Le 22 juin 2026, la Défenseure des droits a rendu public un avis particulièrement critique sur le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ». Ce texte, déposé en procédure accélérée au Sénat, s’inscrit dans un mouvement législatif désormais continu d’extension des pouvoirs de police et de simplification de la réponse pénale qui, depuis la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, suscite un contentieux constitutionnel d’une intensité remarquable. Trois décisions du Conseil constitutionnel rendues au printemps 2026 — les QPC n° 2026-1191 du 3 avril, n° 2026-1192 du 10 avril et n° 2026-1195 du 30 avril — ont censuré ou encadré des dispositions issues de ce même mouvement législatif, dessinant les contours d’un contrôle constitutionnel exigeant en matière de libertés individuelles.
Le projet de loi « réponses immédiates » — que nous désignerons sous l’acronyme RIOPT — articule deux séries de mesures. D’une part, il étend les mécanismes de réponse pénale accélérée, au premier rang desquels l’amende forfaitaire délictuelle et la procédure de jugement des crimes reconnus. D’autre part, il renforce les pouvoirs de police administrative et judiciaire en matière de fichage génétique, de détention provisoire et de recours à la visioconférence. L’ensemble de ces dispositions soulève la question de l’équilibre entre l’impératif d’efficacité de la réponse pénale et la préservation des garanties fondamentales que sont le contradictoire, la présomption d’innocence, la liberté individuelle et les droits de la défense.
La présente analyse propose un parcours raisonné de ces dispositions à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle la plus récente, organisé autour de deux axes : l’accélération de la réponse pénale au prix d’un affaiblissement des garanties procédurales (I), puis le renforcement des pouvoirs de police et de fichage face aux droits fondamentaux (II).
I. L’accélération de la réponse pénale au prix d’un affaiblissement des garanties procédurales
A. L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle et la marginalisation du contradictoire
Le projet de loi RIOPT prévoit l’extension du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle à de nouvelles infractions, poursuivant un mouvement amorcé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce mécanisme, qui permet au procureur de la République de sanctionner certains délits par une amende fixe sans audience préalable devant le tribunal correctionnel, soulève des interrogations constitutionnelles que la jurisprudence récente a contribué à préciser sans pour autant les dissiper.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arrêt du 23 juillet 2025, de se prononcer sur la constitutionnalité du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle applicable à l’usage de stupéfiants. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur « les dispositions des alinéas 1 et 3 de l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, en ce qu’elles instituent deux régimes de peine distincts pour une même infraction — l’usage illicite de stupéfiants — sans que cette différence ne repose sur des critères objectifs, clairs et en rapport direct avec l’objet de la loi » 1. La chambre criminelle a refusé de transmettre la QPC, en relevant que « le choix entre l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité, ainsi que l’a décidé le Conseil constitutionnel » 2, renvoyant à la décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014.
Dans une autre décision du même jour, la chambre criminelle a examiné une QPC relative à l’article 530 du code de procédure pénale et au droit à un recours juridictionnel effectif en matière d’amende forfaitaire majorée. Le requérant soutenait que « les dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale, en ce qu’elles interdisent à la personne ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire majorée de formuler une réclamation motivée contre cette amende au-delà d’un délai de trois mois suivant l’envoi de l’avis » méconnaissaient le droit à un recours garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 3. La chambre criminelle a là encore refusé la transmission, estimant que la requête en incident contentieux constituait un recours juridictionnel effectif.
L’extension envisagée par le projet RIOPT pose cependant un problème spécifique. En élargissant le champ de l’amende forfaitaire à des délits qui relevaient jusqu’alors de l’audience publique contradictoire, le législateur marginalise le moment fondateur du procès pénal : la comparution du prévenu devant son juge, l’échange des arguments, la confrontation des versions. La Défenseure des droits observe à juste titre que « l’amende forfaitaire, par construction, prive le justiciable d’un débat contradictoire préalable à la sanction » et que « son extension systématique affaiblit la fonction pédagogique et protectrice de l’audience pénale ». Cette préoccupation fait écho à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel qui, depuis la décision n° 2014-416 QPC, admet le mécanisme sous réserve que le justiciable dispose d’une voie de recours effective devant le tribunal compétent.
