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On vous propose une composition pénale en 2026 : accepter ou refuser, validation, exécution et casier judiciaire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

On vous propose une composition pénale en 2026 : accepter ou refuser, validation, exécution et casier judiciaire

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Le procureur de la République vous propose une composition pénale : vous reconnaissez les faits, vous acceptez une ou plusieurs mesures, et l’affaire s’arrête là, sans audience devant le tribunal correctionnel. Présentée ainsi, la proposition ressemble à une issue simple et rapide. Elle ne l’est qu’à condition de mesurer exactement ce qu’elle engage : des mesures à finalité répressive, une inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire, et des déclarations qui, en cas d’échec de la procédure, peuvent ressurgir devant la juridiction de jugement. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé le 27 mars 2026 dans sa décision n° 2026-1188 QPC : en cas d’échec, aucune disposition n’empêchait que le procès-verbal soit transmis au tribunal ni qu’il soit fait état des déclarations recueillies, ce qui méconnaissait les droits de la défense. Avant de dire oui ou non, il faut donc comprendre le cadre, peser le risque et sécuriser chaque étape.

Cet article répond à la question concrète que se pose la personne convoquée : que vaut la proposition du procureur, que se passe-t-il si je refuse ou si j’échoue, et comment exécuter sans faute si j’accepte. La première partie examine la décision d’accepter ou de refuser. La seconde suit l’accord donné : validation par le président du tribunal, exécution des mesures et conséquences sur le casier judiciaire.

I. Accepter ou refuser : une décision qui se prend en connaissance du cadre légal

A. Que peut vous proposer le procureur, et sous quelles conditions

La composition pénale est une alternative aux poursuites, pas un jugement. L’article 41-2 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Trois verrous se lisent dans cette seule phrase. D’abord, la proposition n’est possible que tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement : une fois le tribunal saisi, il est trop tard. Ensuite, elle suppose que vous reconnaissiez les faits, ce qui exclut de la solliciter tout en contestant. Enfin, elle ne couvre que les délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, avec les contraventions connexes. Les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques sont expressément exclus : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques ». Les mineurs d’au moins treize ans peuvent y accéder selon les règles propres de la justice pénale des mineurs : « Elles sont applicables aux mineurs âgés d’au moins treize ans, selon les modalités prévues par l’article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs ».

Concrètement, la proposition ne vient pas toujours de la bouche du procureur. Elle peut vous être apportée par un officier de police judiciaire, à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition : « La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l’auteur des faits par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire », et elle fait alors « l’objet d’une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure ». Exigez cet écrit : il fixe ce que vous acceptez, au mot près, et il doit figurer au dossier. La proposition peut aussi être formulée dans une maison de justice et du droit. Dans tous les cas, un réflexe s’impose avant de répondre : « La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République ». L’accord est ensuite recueilli par procès-verbal, et une copie vous est remise. Être assisté dès ce stade change la nature de la décision : l’avocat vérifie la qualification, le quantum des mesures et la régularité de la procédure, y compris être assisté par un avocat dès la garde à vue, puisque c’est souvent à ce moment que l’orientation se joue.

Le contenu possible de la proposition est une liste fermée : amende de composition versée au Trésor public, dessaisissement de l’objet de l’infraction, immobilisation du véhicule, remise du permis de conduire ou du permis de chasser, programme avec éthylotest anti-démarreur, travail non rémunéré, stage ou formation, interdiction d’émettre des chèques, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction de rencontrer la victime ou les coauteurs, interdiction de quitter le territoire avec remise du passeport, stage de citoyenneté, et en cas de violences au sein du couple ou sur les enfants, résidence hors du domicile avec prise en charge possible. Chaque mesure a son plafond de durée ou de montant, fixé par le texte. La liste des mesures s’est allongée ces dernières années et mérite une lecture attentive, car certaines visent des situations précises : stage de sensibilisation aux stupéfiants, injonction thérapeutique d’une durée maximale de vingt-quatre mois en cas d’usage de stupéfiants ou de consommation habituelle et excessive d’alcool, mesure d’activité de jour pour l’insertion professionnelle ou la mise à niveau scolaire, stages de sensibilisation contre l’achat d’actes sexuels, de responsabilité parentale, de responsabilisation contre les violences au sein du couple, de lutte contre le sexisme, remboursement du prêt versé à la victime dans la limite de 5 000 euros, et interdiction d’utiliser pendant six mois au plus les comptes de plateforme en ligne ayant servi à commettre l’infraction. Quand la victime est identifiée, le procureur doit en outre envisager la réparation : « Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ». Il informe la victime de cette proposition, et la réparation peut consister, avec son accord, en la remise en état du bien endommagé. Si vous avez déjà indemnisé la victime avant la proposition, signalez-le avec les justificatifs : la réparation préalable retire au procureur l’obligation de la proposer et démontre votre prise en compte du préjudice, ce que le président appréciera au stade de la validation.

