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La programmation du contrôle fiscal à l’épreuve du principe de proportionnalité : garanties du contribuable et analyse croisée de la jurisprudence récente

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Maître Hassan KOHEN
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La programmation du contrôle fiscal à l’épreuve du principe de proportionnalité : garanties du contribuable et analyse croisée de la jurisprudence récente

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Le 21 juillet 2026, la députée Mathilde Feld (LFI) présentait devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport au constat sans concession : entre 2015 et 2024, les recettes fiscales réclamées par la direction générale des finances publiques ont baissé de plus d’un milliard d’euros, passant de 21,2 à 20,1 milliards, soit un recul de 5,2 % en euros courants et de l’ordre de 20 % une fois corrigée de l’inflation. Les sommes effectivement recouvrées suivent la même trajectoire, de 12,2 à 11,4 milliards d’euros sur la période, alors que, dans le même temps, les recettes fiscales totales progressaient de 44 %. Ce « décrochage massif », selon les termes de l’élue, relance une question que les praticiens du contentieux fiscal affrontent quotidiennement : celle de l’efficacité réelle de la programmation du contrôle fiscal et de l’encadrement juridictionnel de ses modalités d’exercice.

Ce diagnostic n’est pas isolé. La Cour des comptes estimait déjà en 2025 que la fraude n’est « ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans », tandis que le rapport 2026 de l’OCDE sur la France préconise un rééquilibrage des outils de contrôle et de recouvrement. Au croisement de ces constats, une question juridique majeure émerge : dans quelle mesure la défaillance quantitative du contrôle fiscal est-elle liée à un déséquilibre structurel entre les pouvoirs d’investigation de l’administration et les garanties accordées au contribuable ? L’étude de la programmation du contrôle fiscal, confrontée à la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, révèle que le curseur s’est déplacé. L’efficacité du contrôle ne se mesure plus seulement à l’aune du rendement budgétaire, mais à celle du respect effectif des droits de la défense et du principe de proportionnalité.

I. L’architecture de la programmation du contrôle fiscal : entre pouvoir administratif et encadrement légal

A. La double strate de la programmation nationale et locale

Aux termes de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-DG-10, l’administration établit chaque année des programmes de contrôle fiscal qui ont pour objet de coordonner l’action des services vérificateurs et d’assurer une égale répartition des contrôles sur l’ensemble du territoire. Cette programmation doit permettre d’harmoniser la densité du contrôle selon les secteurs géographiques ou professionnels, les types d’impôts et les catégories de contribuables. La doctrine précise, au paragraphe 160, que cette programmation annuelle est complétée par une programmation infra-annuelle, ajustée en fonction des résultats obtenus et des priorités définies par la direction générale.

Le BOI-CF-DG-20 détaille l’organisation des services chargés de cette programmation. Les directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) disposent d’une brigade d’enquête et de programmation et d’un pôle dédié qui a pour mission d’enrichir la programmation par des propositions issues de l’analyse de risque. Les pôles de contrôle et d’expertise (PCE), au niveau départemental, assurent quant à eux la programmation du contrôle fiscal externe, le contrôle sur pièces et les travaux d’expertise. Cette architecture révèle une tension constitutive : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable dans le choix des contribuables à contrôler, pouvoir qui s’exerce en amont de toute procédure contradictoire et échappe, en principe, au contrôle du juge.

La doctrine rappelle toutefois, au BOI-CF-DG, que « l’administration, dans la stricte observation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, met en œuvre les procédures qui lui sont conférées par la loi et qui permettent de contrôler les actes et déclarations et de réunir les éléments d’information pour procéder aux rehaussements des bases d’imposition. L’ensemble de ces activités constitue le contrôle fiscal ». La contrepartie de ces pouvoirs, insiste la même doctrine au paragraphe 40, réside dans les « mesures législatives et administratives qui ont été prévues pour garantir les droits des contribuables ». C’est précisément l’effectivité de cette garantie qui se trouve aujourd’hui mise à l’épreuve.

Le BOI-CF-IOR-60-40-30, relatif au contrôle des comptabilités informatisées, précise que « les agents de l’administration fiscale peuvent effectuer leur contrôle en procédant à des traitements informatiques des données soumises à contrôle », conformément aux dispositions du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales. La doctrine énonce que « la possibilité offerte par la loi à l’administration de travailler sur le matériel de l’entreprise doit concilier le fonctionnement quotidien de l’entreprise avec la mission de service public du contrôle fiscal ». Ce principe de conciliation irrigue l’ensemble de la programmation.

