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La désignation d’un professionnel qualifié et d’un notaire par le juge aux affaires familiales : inventaire estimatif du patrimoine, levée du secret bancaire et élaboration du projet liquidatif (articles 255, 259-3 et 267 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La désignation d’un professionnel qualifié et d’un notaire par le juge aux affaires familiales : inventaire estimatif du patrimoine, levée du secret bancaire et élaboration du projet liquidatif (articles 255, 259-3 et 267 du Code civil)

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La désignation d’un professionnel qualifié et d’un notaire par le juge aux affaires familiales : inventaire estimatif du patrimoine, levée du secret bancaire et élaboration du projet liquidatif (articles 255, 259-3 et 267 du Code civil)

I. Le cadre probatoire de la désignation d’experts patrimoniaux lors des mesures provisoires du divorce

A. Les fondements textuels et le champ d’intervention du professionnel qualifié et du notaire

L’introduction d’une instance en divorce ouvre une période d’incertitude patrimoniale qui commande la mise en place d’instruments judiciaires de sauvegarde et de clarification. Lorsque les époux disposent d’un patrimoine substantiel, complexe ou dispersé, la simple production de pièces déclaratives s’avère souvent insuffisante pour éclairer les débats judiciaires. Le législateur a prévu un dispositif spécifique permettant au juge d’ordonner des investigations approfondies dès le stade des mesures provisoires. Ce mécanisme d’instruction précoce est organisé par l’article 255 du Code civil, qui confère au juge aux affaires familiales des attributions étendues pour encadrer la situation pécuniaire des parties pendant la durée du procès.

Au sein de l’architecture de ce texte, deux dispositions distinctes permettent de solliciter l’assistance de techniciens du chiffre et du droit patrimonial. D’une part, l’article 255, 9°, du Code civil permet au magistrat de désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. D’autre part, l’article 255, 10°, du Code civil ouvre la possibilité de désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Ces deux mesures, bien que complémentaires dans la pratique judiciaire, répondent à des finalités procédurales rigoureusement différenciées. Le professionnel qualifié intervient comme un expert-comptable ou un analyste financier chargé d’établir la réalité comptable des forces patrimoniales en présence.

Le professionnel qualifié nommé en vertu du 9° procède à l’évaluation économique des biens propres, communs ou indivis détenus par les conjoints. Sa mission consiste à analyser les bilans d’entreprises, à valoriser les titres sociaux non cotés et à retracer les flux financiers intervenus entre les différents patrimoines. En conséquence, ce technicien ne dresse pas un acte de partage authentique mais fournit au magistrat un rapport d’expertise technique chiffré. Ce document permet d’appréhender la consistance exacte des revenus professionnels, des placements mobiliers et des créances respectives des époux. Par ailleurs, le rapport constitue un élément d’appréciation fondamental pour arbitrer les demandes provisoires relatives aux pensions et provisions pour frais d’instance.

À l’inverse, le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil est investi d’une mission orientée vers la liquidation formelle du régime matrimonial. Cet officier ministériel n’agit pas en qualité de rédacteur d’un acte définitif de partage, mais en tant que mandataire judiciaire chargé d’élaborer un projet de liquidation liquidatif. Cette qualification d’expert judiciaire a été réaffirmée avec force par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2023 (pourvoi n° 21-25.456), la Haute juridiction a jugé que « Le notaire, désigné au titre de l’article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l’émolument prévu à l’article A. 444-83 du code de commerce que s’il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager ». Dès lors, les émoluments notariaux demeurent subordonnés à l’accomplissement effectif d’un projet complet de partage.

La décision ordonnant ces mesures d’instruction constitue une mesure provisoire dont les effets temporels sont strictement encadrés par le déroulement de la procédure au fond. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-17.532), la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’extinction de l’instance sur ces décisions. La Cour a énoncé que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». Or, cette efficacité rétroactive préservée garantit que les investigations accomplies sous l’égide du juge français conservent leur plein effet probatoire. Les constats matériels dressés par le technicien demeurent utilisables par les parties.