Pour les contraventions, la procédure existe aussi, avec des plafonds réduits : « La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions », la privation du permis ne pouvant dépasser trois mois et le travail non rémunéré trente heures. Depuis le 31 décembre 2021, le droit de se taire doit en outre vous être notifié avant tout recueil de vos observations, en application de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Si cette notification manque, signalez-le : c’est une garantie substantielle, pas une formalité. Pour l’amende, le texte impose une double limite : « Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l’amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne », et « Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l’intérieur d’une période qui ne peut être supérieure à un an ». Si vos ressources ne permettent pas un paiement unique, demandez l’échelonnement dès l’accord : il doit être fixé par le procureur et rester dans l’année. Le travail non rémunéré ne peut dépasser cent heures sur six mois, le stage trois mois sur dix-huit mois, la remise du permis ou du véhicule six mois. Comparez chaque quantum proposé à ces plafonds avant de signer.

B. Refuser ou échouer : les poursuites reprennent, et vos déclarations vous suivent

Refuser la proposition est un droit, et ce refus ne constitue pas une faute. Mais il a un effet mécanique que le texte énonce sans détour : « Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau ». Autrement dit, le refus comme l’exécution partielle renvoient le dossier vers la voie classique : convocation devant le tribunal correctionnel, et jugement. Deux atténuations existent. D’une part, « il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne » si vous aviez commencé à exécuter. D’autre part, les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition sont interruptifs de la prescription de l’action publique, ce qui fige les délais au profit des poursuites.

Le point le plus sensible du refus concerne vos propres paroles. Pour proposer une composition pénale, le procureur vous interroge sur les faits ; si vous donnez votre accord, le président du tribunal peut à son tour vous entendre. Or, en cas d’échec, ces éléments ne disparaissaient pas du dossier. La chambre criminelle l’a exposé le 6 janvier 2026, en renvoyant une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel : « Les déclarations d’une personne à qui le procureur de la République propose une composition pénale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement », ce qui pouvait porter atteinte à la présomption d’innocence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Le Conseil constitutionnel a tranché le 27 mars 2026, dans sa décision n° 2026-1188 QPC : il a constaté qu’aucune disposition n’interdisait la transmission du procès-verbal de la procédure à la juridiction de jugement, ni l’utilisation devant elle, par le ministère public ou les parties, des déclarations faites et des documents remis avant l’échec. Faute de garanties légales protégeant ainsi les droits de la défense en cas de poursuites après un échec, il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui prévoyaient la mise en mouvement de l’action publique en cas de refus ou d’exécution incomplète, avec une précision importante : les mesures de composition déjà prises ne peuvent pas être contestées sur ce fondement, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions. L’analyse détaillée de la censure du Conseil constitutionnel éclaire les effets exacts de cette décision dans le temps.

La leçon pratique tient en trois points. Premièrement, ne reconnaissez les faits que si cette reconnaissance est exacte et assumée, car elle a vocation à rester au dossier même si vous refusez ensuite les mesures. Deuxièmement, exigez la notification du droit de se taire et l’accès à un avocat avant tout accord : ce sont ces garanties qui conditionnent la régularité de ce qui sera recueilli. Troisièmement, si vous refusez, préparez immédiatement la défense au fond devant le tribunal, en partant du principe que le dossier comprendra le procès-verbal de la tentative de composition. Intégrez aussi la victime dans votre calcul. Même exécutée, la composition n’éteint que l’action publique : la victime peut toujours vous faire citer devant le tribunal pour les intérêts civils, et le dossier de la procédure sera versé au débat. Accepter n’achète donc pas la paix civile, et refuser ne l’aggrave pas mécaniquement. En revanche, une réparation spontanée et documentée avant toute décision pèse dans les deux scénarios : elle rend la proposition du procureur plus clémente, elle rassure le président au stade de la validation, et elle réduit l’enjeu financier d’une audience ultérieure sur les intérêts civils. C’est souvent le geste le plus rentable du dossier, à condition de ne jamais l’accompagner de pressions sur la victime, qui se retourneraient contre vous. Concrètement, l’acceptation se justifie quand les faits sont établis et reconnus sans réserve, quand les mesures proposées restent proportionnées et exécutables dans vos délais, et quand l’inscription limitée au bulletin n° 1, effacée à trois ans, vous convient mieux que l’aléa d’un procès. Le refus se défend quand la qualification pénale est discutable, quand une mesure excède ce que le tribunal prononcerait probablement, quand vous contestez les faits ou quand la prescription est proche. Dans chaque hypothèse, faites chiffrer le différentiel : montant total des amendes et des réparations, durée des interdictions, contraintes de stage et de travail, contre risque de condamnation et inscription durable en cas de procès perdu. C’est ce calcul, mené avec votre avocat, qui transforme le dilemme en stratégie.

