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PASS ou LAS : non admis en 2e année de médecine, pharmacie, dentaire ou sage-femme, contester le jury et obtenir un réexamen (2026)

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PASS ou LAS : non admis en 2e année de médecine, pharmacie, dentaire ou sage-femme, contester le jury et obtenir un réexamen (2026)

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L’étudiant qui découvre son nom sur la liste des non-admis en deuxième année de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique vit un couperet. Après une année de PASS ou de LAS menée à un rythme extrême, parfois après des oraux dont la préparation a été sommaire, la délibération du jury tombe comme une décision sans appel apparent. Elle ne l’est pas. Le classement en PASS et en LAS, la liste des admis dressée après le premier ou le second groupe d’épreuves, la décision du président d’université qui refuse la candidature pour l’accès à la deuxième année : tous ces actes sont des décisions administratives. Ils peuvent être contestés devant le juge administratif, et plusieurs annulations ont déjà été prononcées, dont une par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 28 mai 2026 dans un litige portant sur la procédure dite de seconde chance en filière de médecine. Cet article explique qui décide, sur quels textes, pour quels motifs un recours peut prospérer, puis détaille le dossier à constituer et les voies de droit, du recours gracieux au référé, avec les délais qui s’imposent dès la notification des résultats.

I. Identifier la décision qui vous écarte et les textes qui l’encadrent

A. En PASS, en LAS ou en seconde chance, le jury propose et l’université décide

Depuis la réforme entrée en vigueur à la rentrée 2020, l’accès à la deuxième année du premier cycle des études de santé ne passe plus par un concours national unique. L’article L. 631-1 du code de l’éducation dispose que « L’admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est subordonnée à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Le même article ajoute que « Ces modalités d’admission garantissent la diversité des parcours des étudiants ». Concrètement, l’étudiant suit soit un PASS, parcours accès santé spécifique, soit une LAS, licence avec option accès santé, puis affronte des épreuves dont les résultats déterminent son admission dans la limite des places ouvertes chaque année.

L’article R. 631-1-2 du code de l’éducation précise que « est subordonnée à la réussite à des épreuves organisées selon les deux groupes suivants » et que « Un premier groupe d’épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur ». Le premier groupe repose largement sur les résultats du parcours antérieur, examinés par un jury dont les membres sont nommés par le président de l’université. Le jury fixe des notes minimales : au-dessus d’un premier seuil, le candidat est admis directement ; au-dessus d’un second seuil sans atteindre le premier, il est autorisé à se présenter au second groupe d’épreuves, composé d’oraux et parfois d’écrits rédactionnels. Les modalités fines, nombre d’épreuves, nature, durée, coefficients, méthode de calcul de la note finale, figurent dans les modalités de contrôle des connaissances, les MCC, arrêtées par chaque université pour l’année en cours. Un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, pris sur le fondement de ces textes, décline le cadre national : l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, dont l’article 12 décrit les épreuves du second groupe, est le texte de référence que chaque dossier de contestation doit confronter aux MCC locales (article 12 cité et analysé par la cour administrative d’appel de Bordeaux).

La décision que l’étudiant reçoit prend plusieurs formes : courriel de la scolarité, notification sur l’espace numérique, délibération du jury fixant la liste des admis et des non-admis, puis décision du président de l’université rejetant la candidature pour l’accès à la deuxième année. Toutes ces décisions font grief et peuvent être déférées au tribunal administratif. Le nombre de places lui-même est fixé chaque année par arrêté ministériel. Lorsque cet arrêté est illégal, il peut être annulé : le Conseil d’Etat a ainsi, le 8 juillet 2021, dans une décision publiée au recueil Lebon rendue sur les requêtes d’associations d’étudiants de PASS et de LAS de toute la France, jugé « Les articles 1er à 3 de l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022 sont annulés », en reportant l’effet de cette annulation au 30 septembre 2021 pour protéger la rentrée. Cette affaire montre que même le numerus, le nombre de places, n’échappe pas au contrôle du juge.

