Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : la cour d’assises en formation restreinte et l’extension de la reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, constitue la réforme la plus ambitieuse de la procédure criminelle française depuis l’institution de la cour criminelle départementale par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Ce texte, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, poursuit un objectif affiché de célérité et de désengorgement des juridictions criminelles, tout en introduisant des mécanismes procéduraux dont la compatibilité avec les principes fondamentaux du procès pénal mérite un examen attentif. La création d’une procédure de jugement pour les crimes reconnus, initialement conçue comme un « plaider coupable » criminel avant d’être reformulée en cour d’assises en formation restreinte, bouleverse l’architecture traditionnelle du jugement des crimes en France. La participation des citoyens au jugement des crimes les plus graves, consacrée par l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, se trouve ainsi confrontée à des impératifs gestionnaires dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà, dans sa jurisprudence récente, dessiné les limites.
I. La reconfiguration du jugement criminel par le projet de loi : entre rationalisation procédurale et abandon du jury populaire
A. La procédure de jugement pour les crimes reconnus : genèse et architecture d’un mécanisme inédit
Le projet de loi, dans sa version déposée au Sénat le 14 mars 2026 sous le numéro 456, instituait à l’origine une « procédure de jugement pour les crimes reconnus » (PJCR), directement inspirée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Ce mécanisme, qualifié par le rapport de l’Ordre des avocats de Paris de « révolution copernicienne de la justice criminelle », prévoyait la possibilité, pour toute personne mise en accusation d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, de reconnaître sa culpabilité et d’accepter une peine proposée par le procureur de la République. La peine ainsi proposée ne pouvait excéder les deux tiers de la peine de réclusion encourue.
Le rapport de la commission des lois du Sénat a relevé que le dispositif initial s’inspirait des systèmes de plea bargaining anglo-saxons, tout en s’en distinguant par l’exigence d’une homologation juridictionnelle. Le Sénat a toutefois profondément remanié le texte lors de son examen en séance publique le 13 avril 2026, substituant à la PJCR une cour d’assises siégeant en « formation restreinte », composée de trois magistrats professionnels et de deux assesseurs citoyens, sans jury populaire au sens classique du terme. Cette reformulation répondait aux objections constitutionnelles soulevées par la Défenseure des droits dans son avis au Parlement, laquelle estimait que l’exclusion totale des citoyens du jugement criminel porterait atteinte à un « principe fondamental reconnu par les lois de la République ».
Le garde des Sceaux a annoncé le 10 juin 2026 le retrait de la procédure du plaider coupable criminel dans sa forme initiale, confirmant l’orientation sénatoriale en faveur d’une formation restreinte de la cour d’assises. Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 (T.A. n° 326) consacre ainsi un compromis : la reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle n’emporte plus dispense de tout débat, mais ouvre droit à un jugement accéléré devant une formation juridictionnelle allégée, dans un délai maximal de six mois à compter de l’ordonnance de renvoi.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser le cadre normatif de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière correctionnelle, dans des termes qui éclairent directement les enjeux de son extension au domaine criminel. Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 23-81.825, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « lorsque, à la suite d’une information judiciaire, la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire ». Cette exigence de purge du dossier, fondée sur la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, s’imposera avec une acuité particulière dans le cadre criminel, où les enjeux de quantum sont considérablement plus élevés.
B. Les limites du champ d’application de la CRPC : l’enseignement de la jurisprudence récente de la chambre criminelle
L’extension de la reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle suppose de définir avec précision le périmètre des infractions éligibles. Le législateur a exclu, dans le texte voté le 7 juillet 2026, les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de terrorisme. Cette restriction trouve un écho direct dans la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux limites matérielles de la CRPC correctionnelle.
L’arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-84.773, publié au Bulletin) illustre la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur le respect du champ d’application de la procédure. La chambre criminelle a annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance d’homologation d’un juge délégué qui avait validé une proposition de peines en répression de « violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et par une personne agissant en état d’ivresse manifeste, faisant encourir au prévenu, en application des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, une peine de sept ans d’emprisonnement, alors qu’en application de l’article 495-7 du code de procédure pénale, sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Cette décision démontre que la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur les frontières de la CRPC, y compris en l’absence de recours ordinaire ouvert au ministère public contre l’ordonnance d’homologation.
De même, l’arrêt du 6 juin 2023 (n° 22-86.165, publié au Bulletin) a précisé que « devant la cour d’appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine ». La transposition de ces principes au champ criminel soulève la question des voies de recours ouvertes contre la décision de la formation restreinte de la cour d’assises, question que le texte voté ne tranche qu’imparfaitement.
L’arrêt du 25 octobre 2023 (n° 23-84.958, publié au Bulletin) a en outre affirmé que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention ». L’interdiction, fondée sur le principe d’impartialité garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, posera des difficultés organisationnelles considérables dans les juridictions à effectifs réduits qui devront mettre en œuvre la formation restreinte.
II. Le contrôle juridictionnel de la cour d’assises par la chambre criminelle : un corpus jurisprudentiel que la réforme ne saurait ignorer
A. La motivation des arrêts de cour d’assises et la feuille de questions : un acquis procédural fragilisé par la formation restreinte
La cour d’assises en formation restreinte, telle que prévue par le texte voté le 7 juillet 2026, conserve formellement l’obligation de motivation introduite par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 à l’article 365-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a progressivement affiné les exigences de motivation de la feuille de questions, dans une jurisprudence dont le projet de loi ne mesure pas nécessairement toutes les implications.
