Les propos tenus à un journaliste et la diffamation publique : conditions de mise en cause de la personne interviewée sous l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 selon la Cour de cassation
I. L’autonomie de la synthèse journalistique et les conditions d’imputation de l’infraction de presse à la personne interviewée
A. L’exigence impérative d’une reproduction fidèle des propos et la conscience de leur publication sous l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881
La diffusion d’accusations diffamatoires dans la presse écrite ou numérique soulève la question fondamentale de la responsabilité de la personne interrogée. L’application répressive de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 exige des moyens de publicité légalement déterminés par le texte. Or, la personne qui confie des faits à des journalistes ne participe pas nécessairement à l’opération matérielle de publication du texte final. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation se définit comme toute allégation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne.
Dans une décision de principe rendue le 16 décembre 2025, la chambre criminelle a précisé les critères d’imputation pénale à la personne interrogée. La décision Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-84.957 a examiné les poursuites exercées contre une intervenante citée dans une enquête de presse. La Haute cour a relevé qu’ « il ne s’agit pas de la relation d’un propos tenu » en vue de sa diffusion par la personne. Les juges ont constaté qu’il s’agissait « de la synthèse effectuée par deux journalistes » à partir de nombreux éléments recueillis auprès de tiers informateurs. Cette motivation protectrice consacre l’autonomie rédactionnelle des journalistes qui réorganisent librement les informations obtenues auprès de leurs interlocuteurs dans leurs articles.
En conséquence, les propos rapportés au style indirect au sein d’une synthèse collective n’engagent pas automatiquement la culpabilité pénale de l’informateur. Selon la décision Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-84.957, les magistrats répressifs doivent caractériser une reproduction exacte et littérale des paroles prononcées par le témoin. Par ailleurs, la Cour de cassation subordonne formellement la répression à la conscience préalable qu’avait le déclarant de voir ses déclarations divulguées. La décision retient que « les propos litigieux ne sont pas la reprise précise de propos tenus » par la personne citée dans l’article. La Haute juridiction a relevé qu’ « il n’est pas établi que ces propos auraient été tenus en connaissance de cause » de leur parution.
À cet égard, l’absence de volonté avérée de diffusion médiatique prive l’action pénale de tout fondement textuel sous l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors, le simple fait de répondre à des questions lors d’un entretien informel ne constitue pas en soi une publication punissable. Cette solution préserve la sérénité des investigations journalistiques et évite des poursuites injustifiées contre des sources d’information selon l’article 593 du Code de procédure pénale. Les juges correctionnels ont l’obligation de vérifier la matérialité de l’accord donné par la personne entendue avant d’entrer en voie de condamnation.
De plus, l’identification de la personne lésée par les imputations doit être établie de manière certaine sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. La décision Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287 rappelle que l’identification doit résulter des termes du texte ou de circonstances extrinsèques évidentes. Or, si les déclarations orales demeuraient anonymes et que la presse a ajouté des détails identifiants, cette désignation ne peut être reprochée au témoin. En conséquence, l’apport créatif des journalistes rompt le lien de causalité juridique direct entre les confidences de la source et le dommage allégué.
La caractérisation de faits précis demeure le critère cardinal séparant la diffamation de la simple injure sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. L’arrêt Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.574 juge que le tribunal doit vérifier l’articulation de faits précis avant d’examiner les défenses. À cet égard, la reformulation journalistique qui transforme des jugements de valeur en accusations factuelles ne saurait engager la responsabilité pénale du déclarant initial. Dès lors, le prévenu est toujours recevable à contester la fidélité de la relation de ses propos opérée par les rédacteurs du journal.
Cette exigence probatoire stricte interdit aux juridictions de présumer la complicité de la personne interrogée à partir de la seule parution de l’article. La charge de prouver la transcription authentique pèse exclusivement sur la partie civile qui prétend faire sanctionner pénalement l’intervenant cité dans le texte. Or, en l’absence d’enregistrement probant ou d’écrit signé confirmant les déclarations exactes, le doute profite légalement à la personne poursuivie devant le tribunal. En conséquence, les juridictions répressives prononcent la relaxe selon l’article 593 du Code de procédure pénale lorsque la fidélité de la transcription n’est pas établie.
