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Imposition retraite allemande en France : le supplément Grundrente recalculé en janvier 2027, qui y a droit et comment le déclarer

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Maître Hassan KOHEN
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Imposition retraite allemande en France : le supplément Grundrente recalculé en janvier 2027, qui y a droit et comment le déclarer

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La presse allemande ne parle que de cela depuis le 7 novembre 2026 : le supplément de petite retraite versé outre-Rhin, le Grundrentenzuschlag, sera intégralement recalculé au 1er janvier 2027, et son montant pourra aussi bien augmenter que diminuer. La Deutsche Rentenversicherung a confirmé que les plafonds de revenus épargnés par le contrôle passeront à 1 555 euros par mois pour une personne seule et 2 425 euros pour un couple. Pour les dizaines de milliers de résidents français qui touchent une pension allemande — anciens frontaliers d’Alsace et de Moselle, expatriés rentrés, veufs d’assurés allemands — la nouvelle soulève trois questions pratiques : le recalcul s’applique-t-il aussi à moi alors que je vis en France, quels justificatifs dois-je fournir pour conserver le supplément, et comment déclarer ce complément sans payer l’impôt deux fois. Les réponses tiennent en peu de mots : le versement suit les bénéficiaires installés en France, à condition de prouver leurs revenus étrangers ; le supplément est imposable exclusivement en France en vertu de la convention fiscale franco-allemande ; et toute baisse notifiée en janvier peut être contestée. Voici le mode d’emploi complet, avec les textes applicables et la jurisprudence récente.

I. Le recalcul de janvier 2027 : qui garde le supplément et pour quel montant

A. Comment la Deutsche Rentenversicherung recalcule votre Grundrente et qui est concerné par la hausse des plafonds

Depuis 2021, les petites retraites allemandes sont relevées d’office par ce supplément, qui couvre les pensions de vieillesse comme les pensions de réversion et d’invalidité. Au 1er janvier de chaque année, le montant est révisé par la caisse allemande, et la révision peut se traduire par une pension de janvier inférieure ou supérieure à celle de décembre, chaque bénéficiaire concerné recevant un avis individuel. Le recalcul du 1er janvier 2027 ne fait pas exception. Si votre pension nette de janvier diffère de celle de décembre, ce Bescheid est la première pièce à lire : il expose le nouveau montant et les revenus retenus pour le calculer. Les informations du présent article sur le mécanisme allemand proviennent des publications de la Deutsche Rentenversicherung et de la presse allemande du 7 novembre 2026, dont les liens figurent en fin de section.

Pour bénéficier du supplément, la loi allemande exige une longue carrière modeste : le paragraphe 76g du livre VI du code social allemand subordonne le calcul du supplément à au moins trente-trois années validées au titre des périodes dites de rente de base (§ 76g SGB VI). La presse allemande résume les conditions pratiques autour de ces trente-trois années, auxquelles s’ajoutent des périodes de cotisation obligatoire issues du travail ou d’une activité indépendante, des périodes d’éducation des enfants et de soins aux proches, ainsi que des périodes de maladie ou de réadaptation indemnisées. Sont en revanche exclues les périodes de chômage indemnisé, les cotisations volontaires et les années d’études, le texte allemand écartant les mois de cotisation obligatoire ou assimilée accomplis au titre de l’allocation chômage. Le revenu moyen de toute la carrière doit en outre être resté modeste, entre 30 et 80 % du salaire moyen allemand, et le calcul du supplément multiplie les points obtenus par un facteur de 0,875 dans la limite de 420 mois. Bonne nouvelle procédurale : aucune demande n’est à déposer, la caisse verse le complément d’office dès que les conditions sont réunies. Sources allemandes du jour : T-Online du 7 novembre 2026, Ihre Vorsorge, publication de la Deutsche Rentenversicherung.

Le point qui change en 2027 porte sur le contrôle des revenus. Sont pris en compte le revenu imposable allemand, la fraction exonérée des pensions et des prestations de prévoyance, ainsi que les revenus de capitaux, et le revenu du conjoint ou du partenaire enregistré est additionné au vôtre avant comparaison avec les plafonds. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier en fonction de la revalorisation des pensions de l’année précédente : les revenus mensuels jusqu’à 1 555 euros pour une personne seule (contre 1 491 euros en 2026) et jusqu’à 2 425 euros pour un couple marié ou pacsé (contre 2 326 euros en 2026) n’entrent pas dans le calcul. Concrètement, une personne seule pourra percevoir 64 euros de plus qu’en 2026 sans amputation du supplément, et un couple 99 euros de plus. Au-delà, le supplément est réduit progressivement, puis supprimé.