Or, l’effectivité de ce recours est précisément mise en cause par la pratique. Les délais de contestation, la complexité procédurale de la requête en incident contentieux et l’absence d’information claire du justiciable sur ses droits constituent autant d’obstacles qui, dans les faits, rendent illusoire le droit au juge. L’arrêt du 27 mai 2026 de la chambre criminelle, qui a rappelé que le rapport oral à l’audience de la cour d’appel constitue « une formalité substantielle [qui] doit impérativement être accomplie avant tout débat au fond » 4, illustre l’exigence de formalisme que la chambre criminelle maintient à l’audience — exigence qui, par définition, est absente du mécanisme forfaitaire.
B. La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) : le « plaider-coupable » criminel et l’éclipse du jury
Le projet de loi s’inscrit dans le prolongement direct du projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » déposé le 18 mars 2026, dont la disposition la plus controversée est l’institution de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Ce mécanisme, qui transpose au niveau criminel la logique du « plaider-coupable » correctionnel, permet un traitement accéléré des affaires criminelles lorsque l’accusé reconnaît les faits, accepte la qualification pénale et que la partie civile ne s’y oppose pas. La condamnation repose alors sur un accord entre l’accusé et le ministère public, soumis à homologation par une cour d’assises sans jury, sans audition de témoins ni d’experts.
La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-03 d’avril 2026, a formulé des réserves substantielles sur ce dispositif, considérant que « la PJCR met à mal des principes fondamentaux de la justice pénale et risque de dégrader la qualité du service public de la justice, due à tous les usagers, qu’ils soient auteurs ou victimes » 5. Trois séries de griefs ont été identifiées.
En premier lieu, l’atteinte au caractère contradictoire et à l’oralité des débats. La Défenseure observe que la PJCR porte atteinte à la publicité des débats et au « rôle pédagogique du débat judiciaire dans le procès pénal », qu’elle est de nature à « priver les parties d’un échange nécessaire à la manifestation de la vérité » et à « réduire fortement la place de la parole donnée à la partie civile lors du procès d’assises » 6. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, si elle admet le principe des transactions pénales, impose que la renonciation aux droits procéduraux soit « établie de manière non équivoque, entourée de garanties minimales proportionnées à sa gravité et ne se heurte à aucun intérêt public important ».
En second lieu, la question du consentement éclairé de l’accusé. La Défenseure des droits « s’interroge sur la réalité du consentement de l’accusé, dont la situation sous le régime de la détention provisoire ainsi que la perspective d’une peine plafonnée et d’une issue rapide peuvent constituer des facteurs de pression » 7. L’argument est d’autant plus pertinent que la chambre criminelle, dans son arrêt du 12 mai 2026, a consacré une jurisprudence exigeante sur le contrôle du caractère raisonnable de la détention provisoire, jugeant que la « personne mise en examen ne saurait utilement se prévaloir de son absence d’interrogatoire par le juge d’instruction, dès lors qu’il lui appartenait de saisir celui-ci d’une demande en ce sens à l’expiration d’un délai de quatre mois » 8. La pression de la détention provisoire, combinée à l’attente du jugement, crée un contexte dans lequel le consentement à la PJCR risque d’être davantage subi que librement consenti.
En troisième lieu, la modification de la composition des cours criminelles départementales (CCD). Le projet de loi permet le remplacement de deux assesseurs professionnels par des avocats honoraires ou des « citoyens assesseurs » non tirés au sort, rémunérés par vacations. La Défenseure des droits y voit « un changement profond de philosophie : alors que la présence d’un jury populaire répond à une exigence démocratique en associant les représentants du peuple français à l’acte de juger, la présence des citoyens assesseurs répond à un souci pur et simple d’économie » 9.
II. Le renforcement des pouvoirs de police et de fichage face aux droits fondamentaux
A. L’extension du FNAEG et les risques de fichage disproportionné
Le projet de loi RIOPT prévoit l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) à de nouvelles infractions, poursuivant un mouvement d’élargissement continu depuis la loi du 17 juin 1998 qui avait créé ce fichier pour les seules infractions sexuelles sur mineurs. Le FNAEG contient désormais les profils des personnes condamnées, les traces biologiques non identifiées, les empreintes des personnes disparues et de leurs proches, mais également les profils des personnes simplement mises en cause. La durée de conservation peut atteindre quarante années.
