Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé à un contrôle, à l’aéroport ou à votre domicile, et le procureur général vous notifie un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie, la Roumanie, l’Espagne ou l’Allemagne pour exécuter une peine d’emprisonnement prononcée alors que vous n’étiez pas à l’audience. Vous n’avez jamais reçu de convocation, vous aviez un avocat commis d’office que vous n’avez jamais rencontré, ou vous aviez quitté le pays avant le procès. La question qui écrase tout le reste tombe vite : la France peut-elle vous remettre pour une condamnation prononcée sans vous, sans que vous ayez pu vous défendre ? La réponse tient en une distinction que la chambre de l’instruction de Paris applique chaque semaine : soit l’État d’émission prouve que vos droits de la défense ont été préservés ou qu’un réexamen complet reste ouvert après la remise, soit la remise doit être refusée. Cet article explique, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui, comment contester une remise demandée sur le fondement d’une condamnation par défaut, quelles garanties exiger, et comment préparer à Paris un dossier qui obtient soit le refus de remise, soit la remise sous garantie de retour, soit la mise en liberté dans l’attente.
Le lecteur visé ici est la personne arrêtée en France sur mandat d’arrêt européen pour une peine prononcée en son absence, ainsi que sa famille. Pour le cadre général de la procédure de remise en France, notre analyse de référence reste le mandat d’arrêt européen en France : contester la remise et obtenir la mise en liberté. Le présent article va plus loin sur un seul cas de figure, redoutable et fréquent : la condamnation par défaut, c’est-à-dire le jugement rendu sans comparution personnelle, avec ou sans avocat, avec ou sans signification, et dont l’État d’émission demande l’exécution à la France.
I. Arrêté en France sur MAE pour une peine prononcée sans vous : quand la remise peut être refusée
A. Condamnation par défaut à l’étranger : comment vérifier si votre droit à un nouveau procès est garanti
Le point de départ se trouve à l’article 695-22-1 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que lorsque le mandat d’arrêt européen est émis pour exécuter une peine privative de liberté et que vous n’avez pas comparu en personne au procès, la remise peut être refusée, sauf si le mandat prouve que vous entrez dans l’un des quatre cas de sauvegarde. Le premier cas vise la personne qui a été informée : « Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu’une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ». Chaque mot compte. Une convocation envoyée à un ancien domicile, sans remise personnelle et sans preuve que vous avez eu connaissance de la date, ne remplit pas cette condition. Une simple mention administrative selon laquelle vous étiez en fuite ne suffit pas non plus. La chambre de l’instruction exige une démonstration concrète : citation régulière, information effective, absence d’équivoque, délai utile. Si le mandat coche la case sans joindre la pièce, votre avocat doit demander le complément d’information prévu à l’article 695-33 du code de procédure pénale : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Ce délai de dix jours est une arme procédurale : sans réponse précise sur la citation, le mode de convocation, la remise de l’acte et la preuve de votre connaissance, la case reste vide et le refus devient l’issue logique.
Le deuxième cas de sauvegarde concerne la défense par avocat : il faut que, ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, vous ayez été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par vous, soit à la demande de l’autorité publique, auquel vous aviez donné mandat à cet effet. La Cour de cassation distingue avec soin l’avocat que vous avez mandaté, avec qui vous avez préparé la défense, de l’avocat commis d’office désigné en votre absence et qui n’a jamais pu s’entretenir avec vous. Dans un arrêt du 25 février 2025 rendu sur un mandat italien pour cinq ans et quatre mois d’emprisonnement du chef de trafic de stupéfiants, la chambre criminelle relève que l’intéressé, « bien qu’un avocat commis d’office ait été désigné, était en fuite et n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, dont il n’a pas reçu personnellement la signification ». Cette constatation, disponible sur l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2025, pourvoi numéro 25-80.670, montre que la présence formelle d’un avocat commis d’office ne purge pas à elle seule le grief d’absence. Votre dossier parisien doit donc établir trois points : vous n’aviez pas connaissance de l’audience, vous n’avez donné mandat à aucun conseil, et aucun entretien avec l’avocat désigné n’a eu lieu. Attestations, relevés de déplacements, preuves de domicile en France à la date des convocations, absence de signature sur tout accusé de réception : chaque pièce comble une case du contrôle.