Le calendrier du contrôle mérite attention. Chaque automne, l’administration fiscale allemande transmet à la caisse de retraite les revenus constatés deux ans plus tôt, et lorsque ces données ne sont pas encore disponibles elle transmet celles de l’année précédente. Pour le recalcul applicable en janvier 2027, ce sont en règle générale les revenus de 2024, transmis à l’automne 2026, qui servent de base. Vérifiez donc dès réception du Bescheid de janvier 2027 à quelles données il se réfère : une année exceptionnelle — indemnité de départ, rachat, plus-value — peut expliquer à elle seule une baisse que la situation de 2026 ne justifierait plus. L’année suivante, le calcul repartira sur des bases assainies, et toute erreur sur les revenus transmis peut être signalée à la caisse.

Pour aller plus loin sur les mécanismes généraux de la retraite allemande perçue depuis la France, notre analyse de la retraite allemande imposable en France et de sa déclaration détaille la part imposable de la pension et le minimum vital allemand, tandis que le dossier Rentenbesteuerung 2026 et double imposition explique le calcul franco-allemand ligne par ligne.

B. Résident français : les preuves de revenus à fournir pour conserver le versement du supplément

Vivre en France ne prive pas du supplément, mais impose une démarche que les résidents allemands n’ont pas. Le paragraphe 97a du même livre VI du code social allemand vise expressément les bénéficiaires installés hors d’Allemagne et leurs conjoints : ils doivent prouver leurs revenus étrangers comparables au moyen de pièces adaptées adressées à la caisse de retraite allemande, et faute de cette preuve aucun montant issu du supplément n’est versé (§ 97a SGB VI). Autrement dit, le retraité domicilié en France et, le cas échéant, son conjoint doivent justifier de leurs revenus français — avis d’impôt sur le revenu du ménage, relevés de pensions françaises et, s’il y a lieu, justificatifs de revenus fonciers ou de capitaux. Conservez chaque année une copie de ce que vous transmettez, car la caisse est liée par les données fiscales qui lui sont communiquées.

En pratique, trois réflexes protègent le versement. D’abord, anticipez : puisque le contrôle de janvier 2027 repose sur les revenus de 2024 transmis à l’automne 2026, un retraité installé en France qui n’a jamais adressé ses justificatifs français à la Deutsche Rentenversicherung doit le faire sans attendre le Bescheid de janvier, en joignant son avis d’impôt sur les revenus de 2024 et celui de son conjoint. Ensuite, lisez le Bescheid dès réception : il indique le montant du supplément retenu, les revenus pris en compte et la voie de recours. Le recours gracieux allemand, le Widerspruch, doit être formé par écrit auprès de la caisse dans un délai d’un mois après notification, délai porté à trois mois lorsque la décision est notifiée à l’étranger (§ 84 SGG). Notifié en France, l’avis de janvier 2027 laisse donc trois mois pour contester, par exemple si des revenus français ont été mal évalués, si la situation du conjoint a été ignorée ou si des périodes de carrière n’ont pas été comptées. Enfin, ne confondez pas la pension de base et le supplément : la caisse doit retrancher du revenu contrôlé la part issue du supplément lui-même, le texte allemand prévoyant la déduction de la fraction de pension née du supplément pour longue carrière. Si votre Bescheid semble avoir intégré le supplément dans les revenus qui servent à le réduire, ce point fournit un moyen de contestation précis.

Un dernier point de méthode pour les couples franco-allemands : lorsque l’un des conjoints perçoit une pension française et l’autre une pension allemande assortie du supplément, chaque flux suit sa propre règle fiscale, exposée dans la seconde partie, mais le contrôle allemand additionne les deux revenus du ménage pour le supplément. Une pension française modeste n’empêche pas le versement, elle s’impute simplement dans la limite des plafonds de 1 555 ou 2 425 euros. Tenez un tableau annuel unique : pension allemande brute, supplément versé, pensions françaises, revenus du conjoint, avis d’imposition des deux pays. Ce tableau servira deux fois, pour le contrôle allemand de janvier et pour la déclaration française du printemps.

II. L’imposition en France du supplément : déclaration, calcul et contestation

A. Où le supplément allemand est imposable et comment le déclarer ligne par ligne

La résidence fiscale française entraîne une imposition mondiale. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Est domiciliée en France, entre autres, toute personne qui y a son foyer : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », rappelle l’article 4 B du même code. La pension allemande, supplément de Grundrente inclus, entre donc dans le revenu global, car l’article 79 du même code prévoit que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». Le tribunal administratif de Lille l’a jugé le 27 mars 2025 à propos d’un retraité de Cambrai percevant des pensions allemandes : dès lors que l’intéressé est domicilié en France, l’administration a pris en compte à bon droit l’ensemble de ses pensions de retraite pour établir l’impôt sur le revenu (TA Lille, 27 mars 2025, n° 2202412). Déclarer la pension allemande en France n’est donc pas une option, c’est l’application directe de la loi fiscale, le juge rappelant au passage la méthode : face à une convention bilatérale, il se place d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour vérifier que l’imposition est valablement établie, puis détermine si la convention fait obstacle à son application.