De surcroît, les tribunaux examinent si la personne interrogée a exercé un quelconque contrôle sur le choix du titre ou la mise en page. L’élaboration de la manchette et le choix des accroches éditoriales relèvent de la compétence exclusive de l’équipe de rédaction du journal périodique. Dès lors, des formulations sensationnalistes introduites par le secrétaire de rédaction ne sauraient être légalement reprochées au simple témoin sollicité pour une interview. Cette jurisprudence constante garantit une frontière étanche entre le travail d’enquête et la responsabilité finale selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.
B. La dissociation entre l’exercice des droits de la défense, la dénonciation judiciaire et la diffusion médiatique autonome
La communication d’actes de procédure ou de plaintes pénales à des rédactions constitue un vecteur fréquent de diffusion d’informations judiciaires sensibles. Dans l’espèce tranchée le 16 décembre 2025, l’article poursuivi reproduisait des passages figurant dans une plainte remise au parquet selon Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-84.957. Or, la Cour de cassation a relevé que les enquêteurs de presse disposaient déjà de ces éléments par d’autres sources préalablement à l’entretien litigieux. En conséquence, la parution de ces données judiciaires dans la presse ne trouvait pas sa cause génératrice dans la rencontre avec la personne interviewée.
Le régime de la presse organise une cascade légale de responsabilités qui désigne avec précision le débiteur principal de l’obligation éditoriale. Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de publication est passible comme auteur principal des délits commis par le journal. Selon l’article 43 de la loi du 29 juillet 1881, l’auteur des écrits n’est poursuivi que comme complice lorsque le directeur est régulièrement mis en cause. Cette règle impérative interdit d’attraire la source d’un article en justice pour contourner le statut protecteur accordé aux professionnels de la presse.
Cette hiérarchie d’ordre public a été fermement rappelée par la chambre criminelle dans son arrêt rendu le 23 juin 2026 concernant la communication audiovisuelle. Dans la décision Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192, la Cour de cassation a jugé que le directeur ne peut s’exonérer par une délégation de pouvoir. À cet égard, le devoir de surveillance pesant sur la direction éditoriale confirme que le choix de publier appartient souverainement au responsable du média. Dès lors, le simple fait d’avoir remis un document à un journaliste ne transforme pas le déclarant en auteur principal du délit d’imprimerie.
Par ailleurs, la régularité de la poursuite pénale est soumise aux conditions de forme impératives édictées par la loi sur la liberté de la presse. Selon l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l’acte initial de poursuite fixe définitivement la nature et l’étendue exacte des faits incriminés. Cette exigence de précision est sanctionnée par la nullité absolue prévue par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 régissant la citation directe. Toute incertitude créée dans l’esprit du prévenu quant aux propos qui lui sont personnellement imputés entraîne l’annulation irrémédiable de la procédure engagée.
Dans l’arrêt de principe Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908, la Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi en raison d’imprécisions procédurales graves. La juridiction suprême sanctionne sévèrement les citations directes qui omettent de délimiter clairement les propos tenus par la source de ceux du journaliste. En conséquence, la défense menée devant le tribunal correctionnel doit soulever in limine litis ces exceptions de nullité pour anéantir les poursuites imprécises. Le tribunal ne peut suppléer les carences rédactionnelles de la partie poursuivante sans porter une atteinte manifeste aux droits de la défense du prévenu.
De plus, lorsque les propos incriminés associent des termes péjoratifs à des imputations factuelles, le juge applique la théorie légale de l’absorption matérielle. Dans l’arrêt Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-83.379, la chambre criminelle a jugé que l’injure indivisible d’une diffamation est entièrement absorbée par celle-ci. Or, cette absorption matérielle s’impose impérativement lorsque des déclarations recueillies par la presse mêlent jugements de valeur subjectifs et faits déterminés. Dès lors, la partie civile ne peut poursuivre cumulativement les deux qualifications pour multiplier artificiellement les chefs d’accusation contre le témoin.
