Le 15 septembre 2026, Mme Clémence Guetté a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide. Le texte, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 3145 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, comporte douze articles répartis en trois titres : donner une valeur légale au baptême civil, formaliser légalement l’entraide entre deux amis par un partenariat social, et étendre aux liens extra-familiaux plusieurs dispositifs de solidarité aujourd’hui réservés à la famille, congés de proche aidant, congé de deuil, congé de paternité et accès au logement social en colocation. La loyauté commande de le dire d’emblée : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 est non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucun partenariat social ne peut être conclu aujourd’hui, aucun parrain civil ne tient de droit de la loi, et aucun congé pour ami malade ou endeuillé n’existe en l’état actuel du code du travail. L’exposé des motifs assume une ambition philosophique et sociologique, replacer l’amitié au coeur de la cité, lutter contre l’épidémie de solitude et tirer les conséquences juridiques de recompositions familiales et de modes d’habiter où les amis occupent une place croissante. La première partie de ce commentaire détaille les deux créations institutionnelles du texte, le baptême civil à valeur légale et le partenariat social ; la seconde confronte les congés et droits sociaux promis au droit positif applicable et décrit le chemin parlementaire qui reste à parcourir, avec les réflexes utiles dès aujourd’hui pour protéger un proche qui n’est ni un parent ni un conjoint.
I. Faire reconnaître un ami par la loi : baptême civil et partenariat social, que prévoit le texte déposé le 15 septembre 2026 ?
La proposition de loi n° 3145 ne se contente pas d’ajouter des droits ponctuels : elle crée deux institutions nouvelles destinées à donner une assise juridique à des liens aujourd’hui ignorés du droit. Le baptême civil sortirait du pur symbolisme municipal pour produire des effets en matière de tutelle des mineurs, tandis que le partenariat social offrirait à deux amis un contrat d’entraide enregistré à l’état civil, cumulable avec un mariage ou un pacte civil de solidarité. Chacune de ces créations mérite un examen précis, car elles touchent à des matières, état civil, autorité parentale, tutelle, régimes patrimoniaux et fiscalité des transmissions, où le droit en vigueur est dense et où la moindre superposition peut créer des conflits de normes.
A. Parrain civil inscrit à l’état civil : quel rôle nouveau auprès de l’enfant ?
En l’état actuel du droit, le baptême civil, aussi appelé parrainage civil ou parrainage républicain, est une cérémonie que certaines mairies acceptent de célébrer mais qui ne produit aucun effet de droit. L’exposé des motifs de la proposition le rappelle lui-même : malgré la possibilité offerte aux mairies qui le souhaitent de célébrer des baptêmes civils, ceux-ci restent dépourvus de toute valeur juridique. Les parents qui font parrainer leur enfant par un ami ne lui transmettent aujourd’hui ni droit ni charge reconnus par la loi : en cas de décès des parents, le parrain de fait n’est ni tuteur de plein droit ni membre automatique du conseil de famille, et toute décision le concernant relève de l’appréciation du juge des tutelles dans l’intérêt de l’enfant.
Les articles 1er à 5 de la proposition entendent combler ce vide par un dispositif complet. L’article 1er inscrit le baptême civil dans le code civil en ajoutant aux énonciations de l’article 34, qui fixe le contenu des actes de l’état civil, une mention des parrains et marraines dans les actes de baptême civil. L’article 34 du code civil dispose aujourd’hui que les actes de l’état civil énoncent l’année, le jour et l’heure de leur réception ainsi que l’identité de l’officier public et des personnes dénommées, avec les dates et lieux de naissance des parents, de l’enfant, des époux ou du défunt selon les actes (article 34 du code civil sur Légifrance). L’article 2 crée un chapitre nouveau du baptême civil et définit l’engagement des parrains et marraines : prendre soin de leur filleul comme de leur propre enfant si ses parents venaient à lui manquer, contribuer à son émancipation et à sa construction de citoyen libre, avec une responsabilité particulière lorsque les parents méconnaissent leurs obligations ou se rendent coupables de maltraitance, de violences ou de délaissement. L’article 3 organise l’état civil du dispositif : registre communal des baptêmes civils, enregistrement de la demande des parents et de l’identité des parrains et marraines, deux au maximum, de sexe différent ou de même sexe, contenu de l’acte de parrainage civil et mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’article 4 prévoit que, sauf avis contraire du juge des tutelles, les parrains ou marraines civils sont membres de droit du conseil de famille. L’article 5 permet aux parrains et marraines de demander à être tuteur ou tutrice de l’enfant, leur demande étant examinée en priorité par le conseil de famille.
