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Proposition de loi n° 3139 du 15 septembre 2026 : allaiter dans l’espace public, discrimination et liberté nouvelle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3139 du 15 septembre 2026 : allaiter dans l’espace public, discrimination et liberté nouvelle

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La proposition de loi n° 3139, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, elle a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. Son point de départ est simple : selon l’exposé des motifs, nourrir son enfant ne devrait jamais conduire une femme à être humiliée, exclue ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public. Le texte poursuit un double objectif : compléter l’article 225-1 du code pénal pour viser expressément l’allaitement parmi les motifs de discrimination prohibés, et affirmer dans la loi que toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu public ou privé ouvert au public. Cet article confronte le droit en vigueur, vérifié article par article et arrêt par arrêt, avec ce que la proposition changerait concrètement pour une mère à qui l’on demande de se cacher, de sortir ou de cesser d’allaiter, puis décrit sobrement les étapes de la navette parlementaire qui attendent ce texte avant toute entrée en vigueur. Le dossier législatif et le texte intégral se consultent sur la page officielle de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3139_proposition-loi

I. Expulsée d’un restaurant ou d’un musée parce que vous allaitez : quels recours aujourd’hui et comment faire condamner l’auteur

A. Refus de service et exclusion d’un lieu ouvert au public : une discrimination punie de trois ans d’emprisonnement, cinq ans dans un lieu accueillant du public

Le socle de la répression figure à l’article 225-1 du code pénal, qui dispose que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse ». La liste qui suit ces premiers mots est longue : apparence physique, vulnérabilité économique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, qualité de lanceur d’alerte, capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Le mot « allaitement » n’y figure pas. Une femme à qui l’on refuse l’accès à un commerce, à qui l’on retire un service ou que l’on expulse d’une salle au seul motif qu’elle allaite doit donc aujourd’hui rattacher les faits à l’un des critères écrits dans cette liste, le plus souvent le sexe, la situation de famille ou la grossesse, ce qui impose une démonstration supplémentaire et laisse une part d’incertitude sur la qualification retenue par le parquet puis par le tribunal.

Les peines encourues sont celles de l’article 225-2 du code pénal, qui dispose que « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ». Le même article énumère les autres comportements punis : entraver l’exercice normal d’une activité économique, refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier, subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service ou une offre d’emploi à une condition discriminatoire, refuser un stage. Pour une mère allaitante, le cas le plus fréquent relève du premier alinéa : on lui refuse une table, on lui demande de quitter la salle, on lui retire le bénéfice d’une prestation au seul motif de l’allaitement, ce qui correspond au refus de fourniture d’un bien ou d’un service. Le dernier alinéa du même article durcit la répression dans le cas précis qui intéresse l’espace public : « Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Un restaurant, un café, un musée, une piscine municipale, un parc d’attractions, une salle de festival accueillent du public au sens de ce texte : le gérant, l’agent de sécurité ou le préposé qui en expulse une femme parce qu’elle allaite s’expose donc, si la discrimination est caractérisée, à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, outre les dommages et intérêts alloués à la victime constituée partie civile.

La caractérisation du délit exige la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel, et la Cour de cassation contrôle les deux. Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait requalifié des faits de discrimination à l’embauche et relevé que les prévenus avaient diffusé une offre subordonnée à une condition de nationalité, en retenant que « la cour d’appel, sans excéder les limites de sa saisine, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable » (Cass. crim., 20 janvier 2009, n° 08-83.710). Transposée à l’allaitement, cette exigence signifie que la victime doit établir la différence de traitement fondée sur le motif prohibé et la conscience qu’avait son auteur du caractère discriminatoire de son acte : un refus exprimé par écrit, un témoignage direct rapportant les paroles prononcées, une vidéosurveillance, un règlement intérieur interdisant l’allaitement, une consigne donnée au personnel constituent des preuves décisives, tandis qu’un simple malentendu sans motif exprimé rend la poursuite plus fragile.

