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Profil du parent aliénant : quels faits le JAF retient-il, quelles preuves à la rentrée et comment demander le transfert de résidence ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Profil du parent aliénant : quels faits le JAF retient-il, quelles preuves à la rentrée et comment demander le transfert de résidence ?

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À la rentrée 2026, le scénario se répète dans les cabinets parisiens : l’enfant, rentré de vacances chez l’un des parents, refuse le lundi matin d’aller chez l’autre, l’école signale des absences le vendredi de départ, les messages deviennent hostiles, et le parent écarté tape « profil du parent aliénant » pour comprendre ce que le juge va regarder. Le mot est partout. Le Code civil, lui, ne le connaît pas. Il n’existe ni infraction d’« aliénation parentale », ni barème psychologique opposable au juge aux affaires familiales, ni liste officielle de traits de caractère. Ce que le droit retient, ce sont des faits : la rupture du lien, le dénigrement, le sabotage des visites, l’enfant placé en porte-à-faux, et surtout l’aptitude de chaque parent à respecter l’autre.

Cette distinction n’est pas académique. Un dossier construit comme un réquisitoire psychiatrique, avec le « syndrome d’aliénation parentale » en titre, peut se retourner contre celui qui l’invoque, surtout si l’autre parent se présente comme protecteur après des violences. Un dossier construit sur l’article 371-1 du Code civil et sur les critères de l’article 373-2-11 a, au contraire, un objet que le JAF peut trancher : résidence, droit de visite, enquête, expertise, astreinte. La rentrée est un moment de preuve, pas un slogan. Les bulletins, les mails de l’école, le calendrier des week-ends manqués, les SMS qui interdisent l’autre prénom, disent plus qu’un « profil ».

Trois questions se posent. Quels faits le juge retient-il, sans profil psychologique ? Quelles pièces réunir maintenant, à la rentrée ? Que demander, à Paris ou en Île-de-France, pour rétablir le lien ou transférer la résidence, sans confondre le JAF et le commissariat ? Les textes cités sont ceux en vigueur au 11 septembre 2026 ; les arrêts ont été lus en entier.

I. Quels faits le JAF retient-il comme parent aliénant, sans profil psychologique

A. Aptitude à respecter l’autre parent : ce que dit vraiment l’article 373-2-11

L’autorité parentale n’est pas un trophée. L’article 371-1 du Code civil la définit comme « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. ». Le même texte ajoute que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » et que les parents « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ». Un parent qui instrumente l’enfant contre l’autre, qui le charge de messages, qui le fait témoigner, sort de ce cadre. Un parent qui protège l’enfant de violences réelles s’y tient. Le juge n’a pas à choisir un camp moral ; il a à dire ce que l’intérêt de cet enfant-là commande.

La séparation ne met pas fin à ce devoir. L’article 373-2 du Code civil est net : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Le parent qui « aliène », dans le langage courant, est d’abord celui qui ne respecte pas ce lien. Ce n’est pas une étiquette médicale. C’est un manquement à une obligation légale, que le JAF peut sanctionner par l’organisation de la résidence et des visites, par une astreinte, par une amende civile, rarement par un retrait d’autorité.

Le texte qui sert de grille, ce n’est pas un manuel de psychologie, c’est l’article 373-2-11 du Code civil. Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération, selon l’article 373-2-11 du Code civil : « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » Le 3° est le cœur du contentieux dit d’aliénation : l’aptitude à respecter les droits de l’autre. Un parent qui organise les emplois du temps, les activités, les passeports, les discours de l’enfant de façon à rendre l’autre parent indésirable, échoue à ce critère, même s’il se dit « bon parent » au quotidien.

La Cour de cassation l’a dit sans recourir au mot « aliénation ». Dans l’arrêt du 4 juillet 2006, pourvoi n° 05-17.883, publié au Bulletin, la première chambre civile vise les articles 373-2 et 373-2-11-3 et pose : « Attendu qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents et, lorsqu’ils sont séparés, d’entretenir des relations personnelles avec chacun d’eux ; qu’à cette fin, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; que le juge, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit notamment prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » (Cour de cassation, 1re civ., 4 juillet 2006, n° 05-17.883). La cour d’appel de Rennes avait laissé les enfants en Nouvelle-Calédonie chez la mère, partie à l’insu du père. La Cour de cassation casse : « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le comportement de la mère ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ». Voilà le « profil » juridique : pas une personnalité, un comportement qui refuse le lien.

Le « syndrome d’aliénation parentale » n’est pas une catégorie du Code. Quand il apparaît dans une décision, c’est souvent comme constat d’enquête sociale, soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond. Dans l’arrêt du 26 juin 2013, pourvoi n° 12-14.392, publié au Bulletin, la Cour de cassation ne définit pas le syndrome. Elle rappelle d’abord, aux termes de l’article 373-2-13 du Code civil : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ». Puis elle refuse de censurer la cour d’appel, qui, au vu d’une enquête sociale, « a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d’aliénation parentale qui s’était installé dans la vie de l’enfant conduisait à transférer sa résidence chez son père » (Cour de cassation, 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392). Lire cet arrêt comme une reconnaissance scientifique du syndrome serait une erreur. Lire cet arrêt comme la confirmation que des faits graves de rupture du lien peuvent justifier un transfert de résidence, c’est le droit positif.

Il faut aussi écarter le piège inverse. L’article 373-2-11, 6° impose de prendre en considération les violences physiques ou psychologiques d’un parent sur l’autre. Un parent qui met l’enfant à l’abri d’un conjoint violent n’est pas un parent aliénant. Le JAF qui confond protection et manipulation commet l’erreur inverse de celui qui ignore le sabotage du lien. Les deux lectures se retrouvent dans les dossiers de rentrée : l’un des parents parle d’aliénation, l’autre de parent protecteur. Seuls les faits tranchent, et les faits de violence, s’ils existent, pèsent plus lourd qu’un soupçon de manipulation. C’est pourquoi un dossier d’aliénation mal préparé, sans calendrier, sans pièces d’école, avec un vocabulaire d’accusation, perd souvent contre un dossier de protection étayé.

L’article 373-2-12 du Code civil donne au juge un outil : l’enquête sociale, « Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. ». Si un parent conteste les conclusions, une contre-enquête peut être ordonnée. « L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. ». Elle n’est pas un réquisitoire contre l’ex-conjoint ; elle décrit le quotidien de l’enfant. Dans le contentieux du lien, c’est souvent là que le juge voit si l’enfant est libre de parler de l’autre parent, ou s’il recopie un discours d’adulte.

B. Quelles preuves réunir à la rentrée : école, visites manquées, messages

La rentrée n’est pas seulement une charge mentale. C’est un révélateur. Après l’été, le parent qui a eu l’enfant en août peut « oublier » de le rendre, changer d’école sans accord, multiplier les activités le week-end de l’autre, ou transformer le dimanche soir en scène. Ces faits-là, datés, sont plus parlants qu’un portrait psychologique. Le JAF de la rentrée 2026 verra les mêmes pièces qu’en 2025 : un calendrier des droits de visite, les messages d’excuse ou d’interdiction, les mails de l’établissement, les absences du vendredi après-midi et du lundi matin, les attestations d’enseignants qui constatent que l’enfant parle de l’autre parent comme d’un danger sans fait précis.

La preuve utile est contemporaine, précise, et tournée vers l’enfant, pas vers la guerre des adultes. Un relevé de SMS dans lequel l’enfant est sommé de choisir, un message qui interdit d’appeler « papa » ou « maman », un refus écrit de remettre l’enfant « tant qu’il n’est pas d’accord », un rendez-vous médical fixé systématiquement le samedi de l’autre parent, valent mieux qu’un certificat de complaisance. Les captures d’écran doivent être lisibles, datées, complètes. Les attestations de proches, si elles sont trop militantes, pèsent peu. Les écrits de l’école, de la cantine, du médecin scolaire, pèsent davantage, parce qu’ils émanent de tiers tenus à une certaine neutralité.

L’enfant n’est pas un témoin à préparer. L’article 388-1 du Code civil prévoit : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Il ajoute : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » « Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » Un parent qui coache l’enfant, qui lui dicte une lettre, qui filme un « témoignage », se place du mauvais côté de l’article 373-2-11, 3°. L’enfant capable de discernement a une parole. Il n’a pas à décider de sa résidence, et la Cour de cassation l’a rappelé en refusant de transformer l’audition en procès-verbal intégral : « Mais attendu que la cour d’appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition, n’était pas tenue d’en préciser la teneur » (Cour de cassation, 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-24.945, publié au Bulletin).