Par ailleurs, l’action civile en réparation ne peut contourner les règles impératives de la loi de 1881 par le recours au droit commun de la responsabilité. L’exclusivité des textes de la presse interdit de fonder une indemnisation sur l’article 1240 du Code civil pour des abus de liberté d’expression. À cet égard, la personne interviewée bénéficie de la totalité des immunités et exceptions procédurales prévues par la législation répressive sur la presse. Cette protection globale garantit que le droit d’informer les journalistes ne soit pas entravé par la menace d’actions civiles détournées et abusives.
Enfin, le délai de prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 constitue une garantie temporelle essentielle pour le déclarant. Ce délai commence à courir dès la première mise à disposition de l’article au public et ne peut être prorogé par des actes irréguliers. Dès lors, les poursuites engagées plus de trois mois après la publication initiale sont frappées d’une forclusion absolue et irrémédiable de l’action publique. Cet encadrement strict assure la sécurité juridique des justiciables ayant apporté leur témoignage sur des affaires sensibles d’intérêt général.
II. Le régime probatoire des déclarations médiatiques directes et les exigences renforcées de l’exception de bonne foi
A. L’engagement personnel de la responsabilité lors d’interventions audiovisuelles directes et l’exigence d’une base factuelle corrélative
Le statut juridique de la personne interviewée change de nature lorsque celle-ci intervient en direct sur un plateau audiovisuel ou une tribune numérique. Dans cette configuration de diffusion immédiate, les paroles prononcées ne subissent aucun travail d’agencement ni aucun contrôle rédactionnel intermédiaire. Selon l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, l’auteur de propos émis en direct est responsable comme auteur principal. Cette responsabilité directe contraint l’intervenant à mesurer avec la plus grande prudence chaque mot prononcé devant les auditeurs ou téléspectateurs.
Cette exigence de rigueur a été mise en lumière par la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-84.957. La chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient accordé le bénéfice de la bonne foi à une invitée d’un média télévisé. La prévenue avait affirmé publiquement qu’une personnalité connue était affiliée à une secte coupable de dérives pénales particulièrement graves. La cour d’appel avait retenu l’existence d’une base factuelle suffisante en relevant que l’intéressée avait été proche de ce mouvement dans le passé.
Or, la Cour de cassation a rejeté cette argumentation dans sa décision Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-84.957 par des motifs de principe très fermes. La juridiction d’appel ne pouvait retenir une base factuelle « sur le seul fait que Mme [F] avait été proche de la secte » sans vérifications. La Cour a censuré les juges pour avoir statué « sans mieux s’expliquer sur l’existence d’une telle base au regard des pratiques » imputées. En conséquence, les éléments justificatifs produits doivent correspondre très exactement aux agissements illicites reprochés à la personne poursuivie devant la juridiction. Prouver une fréquentation générale ou une sympathie idéologique ne suffit aucunement à justifier l’imputation publique de délits déterminés et pénalement sanctionnés.
À cet égard, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la diffamation de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 exige un fait précis. Dans son arrêt Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.574, la chambre criminelle a fixé la définition impérative du fait susceptible de preuve contradictoire. La Haute cour a jugé que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur » d’une personne déterminée. L’infraction répressive suppose des accusations présentées « sous la forme d’une articulation précise de faits » susceptibles d’un débat contradictoire. Les juges ont l’obligation d’analyser cette articulation matérielle préalablement à tout examen des motifs de justification invoqués par le prévenu.
Par ailleurs, l’imputation de manquements graves aux obligations de sa charge constitue une diffamation caractérisée sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Dans l’arrêt Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776, la chambre criminelle a jugé que l’allégation d’abstentions fautives engageant la responsabilité publique constitue un fait précis diffamatoire. Dès lors, l’intervenant en direct ne peut soutenir qu’il exprimait une simple opinion libre insusceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. L’affirmation catégorique de défaillances professionnelles graves porte atteinte à l’honneur et requiert la détention d’éléments concrets immédiatement vérifiables.