Surtout, le droit pénal français retient une conception étroite de la discrimination punissable, et c’est là que se situe la principale difficulté actuelle pour les mères allaitantes. Dans un arrêt du 8 juin 2021, la chambre criminelle a rappelé avec netteté qu’« il résulte de l’article 225-2 du code pénal que seules sont punissables les discriminations fondées sur l’un des critères limitativement énumérés aux articles 225-1 à 225-1-2. Ces textes, qui doivent être interprétés strictement, ne répriment que la discrimination directe » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056). Le même arrêt précise que la discrimination indirecte, définie comme « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner » un désavantage particulier, relève d’un autre régime, celui de l’article 1er, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et non de la répression pénale des articles 225-1 à 225-1-2. Concrètement, une consigne générale interdisant par exemple toute consommation de nourriture dans une salle, appliquée à une mère qui allaite, ne tombe pas automatiquement sous le coup de l’article 225-2 : il faut démontrer que la mesure visait en réalité le motif prohibé lui-même. De même, un établissement qui invoque son règlement, l’hygiène ou la tranquillité des autres clients oblige la victime à démontrer que le motif réel était lié à son sexe, à sa situation de famille ou à sa grossesse, avec l’aléa que cette démonstration comporte devant le tribunal correctionnel.

En pratique, la victime dispose de plusieurs voies d’action dès aujourd’hui. Elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République ou des services de police et de gendarmerie, en joignant tous les éléments qui établissent le refus et son motif : identité des témoins présents, enregistrements licitement obtenus, photographies, tickets de caisse, échanges écrits avec l’établissement, règlement affiché. Elle peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir réparation de ses préjudices moral et matériel. Elle peut également saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante compétente en matière de discriminations, et signaler les faits aux associations de lutte contre les discriminations qui peuvent se porter partie civile aux côtés des victimes. Chaque démarche gagne à être engagée sans tarder, tant que les souvenirs des témoins sont précis et que les images de vidéosurveillance, souvent effacées au bout de quelques semaines, restent exploitables. La charge de la preuve pénale pèse sur l’accusation, mais la victime qui documente le motif discriminatoire dès les premières heures place son dossier dans les meilleures conditions.

B. Poitrine dévoilée pour nourrir son enfant : ni exhibition sexuelle ni faute, mais des insultes et des remarques qui restent punies

Beaucoup de mères redoutent, outre l’expulsion, le reproche inverse : nourrir leur enfant le sein découvert les exposerait au délit d’exhibition sexuelle. Le droit en vigueur ne retient pas une telle analyse. L’article 222-32 du code pénal dispose que « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le texte punit l’exhibition sexuelle, c’est-à-dire un comportement à caractère sexuel imposé au regard d’autrui, avec une volonté d’exposer et une connotation sexuelle qui font défaut dans le geste d’une mère qui nourrit son nourrisson. Allaiter ne constitue ni une provocation ni une volonté d’imposer aux tiers la vue d’un acte sexuel : l’intention de nourrir l’enfant, de répondre à ses pleurs, à sa faim ou à son besoin d’hydratation, notamment en période de fortes chaleurs, exclut l’élément moral du délit. Aucune mère ne peut donc se voir sérieusement reprocher une exhibition sexuelle pour le seul fait d’avoir allaité en public, et l’agent ou le gérant qui brandirait cette menace pour obtenir son départ commettrait une pression sans fondement juridique.

La jurisprudence la plus proche conforte cette lecture tout en appelant à la précision. Dans l’affaire d’une militante qui avait dévoilé sa poitrine dans un musée parisien pour une action de protestation politique, la Cour de cassation a jugé que « C’est à tort que la cour d’appel a énoncé que la seule exhibition de la poitrine d’une femme n’entre pas dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827). La Cour n’a validé la relaxe que parce que le comportement s’inscrivait dans une démarche de protestation politique protégée par la liberté d’expression, et que la condamnation aurait constitué une ingérence disproportionnée dans cette liberté. L’enseignement vaut pour l’allaitement par contraste : là où la militante exposait volontairement sa nudité avec une inscription politique, la mère qui allaite ne recherche ni l’exposition ni la provocation, et son geste répond à un besoin fondamental de l’enfant que l’exposé des motifs de la proposition décrit comme une nécessité nutritionnelle, hydrique et affective. Le défaut de connotation sexuelle, qui n’a pas suffi à lui seul à exclure l’incrimination dans l’affaire du musée, se double ici d’une finalité alimentaire exclusive, étrangère à toute volonté d’imposer aux tiers un spectacle sexuel. Le risque pénal pèse donc en réalité sur celui qui exclut ou insulte, non sur celle qui nourrit son enfant.