Le troisième cas vise la personne qui, ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informée de son droit d’exercer un recours permettant d’obtenir un nouvel examen de l’affaire au fond, en sa présence, a indiqué expressément qu’elle ne contestait pas ou n’a pas exercé le recours dans le délai. Ici encore, deux conditions cumulatives sont exigées : signification personnelle de la décision et information expresse sur le recours avec pouvoir d’annuler ou de remplacer la décision initiale. Une signification à parquet, une notification à un domicile que vous aviez quitté, ou une information rédigée dans une langue que vous ne comprenez pas ne valent pas signification personnelle. Et le quatrième cas, le plus pratiqué devant la chambre de l’instruction de Paris, concerne la décision qui ne vous a pas encore été signifiée : elle doit vous être signifiée dès la remise, avec information sur le recours et le délai pour l’exercer. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2025 sur un mandat roumain pour une peine d’un an et huit mois prononcée en absence pour des menaces, valide une remise précisément parce que le mandat établissait que « il ressort du mandat d’arrêt européen que l’intéressé n’a pas comparu en personne à l’audience, qu’il n’a pas été personnellement cité mais a été convoqué aux derniers domiciles connus », avec un mandat d’amener, et que « celle-ci lui sera notifiée après sa remise et qu’il sera alors expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement de l’affaire ou à une voie de recours permettant le réexamen complet de l’affaire ». Cet arrêt, consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025, pourvoi numéro 25-81.051, fixe la méthode : si la case du réexamen effectif est cochée avec un délai concret, par exemple un mois à compter de la notification après remise, et si la chambre de l’instruction vérifie ce caractère concret, la remise peut être accordée. Si la case est cochée de façon abstraite, sans délai, sans texte de référence, sans engagement de notification personnelle, votre avocat doit exiger la pièce et, à défaut, plaider le refus.
B. Mandat d’arrêt européen et jugement sans comparution : les quatre garanties qui font échec à la remise
Une fois le constat d’absence posé, le combat se déplace vers les garanties qui, ensemble, ferment la porte à une remise automatique. La première garantie est procédurale et immédiate : le droit d’obtenir copie de la décision avant la remise. L’article 695-27 du code de procédure pénale prévoit que lorsque le mandat est émis pour exécuter une peine et que vous entrez dans le cas de la personne non informée dans les formes légales des poursuites ayant abouti à la condamnation, « elle peut demander à recevoir copie de celle-ci avant la remise ». Le procureur général transmet la demande à l’État d’émission, reçoit la copie et vous la communique pour information, sans que cette communication vaille signification ni fasse courir de délai. Ne négligez pas ce droit : la copie révèle si la décision est motivée, si elle mentionne une citation régulière, un avocat mandaté, une signification, un délai de recours. Dans les dossiers italiens, espagnols ou roumains traités à Paris, la copie fait souvent apparaître une contradiction entre la case cochée dans le formulaire du mandat et le jugement lui-même, par exemple une peine présentée comme définitive dans le cadre du mandat alors que le jugement prévoit encore notification et recours. C’est exactement ce qui s’est joué dans le dossier italien du 25 février 2025 : la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, après supplément d’information, a retenu que la peine n’était pas définitive parce que « cette même décision lui sera signifiée dès sa remise et qu’il sera informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d’appel ainsi que du délai pour en faire la demande » (arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2025, pourvoi numéro 25-80.670). Sans la demande de copie et sans le supplément d’information, la contradiction serait restée invisible.
La deuxième garantie est la vérification juridictionnelle par la chambre de l’instruction, avec contrôle de la Cour de cassation sur les pièces. La Cour de cassation rappelle qu’elle contrôle les pièces de la procédure et s’assure que la chambre a relevé sans dénaturation que la personne est recherchée pour une condamnation prononcée en son absence, avec notification à venir et recours dans un délai déterminé. Dans l’arrêt roumain du 11 mars 2025, la Cour écarte les griefs parce que la chambre avait exactement relevé ces éléments. Le message pour votre défense est direct : tout mémoire doit s’articuler pièce par pièce, avec conclusions écrites visant chaque case du formulaire du mandat, chaque mention de citation, chaque indication sur l’avocat, chaque date de signification. Une contestation vague sur l’équité du procès à l’étranger ne produit aucun effet. Une démonstration ciblée, qui pointe l’absence de citation personnelle, l’absence de mandat à l’avocat et l’absence de signification, oblige la chambre à répondre point par point, sous peine de cassation pour défaut de motifs au regard de l’article 695-22 du code de procédure pénale et des textes applicables. La charge pratique repose sur vous pour verser les preuves contraires, mais la charge de l’indication précise repose sur l’État d’émission : un mandat qui se borne à cocher une case sans détail ne satisfait pas l’exigence légale.