B. Ce que le juge contrôle, et la limite de la souveraineté du jury

Le jury d’examen est souverain dans l’appréciation de la valeur des copies et des prestations des candidats. Le juge ne se substitue pas à lui pour dire si un oral méritait 8 ou 12. Cette limite est réelle et doit être dite clairement : un simple désaccord avec la note ne suffit jamais. En revanche, tout ce qui entoure l’appréciation relève du contrôle de légalité : la régularité de la composition du jury, le respect des textes qui organisent les épreuves, l’exactitude matérielle des notes et des calculs, le respect des MCC affichées, l’égalité de traitement entre candidats et la motivation des décisions défavorables.

Trois décisions récentes illustrent ce contrôle. La cour administrative d’appel de Paris, le 30 juin 2023, a annulé le refus d’admission en deuxième année d’études de santé opposé à une candidate dans le cadre d’un dispositif passerelle, parce que « l’épreuve d’entretien avec le jury ne s’est pas déroulée dans le respect des dispositions du 2° de l’article 14 de l’arrêté du 20 février 2014 ». La cour en déduit que « la délibération du jury est entachée d’irrégularité en ce qu’elle refuse son admission au dispositif C… et à en demander, pour ce motif, l’annulation », et annule le jugement du tribunal administratif de Paris comme la délibération du jury du 14 mai 2019 refusant l’admission. Autrement dit, un entretien organisé en méconnaissance du texte qui en fixe les critères vicie toute la délibération.

La décision la plus marquante pour les étudiants de PASS et de LAS est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 mai 2026, rendu dans un litige portant sur la procédure de seconde chance en médecine à l’université de Bordeaux pour l’année 2022-2023. Le requérant contestait les délibérations du jury des 7 juillet et 5 septembre 2023 qui l’avaient écarté. La cour a admis l’exception d’illégalité des textes sur lesquels ses examens avaient été organisés. Elle a d’abord jugé que l’article 12 de l’arrêté du 4 novembre 2019 était entaché d’incompétence pour définir les épreuves du second groupe, alors que l’article L. 631-1 renvoyait cette détermination à un décret en Conseil d’Etat. Elle a ensuite estimé que les dispositions de l’article R. 631-1-2 « renvoient purement et simplement à chaque université le soin de déterminer pour chaque parcours ou groupe de parcours de formation antérieurs  » les modalités selon lesquelles les résultats aux deux groupes d’épreuves sont pris en compte pour établir les listes d’admission « , soit notamment la pondération respective de chaque groupe d’épreuves, sans encadrer aucunement cette délégation » et que, « Par suite, ces dispositions de l’article R. 631-1-2 du code de l’éducation ainsi que celles du III de l’article 12 de l’arrêté du 4 novembre 2019 qui en réitèrent les règles sont entachées d’illégalité ». En conséquence, « Les délibérations des 7 juillet et 5 septembre 2023 fixant la liste des candidats admis et non-admis de l’université de Bordeaux à la procédure  » seconde chance  » en filière de médecine au titre de l’année universitaire 2022 – 2023 sont annulées ». L’enseignement est direct : la pondération entre les deux groupes d’épreuves, le coefficient donné aux oraux par rapport aux écrits, peut être discutée en justice lorsqu’elle repose sur une délégation non encadrée. Les étudiants qui ont perdu des centaines de places à l’issue des oraux, situation déjà dénoncée publiquement en 2022 pour une quarantaine d’étudiants de PASS à Paris dont treize ont obtenu l’annulation de leur non-admission, disposent là d’un fondement précis à faire vérifier dans leur université.

II. Contester pas à pas, sans laisser passer les délais

A. Constituer le dossier dans les jours qui suivent les résultats

Le temps est compté : le recours contentieux doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La première tâche consiste donc à dater précisément la notification du refus, à conserver le courriel, la capture de l’espace numérique et tout document de la scolarité, puis à exiger une décision écrite et motivée. Les refus d’admission sont des décisions individuelles défavorables : le code des relations entre le public et l’administration impose que « 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Une notification lapidaire, sans motifs ni mention des voies et délais de recours, fragilise déjà la position de l’université.

La deuxième tâche est d’obtenir les pièces de sa propre évaluation : relevé détaillé des notes, détail des coefficients appliqués, copies d’épreuves écrites et, pour les oraux, grilles ou comptes rendus lorsqu’ils existent. Les administrations « sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». La demande doit être écrite, adressée au président de l’université, et l’établissement dispose d’un mois pour répondre avant qu’un refus implicite puisse être contesté devant la commission d’accès aux documents administratifs. Lorsque les copies et le détail des notes arrivent, leur lecture doit être méthodique. Vérifiez d’abord l’addition des points et l’application du barème affiché, puis la transcription des notes vers le procès-verbal de délibération : les erreurs de report, fréquentes quand des centaines de copies sont traitées en quelques jours, se détectent par comparaison ligne à ligne. Contrôlez ensuite que chaque épreuve annoncée figure bien au relevé et qu’aucune note ne manque ou n’a été remplacée par un zéro injustifié, notamment en cas d’absence excusée ou d’incident de séance. Pour les oraux, rapprochez la note attribuée des grilles d’évaluation et des observations des examinateurs : une note manifestement en rupture avec l’appréciation littérale portée sur la prestation, ou identique pour tous les candidats d’une série sans individualisation, mérite d’être signalée au jury puis au juge. Enfin, assurez-vous que l’anonymat des épreuves écrites a été respecté jusqu’à la délibération et que les correcteurs étaient ceux désignés par les textes. Si cette lecture révèle une erreur matérielle certaine, signalez-la immédiatement à la scolarité par écrit en demandant la rectification : le jury peut toujours se réunir à nouveau pour corriger une erreur de calcul, et une rectification amiable, même partielle, vaut mieux qu’un contentieux. Ce n’est que si l’université refuse ou oppose le silence que l’erreur constatée devient le premier moyen de la requête en annulation, avec la copie, le relevé et le nouveau calcul en pièces jointes.

Ce droit n’est pas théorique : la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 2 novembre 2023, saisie d’une étudiante ajournée en master 2 qui n’avait pas pu consulter ses copies, a jugé que « La délibération du jury d’examen du master 2  » droit, économie, gestion  » spécialité  » comptabilité, contrôle, audit  » en tant qu’elle a ajourné Mme B… au titre de l’année universitaire 2017-2018 et la décision de rejet de son recours gracieux sont annulées » et a enjoint aux universités « Il est enjoint à l’université des Antilles et à l’université de Bretagne occidentale de faire procéder au réexamen de la situation de Mme B… par le jury d’examen du diplôme du master 2  » droit, économie, gestion  » spécialité  » comptabilité, contrôle, audit  » dans un délai de deux mois et de l’autoriser, le cas échéant, à repasser les épreuves pour lesquelles elle n’aura pas été mise en mesure de consulter sa copie ». Sans ses copies, l’étudiant ne peut ni vérifier une erreur de calcul ni préparer un recours sérieux : la demande de communication est donc la pierre angulaire du dossier.

La troisième pièce du dossier est le règlement applicable : MCC de l’année en cours pour le parcours PASS ou LAS concerné, arrêté d’organisation des épreuves du second groupe, composition du jury, seuils de notes. Il faut vérifier point par point que la délibération respecte ce que l’université elle-même a affiché : nombre d’épreuves, nature, durée, coefficients, pondération entre les groupes, durée minimale des oraux, présence d’examinateurs extérieurs. Dans l’affaire bordelaise de 2026, la cour a écarté le moyen tiré de l’imprécision des MCC locales, jugées suffisamment détaillées, mais a annulé sur le fondement des textes nationaux : la vérification doit porter sur les deux niveaux. L’erreur matérielle, note mal reportée, moyenne mal calculée, coefficient oublié, reste le moyen le plus simple et le plus rapide à faire reconnaître, à condition de disposer du détail chiffré.

La confrontation avec les modalités de contrôle des connaissances mérite une méthode rigoureuse. Relevez pour chaque épreuve le nombre, la nature, la durée, le coefficient et la place respective du contrôle continu et du contrôle terminal ; vérifiez la date d’affichage du règlement sur les lieux d’enseignement, car des modalités adoptées tardivement ou modifiées en cours d’année fragilisent toute la session ; contrôlez que la durée des oraux est identique pour tous les candidats d’une même formation et que la composition des groupes d’examinateurs respecte les textes ; recalculez votre moyenne en appliquant vous-même les coefficients affichés ; comparez votre situation à celle des candidats admis juste au-dessus du seuil pour détecter une rupture d’égalité. Chaque anomalie constatée doit être documentée : capture datée de l’intranet, attestation de camarades présents aux épreuves, échanges écrits avec la scolarité. Le recours gracieux adressé au président de l’université reprend ensuite ces constats dans un ordre logique : rappel des faits et de la décision contestée, exposé précis de chaque irrégularité avec la pièce correspondante, demande expresse de réexamen par le jury et, selon le cas, d’autorisation à repasser une épreuve ou de nouveau calcul de la note. Joignez l’ensemble des pièces en annexe numérotée et envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, en conservant la preuve du dépôt : c’est cette date qui conditionne l’interruption du délai contentieux et la recevabilité de la suite.

Muni de ces pièces, l’étudiant adresse un recours gracieux au président de l’université. Ce recours « interrompt le cours de ce délai » contentieux, ce qui préserve le droit d’aller ensuite devant le tribunal administratif si le président rejette la demande ou garde le silence pendant deux mois. Le recours gracieux doit être précis : viser la délibération contestée, exposer l’erreur ou l’irrégularité constatée pièces à l’appui, demander le réexamen de la situation par le jury et, le cas échéant, l’autorisation à repasser une épreuve. Un courrier qui se borne à dire sa déception et à demander une faveur n’a aucune portée juridique ; un courrier qui démontre, MCC et relevés à l’appui, que la pondération appliquée ne correspond pas aux textes ou qu’une note est erronée, contraint l’université à répondre sur le fond.

Conservez enfin chaque preuve d’envoi, accusés de réception du recours gracieux, réponses de la scolarité et captures datées : devant le juge, la chronologie exacte des démarches conditionne la recevabilité du recours et crédibilise toute la contestation.

B. Saisir le juge : annulation, injonction, référé et frais

Si le recours gracieux est rejeté, la requête en annulation est portée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’université, dans le délai de deux mois restant. Les conclusions demandent l’annulation de la délibération du jury et de la décision du président qui refuse l’accès à la deuxième année, avec, par la voie de l’exception d’illégalité, la contestation des MCC ou des textes nationaux sur lesquels elles reposent lorsque c’est pertinent. L’effet d’une annulation n’est pas seulement symbolique. Le juge peut assortir sa décision d’une injonction : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Dans l’affaire bordelaise de 2026, la cour a ainsi enjoint au président de l’université, « dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, de réunir le jury PASS afin que ce dernier réexamine la candidature de M. B… à l’admission dans la formation de médecine, sans prendre en compte les résultats aux épreuves du second groupe et sur la base d’une note finale constituée à 100 % de ses résultats aux épreuves du premier groupe ». L’étudiant écarté par des oraux dont le fondement était illégal a donc obtenu un réexamen sur ses seuls résultats écrits et universitaires. C’est ce type de mesure concrète qu’il faut systématiquement demander : réexamen par un jury régulièrement constitué, nouveau calcul de la note, autorisation à repasser une épreuve.

L’annulation peut toutefois intervenir après la rentrée suivante, et le juge aménage alors ses effets pour ne pas défaire les admissions déjà prononcées. Le Conseil d’Etat, en 2021, avait fait prendre effet à l’annulation de l’arrêté fixant le nombre de places au 30 septembre 2021 en réputant définitifs les effets antérieurs. La cour de Bordeaux, en 2026, a prévu que son annulation « ne prendra effet qu’à compter de la date de mise à disposition du présent arrêt et les effets antérieurs à cette annulation en ce qui concerne les étudiants admis en deuxième année sont, sous réserve des éventuelles actions contentieuses en cours, réputés définitifs ». Ces modulations protègent les tiers admis mais n’empêchent ni l’annulation ni l’injonction de réexamen au profit du requérant : agir vite reste déterminant, et c’est l’objet du référé.