Car les remarques, insultes et humiliations qui accompagnent souvent ces exclusions tombent elles-mêmes sous le coup de la loi pénale. L’article 222-33 du code pénal définit le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, avec des circonstances aggravantes qui portent les peines à trois ans et 45 000 euros. Des réflexions répétées sur le corps d’une femme qui allaite, des injonctions humiliantes lancées devant les autres clients, des propos sexistes sur la décence ou la pudeur peuvent caractériser de tels propos à connotation sexuelle ou sexiste dès lors qu’ils dégradent la victime ou créent à son encontre une situation hostile. La Cour de cassation a récemment précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 12 mars 2025 : « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644). Une mère prise à partie à la cantonade, devant une file d’attente ou une salle entière, peut donc invoquer ce texte même si les propos n’étaient pas adressés à elle seule. Et lorsque les faits ne sont pas répétés, ils peuvent relever d’autres qualifications : injure publique à caractère sexiste, outrage sexiste, menaces ou violences selon les gestes commis, qualifications que le procès-verbal de plainte doit viser avec l’aide d’un avocat pour ne laisser échapper aucune voie de poursuite.

Le droit du travail apporte un éclairage complémentaire, cantonné aujourd’hui au monde de l’entreprise mais révélateur de l’état d’esprit du législateur. L’article L. 1225-30 du code du travail dispose que « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail ». L’article L. 1225-31 du code du travail ajoute que « La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement ». L’article R. 1225-5 du code du travail précise les modalités : « L’heure prévue à l’article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi ». Enfin, l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe les mesures discriminatoires en matière d’emploi en disposant notamment qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ». Ce dispositif protège la salariée contre son employeur, mais il ne couvre ni la cliente d’un restaurant, ni la visiteuse d’un musée, ni la passagère d’un train, ni la mère assise sur un banc public : hors de l’entreprise, seule la voie pénale de la discrimination de droit commun, avec ses exigences strictes de qualification, reste ouverte. C’est précisément ce vide entre la protection salariale et l’absence de principe général applicable dans l’espace public que la proposition de loi entend combler.

II. Proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 : que faire si l’on vous interdit d’allaiter et quelles suites pour le texte

A. Article 1er : ajouter le mot allaitement à l’article 225-1, comment obtenir une condamnation et pourquoi ce mot change tout

L’article 1er de la proposition tient en une phrase : au premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal, après le mot grossesse, seraient insérés les mots de l’allaitement. Si le texte était adopté en l’état, la définition légale viserait, après l’origine, le sexe, la situation de famille et la grossesse, le motif de l’allaitement, puis la suite inchangée des critères. L’exposé des motifs assume ce choix : l’allaitement s’inscrit dans le prolongement de la grossesse et de la naissance, il participe à la protection de la santé du nourrisson, et l’absence de mention expresse entretient une insécurité juridique qui laisse subsister des pratiques discriminatoires. Le raisonnement rejoint la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé citée par les auteurs, allaitement exclusif jusqu’à six mois puis poursuite avec une alimentation diversifiée jusqu’à deux ans, voire au-delà lorsque la mère et l’enfant le souhaitent, ainsi que le rappel des épisodes de fortes chaleurs pendant lesquels le lait maternel constitue pour un bébé exclusivement allaité la seule source d’hydratation nécessaire.

En droit pénal français, un mot ajouté à une liste limitative n’est jamais anodin, et c’est tout l’enjeu pratique de cet article 1er. Tant que le mot manque, la victime doit rattacher l’allaitement au sexe, à la situation de famille ou à la grossesse, avec le risque qu’un tribunal estime le rattachement trop lâche et prononce la relaxe au bénéfice du principe d’interprétation stricte rappelé par l’arrêt du 8 juin 2021 (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056) : « seules sont punissables les discriminations fondées sur l’un des critères limitativement énumérés », et « Ces textes, qui doivent être interprétés strictement, ne répriment que la discrimination directe ». Une fois le mot inscrit, la démonstration se simplifie radicalement : il suffit d’établir que la différence de traitement a été opérée en raison de l’allaitement, sans passer par un critère de substitution. Le refus de servir, l’expulsion de la salle, l’injonction de se rendre dans un espace dédié, le renvoi vers les toilettes, la suppression d’une prestation deviennent directement punissables sur le fondement des articles 225-1 et 225-2, avec les peines de trois ans et 45 000 euros, portées à cinq ans et 75 000 euros dans un lieu accueillant du public. L’élément intentionnel demeure exigé, conformément à l’arrêt du 20 janvier 2009 qui impose de caractériser le délit « en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel », mais il porte désormais sur un motif lisible et avouable : l’auteur qui déclare lui-même qu’il exclut une femme parce qu’elle allaite reconnaît le motif prohibé par la loi elle-même.