Les expertises n’arrivent qu’ensuite. L’article 373-2-11 du Code civil vise, en son 4°, « 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ». Une expertise médico-psychologique peut éclairer un conflit de loyauté. Elle ne « diagnostique » pas un parent aliénant pour le compte du tribunal, et le juge n’est pas lié par les conclusions. Demander d’emblée une expertise coûte cher, allonge le délai, et peut figer l’enfant dans un récit. Dans beaucoup de dossiers de rentrée, l’enquête sociale de l’article 373-2-12, plus rapide, suffit à documenter le quotidien. L’expertise se discute quand le lien est rompu depuis des mois, quand l’enfant refuse tout contact, ou quand chaque parent accuse l’autre de pathologie.

Le commissariat n’est pas le premier juge de l’aliénation. L’article 227-5 du Code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » C’est la non-représentation d’enfant, une infraction aux éléments précis : un titre, une date, un refus indu. Ce n’est pas une « plainte pour aliénation parentale ». Porter plainte sans titre, ou pour un simple discours hostile de l’enfant, expose à un classement, parfois à un retournement. Une main courante peut dater un fait. Elle ne remplace pas la saisine du JAF. Les pages qui promettent une plainte miracle pour aliénation parentale mélangent le pénal et le civil. Le civil, c’est l’article 373-2-13 : modifier la résidence et les visites « à tout moment ».

Enfin, le parent qui se dit victime doit aussi montrer qu’il a respecté le lien. Un père ou une mère qui n’a pas exercé ses week-ends pendant deux ans, puis invoque l’aliénation à la rentrée, sera renvoyé à sa propre pratique, premier critère de l’article 373-2-11. La Cour de cassation, le 16 novembre 2022, a rejeté le pourvoi d’un père qui contestait un simple droit de visite sans hébergement : « Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement » (Cour de cassation, 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.528, publié au Bulletin). La cour d’appel avait retenu qu’il ne prouvait même pas avoir tenté d’exercer ses visites. Avant d’accuser, il faut dater ses propres tentatives de contact.

II. Que demander au JAF si le lien est rompu : résidence, visites, sanctions

A. Transfert de résidence, droit de visite encadré, astreinte et amende civile

La demande se formule en mesures, pas en étiquette. On ne demande pas au JAF de « reconnaître l’aliénation parentale ». On lui demande, sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil, de modifier ou de compléter les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le texte dispose : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » Un jugement de 2022, une convention de 2023, un divorce sans juge de 2024, tout cela peut être repris à la rentrée 2026 si les faits ont changé : l’enfant ne va plus, l’école a changé, les visites sont devenues impossibles.

Le transfert de résidence n’est pas automatique. L’article 373-2-9 du Code civil dispose : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. ». Lorsque la résidence est chez l’un, le juge statue sur le droit de visite de l’autre. L’article 373-2-9 du Code civil précise : « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. ». Si la remise directe présente un danger, le juge organise des garanties, tiers de confiance ou personne morale. Dans un dossier de rupture du lien, trois demandes se discutent, par ordre de gravité : rétablir un calendrier de visites avec astreinte ; passer par un espace rencontre pour reprendre contact ; transférer la résidence si le parent d’accueil a rendu le lien impossible. L’arrêt du 26 juin 2013 déjà cité montre qu’un transfert peut être prononcé au vu d’une enquête. Il ne dispense pas de motiver l’intérêt de l’enfant.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale est une autre mesure, plus rare. L’article 373-2-1 du Code civil dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Il ajoute : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Un conflit d’adultes, un nouveau compagnon, un désaccord d’école, ne sont pas, à eux seuls, des motifs graves. Des violences, un risque d’enlèvement, un sabotage caractérisé et répété du lien, peuvent l’être, à condition d’être allégués et prouvés. Demander l’exclusivité parce que l’enfant « ne veut plus voir » l’autre parent, sans autre fait, c’est souvent demander trop, et rater la mesure utile : un calendrier exécutoire, une remise dans un lieu neutre, une astreinte.

L’article 373-2-6 du Code civil est l’arme d’exécution que beaucoup de dossiers oublient. Il dispose : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. ». « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ». Il peut également : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » Un week-end volé, daté, après un jugement clair, justifie davantage une astreinte qu’un débat sur le « profil ». L’astreinte se liquide. L’amende civile punit l’obstacle délibéré. Ni l’une ni l’autre n’exigent de diagnostiquer qui que ce soit.