Lorsque la rentrée en deuxième année est imminente, le référé-suspension permet d’obtenir une décision en quelques jours ou semaines. Le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par la perte d’une année d’études et l’impossibilité de se réorienter utilement à quelques jours de la rentrée ; le doute sérieux peut résulter d’une erreur matérielle démontrée, d’un jury irrégulièrement composé, de MCC non respectées ou de l’illégalité des textes fondant les épreuves, comme dans l’affaire bordelaise. La suspension ne vaut que jusqu’au jugement au fond, mais elle peut permettre une inscription provisoire et change le rapport de forces avec l’université. Parallèlement, un référé mesures utiles peut ordonner la communication des copies et des grilles d’évaluation lorsque l’université la refuse.

Dans la pratique, les voies se combinent plutôt qu’elles ne se succèdent. Le recours gracieux préserve le délai et ouvre le dialogue avec l’université ; la requête en annulation au fond, déposée avant l’expiration du délai, porte la contestation devant le tribunal administratif ; le référé-suspension, adossé à cette requête au fond, traite l’urgence de la rentrée. Pendant que ces procédures suivent leur cours, l’étudiant a intérêt à sécuriser une solution de repli : réinscription conservatoire en licence, candidature à une autre voie d’accès aux études de santé, année de césure ou réorientation utile. Ces démarches parallèles ne affaiblissent pas le recours, elles montrent au contraire un étudiant responsable et évitent l’année blanche si le juge ne statue qu’après la rentrée. A l’audience comme dans les écritures, la présentation compte : un dossier ordonné, chiffré, adossé aux textes et aux précédents cités dans cet article, se défend mieux qu’un faisceau d’impressions. Et si le tribunal rejette la requête, la voie de l’appel devant la cour administrative d’appel reste ouverte pour faire réexaminer l’affaire, comme l’illustrent les arrêts de Paris et de Bordeaux commentés ici, obtenus après des jugements de première instance défavorables.

Enfin, le contentieux a un coût que la loi fait partiellement supporter à la partie perdante : les trois arrêts cités dans cet article ont condamné les universités ou l’Etat au titre des frais de justice, 1 500 euros dans les deux affaires de cours d’appel bordelaise et parisienne, 200 euros par association requérante devant le Conseil d’Etat. Ces condamnations ne couvrent pas tout, mais elles rappellent qu’un recours fondé n’est pas une démarche vaine : il expose l’université et produit des précédents utilisables par les promotions suivantes.

Pour situer cette démarche dans l’ensemble des recours universitaires, un étudiant ajourné à l’issue d’une année classique dispose des mêmes leviers, communication des copies, correction de l’erreur matérielle et contestation de la délibération, comme l’explique notre analyse consacrée à l’ajournement à l’université et à la contestation de la délibération du jury. La non-admission en santé s’en distingue par ses textes propres, ses deux groupes d’épreuves et sa pondération, qui appellent la vérification spécifique décrite plus haut. Le refus de redoublement en PASS, lui, relève d’un régime distinct lié aux situations individuelles exceptionnelles et ne doit pas être confondu avec la contestation des résultats.

Un étudiant non admis en deuxième année de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique à l’issue d’un PASS, d’une LAS ou d’une procédure de seconde chance n’est donc pas démuni. La délibération du jury et la décision du président d’université sont des décisions administratives motivées et contestables. Les textes qui les fondent, du code de l’éducation aux MCC de l’année, doivent être respectés à la lettre, et le juge administratif l’a rappelé avec constance entre 2021 et 2026 : annulation du numerus illégal, annulation d’un refus d’admission après un entretien irrégulier, annulation d’un ajournement sans communication des copies, annulation des listes d’admis d’une seconde chance médecine avec injonction de réexamen. La méthode gagnante tient en quatre gestes accomplis dans les jours qui suivent les résultats : faire dater et motiver la décision, obtenir copies et détail des notes, confronter la délibération aux MCC et aux textes nationaux, puis former un recours gracieux précis qui interrompt le délai contentieux. A chaque étape, l’erreur matérielle et l’irrégularité de procédure priment sur la discussion de la note, que le juge refuse de revoir. Et lorsque la rentrée approche, le référé offre une voie d’urgence que l’étudiant ne doit pas négliger.

Un avocat spécialisé en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public.

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