Pour une mère confrontée à un refus, la conduite à tenir ne change pas dans ses gestes mais gagne en solidité juridique si le texte entre en vigueur. Rester calme et demander que le motif du refus soit exprimé clairement, relever l’identité des témoins et du responsable, conserver tickets, réservations et photographies, noter l’heure et les paroles exactes, demander le règlement intérieur invoqué, puis déposer plainte en visant expressément la discrimination fondée sur l’allaitement et, le cas échéant, le refus commis dans un lieu accueillant du public. La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République par courrier détaillé avec pièces jointes. La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet de solliciter la réparation du préjudice moral subi, humiliation devant les autres clients, atteinte à la dignité, contrainte de nourrir l’enfant dans des conditions indignes, et du préjudice matériel éventuel, frais engagés, prestation payée et non fournie. Les associations de défense des droits des femmes et de lutte contre les discriminations peuvent intervenir aux côtés de la victime. Jusqu’à l’adoption éventuelle du texte, ces mêmes démarches restent possibles mais doivent viser le sexe, la situation de famille ou la grossesse comme critère de rattachement, ce qui rend l’accompagnement par un avocat d’autant plus utile pour formuler la qualification la plus solide.

Deux limites doivent être énoncées avec la même franchise. D’abord, l’ajout du mot ne supprime ni l’exigence d’intention ni celle d’une distinction : un établissement qui applique une règle générale et neutre, sans viser l’allaitement, ne tombe pas automatiquement sous le coup de la répression pénale, et la frontière entre discrimination directe et mesure générale restera plaidée affaire par affaire. Ensuite, et surtout, cette phrase n’est aujourd’hui qu’une proposition : tant qu’elle n’est ni votée ni promulguée, les tribunaux appliquent la liste actuelle, sans le mot allaitement. Aucune condamnation ne peut être obtenue aujourd’hui sur le fondement d’un texte qui n’existe pas encore, et tout conseil qui affirmerait le contraire exposerait la victime à une déconvenue devant le tribunal.

B. Article 2 : être libre d’allaiter partout sans interdiction, motif impérieux de sécurité et étapes de la navette sans calendrier acquis

L’article 2 de la proposition énonce le principe général qui manque aujourd’hui au droit français : toute femme serait libre d’allaiter son enfant dans tout lieu, public ou privé ouvert au public, sans pouvoir faire l’objet d’une interdiction ou d’une restriction fondée sur le seul fait de l’allaitement, et toute mesure contraire serait réputée discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal, sauf justification par un motif impérieux de sécurité ou de santé publique prévu par la loi. La formule couvre les deux espaces où les conflits naissent : les lieux publics proprement dits, rues, jardins, plages, transports, et les lieux privés ouverts au public, commerces, restaurants, musées, salles de spectacle, parcs d’attractions, établissements sportifs. L’exposé des motifs cite les affaires qui ont nourri le texte : une mère invitée à quitter un grand musée parisien, une autre priée de cesser d’allaiter dans une piscine municipale, une visiteuse renvoyée vers un espace dédié dans un parc d’attractions, une mère exclue d’un site de festival, sans compter les insultes, humiliations et parfois agressions physiques rapportées par de nombreux témoignages.