La troisième garantie est la garantie de retour en France pour y purger la peine, prévue à l’article 695-32 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » Ce texte, issu de l’article 5, point 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, s’applique aussi quand la peine prononcée en absence reste susceptible de recours. La Cour de cassation l’affirme dans les deux arrêts de février et mars 2025 : « les dispositions de l’article 5, 3°, de la décision-cadre du 13 juin 2002 ont été reprises à l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui s’applique également lorsque la peine n’est pas définitive, ce qui est le cas en l’espèce » (arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2025, pourvoi numéro 25-80.670), et surtout « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites » (arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025, pourvoi numéro 25-81.051). Si vous êtes français ou résident régulier depuis cinq ans sans interruption, demandez systématiquement que la remise soit subordonnée à cette vérification de renvoi. Joignez carte nationale d’identité ou titre de séjour couvrant cinq ans, avis d’imposition, contrats de travail, attestations de scolarité des enfants, bail et quittances. La condition de cinq ans est stricte : la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugée conforme au droit de l’Union, et la Cour de cassation l’applique sans assouplissement. Un dossier qui n’établit pas cinq ans continus de séjour régulier perd cette garantie, même si la vie familiale en France est réelle.
La quatrième garantie est le refus d’exécution quand la peine est devenue exécutoire en France par reconnaissance mutuelle, sur le fondement de l’article 695-24 du code de procédure pénale et de l’article 728-31 du code de procédure pénale. L’article 695-24 permet de refuser la remise si vous êtes français, si vous avez établi votre résidence en France ou si vous y demeurez, et si la condamnation est exécutoire en France en application de l’article 728-31. La différence avec la garantie de retour est importante : le refus fondé sur l’article 695-24 suppose une peine définitive exécutoire en France, tandis que la garantie de l’article 695-32 joue aussi pour une peine non définitive susceptible de réexamen. Dans le dossier italien de février 2025, la défense plaidait le refus sur ce fondement, mais la chambre a retenu que la peine n’était pas définitive, ce qui rendait les griefs inopérants et renvoyait vers la garantie de retour. Votre avocat doit donc plaider à titre principal et subsidiaire : à titre principal, le refus d’exécution si la condamnation par défaut est devenue définitive faute de recours encore ouvert et si elle est exécutoire en France ; à titre subsidiaire, la remise sous garantie de retour si un réexamen reste ouvert. Cette articulation à deux étages évite l’écueil classique qui consiste à demander le refus pour une peine non définitive et à repartir sans aucune garantie.
II. Contester la remise devant la chambre de l’instruction à Paris et obtenir la liberté
A. Audience MAE à Paris : dossier à préparer pour prouver l’absence de convocation et le défaut de défense
À Paris, la séquence commence vite. Après l’interpellation, vous êtes conduit dans les quarante-huit heures devant le procureur général, informé du mandat dans une langue que vous comprenez, assisté d’un avocat choisi ou commis d’office, avec possibilité de demander un avocat dans l’État d’émission. Vous êtes ensuite présenté à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, souvent après une incarcération provisoire. Si vous consentez à la remise, la procédure prévue à l’article 695-31 du code de procédure pénale s’applique et la chambre statue dans les sept jours, sans recours. Si vous refusez la remise, ce qui est la posture normale dans un dossier de condamnation par défaut, la chambre statue dans les vingt jours, sauf complément d’information, et sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Ne consentez jamais dans l’urgence sans avis de votre avocat : le consentement est irrévocable et prive du contrôle approfondi sur les quatre cas de l’article 695-22-1. À l’audience, la chambre vérifie l’identité, la régularité du mandat, la double incrimination quand elle reste requise, l’absence de motif de refus obligatoire, puis l’applicabilité des motifs facultatifs et des garanties. Pour une condamnation par défaut, le cœur du débat porte sur le formulaire du mandat, partie relative au jugement rendu en absence : quelle case est cochée, avec quel détail, avec quelles pièces jointes. Exigez la production du jugement complet traduit, de la citation, de l’accusé de réception, du mandat à l’avocat, de la signification. Si le mandat indique une convocation aux derniers domiciles connus avec mandat d’amener mais sans remise personnelle, faites constater que la première case n’est pas remplie. Si le mandat mentionne un avocat commis d’office sans mandat de votre part, faites constater que la deuxième case n’est pas remplie. Si le mandat affirme un droit de recours sans préciser le délai, la juridiction compétente et les effets sur la décision initiale, demandez le complément d’information de dix jours et opposez l’insuffisance des informations.