De plus, la jurisprudence sanctionne rigoureusement l’expression péremptoire et le ton accusatoire employé par les déclarants lors d’interventions audiovisuelles. Dans l’arrêt Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-83.815, la Haute juridiction a confirmé que le défaut de prudence dans l’expression détruit irrévocablement la bonne foi. Or, les participants à des débats d’actualité cèdent fréquemment à la surenchère polémique pour donner davantage de retentissement à leurs propos publics. En conséquence, l’usage de termes excessifs ou dépourvus de nuance protectrice prive définitivement l’auteur du fait justificatif tiré de la liberté d’expression.
À cet égard, le droit à la réputation protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose aux accusations calomnieuses en direct. Les magistrats apprécient la prudence requise en tenant compte de la qualité de l’intervenant et du degré d’expertise qu’il revendique publiquement. Un intervenant présenté comme un acteur engagé ou un témoin direct est soumis à une obligation de vérification factuelle accrue lors de ses déclarations. Dès lors, la légèreté blâmable et l’affirmation de rumeurs non vérifiées conduisent inéluctablement à la condamnation pénale de l’auteur de l’interview.
Enfin, ces principes rigoureux s’appliquent pleinement aux diffusions vidéo en continu et aux podcasts diffusés sur les plateformes de partage numérique. L’absence d’encadrement journalistique traditionnel sur les réseaux sociaux aggrave la responsabilité de l’internaute qui s’exprime devant une audience élargie. Tout déclarant doit détenir les éléments justificatifs de ses allégations avant de lancer des accusations selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. La préparation probatoire préalable demeure l’unique moyen de concilier la participation au débat public avec la préservation de sa propre sécurité pénale.
B. La délimitation de la bonne foi entre le journaliste diffuseur et la personne à l’origine des imputations
L’analyse comparative du fait justificatif de bonne foi révèle une dissociation juridique majeure entre le journaliste et la personne interrogée. Dans un arrêt fondamental rendu le 2 décembre 2025, la chambre criminelle a précisé le régime probatoire du journaliste selon Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-85.944. Le journaliste reproduisant une interview bénéficie de la bonne foi « sans vérification de l’existence d’une base factuelle suffisante » sous certaines conditions. La dispense probatoire exige expressément « qu’ils n’aient pas été repris à leur compte par les précités » dans l’article de presse. Cette bienveillance jurisprudentielle protège le droit d’informer des professionnels de la presse sans faire peser sur eux une charge probatoire démesurée.
Or, cette dispense probatoire accordée au rédacteur qui rapporte fidèlement une interview ne bénéficie en aucune manière au déclarant originel des accusations. L’auteur des déclarations diffamatoires supporte personnellement l’obligation de prouver la réalité des faits allégués ou la solidité de sa démarche. Selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exercice de la liberté d’expression s’accompagne de devoirs et de responsabilités impératifs. Le témoin interviewé ne peut donc se retrancher derrière la complaisance ou l’accord du journaliste pour s’exonérer de sa propre responsabilité délictuelle.
De plus, la Cour de cassation interdit formellement aux juges répressifs de suppléer l’inertie probatoire du prévenu poursuivi pour diffamation publique. La décision Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-85.944 affirme que « c’est au prévenu d’invoquer et de démontrer sa bonne foi » devant les juges. La jurisprudence interdit aux magistrats d’intervenir, « les juges ne pouvant pas se substituer à lui pour provoquer, compléter ou parfaire son établissement ». Cette interdiction absolue a été confirmée dans la décision solennelle Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 rendue au visa des textes fondamentaux de la presse. La juridiction suprême interdit aux juges du fond de soulever d’office une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression pour faire échec à l’action.
La chambre criminelle a rappelé dans l’arrêt Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 le mécanisme rigoureux de la présomption légale d’intention coupable en matière de diffamation. La loi répressive pose que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable » dès leur publication. Cette présomption ne disparaît « qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi » régulièrement invoqué et étayé par le prévenu. Dès lors, le prévenu qui garde le silence ou néglige de verser des pièces probantes au dossier s’expose à une déclaration inéluctable de culpabilité. Les juridictions ne peuvent combler les lacunes de l’argumentation défensive par des déductions d’opportunité étrangères aux éléments régulièrement débattus.