La demande de désignation d’un professionnel qualifié ou d’un notaire peut être formulée dès l’assignation en divorce ou lors de l’audience d’orientation sur mesures provisoires. Elle relève également de la compétence exclusive du juge de la mise en état postérieurement aux réformes procédurales applicables au divorce contentieux. À cet égard, le plaideur doit caractériser l’existence d’une opacité financière ou d’un désaccord profond rendant indispensable le concours d’un tiers indépendant. La présence de sociétés commerciales, d’actifs dissimulés ou de participations croisées justifie pleinement le prononcé de cette mesure d’instruction technique. En conséquence, la décision du juge aux affaires familiales fixe avec précision l’objet de la mission et impartit un délai au technicien pour déposer son rapport.

L’opportunité de recourir à l’un ou l’autre de ces spécialistes dépend de la nature prédominante des difficultés patrimoniales soumises au tribunal. Lorsque le litige porte sur la valorisation d’un groupe de sociétés ou l’identification de comptes bancaires occultes, le professionnel qualifié financier s’avère indispensable. Si la mésentente concerne plutôt l’attribution d’immeubles, le calcul de récompenses entre époux ou la masse partageable, le notaire liquidateur offre l’expertise requise. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales conserve la faculté d’ordonner successivement ou conjointement ces deux mesures pour cerner la réalité patrimoniale. Cette articulation concertée offre une vision exhaustive des intérêts économiques du couple avant toute décision définitive.

B. L’inopposabilité du secret professionnel et les pouvoirs d’investigation financière de l’expert

L’efficacité de la mission confiée au professionnel qualifié dépend directement de l’étendue de ses pouvoirs d’investigation et de la sincérité des informations recueillies. Pour neutraliser toute tentative de dissimulation patrimoniale par l’un des conjoints, le législateur a instauré une obligation impérative de transparence financière. Cette exigence probatoire trouve son siège fondamental dans l’article 259-3 du Code civil. Ce texte dispose expressément que les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

Le second alinéa de l’article 259-3 du Code civil franchit un degré supplémentaire dans la contrainte en neutralisant les secrets d’affaires ordinaires. Il édicte que le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. Cette levée légale du secret professionnel s’applique en particulier aux établissements bancaires, aux administrations fiscales, aux compagnies d’assurance et aux organismes financiers. Dès lors, l’expert judiciaire mandaté par le tribunal a le pouvoir de solliciter la transmission intégrale des relevés de comptes bancaires des dix dernières années. Il peut également exiger la communication des contrats d’assurance-vie, des comptes-titres et des déclarations de patrimoine souscrites par les conjoints.

L’accomplissement de ces investigations financières doit scrupuleusement respecter les garanties fondamentales du procès équitable et le principe de la contradiction. L’expert judiciaire ne saurait recueillir unilatéralement des informations sans les soumettre à l’examen critique des deux parties et de leurs conseils respectifs. L’article 16 du Code de procédure civile impose au juge de veiller en toutes circonstances au respect du contradictoire. Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 22-21.998), la Première chambre civile a solennellement réaffirmé qu’« Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Par ailleurs, ce principe s’impose avec la même rigueur à tout technicien commis par une juridiction civile.

Dans le déroulement des opérations d’expertise, le professionnel qualifié adresse régulièrement des notes de synthèse ou des pré-rapports aux époux. Ces derniers disposent d’un délai suffisant pour formuler des dires à expert et contester les valorisations ou méthodes d’amortissement retenues. L’expert a l’obligation de répondre techniquement à chaque contestation circonstanciée soulevée par les parties dans son rapport définitif. Or, l’absence de réponse à un dire pertinent vicie la régularité du travail d’investigation et fragilise l’exploitation judiciaire des conclusions déposées. Les époux peuvent ainsi solliciter la désignation d’un nouvel expert ou un complément d’expertise devant le juge de la mise en état.

