Votre marchandise devait arriver à Barcelone, à Casablanca ou au Havre. Le navire a finalement accosté ailleurs, en relâche forcée, après une avarie machine, une tempête ou un échouement. Le transporteur annonce un transbordement, des frais supplémentaires et plusieurs semaines de retard. Puis arrive le courrier que redoute chaque chargeur : l’armateur déclare l’avarie commune et réclame une contribution, parfois de plusieurs centaines de milliers d’euros, avant de délivrer le moindre conteneur. Sans garantie, la cargaison reste consignée au port. Et quand vous vous tournez vers votre assureur facultés, celui-ci oppose une exclusion, un plafond ou une prétendue fausse déclaration.
Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. L’échouement de l’Ever Given au canal de Suez en mars 2021 a rappelé au monde entier que des centaines de chargeurs peuvent se retrouver solidaires d’une expédition en difficulté, appelés à contribuer à des dépenses qu’ils n’ont pas décidées. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 26 juin 2025, a précisé dans quelles conditions un transporteur peut invoquer le péril de mer et dérouter son navire vers une escale non prévue sans commettre de faute. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 8 juillet 2025, a condamné un assureur à garantir une contribution d’avarie commune payée après l’Ever Given, tout en appliquant la règle proportionnelle qui a amputé l’indemnité de moitié. Ces décisions récentes dessinent une méthode : vérifier le fondement du déroutement, chiffrer la contribution, fournir la garantie qui débloque, puis reporter chaque poste de préjudice sur le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an.
I. Le déroutement et la relâche forcée : ce que le transporteur peut faire et ce qu’il doit prouver
A. Déroutement raisonnable, péril de mer et fortune de mer : des défenses que le juge contrôle étroitement
Le contrat de transport maritime oblige le transporteur à acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. C’est ce qu’énonce l’article L. 5422-1 du code des transports : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Quand le navire s’écarte de sa route, fait escale dans un port non prévu au connaissement ou transborde la cargaison sur un autre navire, le chargeur soupçonne aussitôt une inexécution. Le transporteur répond en invoquant la météo, l’état de la mer ou la sauvegarde de l’expédition. Le juge tranche en vérifiant chaque cas excepté avec exigence.
L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 juin 2025 (RG 21/01752, société GSM contre CMA CGM) illustre ce contrôle point par point. Sept conteneurs citernes vides voyageaient du Maroc vers l’Espagne sous connaissement émis le 25 juin 2017. Quatre ont été endommagés. Le capitaine signalait dans son rapport de mer du 2 juillet 2017 des conditions météorologiques difficiles, et une expertise contradictoire avait eu lieu le 6 juillet 2017. Le transporteur invoquait le péril de mer. La cour l’a rejeté : un vent de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et un roulis intense sur une période de 12 secondes ne constituent pas un phénomène exceptionnel propre à caractériser une fortune de mer. Les cartes météorologiques de la zone ne relevaient ni vents supérieurs à 20 noeuds ni creux supérieurs à 5 mètres. La leçon pour le chargeur est directe : un rapport de mer ne suffit jamais à lui seul. Réclamez les cartes météo, le journal de bord, les données de route et le rapport d’expertise, puis comparez. Une mer formée mais ordinaire n’exonère pas le transporteur.
Dans la même affaire, le transporteur avait fait escale dans un port non prévu au connaissement, y avait déchargé une partie des marchandises, puis avait repris la mer vers le port de destination, avec un possible effet sur la stabilité du navire. Le destinataire dénonçait un déroutement fautif et une faute de ballastage. La cour a écarté la faute inexcusable : à supposer que l’escale et le déchargement partiel aient eu une incidence sur le sinistre, aucune pièce ne démontrait une conscience de la probabilité du dommage acceptée avec témérité. Surtout, la cour a appliqué l’article 4.4 de la Convention de Bruxelles amendée, qui écarte la qualification d’infraction à la convention pour un déroutement présentant un caractère raisonnable. L’escale effectuée pour décharger certaines marchandises avant de rejoindre le port de destination prévu au connaissement ne pouvait en soi être jugée déraisonnable, dès lors que la nature des marchandises, des citernes vides, n’imposait pas de contrainte spécifique en dehors des délais d’acheminement. Autrement dit, une escale non prévue ne constitue pas automatiquement une faute : tout dépend de sa justification, de son caractère raisonnable et de l’absence d’acceptation téméraire d’un risque.