B. Les garanties procédurales au stade de la sélection et de l’exécution

La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 1er juin 2023 (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.311, Publié au Bulletin), la portée exacte des garanties procédurales dont bénéficie le contribuable au stade des demandes de renseignements. La Cour rappelle que « si l’administration fiscale a la faculté de demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations qu’ils ont souscrites sur le fondement de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, c’est sur le fondement de l’article L. 23 A du même livre qu’elle doit, si elle l’estime nécessaire, leur adresser une demande d’éclaircissements et de justifications portant sur la composition de l’actif et du passif de leur patrimoine ».

La décision retient que l’erreur consistant pour l’administration à fonder sa demande sur le mauvais fondement textuel n’emporte décharge que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense, laquelle « n’est constituée que si ce dernier a été privé du délai de deux mois prévu à l’article L. 23 A du livre des procédures fiscales pour préparer les éléments de réponse à apporter à l’administration ». La Cour opère ici une distinction essentielle entre l’erreur de procédure formelle et l’atteinte substantielle aux droits : seule la seconde justifie la décharge. Cette jurisprudence illustre la manière dont le juge commercial arbitre entre l’efficacité administrative et la protection du contribuable.

S’agissant des pouvoirs d’investigation les plus intrusifs, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales organise les visites et saisies domiciliaires. Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, soumet chaque visite à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, qui « doit vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée » et motive sa décision « par l’indication des éléments de fait et de droit qu’il retient et qui laissent présumer, en l’espèce, l’existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ». Le texte impose également que la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix soit mentionnée dans l’ordonnance, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations.

La Cour de cassation a strictement encadré le recueil des déclarations lors de ces visites dans un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.900, Publié au Bulletin et au Rapport), en posant une distinction fondamentale : si « l’occupant des lieux ou son représentant doivent fournir, sans qu’il y ait lieu de les informer préalablement que leur consentement est nécessaire, les codes d’accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, cette obligation ne s’étend pas aux codes d’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne ». La Cour a censuré le premier président qui n’avait pas constaté que les déclarations recueillies concernant l’identité des titulaires de comptes bancaires et les codes d’accès à distance s’étaient accompagnées de l’information préalable que le consentement était nécessaire. Cette solution consacre une distinction nette entre les données locales et les données distantes, distinction qui prend une importance particulière à l’heure où les données professionnelles migrent massivement vers le cloud.

II. Le contrôle du juge sur l’action de l’administration : l’émergence d’un standard de proportionnalité

A. L’exigence conventionnelle du recours de pleine juridiction

L’arrêt le plus significatif de la période récente est sans conteste celui rendu par la chambre commerciale le 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin). La Cour y pose, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une règle dont la portée dépasse largement l’espèce : « un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ».

La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui s’était borné à constater que l’administration avait calculé la majoration prévue par l’article 1729 du code général des impôts et à affirmer que « cette sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis », sans apprécier concrètement cette proportionnalité. L’exigence ainsi formulée transforme l’office du juge de l’impôt : il ne lui suffit plus de vérifier l’assiette légale de la pénalité, il doit désormais exercer un contrôle de proportionnalité concret, impliquant une analyse individualisée des circonstances de l’espèce. Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose aux États d’offrir un recours de pleine juridiction en matière de sanctions administratives à caractère pénal.

Dans le prolongement de cette exigence, la chambre commerciale a également précisé, dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 21-11.995, Publié au Bulletin), la portée exacte du principe du respect des droits de la défense. La Cour y rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle « fait partie intégrante du respect des droits de la défense le droit d’être entendu, qui garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts ». Elle en déduit que si le principe « n’impose pas à l’administration d’apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation », l’obligation qui pèse sur l’administration est réelle et susceptible de sanction juridictionnelle.

Ces deux arrêts, rapprochés, dessinent les contours d’un contrôle juridictionnel renforcé qui ne se limite plus à la vérification formelle des conditions légales du redressement, mais s’étend à l’appréciation substantielle de la proportionnalité de la sanction et du respect effectif du contradictoire. Cette évolution, si elle est protectrice des droits du contribuable, alourdit l’office du juge et pose la question de son incidence sur la célérité et l’efficacité globale du contentieux fiscal.

B. La protection des données personnelles comme nouvelle frontière du contrôle juridictionnel

La question du traitement des données à caractère personnel par l’administration fiscale a connu un tournant majeur avec l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juin 2023 (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, Publié au Bulletin). La Cour y affirme solennellement que « le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales entre dans le champ d’application matériel du RGPD ».

Cette solution, rendue au visa de l’article 2 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), écarte l’argument selon lequel les traitements de données à finalité répressive ou de lutte contre la fraude échapperaient au règlement. La Cour s’appuie sur une analyse minutieuse de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment des arrêts Puškár (C-73/16) et Valsts ienemumu dienests (C-175/20), pour conclure que « même s’il n’est pas exclu que les données à caractère personnel en cause puissent être utilisées dans le cadre de poursuites pénales, il n’apparaît pas que ces données soient collectées dans l’objectif spécifique d’exercer de telles poursuites pénales ».