La charge financière des opérations d’expertise patrimoniale est préalablement arbitrée par le juge ordonnant la mesure conformément aux règles de procédure civile. Le magistrat fixe une provision à valoir sur la rémunération de l’expert et désigne l’époux qui devra en consigner le montant auprès du greffe. Cette avance de trésorerie est le plus souvent mise à la charge du conjoint disposant des facultés contributives les plus élevées ou des revenus professionnels dominants. À cet égard, le juge peut également ordonner un précompte sur des deniers communs ou indivis bloqués sur un compte séquestre notarié. En conséquence, les frais d’expertise sont intégrés dans les dépens finaux de l’instance de liquidation et partagés selon les quotes-parts théoriques des époux.

Si l’un des conjoints refuse de déférer aux convocations de l’expert ou s’abstient délibérément de communiquer les pièces comptables réclamées, des sanctions interviennent. Le professionnel qualifié dresse un procès-verbal de carence qu’il transmet immédiatement au juge de la mise en état pour arbitrage. Le magistrat peut enjoindre à l’époux récalcitrant de communiquer les documents sollicités sous une astreinte financière comminatoire par jour de retard. Dès lors, l’obstruction prolongée expose son auteur à voir le juge tirer toutes conséquences probatoires de son silence, présumant l’exactitude des allégations de son conjoint. Cette dissimulation volontaire d’actifs peut en outre caractériser les éléments constitutifs du recel de communauté sanctionné au fond.

La collaboration loyale des époux aux opérations de l’expert constitue un devoir judiciaire dont la méconnaissance emporte de lourdes répercussions pécuniaires. Les dissimulations de comptes bancaires à l’étranger ou l’omission d’actifs financiers sont fréquemment mises en lumière par les recoupements fiscaux autorisés. À cet égard, le juge aux affaires familiales apprécie souverainement la sincérité des déclarations fournies par chaque partie durant la phase d’instruction. La mise en œuvre combinée des prérogatives de l’expert et des injonctions du tribunal garantit ainsi une reconstitution fidèle de la consistance des masses patrimoniales. Ce travail préparatoire offre au magistrat les assises techniques indispensables pour statuer sur les prétentions financières formulées au fond.

II. L’exploitation contentieuse des expertises patrimoniales et l’office du juge du divorce

A. L’appréciation de la disparité pour la fixation de la prestation compensatoire

Le rapport dressé par le professionnel qualifié constitue la pièce maîtresse permettant au juge aux affaires familiales d’arbitrer les conséquences financières de la rupture. Le prononcé du divorce emporte l’extinction définitive du devoir de secours entre les conjoints conformément à l’article 270 du Code civil. Toutefois, l’un des conjoints peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie. Cette indemnité forfaitaire en capital suppose une analyse rigoureuse et exhaustive de la situation patrimoniale actuelle et future de chacune des parties. L’inventaire estimatif établi par l’expert permet de dissiper l’opacité et de fixer les besoins et les ressources réels des conjoints.

La loi encadre strictement la méthode d’évaluation de la disparité au moyen de critères légaux objectifs énoncés par l’article 271 du Code civil. Le juge doit prendre en considération la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, ainsi que leur qualification professionnelle respective. Il doit également examiner les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint. Par ailleurs, l’article 272 du Code civil impose à chaque partie de produire une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de ses ressources et de son patrimoine. L’inventaire estimatif du professionnel qualifié permet de vérifier la loyauté de cette déclaration souscrite sous serment civil.

Dans l’évaluation des patrimoines professionnels, le travail du technicien du chiffre revêt une importance capitale pour neutraliser les valorisations fantaisistes. Lorsque l’un des conjoints détient des participations dans des sociétés familiales ou des holdings, l’application de décotes d’évaluation fait l’objet d’un contrôle de cassation vigilant. Dans un arrêt marquant du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.368), la Première chambre civile a sanctionné une dénaturation judiciaire des constatations de l’expert. La Cour a rappelé que « le rapport d’expertise indiquait que la décote générale appliquée couvrait une décote de liquidité et une décote pour frottements fiscaux, et précisait que la décote de minorité n’entrait pas en considération dans la mission de l’expert consistant à évaluer la totalité des parts sociales des deux sociétés ». Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent modifier arbitrairement les paramètres de calcul financier validés par l’expert.