Le droit interne français complète ce cadre. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », puis énumère les cas, dont au 8° : « D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ». Le déroutement décidé pour sauver des vies ou des biens constitue donc un cas excepté exprès en droit français. Mais la charge de la preuve pèse sur le transporteur, et le texte ajoute aussitôt le correctif : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Concrètement, si l’avarie machine qui a provoqué la relâche résulte d’un défaut d’entretien, ou si le transbordement a été exécuté sans les soins requis, la faute du transporteur neutralise le cas excepté en tout ou partie. Avant le début du voyage, le transporteur est d’ailleurs tenu de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, et un manquement sur ce point fragilise toutes ses défenses.
Deux réflexes s’imposent dès l’annonce d’un déroutement. D’abord, exiger par écrit le motif exact de la relâche, la position du navire, l’état de la marchandise et le programme annoncé : réparation sur place, transbordement, livraison différée ou livraison en un autre port. Ensuite, faire constater l’état de la marchandise au déchargement par un expert indépendant, de façon contradictoire chaque fois que possible. L’expertise contradictoire du 6 juillet 2017 a joué un rôle central dans l’affaire aixoise, et les tribunaux accordent un poids décisif aux constatations faites sur place, à chaud, plutôt qu’aux reconstitutions tardives.
B. Transbordement, livraison en un autre lieu, frais et retard : identifier qui supporte chaque poste
Une fois le navire en relâche dans un port de refuge, trois questions financières se posent : qui paie le transbordement et les frais de port, qui répond du retard, et dans quelle limite l’indemnité d’avarie reste plafonnée. Chaque poste obéit à un régime distinct, et les confondre fait perdre des recours.
Les frais exposés pour sauver l’expédition commune, y compris une relâche forcée et un transbordement décidés pour le salut commun, relèvent en principe de l’avarie commune, examinée dans la seconde partie. Les autres frais, comme un stockage prolongé sans lien avec le salut commun ou une réexpédition choisie par le transporteur pour sa seule convenance commerciale, restent soumis au régime ordinaire de la responsabilité du transporteur. L’article L. 5422-13 du code des transports fixe que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le même texte précise l’assiette : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » Cette dernière formule compte double en cas de livraison en un autre port : l’indemnité se calcule par référence au lieu où la marchandise aurait dû être déchargée selon le contrat, ce qui protège le chargeur contre une minoration fondée sur les cours du port de refuge.
Le montant du plafond dépend de la convention applicable et de l’unité de compte retenue au connaissement. Dans l’affaire aixoise du 26 juin 2025, la cour a appliqué la Convention amendée comme loi choisie par les parties, après avoir constaté que le transporteur lui-même s’y était référé dans un courrier d’offre d’indemnisation du 2 novembre 2017. Elle a évalué l’indemnité à 2 666,68 droits de tirage spéciaux, soit quatre fois 666,67 unités de compte, au vu des mentions du connaissement faisant état d’un lot par conteneur. Elle a rejeté les demandes supplémentaires au titre des frais de stockage et de réparation, au motif que les plafonds intègrent l’ensemble des dommages à la marchandise et que le destinataire ne pouvait contourner par ce biais les règles dont il revendiquait lui-même l’application. Vérifiez donc le connaissement avant de chiffrer : le nombre de colis ou d’unités qui y figure détermine le plafond, et les frais annexes n’offrent pas une enveloppe parallèle.