Le refus reste parfois la bonne décision, par exemple quand la qualification est fragile, quand une mesure proposée est disproportionnée, ou quand un procès offre une chance réelle de relaxe. Mais c’est une décision calculée, jamais un réflexe.

II. Après votre accord : validation, exécution et casier judiciaire

A. La validation du président : un juge qui peut dire non

Votre accord ne suffit pas : il doit être validé par un juge. L’article 41-2 prévoit que « Lorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition ». Le procureur informe de cette saisine l’auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président peut entendre l’auteur et la victime, assistés de leur avocat. Préparez cette audition éventuelle comme une étape décisive : « Le président du tribunal peut procéder à l’audition de l’auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat ». Venez avec votre avocat, avec les justificatifs de votre situation personnelle et professionnelle, et avec les preuves d’indemnisation déjà versée s’il y en a : le juge apprécie la personnalité de l’auteur autant que les faits. Puis il tranche : « Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-sixième à vingt-huitième alinéas sont remplies et qu’il estime les mesures proposées justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Le contrôle porte donc à la fois sur la régularité et sur la proportion : un accord arraché sans avocat, une mesure excessive au regard des faits ou de votre situation peuvent conduire au refus.

Le refus de validation n’est pas une sanction, mais il met fin à la procédure : « Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque ». Le texte ajoute que le juge refuse la validation quand la gravité des faits, votre personnalité, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une autre procédure, ou quand les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les faits ou sur votre personnalité. Dans ce cas, le dossier repart vers des poursuites classiques, dans les mêmes conditions qu’après un refus. Surtout, « La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l’auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours ». Ni vous ni le procureur ne pouvez contester l’ordonnance de validation ou de refus. Cette absence de recours rapproche la composition pénale de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, où la Cour de cassation juge que le président exerce son plein office de juge : « le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond ». Le juge n’est pas une chambre d’enregistrement.

Une exception existe pour les petits dossiers : « la proposition de composition n’est pas soumise à la validation du président du tribunal lorsque, pour une contravention ou pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition n’excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal », c’est-à-dire une amende n’excédant pas 3 000 euros, puisque « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros ». Si votre dossier relève de la validation, préparez l’audition devant le président comme une audience à part entière. Rassemblez les pièces qui éclairent votre personnalité et votre situation : contrat de travail ou justificatifs d’activité, avis d’imposition et charges pour calibrer l’amende, attestations de suivi ou de soins si un stage thérapeutique est envisagé, preuves de la réparation déjà versée à la victime. Votre avocat présente ces éléments, répond aux questions du magistrat et veille à ce que l’audition reste dans son objet : vérifier les conditions légales et la proportion des mesures, pas rejouer le procès. Si le président refuse la validation, la proposition devient caduque et le dossier repart vers le procureur, qui décidera d’autres poursuites ; vos déclarations faites pendant la tentative restent toutefois au dossier, avec les risques décrits plus haut. D’où l’importance d’une validation préparée plutôt que subie.

Vérifiez donc, avant de signer, si votre dossier relève de la validation ou de cette procédure allégée : dans le second cas, l’accord exécuté produit ses effets sans passer devant le président, ce qui rend la vigilance initiale encore plus nécessaire.

B. Exécuter intégralement, indemniser la victime et protéger votre casier

Une fois la composition validée, les mesures doivent être exécutées exactement comme décidées, dans les délais fixés : échéancier de l’amende dans l’année, travail non rémunéré dans les six mois, stage dans les dix-huit mois, remise du permis ou du véhicule pour la durée ordonnée. L’exécution partielle équivaut à l’inexécution : le procureur met l’action publique en mouvement, sauf élément nouveau, et seules les sommes versées et le travail accompli seront pris en compte en cas de condamnation. Conservez chaque preuve de paiement, chaque attestation de stage, chaque justificatif : en cas de litige sur l’exécution, c’est à vous d’établir que vous avez fait ce qui était ordonné. Organisez l’exécution comme un dossier : payez l’amende au Trésor public dans l’échéancier fixé, remettez permis ou véhicule au greffe contre récépissé, suivez stages et travail non rémunéré auprès des organismes désignés et réclamez chaque attestation. Présentez-vous aux convocations, respectez les interdictions de paraître et de contact au jour près, et versez la réparation convenue dans son délai. À la fin, faites constater l’exécution complète par le procureur : c’est ce constat qui déclenche l’extinction de l’action publique et l’inscription au bulletin n° 1, puis l’effacement à trois ans.

Quand tout est exécuté, le bénéfice est acquis : « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique ». Plus aucune poursuite ne peut être engagée pour les mêmes faits.

L’extinction de l’action publique ne règle pas le sort de la victime. Celle-ci dispose de deux voies. D’abord, « La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile », et le tribunal, composé d’un seul magistrat, ne statue alors que sur les intérêts civils, au vu du dossier versé au débat. Le tribunal judiciaire d’Angoulême l’a illustré le 24 juin 2025 : après une composition pénale ordonnée le 9 août 2021 pour des violences ayant entraîné deux jours d’incapacité totale de travail, avec obligation de réparer à hauteur de 200 euros sous six mois et amende de composition de 150 euros, la victime a fait citer l’auteur devant le tribunal statuant sur les seuls intérêts civils (TJ Angoulême, 24 juin 2025, RG 24/00078). Ensuite, quand vous vous êtes engagé à verser des dommages et intérêts, la victime peut en demander le recouvrement par injonction de payer, au vu de l’ordonnance de validation. Si la proposition du procureur comporte une réparation, traitez-la avec le même sérieux que l’amende : elle conditionne l’extinction des poursuites et elle peut être recouvrée de force.

Reste la question que tout justiciable pose : la composition pénale figure-t-elle au casier judiciaire. La réponse est précise et doit être connue avant de signer. Oui, elle est inscrite au bulletin n° 1 : « Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire », et l’article 768 range parmi les fiches du bulletin n° 1 « Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République ». Le bulletin n° 1 n’est accessible qu’à l’autorité judiciaire, jamais à un employeur. Non, elle ne figure ni au bulletin n° 2 ni au bulletin n° 3 : le bulletin n° 2 est délivré « à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes », au nombre desquelles les compositions pénales, et le bulletin n° 3 ne relève que les condamnations prononcées par une juridiction pour crime ou délit, ce que la composition pénale n’est pas. Enfin, l’inscription au bulletin n° 1 n’est pas perpétuelle : sont retirées « Les mentions relatives à la composition pénale, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée, si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ». Trois ans sans nouvelle condamnation ni nouvelle composition : la mention disparaît. Ce régime du casier distingue nettement la composition pénale d’une condamnation correctionnelle, et il fait partie des éléments à mettre dans la balance au moment de choisir.

En somme, la composition pénale validée et intégralement exécutée offre un solde complet : extinction des poursuites, réparation de la victime organisée, inscription limitée au bulletin n° 1 puis effacement à trois ans. À l’inverse, un accord donné à la légère, des mesures inexécutées ou une validation refusée renvoient vers le tribunal avec un dossier enrichi de vos propres déclarations. La décision se prend donc en trois temps : vérifier que les faits relèvent bien de la procédure et que les mesures sont proportionnées, ne reconnaître que ce qui est exact avec l’assistance d’un avocat, puis exécuter chaque mesure dans son délai en conservant les preuves. Si un point vous échappe, faites-vous assister avant de signer : après l’accord, il n’y a plus de recours contre la validation, et après l’échec, il n’y a plus de retour sur vos déclarations.

Conclusion

La composition pénale n’est ni un aveu sans conséquence ni un procès au rabais : c’est une voie négociée qui exige une reconnaissance exacte des faits, des mesures proportionnées et une exécution sans faille. Celui qui accepte en connaissance de cause y gagne l’extinction des poursuites et un casier limité au bulletin n° 1, effacé à trois ans. Celui qui refuse ou qui exécute à moitié affronte le tribunal avec un dossier qui contient déjà ses déclarations. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat avant l’accord et la vérification de chaque mesure, de chaque délai et de chaque notification conditionnent l’issue. C’est à ce prix que la rapidité de la procédure reste une chance plutôt qu’un piège. Avant de signer, passez en revue cinq points avec votre avocat : les faits sont-ils exacts et reconnus sans réserve, la qualification entre-t-elle bien dans le champ de la procédure, chaque mesure est-elle proportionnée et exécutable dans son délai, le droit de se taire vous a-t-il été notifié et avez-vous pu être assisté, et la réparation de la victime est-elle réglée ou planifiée. Cinq réponses positives, et l’accord peut être donné en confiance. Une seule réponse négative, et il faut renégocier, demander un délai de réflexion ou assumer le refus en préparant le procès. Un accord éclairé aujourd’hui vaut mieux qu’une régularisation impossible demain.

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