Le JAF ne peut pas se défausser sur le juge des enfants. Le 4 février 2026, pourvoi n° 24-12.995, la première chambre civile a cassé un arrêt parisien qui renvoyait les visites aux modalités fixées par le juge des enfants : « Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » En s’en remettant au juge des enfants, « la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, 1re civ., 4 février 2026, n° 24-12.995). Une mesure d’assistance éducative peut coexister. Elle ne dessaisit pas le JAF du droit de visite. Le parent qui a un dossier AEMO et un dossier JAF doit faire statuer les deux, pas attendre que l’éducateur « autorise » les week-ends.

Le retrait de l’autorité parentale n’est pas la sanction de l’aliénation. L’article 378-1 du Code civil dispose : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. » La Cour de cassation, le 21 septembre 2022, a rappelé : « Il résulte de ce texte qu’un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant » (Cour de cassation, 1re civ., 21 septembre 2022, n° 20-18.687, publié au Bulletin). Un conflit de loyauté, même grave, n’est pas à lui seul ce danger. Le 1er octobre 2025, la même chambre a précisé la conséquence d’un retrait total, lorsqu’il est prononcé : « Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (Cour de cassation, 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin). C’est une mesure exceptionnelle, souvent liée à des violences. L’invoquer à la légère dans un dossier d’aliénation affaiblit la demande principale, qui est le rétablissement du lien ou le transfert de résidence.

La contribution à l’entretien continue. L’article 371-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Il ajoute : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Un parent écarté des week-ends n’est pas dispensé de pension. Un parent qui obtient la résidence n’est pas dispensé de laisser l’autre contribuer, y compris en nature. Le conflit de loyauté ne suspend pas l’article 371-2.

B. Paris et Île-de-France : compétence, délais, audition et erreurs à ne pas commettre

La compétence territoriale n’est pas un détail. L’article 1070 du Code de procédure civile désigne notamment : « – si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ». « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » À Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, connaît des enfants qui résident dans la capitale. En petite couronne, ce sont les tribunaux de Nanterre, Créteil, Bobigny, et, plus loin, ceux de Versailles, Pontoise, Évry, Meaux, Melun, selon la résidence habituelle. Un parent parisien dont l’enfant a été emmené en banlieue pendant l’été doit vérifier le lieu au jour du dépôt, pas le souvenir du dernier jugement. Saisir le mauvais greffe fait perdre des semaines de rentrée.

La requête se dépose avec un exposé des faits, les décisions antérieures, et les pièces. L’avocat n’est pas obligatoire devant le JAF hors divorce, mais un écrit mal cadré, qui demande « la garde exclusive » et « la reconnaissance de l’aliénation », expose à un débat hors sujet. Les conclusions utiles distinguent : résidence habituelle ; calendrier de visites, le cas échéant en espace rencontre ; astreinte par infraction au calendrier ; enquête sociale ; information de l’enfant sur son droit d’être entendu ; éventuellement expertise, si les faits le justifient. À Paris, les délais d’audience varient selon les cabinets. Une rentrée scolaire, un changement d’établissement, un refus de remettre l’enfant après les vacances, justifient d’agir vite, parfois en urgence lorsque le danger ou l’obstacle est actuel. L’urgence n’est pas un mot magique : elle se motive par un fait daté, pas par un diagnostic.

L’enfant scolarisé à Paris ou en Île-de-France doit être informé de son droit d’audition, dans les termes de l’article 388-1, sans être chargé d’un message. Les greffes franciliens voient trop de lettres d’enfants dictées, trop de vidéos filmées dans la cuisine. Ces pièces se retournent. Le juge peut entendre l’enfant seul, avec un avocat, ou avec une personne de son choix ; s’il estime que ce choix n’est pas conforme à l’intérêt du mineur, il désigne une autre personne. Un adolescent de quinze ans qui refuse le dimanche soir chez le père n’impose pas sa résidence. Il donne un sentiment, que le juge prend en considération parmi d’autres, comme l’a rappelé l’arrêt du 22 octobre 2014. Le parent qui transforme ce refus en preuve unique d’aliénation demande au juge de déléguer sa décision à l’enfant, ce que le Code refuse.