La confrontation avec le droit en vigueur montre à la fois la portée et les limites de cette construction. L’article 399 du code civil dispose que le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle, et précise que peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l’étranger, qui manifeste un intérêt pour lui (article 399 du code civil sur Légifrance). Autrement dit, un ami proche peut déjà siéger au conseil de famille, mais seulement si le juge l’y appelle, en considération de l’intérêt du mineur, de son aptitude, des relations habituelles entretenues avec les parents, des liens affectifs avec l’enfant et de sa disponibilité. La proposition inverserait la logique : le parrain civil deviendrait membre de plein droit, le juge ne pouvant l’écarter que par un avis contraire exprès. De même, l’article 404 du code civil prévoit qu’à défaut de tuteur testamentaire, ou si celui-ci cesse ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur (article 404 du code civil sur Légifrance) : la proposition n’impose pas le parrain comme tuteur, mais donne à sa candidature une priorité d’examen. La nuance est importante pour les familles : faire baptiser civilement son enfant ne garantirait pas que l’ami recueille l’enfant au décès des parents, puisque le conseil de famille et le juge conserveraient leur pouvoir d’appréciation dans l’intérêt du mineur ; en revanche, l’ami ne partirait plus de zéro, il entrerait dans la tutelle avec un titre légal et une priorité procédurale.
Cette logique, donner un titre légal à celui que les faits désignent déjà comme proche, traverse aussi la jurisprudence actuelle. Dans une ordonnance du 9 septembre 2024 relative à une contestation de funérailles, la cour d’appel de Paris, infirmant le tribunal judiciaire, a désigné le père du défunt pour organiser les obsèques et l’a condamné aux dépens d’appel la partie adverse, en tranchant entre deux parents en conflit au regard de la personne la mieux qualifiée (ordonnance de la cour d’appel de Paris du 9 septembre 2024, RG n° 24/15085). L’enseignement vaut pour les amis endeuillés : le juge tient déjà compte des liens affectifs réels pour départager des prétentions concurrentes, mais sans statut d’ami reconnu, celui qui n’est ni parent ni conjoint reste à la porte de la plupart des procédures familiales. Le baptême civil à valeur légale offrirait précisément ce statut intermédiaire dans le champ de la protection de l’enfance, à mi-chemin entre le lien de fait et le lien de parenté.
B. Partenariat social entre amis : un contrat d’entraide cumulable avec le mariage ou le PACS ?
L’article 6 constitue le coeur novateur de la proposition : il insère dans le code civil un titre nouveau du partenariat social, contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour consacrer les liens d’affection qui les unissent par l’engagement mutuel de se porter secours et assistance. La formule mérite d’être citée exactement, car tout le dispositif en découle : un partenariat social est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour consacrer les liens d’affection qui les unissent par l’engagement mutuel de se porter secours et assistance. Le nombre de parties est limité à deux. Surtout, et c’est la rupture la plus nette avec les institutions existantes, il peut y avoir partenariat social entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ou dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité, ou entre collatéraux. Deux amis déjà mariés chacun de leur côté, deux frères, deux partenaires de PACS avec un tiers : toutes ces configurations, impossibles dans le cadre du mariage comme du PACS, deviendraient éligibles.
La comparaison avec le droit en vigueur éclaire la nouveauté. L’article 515-1 du code civil définit le pacte civil de solidarité comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil sur Légifrance). Le PACS suppose donc une vie commune organisée, et il est exclusif : on ne peut conclure un PACS si l’on est déjà marié ou déjà lié par un PACS. L’article 515-8 définit pour sa part le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du code civil sur Légifrance). Deux amis qui partagent un logement sans vivre en couple ne sont pas des concubins au sens de la loi, et deux amis qui ne partagent pas de toit ne relèvent ni du PACS ni du concubinage. Le partenariat social occuperait exactement cet espace vide : ni vie commune organisée, ni vie en couple, mais des liens d’affection consacrés par un engagement de secours et d’assistance, enregistrés par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, avec convention écrite visée et formalités de publicité, ou par acte notarié.