Deux extensions prévues par le projet suscitent des réserves particulières. La première concerne les infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour de personnes en situation irrégulière sur le territoire. La Défenseure des droits « s’inquiète que le FNAEG soit utilisé à l’encontre des personnes engagées dans l’assistance aux personnes étrangères » et rappelle que « le principe de fraternité a été reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle » 10 par la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018. L’extension du fichage génétique à des personnes exerçant une forme de solidarité constitutionnellement protégée soulève une difficulté de proportionnalité manifeste au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La seconde extension vise l’infraction prévue à l’article 431-10 du code pénal, qui réprime le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme. La Défenseure des droits souligne que « la notion d’arme n’est pas définie précisément et que la notion d’arme par destination est régulièrement utilisée dans ce type de procédures », de sorte que « cette incrimination est susceptible de concerner un large éventail de personnes et de situations ». Elle alerte sur « l’effet dissuasif que cela pourrait avoir sur l’exercice du droit de manifester » 11. Le risque est celui d’un fichage génétique de masse des manifestants, dont la conservation prolongée constituerait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
La chambre criminelle a elle-même, dans une série d’arrêts du 2 septembre 2025, illustré les effets rétroactifs de l’abrogation d’incriminations liées à l’ordre public. Dans l’affaire n° 24-86.375, elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris en jugeant qu’en application de l’article 112-1 du code pénal, « une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée » 12. L’extinction de l’action publique a été constatée pour des contraventions de rassemblement interdit pendant l’état d’urgence sanitaire. Cette jurisprudence rappelle que les incriminations d’ordre public sont, par nature, contingentes et que leur instrumentalisation à des fins de fichage génétique permanent soulève une contradiction intrinsèque.
B. La détention provisoire, la téléconsultation et la visioconférence : l’érosion de la présence physique comme garantie des droits de la défense
Le projet RIOPT s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel particulièrement tendu sur la question de la présence physique du justiciable devant le juge. Deux QPC décisives ont été rendues au printemps 2026, qui dessinent un cadre constitutionnel désormais contraignant pour le législateur.
La décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 a censuré le premier alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, relatif aux droits du majeur protégé en garde à vue. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’« en ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne dont la garde à vue est prolongée ou étendue fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que l’officier ou l’agent de police judiciaire soit tenu d’avertir son tuteur, son curateur ou son mandataire spécial afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense » 13. La censure a été prononcée avec effet différé au 31 octobre 2027, accompagnée d’une réserve transitoire imposant l’avis immédiat au tuteur en cas de prolongation.
La décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 est plus fondamentale encore. Elle porte sur l’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi narcotrafic du 13 juin 2025. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions qui privaient l’accusé maintenu en détention provisoire dans l’attente de son jugement devant la cour d’assises de la possibilité de s’opposer au recours à la visioconférence lors de l’examen de ses demandes de mise en liberté. Le Conseil a jugé que « la présentation physique d’une personne mise en cause devant la juridiction pénale est une garantie légale de cette exigence constitutionnelle » 14 (les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789), et que « l’accusé maintenu en détention provisoire jusqu’à son jugement par la cour d’assises pourrait ainsi se voir privé, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant la juridiction » appelée à statuer sur sa détention. La censure est prononcée au motif d’une « atteinte excessive aux droits de la défense ».
Cette jurisprudence constitutionnelle s’articule avec l’évolution récente de la chambre criminelle en matière de détention provisoire. L’arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 25-86.842, publié au Bulletin) avait censuré un arrêt de chambre de l’instruction qui « ne précise pas en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond depuis plus d’un an » 15. L’arrêt du 12 mai 2026 a nuancé cette exigence en consacrant une obligation de diligence partagée entre le juge d’instruction et la défense, mais sans renoncer à l’exigence d’une motivation concrète de la durée de la détention.