C’est ensuite la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, dans sa version consolidée applicable après l’avenant du 31 mars 2015, qui désigne l’État d’imposition. Son article 13, paragraphe 8, attribue le droit exclusif à l’État de résidence, y compris pour les sommes versées au titre des assurances sociales légales. Le supplément de Grundrente, versé par la Deutsche Rentenversicherung au titre de l’assurance vieillesse légale et inclus dans la pension mensuelle, suit le sort de cette pension : pour un résident français, il est imposable uniquement en France. L’Allemagne doit en principe exonérer ces sommes à la source, et la convention organise entre les deux États une compensation financière par laquelle l’État qui dispose du droit d’imposer verse à l’autre une somme correspondant à l’impôt que celui-ci aurait pu prélever. Deux exceptions confirment la règle : les pensions versées en contrepartie de fonctions publiques relèvent de l’article 14, paragraphe 1er, qui réserve l’imposition à l’État débiteur pour les pensions servies en considération de services administratifs ou militaires, sauf le cas particulier tenant à la nationalité prévu par le même texte ; et les rentes privées d’entreprise, les Betriebsrenten, suivent le régime des pensions privées, dont l’administration admet qu’elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (BOFiP INT-CVB-DEU-10-40). La conséquence pratique est claire : pour la pension légale allemande et son supplément, réclamer un crédit d’impôt en France n’a pas lieu d’être, puisque la France détient le droit exclusif et l’Allemagne doit s’effacer ; si un prélèvement allemand a néanmoins été opéré à la source, c’est auprès de l’administration allemande, justificatifs et convention à l’appui, qu’il faut en demander l’exonération ou la restitution, pas sur la déclaration française.

La déclaration suit le circuit des revenus étrangers. L’article 170 du code général des impôts impose à toute personne imposable de souscrire une déclaration détaillée : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Concrètement, la pension allemande et son supplément se déclarent en euros sur la déclaration complémentaire des revenus étrangers n° 2047, puis se reportent sur la déclaration principale : pensions de source française et pensions de source étrangère imposable en France figurent dans les cases des pensions, tandis que la case des revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif doit rester réservée aux seuls revenus que la convention attribue à l’autre État, comme certaines pensions publiques allemandes. Le jugement de Lille du 27 mars 2025 illustre le prix des erreurs de case : le contribuable avait inscrit plus de 7 000 euros de pensions allemandes sur la ligne des revenus exonérés pour le taux effectif alors qu’elles étaient imposables en France, et l’administration, qui avait suivi à tort cette présentation, avait calculé un impôt plus doux que le droit ; le tribunal a rejeté la demande tout en relevant que le requérant ne pouvait utilement critiquer l’intégration de ces revenus étrangers dans l’assiette. Retenez la leçon : chaque pension sur sa ligne, avec sa nature exacte, et conservez les avis allemands, les décomptes de la caisse et le Bescheid de janvier pour justifier le montant déclaré.

Le calcul français applique ensuite les règles ordinaires. Les pensions déclarées ouvrent droit à l’abattement de 10 % : l’article 158, 5, a du code général des impôts prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites ». Le montant net ainsi obtenu s’ajoute aux autres revenus du foyer pour former le revenu global, taxé selon le barème progressif de l’article 197 du code général des impôts : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Enfin, les pensions versées par un débiteur étranger sans collecteur en France ne subissent pas de retenue mensuelle à la source : l’article 204 A du code général des impôts prévoit que ces revenus « donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement », qui prend pour ces revenus « d’un acompte acquitté par le contribuable ». Après la première déclaration 2047, l’administration calcule des acomptes contemporains prélevés sur le compte bancaire : modulez-les depuis l’espace personnel si le supplément recalculé en janvier 2027 les rend nettement excessifs ou insuffisants, et gardez la trace de chaque modulation.