La préparation matérielle du dossier parisien décide de l’issue. Rassemblez les preuves de votre domicile réel en France à l’époque des convocations : bail, quittances de loyer, factures d’énergie, relevés bancaires, contrats de travail, attestations d’employeur, certificats de scolarité, passages aux frontières, billets, tampons de passeport. Toute pièce qui montre que la convocation a été adressée à une adresse que vous aviez quittée fait tomber la présomption de connaissance. Rassemblez les preuves de l’absence de défense effective : aucune convention d’honoraires, aucun échange avec l’avocat étranger, aucune convocation à un rendez-vous, aucune pièce préparée avec lui. Si vous avez eu un avocat en France pour d’autres affaires, son attestation selon laquelle il n’a jamais été saisi du dossier étranger éclaire la chambre. Rassemblez les preuves de votre ancrage actuel à Paris et en Île-de-France pour la liberté et pour la garantie de retour : pièce d’identité française ou titre de séjour avec historique de cinq ans, avis d’imposition des cinq dernières années, bulletins de salaire, attestations familiales, certificats médicaux de suivi régulier, inscription des enfants à l’école. La chambre de l’instruction de Paris statue aussi sur la détention : l’incarcération n’est pas automatique jusqu’à la remise. Le dossier italien de février 2025 montre qu’un placement sous contrôle judiciaire reste possible pendant le contrôle, puisque l’intéressé avait été placé sous contrôle judiciaire avant l’arrêt de remise. Demandez la mise en liberté sous contrôle judiciaire, avec remise du passeport, pointage, interdiction de quitter le ressort, hébergement vérifiable à Paris. Une personne qui se présente avec un domicile stable, un emploi et un suivi judiciaire sérieux obtient plus souvent la liberté qu’une personne qui se présente sans garanties de représentation. Chaque audience perdue en détention rend plus difficile la préparation du recours dans l’État d’émission : sortez de l’écrou pour préparer le réexamen.
Le mémoire écrit doit suivre l’ordre de l’article 695-22-1, sans s’éparpiller. Premier moyen : insuffisance des indications sur la citation personnelle et la connaissance effective, demande de complément d’information et, à défaut de réponse circonstanciée, refus d’exécution. Deuxième moyen : absence de défense par un conseil mandaté, avec pièces à l’appui. Troisième moyen : à titre subsidiaire, si la chambre estime qu’un recours effectif reste ouvert après remise, subordonner la remise à la garantie de retour de l’article 695-32 pour les Français et les résidents réguliers depuis cinq ans, ou solliciter le refus d’exécution de l’article 695-24 si la peine est définitive et exécutoire en France. Quatrième moyen : mise en liberté sous contrôle judiciaire dans l’attente de la décision et, en cas de remise accordée, demande de délai et de modalités de transfert préservant le droit au recours. Joignez les traductions assermentées des pièces étrangères essentielles : la chambre ne peut vérifier ce qu’elle ne peut lire. Et n’oubliez pas le pourvoi : en cas d’arrêt accordant la remise malgré des cases vides, le pourvoi en cassation reste ouvert au procureur général et à la personne recherchée. La Cour de cassation contrôle les pièces et sanctionne la dénaturation, comme les arrêts de février et mars 2025 le montrent. Le délai est bref, l’avocat aux Conseils doit être saisi aussitôt.
B. Remise acceptée sous condition : obtenir le retour en France et le réexamen effectif après transfert
Quand la chambre accorde la remise malgré la condamnation par défaut, tout n’est pas perdu : la remise peut être aménagée pour préserver le réexamen et le retour. D’abord, faites inscrire dans l’arrêt la condition de notification personnelle après remise avec délai concret de recours. La formule validée par la Cour de cassation dans le dossier roumain mérite d’être reprise mot à mot dans vos conclusions : exiger que la décision soit notifiée personnellement après la remise et que l’intéressé soit alors expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à un recours permettant le réexamen complet, avec indication du délai d’un mois et de la juridiction compétente. Une formule abstraite qui se borne à viser un droit de recours en général ne protège pas. Une formule qui impose notification, information expresse, délai chiffré et juridiction identifiée crée un engagement vérifiable. Si l’État d’émission ne respecte pas cet engagement après le transfert, votre avocat français, en lien avec l’avocat local, pourra saisir la juridiction d’émission d’une demande de relevé de forclusion ou d’opposition, et documenter la violation pour un éventuel retour devant les autorités françaises ou européennes. La dimension institutionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne renforce ce point : les arrêts rendus sur le mandat d’arrêt européen imposent un réexamen effectif, en présence de l’intéressé, par une juridiction pouvant annuler ou remplacer la décision initiale. Un recours qui ne permettrait qu’un contrôle de légalité sans réexamen au fond ne remplit pas la condition.