Les erreurs fréquentes, à Paris comme ailleurs, se recensent. La première est le slogan : intituler la requête « aliénation parentale » sans calendrier ni pièces d’école. La deuxième est la plainte pénale substitutive, alors que l’article 227-5 suppose un titre et un refus indu. La troisième est l’abstention : ne plus demander l’enfant « pour ne pas le traumatiser », puis invoquer deux ans plus tard la rupture du lien. La quatrième est l’expertise d’emblée, avant toute enquête, qui fige le conflit. La cinquième est d’ignorer les violences alléguées par l’autre parent, alors que l’article 373-2-11, 6°, oblige le juge à les examiner. La sixième est de croire que le juge des enfants, saisi d’une AEMO, va régler les week-ends à la place du JAF, ce que l’arrêt du 4 février 2026 interdit.

Le service public rappelle l’essentiel sans le mot aliénation : la séparation est sans effet sur la dévolution de l’autorité parentale, chacun doit maintenir le lien, et le désaccord se tranche par convention, médiation ou JAF. Les pages d’avocats qui promettent un « recours contre la manipulation » et les guides qui expliquent « comment porter plainte pour aliénation parentale » répondent à l’angoisse, pas toujours au droit. Ce que le JAF de Paris ou de Nanterre peut faire, concrètement, à la rentrée 2026, c’est ceci : lire un calendrier, lire l’école, entendre l’enfant s’il le faut, ordonner une enquête, rétablir ou transférer la résidence, assortir d’une astreinte, et, en cas d’obstacle délibéré, prononcer une amende civile. Le « profil du parent aliénant » n’est pas une personnalité à démontrer. C’est une série de faits à dater, à relier à l’article 373-2-11, 3°, et à traduire en mesures exécutoires.

Le cabinet, à Paris, voit ces dossiers au moment où l’année scolaire bascule : un enfant qui « ne veut plus », un parent qui ne remet plus, une école qui ne sait plus à qui parler. La bonne question n’est pas « mon ex correspond-il au profil ? ». C’est : quels week-ends ont été empêchés, quels messages ont été envoyés, quelle école a été changée, quelle enquête demander, quelle astreinte chiffrer, et, si le lien est mort de fait, si le transfert de résidence est plus protecteur qu’un calendrier fantôme. Les textes cités ici sont ceux que le juge appliquera. Pour le cadre général de l’autorité parentale et de la résidence, voir aussi nos pages sur les avocats en droit de la famille à Paris, sur l’aliénation parentale devant le JAF et sur l’expertise psychologique ordonnée par le JAF. Les arrêts cités sont ceux qu’il connaît. Le reste, le profil, le syndrome, le portrait, n’est pas le droit.

Conclusion

Le « parent aliénant » que les recherches de rentrée désignent n’a pas d’existence légale comme type psychologique. Il a une traduction juridique : le manquement au devoir, posé par l’article 373-2, de maintenir les relations de l’enfant avec l’autre parent, et le critère de l’article 373-2-11, 3°, l’aptitude à respecter les droits de l’autre. La Cour de cassation, depuis l’arrêt du 4 juillet 2006, impose aux juges du fond de rechercher si un comportement traduit le refus du lien, fût-ce derrière une apparente stabilité scolaire. Elle laisse aux juges du fond, comme en 2013, le soin d’apprécier souverainement une enquête qui décrit une rupture du lien assez grave pour transférer la résidence. Elle n’érige pas un syndrome en infraction.

La rentrée 2026 est le moment de dater, pas de diagnostiquer. Les pièces de l’école, le calendrier des visites, les messages, l’audition de l’enfant dans les formes de l’article 388-1, l’enquête de l’article 373-2-12, fondent une demande de modification sur l’article 373-2-13. Les mesures utiles vont du calendrier assorti d’astreinte au droit de visite en espace rencontre, jusqu’au transfert de résidence. L’exercice exclusif, le retrait d’autorité, la plainte de l’article 227-5, sont d’un autre registre, plus étroit. À Paris et en Île-de-France, la compétence suit la résidence habituelle de l’enfant au jour de la demande. Un dossier qui parle le langage du Code a une chance d’être jugé. Un dossier qui parle le langage du profil risque de n’être qu’un conflit d’adultes de plus.

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