L’arrêt impose au juge de vérifier, dans chaque litige, si le responsable du traitement est tenu de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ou si sont réunies les conditions des exceptions ou limitations à cette obligation d’information. La Cour rappelle que l’article 14, paragraphe 5, du RGPD exclut cette obligation lorsqu’elle est « susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement », et que l’article 23 autorise les États membres à limiter la portée de l’obligation d’informer « lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir, notamment, un intérêt économique ou financier important, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal ».

La portée pratique de cette décision est considérable. En soumettant expressément les traitements de données réalisés par la DGFiP dans le cadre de la programmation et de l’exécution du contrôle fiscal au champ d’application du RGPD, la Cour de cassation ouvre la voie à un contrôle juridictionnel de la légalité de ces traitements, contrôle qui pourra porter tant sur les conditions de la collecte que sur l’information des personnes concernées. La conciliation entre l’efficacité du contrôle et la protection des données personnelles devient ainsi un enjeu central de la programmation du contrôle fiscal, que l’administration ne peut plus ignorer.

Pour le praticien, cette jurisprudence emporte des conséquences immédiates. La légalité du recours à l’analyse de risque et au data mining dans la sélection des dossiers à contrôler peut désormais être contestée sur le terrain du RGPD lorsque l’administration n’a pas satisfait à ses obligations d’information ou n’a pas mis en place les garanties appropriées. La combinaison de l’arrêt du 12 février 2025 sur la proportionnalité et de l’arrêt du 1er juin 2023 sur le RGPD dessine un cadre contentieux à deux niveaux : le contribuable peut contester la régularité du traitement de données ayant conduit à sa sélection, puis, en cas de sanction, exiger du juge qu’il exerce un contrôle concret de proportionnalité. Cette double garantie, si elle est pleinement mobilisée par la défense, pourrait contribuer à rééquilibrer un rapport de forces que le sous-investissement administratif a rendu plus déséquilibré encore. La diminution de quarante-deux mille équivalents temps plein à la DGFiP depuis 2008, que le rapport Feld documente, n’est donc pas seulement une question budgétaire. Elle est, en amont, une question de légalité des méthodes de ciblage, et, en aval, une question de proportionnalité des sanctions prononcées au terme de procédures dont les garanties ont pu être fragilisées par l’insuffisance des moyens.

La confrontation entre la dégradation quantitative du rendement du contrôle fiscal, documentée par le rapport Feld, et le renforcement continu des garanties juridictionnelles décrit par les arrêts commentés ne traduit pas nécessairement un lien de causalité linéaire. Mais elle révèle une mutation profonde du cadre juridique dans lequel s’exerce le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale, mutation qui impose de repenser l’équilibre entre l’efficacité de la programmation et le respect des droits fondamentaux.

Conclusion

La programmation du contrôle fiscal, telle qu’elle ressort de la doctrine administrative et de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, se trouve à la croisée des chemins. D’un côté, l’administration dispose d’un arsenal procédural complet, de la demande de renseignements (article L. 10 du LPF) à la visite domiciliaire (article L. 16 B du LPF), en passant par le traitement informatisé des données comptables (article L. 47 A du LPF). De l’autre, le juge judiciaire impose un standard de contrôle de plus en plus exigeant, fondé sur le principe de proportionnalité issu de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et sur le respect du règlement général sur la protection des données.

Le constat de sous-investissement chronique dans les moyens humains et techniques de la DGFiP, conjugué à l’élévation continue des exigences juridictionnelles, crée un défi structurel que la seule augmentation des effectifs ne saurait résoudre. Il appelle une réflexion de fond sur les méthodes mêmes de la programmation du contrôle fiscal : comment concilier l’analyse de risque, qui suppose un traitement massif de données, avec les exigences du RGPD ? Comment garantir l’efficacité du recouvrement sans sacrifier l’exigence de motivation et de proportionnalité des sanctions ?

Les textes issus de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2026, apportent des réponses partielles à ces interrogations. Ils renforcent les pouvoirs d’enquête de l’administration tout en maintenant l’architecture des garanties examinée dans le présent article. La refonte du livre des procédures fiscales, dont l’article L. 80 F a déjà été réécrit et dont l’article L. 16 B a été substantiellement modifié, illustre la recherche d’un nouvel équilibre entre la modernisation des outils de contrôle et le respect des droits fondamentaux. La jurisprudence de la chambre commerciale, par la rigueur de ses standards, constitue le meilleur garde-fou contre les tentations d’une efficacité purement quantitative du contrôle. Ces questions, que le rapport Feld a le mérite de porter sur la place publique, engagent l’avenir même de l’État fiscal.

Pour toute question relative à un contrôle fiscal en cours ou à venir, le cabinet Kohen Avocats vous reçoit sur rendez-vous.

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