L’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-81.624, publié au Bulletin) a précisé que « s’il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées, il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation ». La chambre criminelle a ajouté qu’« une telle contradiction n’existe pas lorsque, la cour d’assises ayant répondu par l’affirmative aux questions relatives au crime de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commis par le concubin de la victime, il résulte des énonciations de la feuille de motivation qu’elle a souverainement apprécié l’existence d’une mutilation ». Ce contrôle de cohérence, qui suppose une délibération collégiale approfondie entre magistrats professionnels et jurés, risque d’être affaibli dans une formation où la composante citoyenne est réduite à deux assesseurs.
L’arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-85.136) a rappelé, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». La chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’assises pour insuffisance de motivation de la peine, confirmant l’exigence d’une justification individualisée du quantum de la réclusion criminelle prononcée. Cette exigence, désormais solidement ancrée dans la jurisprudence de la chambre criminelle, s’imposera avec la même intensité à la formation restreinte, voire avec une intensité accrue dès lors que la réduction de la composante citoyenne imposera une motivation plus explicite pour compenser la perte de légitimité démocratique du verdict.
La question de la composition de la cour d’assises a également donné lieu à une jurisprudence rigoureuse dont le législateur doit tenir compte. L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-83.369, publié au Bulletin) a jugé que « les personnes accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire, si elles peuvent assister aux délibérés des cours d’assises, ne peuvent y participer avec voix consultative ». La cassation prononcée pour ce vice de composition, qui a entraîné l’annulation de l’ensemble de l’arrêt pénal, illustre la vigilance de la chambre criminelle quant au respect des règles de composition de la juridiction criminelle. La formation restreinte devra satisfaire aux mêmes exigences de régularité, sous peine de cassation systématique.
B. La correctionnalisation et la cour criminelle départementale : les précédents d’une justice criminelle sans jury
Le projet de loi s’inscrit dans une tendance de long terme à la marginalisation du jury populaire en matière criminelle, dont la correctionnalisation judiciaire et la cour criminelle départementale constituent les manifestations les plus significatives. La chambre criminelle de la Cour de cassation a encadré ces pratiques dans une jurisprudence qui éclaire directement les enjeux de la réforme de 2026.
L’arrêt du 14 mars 2023 (n° 22-87.286, publié au Bulletin) a précisé les conditions de recevabilité de l’appel de la personne mise en examen contre l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel après requalification de faits criminels. La chambre criminelle a affirmé que cet appel, fondé sur l’article 186-3 du code de procédure pénale, n’est recevable que si le mémoire « sollicite, de façon non équivoque, sa mise en accusation devant la juridiction criminelle, et ce, pour des chefs précisément identifiés ». Cette exigence de précision traduit la volonté de la Cour de cassation de préserver l’accès à la juridiction criminelle comme un droit effectif de la personne poursuivie, et non comme une simple option procédurale à la disposition du ministère public.
La compétence de la cour criminelle départementale a été encadrée par l’arrêt du 26 février 2025 (n° 24-86.882), dans lequel la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 181-1 du code de procédure pénale, que « lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale ». La cassation prononcée en l’espèce, qui a substitué la cour criminelle départementale à la cour d’assises, illustre les difficultés de répartition des compétences entre formations juridictionnelles que la création d’une troisième voie — la formation restreinte — ne manquera pas d’aggraver.
L’arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-82.820, publié au Bulletin) a par ailleurs réaffirmé l’importance du principe de continuité des débats devant la cour d’assises, en validant le remplacement d’un juré défaillant par un juré supplémentaire ayant assisté à l’intégralité des débats. La chambre criminelle a jugé que « la cour n’a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors qu’il résulte des énonciations de son dernier arrêt incident qu’il n’a pas été porté atteinte au principe de la continuité des débats ». Elle a toutefois cassé le même arrêt au motif que « la cour et le jury ont prononcé la peine maximale encourue […] à la majorité qualifiée de 8 voix », en violation des articles 359 et 360 du code de procédure pénale qui interdisent d’exprimer le nombre de voix autrement que par la mention de l’acquisition de la majorité requise. Cette double exigence — continuité des débats et secret du délibéré — devra être transposée dans le cadre de la formation restreinte, dont les règles de majorité restent à définir avec précision.
L’arrêt du 18 février 2026 (n° 26-80.117) a appliqué l’article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, selon lequel « pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées par les dispositions du titre XV du livre IV ». La coexistence de cette formation spéciale — la cour d’assises spécialement composée sans jury — avec la nouvelle formation restreinte du projet de loi de 2026 engendrera une architecture procédurale d’une complexité sans précédent, multipliant les hypothèses de vice de composition susceptibles de fonder un pourvoi en cassation.
La question de l’individualisation de la peine en matière criminelle, enfin, ne saurait être éludée par la recherche de célérité. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-86.126, publié au Bulletin) a rappelé, à propos de la motivation de la peine d’emprisonnement ferme en matière correctionnelle, que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi ». Cette exigence, fondée sur l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, trouvera un prolongement nécessaire dans le contrôle de la peine prononcée par la formation restreinte, a fortiori lorsque celle-ci résultera d’une procédure accélérée de reconnaissance de culpabilité.
La réforme portée par le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes redessine en profondeur les contours du jugement des crimes en France. La multiplication des formations juridictionnelles compétentes — cour d’assises avec jury, cour criminelle départementale, cour d’assises spécialement composée sans jury, formation restreinte de la cour d’assises — engendre un paysage normatif d’une complexité considérable. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a patiemment construit les garanties procédurales du procès criminel — motivation de l’arrêt, intégrité de la composition, secret du délibéré, régularité des questions posées, respect du champ d’application des procédures simplifiées —, constituera le socle à partir duquel les nouvelles dispositions seront interprétées et, le cas échéant, censurées. L’avocat pénaliste devra maîtriser l’ensemble de ces instruments pour assurer la défense effective de ses clients dans un système criminel dont la lisibilité est désormais un enjeu en soi.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
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