Ensuite, faites valoir la garantie de retour même quand la peine paraît définitive à première lecture. Beaucoup de mandats présentent la décision comme exécutoire et définitive alors que le droit national de l’État d’émission ouvre encore une opposition, un appel avec relevé de forclusion ou une procédure de réouverture pour les jugements par défaut. C’est l’enseignement central du dossier italien : la mention de définitif sur le formulaire ne lie pas la chambre si l’examen du mandat révèle que la décision sera signifiée après remise avec droit à une nouvelle procédure. Dans ce cas, la personne se trouve dans une situation comparable à celle d’une personne poursuivie, et la garantie de l’article 695-32 s’applique. Pour un Français arrêté à Paris ou un résident régulier depuis cinq ans en Île-de-France, cela signifie que la chambre peut subordonner la remise à la vérification du renvoi en France pour y purger la peine éventuellement prononcée après réexamen. Préparez cet argument avec le droit étranger applicable : extrait du code de procédure pénale de l’État d’émission sur l’opposition aux jugements par défaut, délai, effets suspensifs, traduction assermentée. La chambre de l’instruction, qui ne connaît pas dans le détail tous les droits nationaux, accueille favorablement un dossier qui lui fournit le texte étranger exact avec sa traduction, plutôt qu’une affirmation générale sur l’existence d’un recours.
Enfin, organisez le transfert et l’après-remise comme un dossier parisien suivi, pas comme un abandon. Désignez avant l’audience un avocat dans l’État d’émission, par le mécanisme d’assistance double prévu dès la présentation au procureur général. Transmettez-lui sans délai l’arrêt de remise, ses conditions, la copie de la décision obtenue avant remise, et un calendrier du délai de recours qui courra après notification. Conservez en France un dossier miroir avec l’ensemble des pièces, des traductions et des délais, tenu par votre avocat parisien. Si vous purgiez ensuite une peine confirmée après réexamen, activez la voie de l’exécution en France par reconnaissance mutuelle, avec demande de transfèrement, plutôt que de subir l’éloignement durable. Pour les familles installées à Paris et en Île-de-France, cet enchaînement remise conditionnelle, réexamen avec avocat local, puis retour pour exécution en France préserve l’insertion et prépare la réinsertion, objectif que la Cour de justice reconnaît aux mécanismes de retour. La juridiction compétente pour la remise reste la chambre de l’instruction du lieu d’interpellation, souvent Paris quand l’arrestation a lieu à Paris ou en Île-de-France ; les délais pratiques dépendent de la mise en état du dossier, de la réponse de l’État d’émission au complément d’information et de l’encombrement des rôles, mais un dossier complet dès la première audience évite les renvois et accélère la décision sur la liberté.
Conclusion
Une condamnation prononcée en votre absence dans un autre État membre ne vaut pas titre de remise automatique. Devant la chambre de l’instruction, le débat se joue sur quatre questions fermées : avez-vous été cité personnellement en temps utile, avez-vous mandaté un avocat qui vous a défendu, avez-vous reçu signification avec information expresse sur un recours de plein réexamen, ou la décision vous sera-t-elle signifiée après remise avec un recours effectif et un délai concret. Si aucune case n’est établie avec pièces, la remise doit être refusée. Si la case du réexamen est établie avec un délai et une juridiction identifiés, la remise peut être accordée, mais elle doit alors être assortie, pour les Français et les résidents réguliers depuis cinq ans, de la garantie de retour en France pour y purger la peine éventuelle. Les arrêts de la chambre criminelle des 25 février et 11 mars 2025 confirment cette grille : contrôle des pièces sans dénaturation, application de la garantie de retour aux peines non définitives prononcées en absence, exigence d’une résidence régulière continue de cinq ans pour en bénéficier. À Paris, cela se traduit par une méthode simple : demander copie de la décision avant remise, exiger le complément d’information de dix jours sur tout point obscur, prouver l’absence de citation et de mandat à l’avocat, plaider le refus à titre principal et la garantie de retour à titre subsidiaire, et solliciter la mise en liberté sous contrôle judiciaire. Préparé ainsi, un dossier de condamnation par défaut cesse d’être une voie sans issue et devient un contentieux gagnable, avec un réexamen réel dans l’État d’émission ou une exécution en France auprès des vôtres.