L’arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-88.114) a parachevé ce tableau en imposant que la personne détenue à l’étranger en exécution d’un mandat d’arrêt français puisse « saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de ce mandat, pour en faire examiner la légalité au regard de la loi française », avec une triple exigence : « accès au juge, célérité de la procédure et contradictoire effectif ». Le délai de statut ne saurait excéder deux mois. Cette jurisprudence s’inscrit dans le sillage de la CEDH, notamment des arrêts Lamy c. Belgique du 30 mars 1989 (n° 10444/83) et Nikolova c. Bulgarie du 3 février 2009 (n° 31195/96).
Dans ce contexte, l’extension par le projet RIOPT du recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue — et non plus seulement lors de sa prolongation — apparaît comme une disposition à contre-courant de la jurisprudence constitutionnelle. La Défenseure des droits rappelle qu’« un examen médical par téléconsultation empêche la réalisation d’un examen clinique physique et entraîne un risque de sous-évaluation de certains symptômes ». Dans un contexte de privation de liberté, la présence physique du médecin constitue la seule garantie effective de la santé de la personne, garantie que le Conseil constitutionnel a précisément érigée en exigence constitutionnelle dans sa décision n° 2026-1192 QPC.
La décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026, relative à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé, confirme cette orientation. Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 464-2, paragraphe IV, du code de procédure pénale conforme à la Constitution, mais sous une réserve d’interprétation imposant au juge de « motiver spécialement sa décision sur le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en se déterminant au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui » 16. La formulation est remarquable en ce qu’elle érige le contradictoire en condition de la proportionnalité de l’atteinte à la liberté individuelle.
Conclusion
Le projet de loi « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public » s’inscrit dans un mouvement législatif qui, depuis la loi narcotrafic de juin 2025, tend à accélérer la réponse pénale et à renforcer les pouvoirs de police au prix d’un affaiblissement progressif des garanties procédurales. La jurisprudence constitutionnelle du printemps 2026, à travers les QPC n° 2026-1191, 2026-1192 et 2026-1195, dessine toutefois les limites de ce mouvement en réaffirmant la valeur constitutionnelle de la présence physique devant le juge, du contradictoire et de la motivation individualisée des atteintes à la liberté.
L’avis de la Défenseure des droits du 22 juin 2026 constitue, à cet égard, un avertissement mesuré mais ferme. Comme elle l’a formulé à propos du projet de loi « justice criminelle » : « une justice plus rapide ne doit pas devenir une justice appauvrie. Une justice plus efficace ne doit pas devenir une justice moins protectrice. » Les praticiens du droit pénal trouveront dans ces décisions les arguments nécessaires pour contester, devant les juridictions compétentes, les dispositions du projet de loi qui porteraient une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la personne poursuivie.
Notes
- Crim. 23 juillet 2025, n° 25-83.842, QPC relative à l’amende forfaitaire délictuelle en matière de stupéfiants.
- Ibid., renvoyant à Cons. const., 26 septembre 2014, n° 2014-416 QPC.
- Crim. 23 juillet 2025, n° 25-90.015, QPC relative à l’article 530 du code de procédure pénale.
- Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, publié au Bulletin.
- Défenseure des droits, avis n° 26-03, avril 2026, projet de loi justice criminelle et respect des victimes.
- Ibid.
- Ibid.
- Crim. 12 mai 2026, n° 26-81.263, publié au Bulletin.
- Défenseure des droits, avis n° 26-03 précité.
- Cons. const., 6 juillet 2018, n° 2018-717/718 QPC, principe de fraternité.
- Défenseure des droits, avis du 22 juin 2026 sur le projet de loi RIOPT.
- Crim. 2 septembre 2025, n° 24-86.375, rassemblement interdit et application de la loi pénale dans le temps.
- Cons. const., 3 avril 2026, n° 2026-1191 QPC, majeur protégé en garde à vue.
- Cons. const., 10 avril 2026, n° 2026-1192 QPC, visioconférence et loi narcotrafic.
- Crim. 6 janvier 2026, n° 25-86.842, publié au Bulletin.
- Cons. const., 30 avril 2026, n° 2026-1195 QPC, exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé.