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Projet urbain partenarial (PUP) à Paris : convention avec la mairie, taxe d’aménagement majorée et recours du constructeur

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Maître Hassan KOHEN
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Projet urbain partenarial (PUP) à Paris : convention avec la mairie, taxe d’aménagement majorée et recours du constructeur

Votre projet parisien avance, le permis semble en vue, puis la mairie chiffre la participation aux équipements publics : voirie à reprendre, réseau à renforcer, école ou crèche à financer dans le secteur. La somme atteint parfois plusieurs centaines de milliers d’euros, sous la forme d’une convention de projet urbain partenarial à signer ou d’une taxe d’aménagement appliquée à un taux majoré. À Paris et en Île-de-France, où chaque opération dense déclenche des besoins d’équipements, ce rendez-vous financier conditionne la rentabilité du programme et le calendrier du chantier. Le promoteur, l’aménageur ou le propriétaire qui transforme un immeuble de bureaux en logements doit alors trancher vite : signer la convention proposée, discuter son contenu, ou la refuser et contester ensuite le titre de perception.

Cet article décrit la méthode complète, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance le 7 novembre 2026 et des décisions citées : distinguer la convention de projet urbain partenarial de la taxe majorée, vérifier ce que la collectivité peut légalement exiger, négocier le contenu de la convention, puis contester une participation disproportionnée et obtenir la restitution de l’indu. Les citations sont reprises mot pour mot, chacune avec le lien officiel de sa source.

I. PUP ou taxe d’aménagement majorée : deux voies pour financer les équipements publics de votre opération

A. La convention de projet urbain partenarial : un contrat qui fait préfinancer les équipements par le constructeur

Le projet urbain partenarial n’est pas un impôt supplémentaire décidé unilatéralement, mais un contrat. Le ministère chargé de l’écologie présente le dispositif comme une participation et non comme une taxe d’urbanisme : une méthode de financement contractualisé par laquelle des personnes privées préfinancent les équipements publics nécessaires aux opérations (page officielle du projet urbain partenarial). Concrètement, la collectivité compétente en matière d’urbanisme et les porteurs du projet conviennent ensemble des équipements à réaliser et de la part que chacun finance, avant que les permis ne soient délivrés. Pour une opération parisienne, l’interlocuteur est la Ville de Paris ou l’établissement public territorial compétent, et la convention est approuvée par une délibération de l’organe délibérant.

Le champ de la convention est fixé par l’article L332-11-3 du code de l’urbanisme, qui vise « Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu » et prévoit qu’« une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires », avec, selon les cas, le représentant de l’État, la collectivité compétente ou la commune. Deux apports méritent l’attention. D’abord, la convention ne couvre jamais les équipements propres de l’opération, ceux qui desservent exclusivement le projet et que le constructeur finance de toute façon. Ensuite, depuis la loi du 16 juin 2025, le dispositif couvre aussi la transformation d’un bâtiment d’une autre destination en bâtiment à destination principale d’habitation : à Paris, la reconversion de bureaux en logements, déjà encadrée côté autorisation, entre désormais dans le périmètre financier du PUP, ce que confirme la mise à jour du 28 octobre 2025 de la page officielle du ministère.

La signature n’est jamais anodine, car elle produit un double effet. D’une part, le constructeur s’engage à verser sa part, et le montant ou les travaux convenus deviennent le fait générateur de la participation : l’article L332-28 du code de l’urbanisme prévoit que les contributions « sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d’aménager » ou les autres actes qu’il énumère, et que « ces actes en constituent le fait générateur », en précisant qu’« ils en fixent le montant ». D’autre part, la convention protège le périmètre contre un cumul : l’article L332-11-4 du code de l’urbanisme dispose que « Dans les communes où la taxe d’aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l’article L. 332-11-3 sont exclues du champ d’application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans. » Autrement dit, pendant au plus dix ans à compter de la convention, les constructions du périmètre échappent à la taxe d’aménagement. Avant de signer, un porteur de projet compare donc le montant de la participation convenue avec dix années de taxe au taux applicable : une convention qui coûterait plus cher que la taxe éludée n’a de sens que si elle sécurise des équipements indispensables au programme.