La Cour de cassation a confirmé cette sévérité le 21 mai 2025 (chambre commerciale, pourvoi n° 24-11.519, assureurs contre CMA CGM). Des conteneurs de maïs doux voyageaient du Sénégal vers le Royaume-Uni sous connaissement du 28 avril 2017. À la réception, le 10 mai 2017, des réserves avaient été émises, l’expertise imputait le sinistre à des variations de température et chiffrait le préjudice à 28 982 euros. Les assureurs subrogés contestaient la limitation à 823,96 droits de tirage spéciaux. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi : c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions du connaissement que la cour d’appel avait estimé que les parties avaient désigné le conteneur comme unité de fret. Elle a rappelé le régime de l’article 4.5 de la Convention originaire du 25 août 1924 : plafond de 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent dans une autre monnaie, sauf déclaration de la nature et de la valeur des marchandises par le chargeur avant l’embarquement, insérée au connaissement. Deux enseignements pratiques en découlent. Si votre marchandise dépasse nettement le plafond, la déclaration de valeur insérée au connaissement avant l’embarquement constitue la seule parade efficace. Et si le connaissement décrit mal les colis, le juge apprécie souverainement l’unité de fret : relisez la rubrique de description des marchandises avant tout litige, car une mention « un lot réputé contenir » peut coûter très cher.
Le retard appelle une vigilance distincte. Un transbordement et une relâche allongent le transit de plusieurs semaines, avec des ventes manquées et des pénalités clients. Ces préjudices économiques indirects sont difficiles à recouvrer contre le transporteur dans la limite du plafond, et les polices facultés les excluent fréquemment. La parade consiste à documenter dès le premier jour : avis de déroutement, échanges avec le transporteur, attestation du transbordement, date réelle de livraison, factures de substitution et correspondances clients. Sans cette chaîne de preuves datées, la discussion sur le retard reste théorique.
Enfin, le délai conditionne tout. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le texte ajoute que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action », et organise les actions récursoires « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». En pratique, demandez par écrit une prorogation du délai dès que la négociation s’engage, et assignez avant l’échéance si le transporteur refuse. Laisser passer l’anniversaire du sinistre éteint le recours, quelle que soit la solidité du dossier au fond.
II. L’avarie commune déclarée et l’assurance qui refuse : débloquer la cargaison et se faire payer
A. Avarie commune : contribution, garantie et consignation, la méthode qui débloque sans payer deux fois
Quand le capitaine décide un sacrifice ou une dépense extraordinaire pour sauver l’expédition, par exemple remorquer le navire jusqu’à un port de refuge, renflouer, éteindre un incendie ou jeter une partie de la cargaison, l’armateur déclare l’avarie commune. Chaque intéressé doit alors contribuer aux pertes et dépenses admises, au prorata des intérêts sauvés. L’article L. 5133-3 du code des transports définit l’institution : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Trois conditions se cumulent : une décision du capitaine, un caractère extraordinaire et un péril commun et pressant. L’article L. 5133-7 du même code fixe l’assiette : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » Le chargeur contribue donc même si sa propre marchandise est intacte : c’est la contrepartie du sauvetage de son bien.
Le levier du capitaine est redoutable. L’article L. 5133-18 du code des transports prévoit que « Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation jusqu’au paiement de la contribution qui leur correspond sauf caution suffisante de l’ayant droit. » Sans paiement ni garantie, le conteneur reste consigné. La parade consiste à fournir rapidement une garantie d’avarie commune, généralement un engagement signé du chargeur assorti de la garantie de son assureur facultés, plutôt que de verser cash la contribution réclamée. Ce mécanisme débloque la livraison tout en réservant la contestation du règlement définitif devant le dispacheur, c’est-à-dire le répartiteur chargé d’établir le règlement d’avarie commune selon les Règles d’York et d’Anvers et le droit applicable. Ne signez jamais un engagement qui vaudrait reconnaissance du principe ou du montant : la garantie doit permettre la délivrance sans solder le débat sur l’admission des postes.
La contestation porte ensuite sur trois points. D’abord, l’admission : seuls les dommages et dépenses qui sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune entrent en répartition, et une dépense exposée pour la seule convenance de l’armateur n’y figure pas. L’article L. 5133-6 du code des transports ajoute une règle utile en cas de relâche : « Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée. » Ensuite, la valorisation : la contribution de chacun est plafonnée par la valeur de ce qui a été sauvé pour son compte. L’article L. 5133-15 du code des transports énonce que « En cas d’insolvabilité de l’un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts », avant d’ajouter la limite protectrice : « La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation. » Dans une expédition conteneurisée comptant des centaines d’ayants droit, la défaillance d’un contribuable alourdit la part des autres, d’où l’importance de suivre la constitution des garanties. Enfin, la faute : si le péril commun résulte d’une faute du transporteur, par exemple un défaut de navigabilité initiale ou un arrimage défectueux, la contribution peut être discutée et un recours distinct contre le transporteur s’ouvre dans le délai d’un an.
L’affaire de l’Ever Given jugée à Strasbourg montre l’enchaînement complet. Le porte-conteneurs s’est trouvé immobilisé au travers du canal de Suez du 23 au 29 mars 2021. Une société française d’électroménager a payé le 6 août 2021 une contribution de 275 841,08 dollars, soit environ 245 995 euros, pour récupérer ses marchandises. Elle s’est ensuite tournée vers son assureur, qui refusait sa garantie au motif que le contrat ne couvrait pas le transport maritime. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 8 juillet 2025 (RG 22/01188), a condamné l’assureur à payer 125 014,66 euros. La chronologie retient l’attention : payer d’abord pour débloquer, contester ensuite sur les pièces, sans confondre les deux temps. Et la décote de moitié subie par l’assurée, examinée ci-après, rappelle qu’une garantie mal calibrée transforme une victoire juridique en indemnisation partielle.
Pour les chargeurs qui expédient en conteneurs sur des navires équipés pour ce transport, un point mérite d’être connu. L’article L. 5422-7 du code des transports dispose que « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant », tout en ajoutant que « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. » Si vos conteneurs ont été jetés ou endommagés en pontée sur un navire non équipé et sans votre consentement mentionné au connaissement, la faute du transporteur est caractérisée par la loi elle-même, ce qui change l’équilibre de la discussion sur la contribution et le recours.
B. L’assureur facultés qui refuse de garantir la contribution : police, interprétation et règle proportionnelle
Le second front s’ouvre avec votre propre assurance marchandises transportées, dite assurance facultés. Les motifs de refus se répètent : transport maritime prétendument exclu de la police, sous-assurance sanctionnée par la règle proportionnelle, ou exclusion des préjudices commerciaux indirects. Le jugement strasbourgeois du 8 juillet 2025 répond à chacun et mérite une lecture attentive.
Sur la garantie d’abord. L’assurée avait signé le 30 novembre 2018 un contrat couvrant les marchandises expédiées par voies aérienne, terrestre, postale et fluviale, puis un avenant du 3 février 2021 visant les marchandises expédiées par voie maritime, aérienne, terrestre et postale. L’assureur soutenait que la rubrique « moyen de transport » n’avait jamais intégré le maritime et que la mention maritime résultait d’une erreur de rédaction. Le tribunal a relevé que la clause définissant les marchandises assurées ne présentait en soi aucune ambiguïté, que les conditions comprenaient une garantie dite waterborne propre au transport maritime, et que le contrat, rédigé par l’assureur, s’interprétait contre lui. Il a appliqué l’article 1190 du code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » L’argument selon lequel le canal de Suez serait une voie fluviale a été écarté : le canal est un canal maritime et l’Ever Given un navire, non un bateau de navigation fluviale. Moralité : conservez l’avenant, les conditions particulières et tout échange précontractuel mentionnant le maritime. Une police rédigée par l’assureur se retourne contre lui en cas d’ambiguïté, mais encore faut-il produire les pièces qui établissent l’extension de garantie.
Sur le courtage ensuite. L’assurée recherchait aussi la responsabilité du courtier pour défaut de conseil. Le tribunal a débouté cette demande : en matière de risques relatifs au transport de marchandises, le devoir de conseil de l’intermédiaire ne s’applique pas dans les mêmes termes, et le courtier, qui soutenait lui-même que le maritime était couvert, n’avait commis aucune faute caractérisée dans la rédaction de la police. L’article L. 521-5 du code des assurances écarte en effet les obligations des articles L. 521-2 à L. 521-4 pour les contrats couvrant les risques visés à l’article L. 111-6 du même code, qui range parmi les grands risques les marchandises transportées. Ne misez donc pas sur le courtier pour compenser une police insuffisante : vérifiez avant chaque campagne d’expéditions que le maritime figure sans équivoque dans les risques couverts et que le capital par envoi correspond à la valeur réelle exposée par navire.
Car c’est là qu’intervient la sanction la plus coûteuse : la règle proportionnelle. L’article L. 121-5 du code des assurances dispose que « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » Dans l’affaire strasbourgeoise, les marchandises chargées à bord représentaient 1 106 391 dollars, soit 983 820 euros, alors que le capital souscrit n’était que de 500 000 euros par sinistre. Le tribunal a appliqué la proportion : 245 995 euros de contribution ramenés à 125 014,66 euros, soit 50,82 %. L’assurée a perdu près de la moitié de sa mise pour un capital sous-dimensionné. Avant de charger, comparez la valeur cumulée de vos expéditions susceptibles de voyager sur le même navire avec le plafond par envoi et par sinistre. En groupage conteneurisé, plusieurs de vos envois peuvent se retrouver sur le même navire sans que vous le sachiez.
Enfin, le tribunal a rejeté l’indemnisation des préjudices économiques indirects, avoirs consentis aux clients et pertes d’exploitation, au motif que la police couvrait le risque lié au transport des marchandises et non les dommages commerciaux dérivés. Si vos marges dépendent d’une livraison à date, une garantie pertes pécuniaires spécifique doit être souscrite à part : la facultés ordinaire ne la contient pas. Et pour mémoire, la résistance jugée non abusive de l’assureur n’a pas donné lieu à des dommages-intérêts complémentaires : un refus argumenté, même finalement écarté, n’est pas systématiquement sanctionné. Préparez un dossier carré plutôt que de compter sur une sanction du comportement adverse.
Reste la question du recours final contre le transporteur quand le péril commun trouve son origine dans sa faute. Le délai d’un an de l’article L. 5422-18 du code des transports court aussi dans ce cas, avec une particularité : l’action récursoire de l’assureur subrogé ou du chargeur ayant contribué peut être intentée « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Chaque paiement amiable ouvre donc une fenêtre de trois mois pour appeler en garantie le coresponsable. Notez ces dates dans un calendrier dès le versement de la contribution.
Conclusion
Un navire dérouté vers un port de refuge met en branle trois mécaniques à la fois : la responsabilité du transporteur pour l’avarie et le retard, plafonnée selon les mentions du connaissement ; la contribution d’avarie commune, exigible contre garantie avant toute délivrance ; et la garantie de votre assurance facultés, souvent contestée sur l’étendue ou le capital. Les décisions de 2025 donnent le mode d’emploi : contester le péril de mer avec des données météo vérifiables, traiter le déroutement raisonnable pour ce qu’il est sans en faire une faute automatique, chiffrer le plafond à partir du connaissement, fournir la caution qui débloque sans reconnaître le montant, puis faire garantir la contribution par une police dont le maritime et le capital ont été vérifiés avant chargement. Le délai d’un an pour agir contre le transporteur commande le rythme de l’ensemble : prorogation écrite ou assignation, sans attendre la fin du règlement de dispache qui peut durer des années.
Pour approfondir le cadre général des recours en droit maritime, avec les règles de preuve, de prescription et d’assurance applicables à votre expédition, la page d’expertise du cabinet présente la matière et les situations traitées.