Introduction
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, plus connu sous l’acronyme SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective). Le texte, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, ambitionne d’« accélérer le temps judiciaire » face à l’engorgement des juridictions criminelles. Plus de 6 000 dossiers criminels attendent aujourd’hui leur audiencement en France.
La réponse du gouvernement tient en plusieurs mesures structurelles. La plus contestée instaure un « plaider-coupable » en matière criminelle, procédure jusqu’ici étrangère à la tradition juridique française. Le texte prévoit également une refonte de la composition des cours criminelles départementales, l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques et le recours élargi à la téléconsultation médicale en garde à vue.
La réaction de la profession a été immédiate. Plus d’une cinquantaine de barreaux ont voté la grève début avril 2026. Le barreau de Paris, qui regroupe quelque 35 000 avocats, a engagé une grève du zèle sur l’ensemble des procédures pénales. La Conférence des bâtonniers, l’Association des avocats pénalistes, le Conseil national des barreaux et la Défenseure des droits ont tous exprimé des réserves majeures. Le débat en séance publique au Sénat est prévu le 13 avril 2026.
L’analyse des principales dispositions du projet, confrontées à la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, révèle des tensions profondes entre l’objectif de célérité et les garanties fondamentales du procès pénal.
I. La procédure de jugement des crimes reconnus : un plaider-coupable inédit en matière criminelle
A. Le mécanisme envisagé par le projet de loi
Le projet de loi SURE crée une « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), directement inspirée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui existe depuis 2004 en matière délictuelle. Le mécanisme repose sur un accord entre l’accusé et le ministère public. L’accusé reconnaît intégralement les faits, accepte la qualification pénale et consent à une peine proposée par le parquet. Cette peine ne peut excéder les deux tiers de la peine encourue, ou trente ans lorsque l’accusé encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
L’accord est soumis à une audience d’homologation devant une cour d'assises statuant sans jury, sans audition de témoins ni d’experts. Le projet fixe un délai d’un mois maximum entre l’entretien avec le parquet et l’audience d’homologation. Seuls les auteurs uniques sont éligibles. Les mineurs, les majeurs protégés et les personnes souffrant d’une altération du discernement sont exclus du dispositif. La victime dispose d’un droit d’opposition.
Le gouvernement présente cette procédure comme un « outil supplémentaire » susceptible de concerner 10 à 15 % des affaires en stock. Le garde des Sceaux a insisté, lors de sa présentation à la cour d’appel de Versailles le 26 mars 2026, sur le fait que la PJCR « ne vise pas à remplacer quoi que ce soit ».
B. Les atteintes aux garanties du procès équitable
La PJCR soulève des objections constitutionnelles et conventionnelles substantielles. Trois principes fondamentaux sont en jeu : la publicité des débats, l’oralité et l’intervention du jury populaire.
Sur la publicité des débats, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec constance que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi » (Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.138, publié au Bulletin — lien Judilibre). L’audience d’homologation, réduite à la validation d’un accord préalable, ne saurait offrir les mêmes garanties qu’un débat contradictoire devant une cour d’assises.
Sur l’oralité des débats, le risque est celui d’une justice rendue sur dossier. L’absence d’audition de témoins et d’experts prive les parties d’un échange nécessaire à la manifestation de la vérité. La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-03 du 2 avril 2026, considère que la PJCR « porte atteinte au caractère contradictoire et à l’oralité des débats » et risque de « réduire fortement la place de la parole donnée à la partie civile lors du procès d’assises ».
Sur le consentement de l’accusé, la question de l’aveu est centrale. Le bâtonnier de Paris, Louis Degos, a souligné dans une tribune publiée dans La Tribune du Dimanche que « l’aveu est un mode de preuve fragile : il peut être mensonger, arraché ». La situation de détention provisoire dans laquelle se trouve la majorité des accusés constitue un facteur de pression sur le consentement. La perspective d’une issue rapide et d’une peine plafonnée peut conduire des innocents à reconnaître des faits qu’ils n’ont pas commis. « Fonder un système de justice criminelle sur la reconnaissance de culpabilité, c’est prendre le risque de condamner des innocents sans débat », résume le bâtonnier.
La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’une procédure de transaction pénale implique une renonciation à certains droits procéduraux, mais exige que cette renonciation « soit établie de manière non équivoque, soit entourée de garanties minimales proportionnées à sa gravité et ne se heurte à aucun intérêt public important ». La PJCR, appliquée aux crimes les plus graves — dont une large part concerne des viols —, pose la question de savoir si ces conditions sont réunies.