Le principe qui borne toutes ces exigences figure à l’article L332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes », suivies d’une liste fermée qui comprend le versement de la taxe d’aménagement, le versement de la participation « dans les périmètres fixés par les conventions visées à l’article L. 332-11-3 », la réalisation des équipements propres et quelques contributions limitativement énumérées. Toute somme exigée hors de cette liste est sans fondement. Lorsqu’un avocat urbanisme à Paris relit une convention proposée par une collectivité francilienne, il commence par ce contrôle : chaque euro demandé doit se rattacher à l’un des postes autorisés, et les équipements financés doivent répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers du projet, jamais au rattrapage général des équipements du quartier.

B. La taxe d’aménagement majorée jusqu’à 20 % : une délibération motivée que le juge contrôle euro par euro

Quand aucune convention n’est signée, la collectivité peut financer les mêmes équipements par une taxe d’aménagement relevée dans le secteur du projet. Le mécanisme actuel repose sur le code général des impôts, dont l’article 1635 quater A institue « une taxe d’aménagement, destinée à pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l’urbanisme », applicable dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme. Le taux de droit commun se situe dans une fourchette basse, mais certains secteurs supportent un taux relevé lorsque des travaux substantiels sont nécessaires. La délibération qui fixe ce taux majoré doit être adoptée avant le 30 novembre pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante, dans la rédaction des textes alors applicables rappelée par le Conseil d’État.

La règle de fond qui encadre la majoration a été posée dans des termes que le Conseil d’État reprend encore : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. » La même disposition ajoute la limite décisive : « Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. » Ces deux phrases, citées ici dans leur rédaction applicable au litige jugé en 2020 (CE, 9 novembre 2020, n° 438285), concentrent tout le contentieux : la collectivité doit motiver la majoration par des travaux rendus nécessaires par les constructions nouvelles du secteur, et le taux doit rester proportionné à la part des coûts imputable à ces constructions.

L’affaire jugée par le Conseil d’État illustre le contrôle exercé. Une société de promotion avait été assujettie à la taxe majorée à raison d’un permis de construire un immeuble de bureaux de 1 906 mètres carrés, avec une première fraction de 127 151 euros mise en recouvrement puis une seconde de 127 149 euros. La communauté urbaine avait d’abord voté un taux de 20 % dans les secteurs concernés avant de le ramener à 16 %. Le tribunal administratif avait validé la délibération en estimant que l’augmentation de la population, les difficultés de circulation, l’insuffisante capacité des équipements scolaires et l’absence d’équipements dédiés à la petite enfance établissaient la nécessité des travaux, et que l’absence d’estimation chiffrée des coûts ne rendait pas le taux excessif « compte tenu de l’importance de ces travaux ». Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « sans rechercher si ce taux était proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d’équipements publics rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause, le tribunal administratif de Toulouse a entaché son jugement d’une erreur de droit » (CE, 9 novembre 2020, n° 438285). Le jugement a été annulé et l’affaire renvoyée. L’enseignement est direct : une délibération qui décrit des besoins sans chiffrer les travaux et sans rapporter le taux à leur coût ne survit pas au contrôle du juge, et chaque point de taux au-delà du besoin proportionné ouvre une décharge partielle.

À Paris et dans les intercommunalités franciliennes, ce contrôle de proportionnalité se plaide avec des pièces précises : la délibération qui vote le taux et son rapport de présentation, le document graphique qui délimite le secteur annexé au plan local à titre d’information, le programme des équipements et son chiffrage, puis la part des coûts rapportée aux constructions nouvelles du secteur. Quand la collectivité ne produit aucune estimation, le requérant le souligne et demande au juge de vérifier la proportion. Quand elle produit un chiffrage global qui mélange les besoins du secteur et le rattrapage d’équipements anciens, il isole la fraction imputable à son opération. La taxe majorée n’est donc pas une fatalité : c’est une délibération motivée et chiffrée, ou elle tombe.

