Les malfaçons de construction relèvent, dans leur grande majorité, du contentieux civil. Garantie de parfait achèvement, garantie décennale, responsabilité contractuelle : le droit de la construction offre au maître d’ouvrage un ensemble de recours destinés à obtenir la reprise des désordres ou l’indemnisation de son préjudice. Il arrive cependant que le comportement du constructeur dépasse la simple malfaçon et bascule dans le champ pénal.
L’entrepreneur qui abandonne un chantier après avoir encaissé la quasi-totalité du prix, le constructeur qui facture des travaux jamais réalisés, le professionnel qui utilise des matériaux de qualité inférieure à ceux stipulés au contrat tout en facturant les matériaux prévus : ces comportements peuvent caractériser des infractions pénales distinctes du simple manquement contractuel. L’escroquerie, la tromperie sur les qualités substantielles de la prestation et l’abus de confiance constituent les qualifications les plus fréquemment retenues.
L’intérêt de la voie pénale réside dans ses effets. La constitution de partie civile permet au maître d’ouvrage de bénéficier des pouvoirs d’investigation du parquet ou du juge d'instruction. La condamnation pénale emporte des conséquences que la seule condamnation civile ne produit pas : interdiction d’exercer, inscription au casier judiciaire, confiscation du produit de l’infraction.
Le présent article examine les qualifications pénales susceptibles de s’appliquer aux malfaçons de construction (I), avant d’analyser l’articulation entre les voies civile et pénale (II).
I. Les qualifications pénales applicables aux malfaçons de construction
A. L’escroquerie par manœuvres frauduleuses : l’abandon de chantier après encaissement
L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
L’application de cette qualification aux malfaçons de construction suppose la démonstration de manœuvres frauduleuses antérieures ou concomitantes à la remise des fonds. Le simple inexécution contractuelle ne suffit pas. L’escroquerie suppose un acte positif de tromperie : la présentation d’un devis détaillé pour des travaux que le constructeur n’avait pas l’intention de réaliser, la production de fausses attestations d’assurance décennale, l’utilisation d’une raison sociale trompeuse suggérant une envergure que l’entreprise ne possède pas.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que l’utilisation de documents mensongers — faux certificats d’assurance, fausses références de chantier — pour déterminer un maître d’ouvrage à verser des acomptes caractérise les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie. L’intention frauduleuse doit exister au moment de la conclusion du contrat. L’entrepreneur qui, de bonne foi au départ, se trouve dans l’impossibilité d’achever le chantier en raison de difficultés financières n’entre pas dans le champ de l’escroquerie, sauf si les difficultés étaient préexistantes et dissimulées.
B. La tromperie sur les qualités substantielles : matériaux et prestations non conformes
L’article L. 441-1 du code de la consommation réprime la tromperie sur « la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ». La peine est de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Dans le domaine de la construction, cette infraction peut être caractérisée lorsque le constructeur utilise des matériaux de qualité inférieure à ceux stipulés au devis ou au contrat, tout en facturant les matériaux prévus. La substitution de matériaux sans information du maître d’ouvrage — des fenêtres simple vitrage posées en lieu et place du double vitrage contractuellement prévu, par exemple — constitue une tromperie sur les qualités substantielles de la prestation.
C. L’abus de confiance : le détournement des fonds confiés
L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La peine est de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
L’acompte versé par le maître d’ouvrage en vue de l’exécution de travaux constitue un fonds remis à charge d’en faire un usage déterminé : l’achat des matériaux et le paiement de la main-d’œuvre nécessaires à l’exécution du chantier. L’entrepreneur qui utilise ces fonds à des fins personnelles ou pour financer un autre chantier, sans jamais exécuter les travaux commandés, peut être poursuivi pour abus de confiance.
II. L’articulation entre les voies civile et pénale
A. Le principe de l’indépendance des actions
Le maître d’ouvrage confronté à des malfaçons de construction dispose d’un choix stratégique. Il peut engager une action civile devant le tribunal judiciaire, fondée sur les garanties légales des constructeurs ou la responsabilité contractuelle de droit commun. Il peut parallèlement déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ou porter plainte auprès du procureur de la République.
Les deux voies ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Le principe de l’indépendance des actions civile et pénale permet au maître d’ouvrage de poursuivre simultanément ses demandes d’indemnisation devant le juge civil et ses plaintes devant le juge pénal. La décision du juge pénal sur l’existence de l’infraction s’impose toutefois au juge civil sur ce qui a été définitivement jugé quant à l’existence du fait incriminé et à la participation de la personne poursuivie.
B. L’intérêt stratégique de la voie pénale
La voie pénale présente un intérêt particulier lorsque le constructeur a organisé son insolvabilité ou a disparu. Les pouvoirs d’investigation du juge d’instruction — auditions, perquisitions, saisies, commissions rogatoires — permettent de reconstituer le parcours des fonds détournés et d’identifier les actifs saisissables. La confiscation du produit de l’infraction, prononcée par le tribunal correctionnel, peut porter sur des biens immobiliers, des véhicules ou des comptes bancaires.
L’action devant le juge pénal permet en outre d’obtenir la condamnation de l’entrepreneur à une interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise. Cette peine complémentaire protège les futurs maîtres d’ouvrage contre un professionnel dont les pratiques ont été judiciairement sanctionnées.
La voie pénale suppose toutefois de démontrer l’élément intentionnel de l’infraction. La malfaçon résultant d’une incompétence technique, d’un défaut de formation ou d’une erreur d’exécution de bonne foi ne constitue pas une infraction pénale. La frontière entre l’inexécution contractuelle et l’infraction pénale se situe dans l’intention : le constructeur savait-il, au moment de la conclusion du contrat ou de l’exécution des travaux, qu’il trompait le maître d’ouvrage ?
Le maître d’ouvrage qui identifie des indices de fraude — fausse attestation d’assurance, travaux manifestement bâclés malgré un prix élevé, disparition de l’entrepreneur après encaissement — a intérêt à consulter un avocat pénaliste sans délai. La prescription de l'action publique, fixée à six ans pour les délits, court à compter du jour où l’infraction est commise ou, pour les infractions dissimulées, du jour où elle est découverte. Le temps est un facteur déterminant.
L’assistance d’un avocat en droit de la construction permet de déterminer, au cas par cas, si les faits relèvent du seul contentieux civil ou justifient l’engagement de poursuites pénales. La complémentarité des deux voies — indemnisation civile et sanction pénale — offre au maître d’ouvrage la meilleure protection de ses intérêts.