Quant à la place de la victime, le dispositif crée un paradoxe. La victime obtient une réponse judiciaire rapide, mais se trouve privée du débat et de son temps de parole. Son droit d’opposition existe en théorie. En pratique, la directrice des affaires publiques de la Fondation des femmes a relevé que cette procédure donnerait aux femmes « une fois de plus le mauvais rôle : ce sera à elles d’accepter ou de renoncer à une solution dont tous les autres acteurs expliqueront qu’elle facilite le travail de tout le monde ». La pression implicite d’un refus qui condamnerait la victime « à attendre encore six à huit ans » pour obtenir un jugement est réelle.
II. La transformation des cours criminelles départementales : la question du jury populaire
A. Les modifications de composition et de compétence
Le projet de loi SURE modifie en profondeur le fonctionnement des cours criminelles départementales (CCD), créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021. Deux changements majeurs sont envisagés.
Le premier concerne la composition. Le texte permet le remplacement de deux assesseurs professionnels par des avocats honoraires ou des « citoyens assesseurs » justifiant d’un intérêt pour la participation au service public de la justice. Ces citoyens assesseurs, à la différence des jurés populaires des cours d’assises, ne sont pas désignés par tirage au sort. Leur rémunération sous forme de vacations fragilise les garanties d’indépendance. Le projet prévoit en outre que la présidence puisse être confiée à des magistrats non spécifiquement formés à la tenue d’audiences criminelles.
Le second changement porte sur la compétence. Les CCD pourront désormais juger les crimes commis en état de récidive légale, jusqu’ici réservés aux cours d’assises. Ce rapprochement du champ de compétence crée une quasi-équivalence entre les deux juridictions, mais avec des garanties inégales.
La Défenseure des droits observe que ce changement « rapproche sensiblement le champ des CCD de celui des cours d’assises, au risque de fragiliser la distinction initialement validée par le Conseil constitutionnel et de créer une discrimination injustifiée entre accusés ». Elle y voit un « changement profond de philosophie : alors que la présence d’un jury populaire répond à une exigence démocratique en associant les représentants du peuple français à l’acte de juger, la présence des citoyens assesseurs répond à un souci pur et simple d’économie ».
B. Les enjeux constitutionnels : la jurisprudence sur le jury populaire
La constitutionnalité des CCD a déjà été mise en cause devant la Cour de cassation. Par un arrêt du 20 septembre 2023, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale.
La Cour a estimé que la question tendant « à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun, principe au demeurant évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel, est nouvelle » (Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320, publié au Bulletin — lien Judilibre).
Sur l’égalité devant la justice, la chambre criminelle a relevé que « les dispositions contestées conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises ». Elle a ajouté que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ».
Le renvoi au Conseil constitutionnel a été effectué sur quatre des cinq questions. Le Conseil constitutionnel, saisi le 12 juin 2025 (décision n° 2025-885 QPC), a examiné ces griefs dans le contexte de la généralisation des CCD. L’extension de compétence aux crimes commis en récidive, prévue par le projet SURE, relance ces interrogations constitutionnelles et pourrait justifier une nouvelle saisine.
Un accusé jugé devant une CCD ne bénéficie pas de la règle de la « minorité de faveur » applicable devant les cours d’assises, où la culpabilité requiert au moins sept voix sur neuf. Devant les CCD, la majorité simple de trois voix sur cinq suffit. Pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, un accusé peut être jugé dans des conditions radicalement différentes selon qu’il comparaît devant une CCD ou devant une cour d’assises — situation que la chambre criminelle a qualifiée de potentiellement contraire au principe d’égalité.
III. Fichage génétique, visioconférence et détention provisoire : les autres mesures du projet SURE
A. L’extension du FNAEG et le droit au respect de la vie privée
Le projet de loi prévoit l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) à de nouvelles infractions, notamment l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier sur le territoire, ainsi que le port d’arme lors d’une manifestation ou d’une réunion publique (article 431-10 du code pénal).
Cette extension intervient dans un contexte jurisprudentiel contraignant. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Aycaguer c. France du 22 septembre 2017 (n° 8806/12), a jugé que le régime français de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offrait pas une protection suffisante au regard de l’article 8 de la Convention. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt de cassation du 8 décembre 2021 : « la conservation des empreintes génétiques d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, qui est légitime pour assurer la prévention et la répression des infractions, à condition d’être prévue par la loi et assortie de garanties au profit des personnes dont les données sont ainsi conservées, qui doivent pouvoir, en particulier, même si elles sont condamnées, bénéficier d’une possibilité concrète d’obtenir l’effacement du fichier des données les concernant » (Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201, publié au Bulletin — lien Judilibre).
Le même arrêt a précisé que « le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à cette Convention qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques ». Le FNAEG n’a donc été mis en conformité avec les exigences européennes qu’après un long processus contentieux.
L’extension du fichier aux infractions liées à l’aide au séjour irrégulier pose un problème supplémentaire au regard du principe de fraternité, reconnu comme principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018). La Défenseure des droits « s’inquiète que le FNAEG soit utilisé à l’encontre des personnes engagées dans l’assistance aux personnes étrangères ».
Quant à l’extension à l’infraction de port d’arme lors d’une manifestation, la notion d’« arme par destination » — régulièrement utilisée dans ce type de procédures — est susceptible de concerner un large éventail de situations. La conservation d’empreintes génétiques pendant des durées pouvant atteindre quarante années pourrait alors viser des personnes souhaitant simplement participer à des rassemblements publics. La Défenseure des droits « alerte sur l’effet dissuasif que cela pourrait avoir sur l’exercice du droit de manifester » et émet un avis défavorable à cette extension.
B. La téléconsultation en garde à vue et l’affaiblissement des garanties de la détention provisoire
Le projet de loi étend la possibilité de recourir à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue, alors que cette faculté n’existait jusqu’ici que pour la prolongation de la mesure. L’article 63-3 du code de procédure pénale prévoit l’examen médical du gardé à vue. La Défenseure des droits « réitère son alerte et souligne qu’un examen médical par téléconsultation empêche la réalisation d’un examen clinique physique et entraîne un risque de sous-évaluation de certains symptômes ».
Sur le recours à la visioconférence dans le contentieux de la détention provisoire, la jurisprudence constitutionnelle a déjà fixé des limites. La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 706-71 du code de procédure pénale, estimant que le Conseil avait considéré, dans sa décision du 21 mars 2019, que « eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat ou la juridiction compétent dans le cadre d’une procédure de détention provisoire, et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce un tel recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées portaient une atteinte excessive aux droits de la défense » (Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733, publié au Bulletin — lien Judilibre). L’extension de la visioconférence à l’entretien préalable de la PJCR, pour des audiences où se joue une peine pouvant atteindre trente ans de réclusion, suscite les mêmes réserves.
Enfin, le projet prévoit qu’en cas d’impossibilité de tenir dans les délais légaux le débat contradictoire sur la prolongation d’une détention provisoire, le procureur général pourrait saisir le premier président de la cour d’appel pour maintenir la personne en détention. Cette disposition revient à faire supporter par le justiciable les conséquences des carences structurelles de l’institution judiciaire.
La chambre criminelle a pourtant rappelé récemment, dans un arrêt de cassation du 17 juin 2025, que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité » et que la chambre de l’instruction doit « énoncer concrètement les éléments de la procédure et les investigations menées dans le cadre de l’information de nature à justifier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.776 — lien Judilibre). Cette exigence de motivation concrète, adossée à l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’oppose à tout mécanisme automatique de prolongation fondé sur les défaillances organisationnelles de l’État.
Conclusion
Le projet de loi SURE pose une question politique autant que juridique : peut-on accélérer la justice criminelle sans en altérer la substance ?
Les délais de jugement en matière criminelle sont un scandale documenté. Le rapport des États généraux de la justice de juillet 2022, les données de la CEPEJ d’octobre 2024 classant la France parmi les pays européens disposant du plus faible nombre de juges et de procureurs par habitant, les 6 000 dossiers en attente — tout confirme l’urgence. L’Union syndicale des magistrats situe la « racine » des difficultés dans « trente ans d’abandon » de l’autorité judiciaire.
La réponse du projet SURE consiste à adapter la procédure aux moyens existants plutôt qu’à donner à la justice les moyens de fonctionner selon ses principes. Le plaider-coupable criminel évite le débat contradictoire. Les citoyens assesseurs remplacent les jurés populaires. La téléconsultation se substitue à l’examen physique. La prolongation automatique de la détention pallie l’impossibilité de tenir les audiences dans les délais.
Cette logique, qui répond à un constat réel par une régression des garanties, a été résumée par la Défenseure des droits : « Une justice plus rapide ne doit pas devenir une justice appauvrie. Une justice plus efficace ne doit pas devenir une justice moins protectrice. » L’examen du texte au Sénat, à compter du 13 avril 2026, dira si cette mise en garde est entendue.
Si vous êtes concerné par une procédure pénale — en qualité de mis en cause ou de victime —, le cabinet Kohen Avocats, avocat pénaliste à Paris, vous accompagne à chaque étape de la procédure, de la garde à vue jusqu’à l’audience de jugement.
Références
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026, n° JUSD2604940L — Vie publique
Défenseure des droits, avis n° 26-03 du 2 avril 2026 — defenseurdesdroits.fr
Conseil d’État, avis sur le projet de loi — conseil-etat.fr
Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320 (QPC cours criminelles départementales) — courdecassation.fr
Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201 (FNAEG, article 8 CEDH) — courdecassation.fr
Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.776 (détention provisoire, durée raisonnable) — courdecassation.fr
Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733 (QPC visioconférence détention provisoire) — courdecassation.fr
CEDH, 22 septembre 2017, Aycaguer c. France, n° 8806/12
Cons. const., décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 (principe de fraternité)
Cons. const., décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986