La seconde phrase de l’article 2 mérite une lecture attentive car elle organise l’articulation entre le principe et la répression : toute mesure contraire est réputée discriminatoire, ce qui crée une présomption légale au profit de la victime. Concrètement, si le texte était adopté, la mère qui démontre qu’on lui a interdit ou restreint l’allaitement n’aurait plus à démontrer en plus le caractère discriminatoire de la mesure : la loi le présumerait, et ce serait à l’auteur de la mesure d’établir qu’elle était justifiée par un motif impérieux de sécurité ou de santé publique prévu par la loi. L’exception est doublement verrouillée : le motif doit être impérieux, ce qui exclut la simple gêne des autres clients, le confort visuel, l’image de l’établissement ou une préférence du règlement intérieur, et il doit être prévu par la loi, ce qui exclut les justifications inventées après coup ou tirées d’un simple règlement privé. Resteraient envisageables les hypothèses où une règle légale de sécurité ou de santé publique impose réellement une restriction, par exemple dans certains locaux à risque où la présence d’un nourrisson au sein est encadrée pour sa propre protection, mais chaque restriction devrait citer le texte législatif qui la fonde et démontrer son caractère impérieux, faute de quoi la présomption de discrimination jouerait pleinement.

Pour les établissements recevant du public, l’adoption du texte imposerait une mise en conformité concrète : retirer des règlements intérieurs toute clause interdisant l’allaitement ou cantonnant les mères dans des espaces dédiés obligatoires, former le personnel d’accueil et les agents de sécurité à la nouvelle règle, proscrire les injonctions de se cacher ou de se déplacer aux toilettes, traiter l’allaitement comme tout autre besoin naturel et légitime du nourrisson. Les espaces dédiés à l’allaitement, utiles et bienvenus lorsqu’ils sont proposés en option avec confort et discrétion choisie, deviendraient illicites dès lors qu’ils seraient imposés comme une assignation : proposer n’est pas contraindre, et la liberté affirmée par l’article 2 inclut celle de rester à sa table, sur son banc ou dans la file d’attente. Les employeurs de ces établissements auraient intérêt à documenter leurs consignes écrites, car en cas de litige, une consigne écrite respectueuse de la loi protège l’exploitant contre les initiatives malheureuses d’un préposé, tandis qu’une consigne d’exclusion constituerait la preuve même de la discrimination.

Reste la question que tout lecteur pose : quand ce texte s’appliquera-t-il. La réponse est sobre et doit le rester : la proposition de loi n° 3139, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée, n’est pas le droit en vigueur, et aucune date d’entrée en vigueur ne peut être avancée. La procédure normale d’une proposition de loi suit des étapes connues : examen par la commission des lois saisie au fond, désignation d’un rapporteur, dépôt d’un rapport, inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée pour une première lecture avec discussion des articles et des amendements, vote, puis transmission au Sénat pour un parcours symétrique, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, adoption définitive, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel saisi dans les conditions prévues par la Constitution, puis promulgation et publication au Journal officiel. À chaque étape, le texte peut être amendé, enrichi, vidé de sa substance ou abandonné, et de nombreuses propositions déposées ne dépassent jamais le stade de l’enregistrement à la présidence. Aucun pronostic chiffré sur les chances d’adoption ne peut être sérieusement formulé : seul compte le chemin parlementaire qui reste à parcourir, et jusqu’à son terme, seules les règles du droit en vigueur exposées dans la première partie de cet article s’appliquent devant les tribunaux.

Conclusion

La proposition de loi n° 3139, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose d’ajouter le mot allaitement à la liste des motifs de discrimination de l’article 225-1 du code pénal et d’affirmer que toute femme est libre d’allaiter son enfant dans tout lieu public ou privé ouvert au public, toute mesure contraire étant réputée discriminatoire sauf motif impérieux de sécurité ou de santé publique prévu par la loi. En l’état, ces avancées ne sont que des projections : seul le droit en vigueur s’applique, avec sa liste limitative de critères d’interprétation stricte, ses peines de trois ans et 45 000 euros portées à cinq ans et 75 000 euros dans les lieux accueillant du public, l’absence d’exhibition sexuelle dans le geste de nourrir un enfant, la répression des propos sexistes répétés et la protection salariale d’une heure quotidienne pendant un an. Si la navette fait prospérer le texte, chaque mot comptera, la preuve du motif lié à l’allaitement, le caractère impérieux et légal de l’exception invoquée, la réalité de la mesure contraire : les procès à venir se joueront sur ces preuves. En attendant, la conduite utile reste la même pour toutes : exiger que tout refus soit exprimé clairement, documenter le motif et les témoins, déposer plainte sans tarder et se faire accompagner pour viser la qualification la plus solide.

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