À cet égard, l’auteur de déclarations litigieuses doit établir l’absence totale d’animosité personnelle guidant son intervention dans les médias périodiques. Dans l’arrêt Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-83.815, la Cour de cassation a précisé que l’animosité personnelle doit être préexistante et extérieure aux propos tenus. Une rancœur personnelle issue d’un contentieux privé antérieur prive le déclarant du bénéfice de la bonne foi en dépit de l’intérêt général affiché. En conséquence, les magistrats recherchent scrupuleusement les mobiles profonds de l’intervenant pour vérifier la pureté de sa contribution au débat public.
Par ailleurs, la circonstance que les propos s’inscrivent dans une polémique politique ne permet pas d’écarter la qualification délictuelle de diffamation. Dans la décision Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135, la chambre criminelle a censuré les juges qui confondaient les critères constitutifs avec les faits justificatifs. La Haute juridiction a réaffirmé que le contexte électoral ou polémique ne peut être examiné qu’au stade subsidiaire de la bonne foi du prévenu. Dès lors, l’imputation d’infractions pénales précises demeure diffamatoire par nature et exige la preuve d’une base factuelle sérieuse et objectivement vérifiée.
De surcroît, le prévenu souhaitant établir la vérité intégrale de ses imputations doit respecter scrupuleusement le formalisme probatoire de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, la signification de la preuve doit intervenir dans un délai de dix jours après la citation. Dans l’arrêt Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606, la Cour de cassation a rappelé que la défense peut contester la précision du fait imputé. Or, la méconnaissance fréquente de ce formalisme procédural prive régulièrement les prévenus du droit d’invoquer utilement l’exception de vérité devant le juge.
En conséquence, l’ensemble du débat judiciaire se concentre sur l’existence d’une enquête sérieuse et de pièces matérielles antérieures aux déclarations médiatiques. La simple invocation de bruits publics ou de confidences de tiers non vérifiées ne constitue jamais une base factuelle suffisante aux yeux des tribunaux. Tout déclarant doit ainsi constituer un dossier documentaire complet et irréfutable préalablement à toute prise de parole publique dans la presse. Cette rigueur méthodologique constitue l’unique garantie d’une défense efficace face aux poursuites engagées pour atteinte à l’honneur et à la réputation.
Conclusion
La jurisprudence récente de la Cour de cassation établit un équilibre remarquable entre protection des témoins et répression des abus de la liberté d’expression. Lorsque les déclarations sont intégrées dans une synthèse journalistique autonome sans reproduction littérale, l’infraction de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 est légalement écartée. L’absence de volonté de publication démontrée chez la personne interrogée fait obstacle à toute déclaration de culpabilité pénale ou condamnation civile. Cette solution libérale préserve la liberté des échanges entre les justiciables et les professionnels de l’investigation journalistique dans une société démocratique.
Or, dès lors que l’intervenant s’exprime en direct devant un média audiovisuel ou diffuse des accusations précises, sa responsabilité directe est engagée. L’excuse de bonne foi exige une base factuelle corrélée aux actes délictuels imputés à la partie civile sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. La personne interviewée ne peut compter sur le juge répressif pour suppléer ses carences probatoires ou présumer d’office sa sincérité dans le débat. La charge d’établir la prudence de son expression et la solidité de ses vérifications documentaires pèse intégralement sur l’auteur des accusations publiques.
En conséquence, toute prise de parole dans les médias nécessite une anticipation juridique rigoureuse et la constitution préalable d’un dossier de preuves solides. Les justiciables et dirigeants d’entreprise doivent mesurer précisément la portée diffamatoire de chaque allégation avant d’accepter une diffusion publique de leurs griefs. Dès lors, la maîtrise des subtilités procédurales de la loi du 29 juillet 1881 constitue le garant indispensable de la liberté d’expression et de la sécurité des justiciables.