II. Contester une participation disproportionnée à Paris : attaquer la convention et obtenir la restitution de l’indu

A. Faire annuler la convention de PUP : le tiers lésé agit devant le juge du contrat

Une convention de projet urbain partenarial signée par la collectivité et un aménageur ne lie pas seulement ses signataires : elle engage les finances des constructeurs du périmètre et fige pour dix ans au plus l’exclusion de la taxe. Les tiers qui en subissent les effets disposent d’une voie de recours définie avec précision par le Conseil d’État. Dans l’arrêt de principe rendu sur une convention conclue pour l’extension d’un centre commercial, la Haute juridiction rappelle d’abord la règle générale : « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. » Elle ajoute que « Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office », tandis que les membres de l’organe délibérant et le préfet, au titre du contrôle de légalité, « peuvent invoquer tout moyen ». Puis elle tranche la nature de l’acte : « Une convention de projet urbain partenarial conclue sur le fondement de ces dispositions présente le caractère d’un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans les conditions énoncées au point 2 » (CE, 12 mai 2023, n° 464062). Un concurrent évincé, un contribuable local, un constructeur du périmètre ou un élu peut donc saisir le juge du contrat, chacun avec les moyens que sa qualité lui ouvre.

Les moyens qui prospèrent portent sur trois points. Le premier est l’information de l’assemblée délibérante : la convention doit être approuvée par une délibération prise sur une information suffisante, et le Conseil d’État vérifie (CE, 12 mai 2023, n° 464062) que le projet transmis aux élus permettait de délibérer de façon éclairée sur « l’objet de cette convention et son équilibre financier ». Une convention adoptée sur une note indigente, sans chiffrage des équipements ni de la part du constructeur, expose la délibération d’approbation à l’annulation, et la convention avec elle. Le deuxième est la divisibilité des clauses : le juge peut annuler la convention « en tant seulement » qu’elle porte sur certains travaux, comme le tribunal administratif l’avait fait pour des travaux de dévoiement d’un réseau d’eau potable et la contribution de 184 004,80 euros qui s’y rattachait. Le constructeur n’a donc pas besoin de faire tomber toute la convention : il cible la clause qui lui impose un équipement sans lien avec les besoins de son opération. Le troisième est le périmètre financier : une convention qui met à la charge du privé des équipements excédant les besoins des futurs habitants ou usagers du projet méconnaît la limite légale, et le tiers lésé l’invoque au titre du vice « en rapport direct avec l’intérêt lésé ».

La procédure obéit au droit commun du contentieux administratif, avec deux précautions parisiennes. D’une part, le recours se forme dans les deux mois de la publication ou de la notification de l’acte attaqué : l’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le tiers surveille donc la publication de la délibération qui approuve la convention, car c’est elle qui fait courir son délai. D’autre part, l’urgence peut justifier un référé : le même arrêt rappelle que « Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat » (CE, 12 mai 2023, n° 464062). L’article L521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ». Quand un appel de fonds menace la trésorerie du chantier, la suspension des effets de la convention se demande dès l’introduction du recours au fond. Pour calibrer cette stratégie au stade où le lecteur en a besoin, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avant de signer ou dès la réception du premier appel de fonds.

B. Obtenir la restitution de l’indu et sécuriser l’opération parisienne jusqu’à la livraison

Quand la participation a déjà été versée, le combat se déplace vers la restitution. L’article L332-30 du code de l’urbanisme dispose que « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. » L’action se prescrit « par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention des prestations indûment exigées », et le texte ouvre l’action aux « acquéreurs successifs » des terrains situés dans le périmètre d’une convention de projet urbain partenarial, avec une prescription de cinq ans « à compter de l’inscription sur le registre prévu à l’article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ». Le propriétaire qui a acheté le terrain à un aménageur après versement des participations peut donc agir lui-même, sans dépendre de son vendeur. Chaque versement fait courir son propre délai de cinq ans : le constructeur qui a payé en plusieurs appels de fonds conserve un droit à restitution échelonné, et c’est la date du dernier versement qui borne l’action pour les sommes correspondantes.

