Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prolongation d’arrêt maladie en 2026 : ce que change la limite d’un mois au 1er septembre

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prolongation d’arrêt maladie en 2026 : ce que change la limite d’un mois au 1er septembre

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis l’annonce gouvernementale du 10 avril 2026 sur les arrêts de travail, une question revient : que va-t-il se passer si un arrêt maladie doit être prolongé après le 1er septembre 2026 ?

L’actualité donne le calendrier. Le Gouvernement indique qu’à partir du 1er septembre 2026, la durée d’un premier arrêt de travail sera plafonnée à un mois, et celle d’une prolongation à deux mois, sauf exception liée à l’état de santé du patient. Les médecins pourront aussi solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie pour certains renouvellements dépassant trois mois.

Cette réforme ne signifie pas qu’un salarié malade devra reprendre automatiquement au bout d’un mois. Elle change surtout la manière de préparer les prolongations, les justificatifs et les recours si la CPAM, la MSA ou l’employeur conteste l’arrêt. Pour un dossier plus large de droit social, vous pouvez aussi consulter notre page droit du travail à Paris.

Prolongation arrêt maladie : la règle qui va changer au 1er septembre 2026

Jusqu’ici, la question centrale était souvent pratique : quel médecin peut prolonger, dans quel délai transmettre le document, et comment éviter une rupture d’indemnisation. La réforme ajoute une donnée nouvelle : la durée maximale de prescription par arrêt.

À compter du 1er septembre 2026, le premier arrêt maladie devra, sauf exception médicale, être limité à un mois. Une prolongation pourra aller jusqu’à deux mois. En cas de situation plus longue, la logique ne sera donc plus de laisser courir des arrêts successifs sans traçabilité. Le dossier devra montrer pourquoi la durée reste médicalement justifiée, pourquoi la reprise n’est pas possible, et quelles démarches de maintien dans l’emploi ou de suivi médical ont été envisagées.

Il faut distinguer deux choses. Le plafond annoncé limite la durée d’une prescription ou d’une prolongation. Il ne supprime pas le droit à être arrêté lorsque l’état de santé l’exige. Un salarié atteint d’une pathologie lourde, d’un burn-out sévère, d’une maladie chronique, d’une affection longue durée ou d’une situation post-opératoire peut toujours avoir besoin d’une absence plus longue. Mais cette absence devra être documentée par des prolongations régulières et cohérentes.

Combien de fois peut-on prolonger un arrêt maladie ?

La question est mal posée lorsqu’elle est réduite à un nombre. Le vrai sujet est la justification médicale, le respect de la procédure et la continuité des dates.

Ameli rappelle que, pour une prolongation d’arrêt de travail, les dates doivent se suivre et que le délai de carence n’est pas appliqué une seconde fois. La prolongation doit en principe être prescrite par le médecin traitant ou par le médecin qui a établi l’arrêt initial. Des exceptions existent : médecin remplaçant, spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, ou médecin suivant le patient pendant une hospitalisation.

Si un autre médecin prolonge l’arrêt en dehors de ces hypothèses, le salarié doit pouvoir justifier auprès de la CPAM que ni le médecin traitant ni le prescripteur initial n’étaient disponibles. À défaut d’explication sur l’arrêt, la caisse peut refuser l’indemnisation.

Après le 1er septembre 2026, cette logique devient plus sensible. Chaque prolongation devra être lisible : qui l’a prescrite, pourquoi elle est nécessaire, sur quelle durée, et quelle suite médicale est prévue. Le salarié a donc intérêt à éviter les arrêts dispersés, les médecins consultés au hasard et les prolongations obtenues à la dernière minute sans explication.

Le délai de 48 heures reste décisif

La réforme de septembre 2026 ne remplace pas les obligations déjà existantes. Le salarié doit transmettre son arrêt à l’Assurance maladie et à l’employeur dans les délais. Ameli indique que le salarié dispose de 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt à sa caisse et à son employeur lorsque le document n’est pas entièrement télétransmis.

Service-Public rappelle aussi que le salarié doit informer l’employeur en cas de prolongation. L’usage est de le faire dans les 48 heures suivant la prolongation, par tout moyen : mail, SMS, téléphone ou courrier. Pour un contentieux, l’écrit reste préférable. Un SMS ou un mail court vaut mieux qu’un appel sans trace.

Le retard peut produire deux effets différents. Côté caisse, un nouvel envoi tardif dans les deux ans peut entraîner une retenue de 50 % des indemnités journalières pour la période comprise entre la prescription et l’envoi. Côté employeur, le défaut d’information peut être traité comme une absence injustifiée. Dans certains dossiers, cela peut aller jusqu’à une sanction disciplinaire ou un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a déjà jugé, dans une décision publiée au Bulletin, que l’assuré doit envoyer les avis d’arrêt et de prolongation à la caisse dans les délais prévus pour bénéficier des indemnités journalières (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.155). Ce point deviendra encore plus important dans un environnement de contrôles renforcés.

Si votre médecin traitant est absent, que faire ?

Le cas est fréquent. Le salarié est arrêté jusqu’au vendredi. Le médecin traitant n’a pas de rendez-vous disponible. Un autre médecin accepte de voir le salarié, mais la CPAM peut ensuite discuter la prolongation.

La priorité est d’éviter une interruption non documentée. Il faut chercher un rendez-vous avant la fin de l’arrêt, conserver les preuves de démarches et expliquer la situation au médecin consulté. Si la prolongation est faite par un autre professionnel, la raison doit être indiquée lorsque le formulaire le permet : médecin remplaçant, spécialiste, hospitalisation, impossibilité d’accès au médecin traitant ou au prescripteur initial.

Il faut aussi prévenir l’employeur avant que l’absence ne devienne un silence. Un message simple suffit : l’arrêt arrive à échéance, un rendez-vous médical est prévu, la prolongation sera transmise dès remise du document. Ce message ne révèle pas le diagnostic. Il sécurise seulement la chronologie.

L’erreur consiste à ne rien dire pendant plusieurs jours, puis à envoyer une prolongation tardive. Même si l’état de santé justifie l’arrêt, le dossier devient plus difficile : la CPAM peut contester l’indemnisation et l’employeur peut reprocher une absence non justifiée sur la période intermédiaire.

Arrêt maladie de plus de 3 mois : pourquoi le dossier doit être préparé plus tôt

Le Gouvernement annonce que les médecins pourront solliciter le service du contrôle médical de l’Assurance maladie pour certains renouvellements dépassant trois mois. Cela s’inscrit dans une stratégie plus large : prévention, maintien dans l’emploi et contrôles renforcés sur les arrêts longs, les arrêts courts répétés, les téléconsultations et les situations de nomadisme médical.

Pour le salarié, un arrêt de plus de trois mois doit être traité comme un dossier. Il ne suffit pas d’empiler les prolongations. Il faut conserver les certificats, les convocations, les rendez-vous, les échanges avec la médecine du travail, les décomptes IJSS, les bulletins de paie, les attestations de salaire et les messages transmis à l’employeur.

La visite de pré-reprise peut être utile dès que l’arrêt dépasse 30 jours. Elle ne force pas le salarié à reprendre. Elle permet d’anticiper une adaptation du poste, un temps partiel thérapeutique, une inaptitude éventuelle ou un risque de désinsertion professionnelle. Dans certains dossiers, elle protège mieux qu’un silence complet entre le salarié, le médecin traitant, la médecine du travail et l’entreprise.

Perte de salaire après plusieurs mois d’arrêt maladie : les points à vérifier

La requête arrêt maladie de plus de 3 mois perte de salaire montre une inquiétude précise. Après plusieurs mois d’arrêt, le salarié voit souvent son revenu baisser. Les IJSS ne couvrent pas toujours le salaire habituel. Le maintien employeur dépend de l’ancienneté, de la convention collective, du régime de prévoyance et parfois de la subrogation.

Il faut vérifier quatre éléments. D’abord, les IJSS : dates indemnisées, délai de carence, éventuelle réduction pour retard, suspension après contrôle, ou refus d’une prolongation. Ensuite, le maintien de salaire légal ou conventionnel : ancienneté, durée d’indemnisation, taux, point de départ. Troisième point, la prévoyance : déclaration par l’employeur, délai de carence contractuel, pièces médicales ou administratives manquantes. Enfin, la paie : retenues, absence injustifiée, complément employeur retiré, régularisation ou trop-perçu réclamé.

Un bulletin de paie avec une ligne d’absence ne suffit pas à comprendre le litige. Il faut le rapprocher du décompte Ameli ou MSA et des garanties conventionnelles. Dans certains cas, la perte vient d’un droit épuisé. Dans d’autres, elle vient d’une erreur de transmission ou d’une retenue contestable.

Employeur informé, CPAM non informée : attention au piège

Un salarié peut penser que l’envoi à l’employeur suffit. C’est faux. Le volet destiné à la caisse reste déterminant pour l’indemnisation.

Voyage a identifié une décision de la cour d’appel d’Amiens du 17 février 2026 dans laquelle la caisse avait refusé d’indemniser une prolongation en raison de sa réception tardive. La cour rappelle que la preuve ne résulte pas seulement de la réception par l’employeur du volet qui lui est destiné. Cette distinction est importante : informer l’entreprise évite une absence injustifiée, mais ne garantit pas le paiement des IJSS si la caisse n’a pas reçu les documents dans les conditions requises.

Il faut donc conserver deux preuves. La preuve d’information de l’employeur : mail, SMS, accusé de réception, dépôt sur l’outil RH. Et la preuve de transmission à la CPAM ou à la MSA : télétransmission par le médecin, courrier, compte Ameli, récépissé ou copie de l’envoi.

Que faire si la prolongation est refusée ou si les IJSS sont suspendues ?

La première réaction doit être documentaire. Il faut demander la décision écrite, identifier la période refusée et comprendre le motif : retard d’envoi, mauvais prescripteur, absence de justification, contrôle médical défavorable, activité non autorisée, ou pièces manquantes.

Ensuite, il faut séparer les recours. Une décision de CPAM ou de MSA se conteste généralement dans le circuit de sécurité sociale, avec un passage par la commission de recours amiable avant le pôle social du tribunal judiciaire lorsque la contestation persiste. Une retenue de salaire, une sanction ou une rupture du contrat de travail relève plutôt du conseil de prud’hommes.

Dans certains dossiers, les deux voies coexistent. Par exemple, la caisse refuse d’indemniser une période de prolongation, tandis que l’employeur inscrit une absence injustifiée sur le bulletin de paie ou engage une procédure disciplinaire. Il faut alors construire deux chronologies : la chronologie sécurité sociale et la chronologie travail.

Paris et Île-de-France : préparer le bon recours

À Paris et en Île-de-France, les dossiers d’arrêt maladie prolongé se mêlent souvent à d’autres sujets : burn-out, harcèlement moral, inaptitude, visite de reprise, rupture de période d’essai, licenciement après absence prolongée ou contestation du maintien de salaire. La compétence dépend du litige.

Le conseil de prud’hommes peut être compétent pour une retenue de salaire, un licenciement, une sanction disciplinaire, un complément employeur ou une discrimination liée à l’état de santé. Le pôle social du tribunal judiciaire peut être compétent pour une décision de caisse sur les indemnités journalières. Il faut donc éviter d’envoyer une contestation générale au mauvais interlocuteur.

Le dossier utile tient en quelques pièces : arrêts initiaux, prolongations, preuves d’envoi, décomptes IJSS, bulletins de paie, convention collective, contrat de prévoyance si disponible, messages à l’employeur, décisions CPAM/MSA, convocations de contrôle et certificats médicaux non confidentiels utiles à la procédure.

Ce qu’il faut retenir

La réforme du 1er septembre 2026 ne supprime pas la possibilité de prolonger un arrêt maladie. Elle rend la prolongation plus encadrée. Un premier arrêt sera limité à un mois, une prolongation à deux mois, sauf exception liée à l’état de santé. Pour les arrêts longs, la caisse et le service du contrôle médical auront un rôle plus visible.

Pour le salarié, la priorité est simple : ne pas laisser de trou entre deux arrêts, transmettre dans les 48 heures, conserver les preuves et demander une décision écrite en cas de refus. Pour l’employeur, la prudence consiste à distinguer l’absence injustifiée, le complément de salaire, les IJSS et l’état de santé. Sanctionner un défaut d’information n’est pas la même chose que sanctionner la maladie.

Sources utiles

Pour étudier votre situation, un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle