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L’interdiction de retour sur le territoire français à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : quand la vie privée et familiale cède face à l’ordre public

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’interdiction de retour sur le territoire français à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : quand la vie privée et familiale cède face à l’ordre public

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

_L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 avril 2026 (n° 504255) valide l’éloignement et l’interdiction de retour pour cinq ans d’un ressortissant marocain né et ayant toujours vécu en France. Cette décision illustre la mutation profonde du droit des étrangers opérée par la loi du 26 janvier 2024 : la suppression des protections automatiques contre l’éloignement au profit d’un examen individualisé de proportionnalité dont l’issue, inévitablement casuistique, peut se révéler sévère pour l’étranger lorsque l’ordre public est en cause._

I. — La loi du 26 janvier 2024 et la disparition des protections absolues contre l’éloignement

A. — L’abandon des catégories d’étrangers « inexpulsables »

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) comportait un éventail de protections catégorielles faisant obstacle à toute mesure d’éloignement. L’ancien article L. 611-3 interdisait notamment l’éloignement de l’étranger entré en France avant l’âge de treize ans, de celui qui résidait habituellement en France depuis plus de vingt ans, ou encore du parent d’un enfant français résidant en France depuis plus de dix ans. Ces catégories constituaient ce qu’il est convenu d’appeler les « inexpulsables », c’est-à-dire des étrangers protégés de manière absolue contre l’éloignement, indépendamment de leur comportement.

La loi du 26 janvier 2024 a profondément redessiné ce paysage. L’article L. 611-3 dans sa nouvelle rédaction ne protège plus que les étrangers mineursLoi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, article 37. Sur l’économie générale de la réforme, V. CAA Lyon 7e ch., 12 mars 2025, n° 24LY01367, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051347137 : « L. 611-3 (…) ne prévoit désormais de protection contre l’éloignement que pour les étrangers mineurs. ». Pour tous les autres, la protection n’est plus automatique : elle procède d’un examen individualisé. Comme le rappellent les cours administratives d’appel, ces dispositions sont issues de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024CAA Nancy 1re ch., 17 avril 2025, n° 24NC01491, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051057301 : « Les dispositions précitées de l’article L. 613-1 (…) sont issues en dernier lieu (…) de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024. » ; CAA Paris 6e ch., 17 février 2026, n° 25PA02469, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635624 : même considérant.. Il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, et imposer au préfet, avant l’édiction d’une telle mesure, de vérifier le droit au séjour. Pour le surplus, la substitution d’un contrôle de proportionnalité à des protections catégorielles traduit une philosophie radicalement différente : l’administration n’est plus tenue par une règle absolue ; elle doit apprécier concrètement la situation de l’intéressé.

B. — L’interdiction de retour : un régime articulé autour de trois hypothèses

Le régime de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est régi par les articles L. 612-6 à L. 612-10 du CESEDA, issus pour l’essentiel de l’ordonnance du 16 décembre 2020. Trois hypothèses sont distinguées.

L’article L. 612-6 prévoit que, lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour, sauf circonstances humanitairesCESEDA, art. L. 612-6, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051162 : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. ». Sa durée maximale est de cinq ans, portée à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public.

L’article L. 612-7 dispose que, lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte également une interdiction de retour, sous la même réserve de circonstances humanitaires, pour une durée maximale de cinq ansCESEDA, art. L. 612-7, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051158.

L’article L. 612-8, enfin, ouvre à l’autorité administrative la faculté — et non l’obligation — d’assortir l’OQTF d’une interdiction de retour lorsque l’étranger n’entre dans aucune des deux situations précédentesCESEDA, art. L. 612-8, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051154.

Pour fixer la durée de l’interdiction ou décider de son édiction facultative, l’article L. 612-10 impose à l’autorité administrative de tenir compte de quatre critères : la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement, et la menace pour l’ordre public que représente sa présenceCESEDA, art. L. 612-10, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775548. V. CAA Marseille 6e ch., 12 septembre 2025, n° 24MA02690, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052249433 : « Il ressort des termes des dispositions précitées que l’autorité compétente (…) a l’obligation de tenir compte des quatre critères énumérés. ». Ces quatre critères, combinés au contrôle de proportionnalité issu de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, constituent l’armature du contrôle juridictionnel.

II. — La mise en balance de l’ordre public et de la vie privée : une casuistique à l’épreuve du cas des étrangers nés en France

A. — L’arrêt du 10 avril 2026 : quand une vie entière passée en France ne suffit plus

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 avril 2026 (n° 504255) porte sur une situation d’une particulière acuité. Un ressortissant marocain, né et ayant toujours vécu en France, s’est vu opposer une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de cinq ansCE 7e-2e ch. réunies, 10 avril 2026, n° 504255 : « a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796787 ; Dalloz Actualité, 7 mai 2026, obs. M. Rouy, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proportionnalite-d-une-oqtf-et-d-une-interdiction-de-retour-quand-protection-de-vie-privee-et-. L’intéressé, qui n’avait jamais quitté le territoire national, se trouvait ainsi menacé d’être renvoyé vers un pays dont il n’avait pas la nationalité effective au sens culturel et social du terme — le Maroc — et interdit d’y revenir pendant une demi-décennie.

Le Conseil d’État juge conformes les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour. Pour ce faire, il opère un contrôle de proportionnalité qui fait primer l’ordre public sur la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. La Haute juridiction relève que l’intéressé, bien que né et ayant toujours résidé en France, y séjournait de façon irrégulière et que son comportement représentait une menace pour l’ordre public. Cette menace, suffisamment caractérisée, l’emporte sur la considération — pourtant majeure — d’une vie entière construite sur le territoire.

L’arrêt illustre avec une acuité particulière l’un des enjeux centraux de la réforme du 26 janvier 2024. Sous l’empire du droit antérieur, l’intéressé aurait relevé de la catégorie des étrangers entrés en France avant l’âge de treize ans et, de ce seul fait, aurait été protégé de toute mesure d’éloignement, quel qu’ait été son comportement — à l’exception des hypothèses d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Désormais, cette protection a disparu. L’administration peut éloigner un étranger né en France, à la condition de motiver sa décision au regard des quatre critères de l’article L. 612-10 et de respecter l’exigence de proportionnalité.

B. — Le contrôle du juge administratif : la pesée des critères légaux et conventionnels

Le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision d’interdiction de retour, exerce un contrôle qui se déploie sur deux plans : la légalité interne de la décision au regard des critères de l’article L. 612-10 et la conventionalité de l’ingérence au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

S’agissant du premier plan, le juge vérifie que l’autorité administrative a bien pris en compte chacun des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10. La jurisprudence exige que cette prise en compte soit effective et non pas simplement formelle. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé qu’il incombe au juge « de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier, dans son principe et dans sa durée, l’interdiction de retour »CAA Marseille 6e ch., 12 septembre 2025, n° 24MA02690, précitée. Le juge ne saurait se borner à constater que les quatre critères ont été mentionnés dans l’arrêté préfectoral ; il doit apprécier concrètement si leur mise en œuvre est exempte d’erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant du second plan, le juge vérifie que l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale est proportionnée au but légitime poursuivi — en l’occurrence, la défense de l’ordre publicCEDH, art. 8 : « Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Ce contrôle de proportionnalité est d’autant plus exigeant que l’étranger justifie de liens intenses, anciens et stables avec la France.

La jurisprudence des cours administratives d’appel offre un éventail significatif des configurations examinées. Dans une affaire jugée par la cour de Toulouse, l’interdiction de retour de trois ans a été validée au motif que la vie privée et familiale de l’intéressé ne se situait pas en France et que son comportement représentait une « menace grave et actuelle à l’ordre public »CAA Toulouse 3e ch., 28 janvier 2025, n° 23TL01791, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051069250. Dans une autre espèce, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’interdiction de retour d’un an au motif que le comportement de l’intéressé constituait une « menace réelle et actuelle pour l’ordre public » et que son épouse se maintenait en situation irrégulièreCAA Nantes 4e ch., 21 mars 2024, n° 23NT03134, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049327659.

La circonstance que l’étranger soit père d’un enfant français ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’interdiction de retour. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « eu égard au comportement particulièrement répété et à la gravité » des faits reprochés, l’interdiction de retour n’était pas disproportionnée, alors même que l’épouse et les trois enfants de l’intéressé détenaient la nationalité françaiseCAA Toulouse 2e ch., 27 décembre 2023, n° 22TL21927, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048725283.

En sens contraire, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé une interdiction de retour d’un an au motif que la présence en France de l’intéressé, bien que récente, était contrebalancée par l’établissement de sa famille en situation régulière, incluant la mère de son enfant né sur le territoireCAA Bordeaux 4e ch., 20 mai 2026, n° 26BX00465, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054126140.

Ces décisions dessinent une jurisprudence en équilibre instable, où le juge dispose d’une marge d’appréciation considérable. La pesée des intérêts est par nature casuistique et peut aboutir, selon les circonstances de l’espèce, à des solutions opposées. L’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026 s’inscrit dans la ligne la plus sévère de ce contentieux : il confirme que l’ordre public peut justifier l’éloignement définitif d’un étranger né en France, pourvu que le contrôle de proportionnalité ait été correctement exercé par le juge du fond.

La doctrine administrative a, du reste, anticipé cette orientation. L’instruction du ministre de l’Intérieur du 5 avril 2026, relative aux délais préfectoraux, rappelle que la motivation des arrêtés préfectoraux doit être circonstanciée et que la seule invocation de la menace à l’ordre public, sans caractérisation suffisante, ne satisfait pas aux exigences légalesDalloz Actualité, 23 avril 2026, obs. A. Cabantous, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/delais-prefectoraux-l-instruction-du-5-avril-2026-suffira-t-elle. Mais lorsque cette caractérisation est établie, le juge administratif ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité préfectorale : il se borne à contrôler l’absence d’erreur manifeste.

Dans ces conditions, le ressortissant étranger menacé d’une interdiction de retour ne peut utilement se défendre qu’en démontrant, pièces à l’appui, la réalité et l’intensité de ses liens avec la France, l’absence ou le caractère véniel de la menace à l’ordre public, et, s’il y a lieu, l’existence de circonstances humanitaires justifiant qu’il ne soit pas prononcé d’interdiction de retour. La charge de la preuve, en pratique, pèse lourdement sur le requérant.

La chronique jurisprudentielle récente révèle que le juge administratif, tout en s’en tenant formellement à un contrôle restreint à l’erreur manifeste, impose néanmoins à l’administration une rigueur croissante dans la motivation. Le considérant de principe dégagé par la cour administrative d’appel de Bordeaux est éclairant : « il ressort des termes des dispositions précitées que l’autorité compétente pour prononcer à l’encontre d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée a l’obligation de tenir compte des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 »CAA Bordeaux 4e ch., 20 mai 2026, n° 26BX00465, précitée. L’obligation est ainsi faite à l’administration d’examiner l’ensemble des critères ; à défaut, l’annulation est encourue.

Reste que cette obligation de motivation ne saurait être confondue avec un renversement de la logique instituée par la loi du 26 janvier 2024. Le législateur a fait le choix de supprimer les catégories protégées. Le juge administratif n’a pas le pouvoir de les rétablir sous couvert de contrôle de proportionnalité. La mutation est donc profonde et durable. L’étranger né en France n’est plus protégé par son histoire personnelle ; il doit désormais convaincre le juge que les considérations d’ordre public qui lui sont opposées ne justifient pas, dans leur principe ou dans leur durée, une interdiction de retour. La démonstration est ardue.

Cette évolution n’est pas sans susciter des interrogations au regard du droit international et européen. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans ses observations finales sur la France du 22 juillet 2025, a exprimé sa préoccupation quant à la réforme du CESEDA, estimant que la suppression des protections catégorielles pourrait conduire à des atteintes disproportionnées au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a, dans un mémorandum du 17 mars 2026, invité les autorités françaises à garantir que le nouveau dispositif ne porte pas une atteinte excessive aux droits des étrangers justifiant d’une longue résidence sur le territoire.

La Cour de justice de l’Union européenne, pour sa part, a rappelé dans l’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 que la directive retour doit être interprétée conformément aux droits fondamentaux et que les États membres ne sauraient prononcer une interdiction d’entrée d’une durée disproportionnée au regard de la situation individuelle de l’intéresséCJUE, 16 avril 2026, aff. C-234/25, Danané e.a., https://curia.europa.eu ; Dalloz Actualité, 19 mai 2026, obs. P. Dumas, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedures-d-asile-frontiere-loin-d-etre-fictive-est-fiction-de-non-entree. Si cette décision porte sur les procédures d’asile à la frontière, le considérant de principe qu’elle énonce sur la proportionnalité des mesures d’interdiction est transposable aux IRTF prononcées sur le fondement du CESEDA.

La question de la proportionnalité de la durée de l’interdiction mérite une attention particulière. L’article L. 612-6 autorise une interdiction pouvant atteindre dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. La cour administrative d’appel de Nancy a récemment examiné une IRTF de dix ans prononcée à l’encontre d’un étranger dont le comportement était jugé particulièrement attentatoire à l’ordre public, et a confirmé cette durée en relevant que le préfet avait pris en compte l’ensemble des critères de l’article L. 612-10CAA Nancy 3e ch., 22 janvier 2026, n° 24NC02127, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053455225. Cette décision témoigne de la sévérité que peut revêtir le dispositif lorsque la menace à l’ordre public est caractérisée avec une intensité particulière.

En définitive, le contentieux de l’interdiction de retour sur le territoire français se présente comme un contentieux de la preuve et de l’argumentation. L’étranger qui conteste une IRTF doit démontrer, d’une part, que les quatre critères de l’article L. 612-10 ont été inexactement appréciés par l’administration et, d’autre part, que l’atteinte portée à sa vie privée et familiale est disproportionnée au regard des buts poursuivis. Ces deux démonstrations sont cumulatives et requièrent une stratégie contentieuse rigoureuse, élaborée en amont du recours. Le choix du fondement juridique, la sélection des pièces justificatives et la formulation des moyens sont déterminants.

La pratique du cabinet confirme cette analyse. La contestation d’une interdiction de retour devant le tribunal administratif doit être préparée avec un soin particulier : elle suppose de réunir l’ensemble des pièces attestant de la durée et de la continuité du séjour, de la nature des liens familiaux, de l’insertion professionnelle et sociale, et d’anticiper la critique de l’administration quant à la menace à l’ordre public. Le recours doit être introduit dans les délais stricts du contentieux des étrangers et assorti, lorsque la situation d’urgence le commande, d’une requête en référé-suspension.

Il convient enfin de rappeler que l’interdiction de retour n’est pas irréversible. L’article L. 613-7 du CESEDA permet à l’étranger de solliciter à tout moment l’abrogation de l’interdiction de retour auprès de l’autorité administrative. La demande d’abrogation doit être étayée par des éléments nouveaux justifiant qu’il soit mis fin aux effets de l’interdiction. Le refus d’abrogation est susceptible de recours devant le juge administratif. Cette voie de droit, bien que rarement couronnée de succès en pratique, constitue un levier utile lorsque la situation de l’étranger a évolué favorablement depuis le prononcé de la mesure. La jurisprudence exige que l’administration procède à un examen réel et sérieux de la demande, sans se borner à une formule stéréotypée.

Si vous êtes destinataire d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour, il est essentiel de consulter sans délai un avocat spécialisé en droit des étrangers afin d’évaluer les chances d’un recours contentieux et d’engager les démarches nécessaires à la protection de vos droits.

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