L’inventaire estimatif doit également intégrer la totalité des actifs immobiliers propres et indivis, sans qu’aucun bien ne puisse être omis de l’analyse globale. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante à la complétude du bilan patrimonial dressé par les juges du fond. Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981), la juridiction suprême a cassé une décision ayant omis d’intégrer un actif immobilier identifié. La Haute juridiction a censuré les juges d’appel qui s’étaient déterminés « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E] ». En conséquence, toute omission matérielle commise dans l’inventaire des actifs vicie la détermination de la disparité compensatoire.

La prospective patrimoniale impose également au professionnel qualifié et au juge d’estimer les droits prévisibles des époux en matière de pension de retraite. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), la Première chambre civile a souligné la portée impérative de cette estimation dans l’office du juge. La Cour a rappelé que selon les articles 270 et 271 du Code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Or, l’expertise financière permet précisément de modéliser la perte de droits à pension résultant de l’interruption d’activité pour élever les enfants. Cette reconstitution chiffrée confère une base technique incontestable à la fixation du quantum alloué.

La date à laquelle cette disparité doit être appréciée constitue un principe directeur réaffirmé par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation. Par son arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464), la Première chambre civile a énoncé que « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ». À cet égard, le magistrat doit actualiser les évaluations de l’expert jusqu’au jour du prononcé de la décision définitive de dissolution matrimoniale. De surcroît, la Première chambre civile a rappelé dans son arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.153) que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Cette concomitance judiciaire interdit de dissocier le prononcé du divorce du règlement de la prestation.

La force probante conférée aux constats de l’expert judiciaire n’exclut pas la discussion contradictoire d’expertises privées produites par les époux. Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021 (pourvoi n° 19-23.614), la Première chambre civile a précisé l’office du juge confronté à des évaluations concurrentes. La Cour a jugé qu’« Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire ». Dès lors, le rapport du professionnel qualifié judiciaire sert d’étalon de comparaison face aux audits comptables produits par les parties. Le juge forme souverainement sa conviction en confrontant ces différents éléments d’instruction contradictoire.

B. L’élaboration du projet liquidatif et le règlement prétorien des contestations persistantes

Le second volet fondamental de l’intervention technique concerne le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis sur le fondement de l’article 255, 10°. Ce projet constitue le préalable obligatoire conditionnant la recevabilité des demandes de partage judiciaire formées devant le tribunal lors du divorce. L’article 267 du Code civil organise l’articulation procédurale entre la mission notariée et les pouvoirs du juge du fond. Ce texte énonce que le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties. Cette justification résulte expressément de la production du projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec une rigueur absolue au respect de cette condition de recevabilité légale. Dans un arrêt de principe rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), la Cour suprême a cassé un arrêt d’appel ayant statué sans projet notarié régulier. La Première chambre civile a jugé qu’« Il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ». Dès lors, en constatant la caducité de la désignation notariée sans projet déposé, le juge ne peut trancher les créances liquidatives.

Cette règle jurisprudentielle constante avait déjà été consacrée par la Première chambre civile dans son arrêt du 23 septembre 2015 (pourvoi n° 14-21.525). La Cour avait alors censuré les juges ayant recouru à une consultation notariée privée pour suppléer les insuffisances de l’expert désigné par justice. Seul le projet élaboré contradictoirement par l’officier public commis sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil satisfait aux exigences de recevabilité. Par ailleurs, ce projet notarié confère au magistrat le pouvoir de régler des créances accessoires indissociables du sort de l’immeuble familial. La Première chambre civile a ainsi jugé le 7 novembre 2012 (pourvoi n° 11-17.377) que s’il a désigné un notaire en application de l’article 255, 10°, et si le projet contient des informations suffisantes, « le juge aux affaires familiales a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, de fixer l’indemnité d’occupation à l’occasion du prononcé du divorce ».

Lorsque le partage présente des difficultés comptables complexes, la Première chambre civile a opéré un revirement de jurisprudence majeur dans l’organisation de l’office du juge. Par son arrêt fondamental du 27 mars 2024 (pourvoi n° 22-13.041, publié au Bulletin), la Haute juridiction a assoupli la règle traditionnelle de délégation des pouvoirs. La Cour a solennellement jugé que « ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction ». Or, cette décision pragmatique permet au magistrat de renvoyer les parties devant le notaire pour instruire les pièces justificatives des dépenses communes. Cette instruction notariée favorise un dénouement amiable avant tout arbitrage contentieux.

La contestation des conclusions du notaire liquidateur est strictement encadrée par les dispositions du Code de procédure civile relatives au partage judiciaire. L’article 1373 du Code de procédure civile prévoit que le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des copartageants. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.311), la Première chambre civile a précisé le régime des fins de non-recevoir issues de ces textes. La Cour a rappelé qu’« en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables ». En conséquence, les prétentions nouvelles non soumises au notaire se heurtent à une irrecevabilité procédurale.

Devant la juridiction d’appel, les contestations portant sur l’état liquidatif doivent obligatoirement être articulées dans le dispositif formel des écritures. L’article 1375 du Code de procédure civile dispose que le tribunal statue sur les points de désaccord subsistants. Dans son arrêt du 23 juin 2021 (pourvoi n° 19-23.614), la Première chambre civile a combiné ce texte avec l’article 954 du Code de procédure civile. La Cour a jugé qu’« Il en résulte que la cour d’appel ne statue que sur les contestations relatives au projet d’état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions ». À cet égard, le conjoint contestant une créance de récompense doit impérativement en chiffrer le montant dans ses prétentions récapitulatives finales.

Le juge saisi des désaccords sur l’état liquidatif ne peut homologuer passivement le travail de l’officier ministériel sans répondre aux objections techniques des parties. Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-15.977), la Première chambre civile a rappelé l’exigence impérative de motivation pesant sur les cours d’appel. La Cour a censuré un arrêt ayant homologué une évaluation notariée « sans répondre aux conclusions de M. [G], qui faisait valoir que la valeur de ce bien était moindre que celle proposée par le notaire compte tenu de travaux à prévoir en raison de désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire ayant procédé à l’évaluation ». Dès lors, les dégradations survenues après l’expertise doivent donner lieu à une actualisation judiciaire rigoureuse.

La technicité redoutable de ces opérations d’expertise et de liquidation impose l’assistance stratégique d’un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial. Ce praticien analyse la pertinence des missions requises, rédige les dires techniques et conteste les abattements fiscaux ou décotes injustifiées. Par ailleurs, le conseil s’assure du strict respect du principe de contradiction et veille à la production intégrale des documents bancaires sous astreinte. Cette intervention garantit que le projet liquidatif élaboré par le notaire reflète la consistance exacte des masses à partager. Elle assure aux conjoints la préservation intégrale de leurs droits pécuniaires lors de la dissolution définitive du mariage.

Conclusion

La désignation d’un professionnel qualifié et d’un notaire lors des mesures provisoires constitue un rouage déterminant du procès en divorce moderne. L’architecture combinée des 9° et 10° de l’article 255 du Code civil permet d’appréhender la réalité économique du couple avant toute décision irréversible. Grâce à la levée impérative du secret bancaire et professionnel édictée par l’article 259-3 du Code civil, le technicien dispose des moyens légaux pour déjouer les dissimulations d’actifs. Ces investigations chiffrées éclairent tant la fixation équitable de la prestation compensatoire que la sauvegarde des droits patrimoniaux futurs des parties.

Par ailleurs, l’élaboration du projet liquidatif par le notaire conditionne la recevabilité de toute demande de partage judiciaire selon l’article 267 du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que ce projet notarié contienne des informations complètes et vérifiées. Le revirement jurisprudentiel opéré le 27 mars 2024 confère une souplesse bienvenue en autorisant le juge à renvoyer l’instruction des comptes devant le notaire. Dès lors, la maîtrise de ces règles d’expertise et de procédure civile garantit un partage équilibré et fidèle aux règles fondamentales du droit de la famille.

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