B. Prélèvements sociaux, erreurs fréquentes et voies de recours devant le juge français

La question des prélèvements sociaux — contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie — se règle selon l’affiliation, pas selon la source de la pension. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit « Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Le tribunal de Lille en a tiré la conséquence pour les pensions allemandes d’un affilié au régime français : domicilié en France et relevant de ce régime, le requérant n’était pas fondé à contester l’assujettissement de ses pensions allemandes aux prélèvements sociaux. Le supplément de Grundrente, servi avec la pension légale d’un affilié au régime français, entre dans la même assiette. Lorsque le retraité cumule une pension française et une pension allemande, l’assiette des contributions peut englober la totalité des pensions : le Conseil d’État a jugé le 25 octobre 2024 que les textes européens « n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs Etats membres par une même personne ». À l’inverse, le retraité affilié à un régime étranger qui ne perçoit aucune pension française peut échapper aux prélèvements français en vertu du principe d’unicité de législation : le Conseil d’État a précisé le 24 juillet 2019 que « le principe général selon lequel l’Etat membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations vieillesse lorsque l’assuré bénéficie d’une pension versée par un autre Etat membre, ne trouve à s’appliquer que sous réserve que l’assuré ne bénéficie pas également d’une pension versée par l’Etat membre de résidence ». Chaque situation s’apprécie donc au regard de l’affiliation réelle, et le tribunal administratif de Strasbourg a encore appliqué cette grille le 25 juillet 2025 en matière de pensions étrangères et de contributions sociales (TA Strasbourg, 25 juillet 2025, n° 2304289). En cas de doute sur votre affiliation — frontalier retraité, carrière partagée, rattachement à une caisse étrangère — faites vérifier ce point avant de contester l’assiette, car il conditionne tout le reste.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers et coûtent cher. La première consiste à inscrire la pension légale allemande, supplément inclus, sur la ligne des revenus exonérés pour le taux effectif : le jugement de Lille montre que l’administration peut suivre l’erreur puis la corriger, et que le contribuable ne peut ensuite tirer profit ni de sa propre présentation ni de l’erreur initiale. La deuxième consiste à globaliser en une seule somme des flux de nature différente : pension légale imposable en France, éventuelle pension publique allemande imposable en Allemagne, rente privée d’entreprise imposable en France — chacune suit sa règle, et un montant unique empêche tout contrôle utile. La troisième consiste à confondre l’exonération allemande et l’exonération française : un supplément non imposé en Allemagne, parce que les revenus allemands restent sous les seuils, demeure entièrement imposable en France, et inversement une exonération française ne s’exporte pas. Pour les aspects patrimoniaux plus larges de la retraite des Français liés à l’Allemagne, notre dossier retraite allemande et totalisation des années et l’analyse pension DRV et Betriebsrente : imposition et contestation complètent utilement ce panorama.

Quand l’imposition établie paraît erronée — mauvaise case, abattement oublié, prélèvements sociaux appliqués malgré une affiliation étrangère — la réclamation suit le délai de droit commun : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales exige que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », notamment « De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour l’impôt sur les revenus de 2026 mis en recouvrement en 2027, la réclamation reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2029, ce qui laisse le temps de réunir les avis allemands, le Bescheid de janvier 2027 et les justificatifs transmis à la Deutsche Rentenversicherung. Joignez à la réclamation la copie de la convention applicable, le décompte contesté et le calcul rectifié ligne par ligne : une réclamation chiffrée et sourcée obtient plus vite un dégrèvement qu’une protestation générale. Si l’administration rejette, le recours devant le tribunal administratif reprend les mêmes moyens, dans l’ordre que le juge de Lille a rappelé : d’abord la loi fiscale française, ensuite la convention. Les questions de fiscalité personnelle des retraités recevant des revenus de l’étranger relèvent de l’expertise en fiscalité personnelle du cabinet, à saisir avec un dossier déjà ordonné selon la méthode de cet article.

Conclusion

Le recalcul du 1er janvier 2027 ne doit ni inquiéter ni être subi : les plafonds relevés à 1 555 euros pour une personne seule et 2 425 euros pour un couple protègent davantage de petits revenus, et le versement suit les bénéficiaires installés en France pourvu qu’ils prouvent leurs revenus étrangers à la Deutsche Rentenversicherung, sous peine de perdre le supplément. Côté français, la pension légale allemande et son complément de Grundrente se déclarent et s’imposent exclusivement en France en vertu de l’article 13, paragraphe 8, de la convention franco-allemande, avec l’abattement de 10 % et le barème progressif de droit commun, tandis que les prélèvements sociaux dépendent de l’affiliation réelle au régime français. Conservez le Bescheid de janvier, vérifiez les revenus de 2024 qui fondent le nouveau calcul, contestez en Allemagne dans les trois mois en cas d’erreur, et déclarez en France chaque flux sur sa ligne : ce sont ces gestes simples, accomplis dans les délais, qui font la différence entre un supplément conservé et un redressement évitable.

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