La distinction qui décide de ces procès est celle des équipements propres et des équipements publics. L’article L332-15 du code de l’urbanisme prévoit que « L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau et gaz, les réseaux de communications électroniques, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. » Ces équipements propres, internes à l’opération ou limités à son branchement sur les réseaux existants au droit du terrain, restent à la charge du constructeur sans discussion. En revanche, tout ce qui dépasse ce cercle, la voie nouvelle qui dessert aussi les riverains, le renforcement du réseau au-delà du branchement, l’école ou la crèche du quartier, ne peut être mis à sa charge que par les voies légales et dans la mesure des besoins de son opération. Une convention qui lui fait financer l’intégralité d’un équipement dimensionné pour tout un quartier, sans fraction proportionnelle, viole cette limite et ouvre la répétition.

À Paris et en Île-de-France, quatre points de vigilance s’ajoutent. Premièrement, la densité des opérations rend les équipements mixtes fréquents : une voie élargie pour l’accès au programme sert aussi la circulation générale, un poste de transformation renforcé profite aux immeubles voisins. Le constructeur exige alors le chiffrage séparé de la fraction qui répond aux besoins de ses futurs habitants ou usagers, et ne signe que sur cette base. Deuxièmement, les périmètres se superposent : une opération peut se situer dans un secteur à taux majoré puis entrer dans un PUP, ou l’inverse. La convention doit alors préciser l’articulation, notamment l’exclusion de la taxe pendant au plus dix ans, faute de quoi le constructeur paierait deux fois le même équipement. Troisièmement, la reconversion de bureaux en logements, devenue éligible au PUP depuis la loi du 16 juin 2025, concerne au premier chef les immeubles de bureaux parisiens : le propriétaire qui transforme doit vérifier si la collectivité conditionne l’opération à une convention, comparer la participation demandée à la taxe qui serait due sans convention, et négocier avant que le permis de construire valant changement de destination ne fixe le fait générateur. Quatrièmement, la preuve se constitue dès le premier jour : conserver chaque version de la convention, la délibération d’approbation et son rapport, les appels de fonds et les justificatifs de paiement, le registre des versements et les attestations d’achèvement. Sans ces pièces, la proportionnalité ne se plaide pas et la répétition quinquennale se perd sur la date.

La négociation avec la collectivité gagne à intervenir avant la signature, quand le constructeur détient encore un levier. Il demande le programme détaillé des équipements et leur coût, la part imputable à son opération avec sa méthode de calcul, la durée d’exclusion de la taxe et le périmètre exact, puis les garanties d’exécution : calendrier de réalisation des équipements publics, clause de rendez-vous en cas de surcoût, sort des sommes si l’opération se réduit. Après signature, la convention s’exécute comme un contrat administratif : les appels de fonds se paient dans les délais pour éviter les pénalités, mais chaque paiement s’effectue sous les réserves écrites nécessaires à une contestation ultérieure. Le contentieux se prépare ainsi en deux temps, l’annulation de la clause disproportionnée devant le juge du contrat et, à défaut ou en complément, la répétition de l’indu dans les cinq ans du dernier versement.

Conclusion

Le projet urbain partenarial et la taxe d’aménagement majorée financent les mêmes équipements par des voies différentes : le contrat négocié d’un côté, avec son exclusion de la taxe pendant dix ans au plus, la délibération motivée et chiffrée de l’autre, avec son taux proportionné aux besoins des constructions nouvelles. Dans les deux cas, la limite est identique : le constructeur ne finance que la fraction des équipements rendue nécessaire par son opération. Vérifier le rattachement de chaque euro à la liste légale des participations, exiger le chiffrage et la méthode de répartition, surveiller la délibération qui approuve la convention ou vote le taux, agir dans les deux mois contre l’acte qui fait grief et dans les cinq ans du dernier versement pour la restitution : ces cinq gestes protègent la rentabilité d’un programme parisien. Depuis l’extension du PUP aux reconversions de bureaux en logements, les propriétaires d’immeubles tertiaires sont concernés au même titre que les promoteurs. Quand la participation réclamée dépasse la part équitable de l’opération, la contestation n’est pas un pari : c’est l’application contrôlée des textes et de la jurisprudence rappelés ici.

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