescrite et celle réellement effectuée. Les ayants droit d’un patient décédé y ont accès : « l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » s’exerce après le décès dans les conditions prévues par la loi (article L. 1111-7 du code de la santé publique). La demande part en recommandé avec accusé de réception, avec une pièce d’identité et un justificatif de qualité d’ayant droit. « Selon les cas prévus par l’article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande » (article R. 1111-1 du code de la santé publique), le délai de deux mois s’appliquant aux informations vieilles de plus de cinq ans. Le dossier doit contenir les motifs d’hospitalisation, les prescriptions, les feuilles de surveillance, les transmissions infirmières et la lettre de liaison de sortie (article R. 1112-2 du code de la santé publique). En cas de refus ou de dossier incomplet, la commission d’accès aux documents administratifs puis le juge des référés peuvent ordonner la communication sous astreinte. Les pièces à réunir en parallèle : le procès-verbal de police ou de gendarmerie, le certificat de décès, les attestations des autres patients et des visiteurs présents, les photographies de la chambre et de l’unité, les échanges écrits avec la direction, et toutes les factures liées au décès.

À Paris et en Île-de-France, le parcours suit les juridictions du lieu de l’hôpital : plainte au commissariat de l’arrondissement ou à la gendarmerie pour les Yvelines, comme à Plaisir où le parquet de Versailles dirige l’enquête, commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France pour l’expertise amiable, tribunal administratif de Versailles, de Cergy-Pontoise, de Melun ou de Paris contre l’hôpital public selon son ressort, tribunal judiciaire contre la clinique privée. Les familles franciliennes obtiennent le dossier médical du patient décédé auprès de la direction de l’établissement, saisissent la commission régionale sans frais pour faire constater la faute de surveillance par un expert indépendant, et réservent l’assignation au fond contre l’assureur de l’établissement si l’offre amiable est insuffisante. Chaque étape respecte ses délais propres : huit jours pour le dossier récent, six mois pour l’avis de la commission, deux mois pour le recours contre le refus de l’hôpital public.

Conclusion

Un patient tué par un autre patient n’est jamais un simple fait divers sans responsable. Le Conseil d’État exige la preuve d’une faute de surveillance appréciée selon la pathologie, la prévisibilité du passage à l’acte, le régime d’hospitalisation et les moyens du service, et il absout l’hôpital qui démontre un patient stabilisé, un protocole respecté et une intervention rapide. Les juges du fond condamnent en revanche l’établissement qui laisse sans surveillance adaptée un patient à risque connu : 60 % de contribution à la faute et 30 000 euros de préjudice d’affection à Rennes pour une fugue mortelle, perte de chance de 30 % et plus de 400 000 euros aux proches à Versailles pour une surveillance prescrite jamais appliquée. Les familles disposent de trois leviers : la plainte pénale contre l’auteur, avec la constitution de partie civile et le relais du Fonds de garantie quand l’agresseur est irresponsable, la commission de conciliation pour une expertise gratuite et un avis en six mois, et le tribunal pour faire payer l’établissement et son assureur. Les audiences de Nantes en septembre 2026 et l’enquête de Plaisir en août 2026 montrent que ces affaires se gagnent sur pièces : dossier médical réclamé par recommandé, attestations datées, procès-verbaux, et demande préalable à l’hôpital avant le délai de deux mois. C’est ce dossier complet, constitué dès les premiers jours, qui transforme un drame en réparation intégrale.

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