Le contenu des obligations proposées calque étroitement le régime du PACS, en l’adaptant à l’amitié. L’article 515-4 du code civil dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques, et que si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives (article 515-4 du code civil sur Légifrance). Le partenariat social reprendrait cette aide matérielle proportionnelle aux facultés et cette assistance réciproque, ainsi qu’une solidarité pour les dettes de la vie courante, y compris lorsque l’un des partenaires est par ailleurs marié ou pacsé. La jurisprudence donne à cette aide matérielle un contenu concret et exigeant. Dans un arrêt du 27 janvier 2021 publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 515-4 dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques, et que si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ; approuvant une cour d’appel qui avait souverainement estimé que les paiements effectués par l’un des partenaires l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, elle a décidé que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre (Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140). Transposée au partenariat social, cette lecture signifie que l’ami le plus aisé qui paie l’essentiel des dépenses communes ne pourrait pas, à la dissolution, réclamer le remboursement de la différence : ses versements seraient l’exécution même de son devoir d’aide matérielle. Avant de signer, chacun devra mesurer cet effet, car la générosité quotidienne deviendrait obligation juridique.
Le volet successoral et fiscal du projet est le plus spectaculaire. Les partenaires sociaux devraient établir chacun un testament au bénéfice de l’autre, et les transmissions entre eux bénéficieraient, par dérogation au tarif applicable entre non-parents, du tarif des droits de mutation prévu pour la ligne directe, avec l’abattement correspondant. Pour comprendre l’enjeu, il faut rappeler le droit actuel : l’article 777 du code général des impôts fixe les tarifs des droits de mutation à titre gratuit, avec un tableau spécifique pour la ligne directe, dont les tranches vont de 5 % à 45 % selon la part nette taxable (article 777 du code général des impôts sur Légifrance), tandis que les transmissions entre non-parents supportent un taux de 60 % après un abattement dérisoire. Faire passer l’ami légataire du taux de 60 % au barème de la ligne directe représenterait un avantage fiscal considérable, comparable à celui des héritiers en ligne directe. L’obligation de tester l’un pour l’autre, corrélative de l’avantage, créerait une forme de solidarité successorale inédite entre non-parents, avec une question que l’examen parlementaire devra trancher : que deviendrait le testament en cas de dissolution unilatérale du partenariat, le projet prévoyant l’information du notaire mais sans régler expressément la caducité des libéralités. La dissolution elle-même serait souple, par décès, déclaration conjointe ou décision unilatérale signifiée à l’autre, avec enregistrement et publicité, sans prestation compensatoire ni liquidation d’intérêts patrimoniaux organisée comme dans le divorce. Cette souplesse est cohérente avec une union sans vie commune obligatoire, mais elle laisse entière la question du sort du logement partagé ou des comptes communs en cas de rupture conflictuelle, point sur lequel le PACS offre, lui, un cadre éprouvé par plus de vingt ans de contentieux.
II. S’occuper d’un ami malade, endeuillé ou jeune parent : quels congés et quels droits au logement ?
Le troisième titre de la proposition déplace la question du statut vers les droits concrets : congés pour accompagner un ami dans la maladie, le deuil et la naissance, doublement et transfert du congé pour enfant malade, et reconnaissance de la colocation dans les objectifs du logement social. C’est ici que le texte touche la vie quotidienne des salariés et des demandeurs de logement, et c’est ici que la confrontation avec le droit en vigueur est la plus immédiatement utile, car des dispositifs voisins existent déjà et conditionnent ce que chacun peut exiger de son employeur ou de son bailleur aujourd’hui.
A. Congé pour aider un ami malade, endeuillé ou jeune parent : à quelles conditions ?
L’article 7 étend le congé de proche aidant au partenaire social, au parrain ou à la marraine civil, et à l’enfant filleul. Le droit actuel réserve ce congé à une liste fermée : l’article L. 3142-16 du code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie, puis énumère le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, les ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au quatrième degré, et, innovation déjà notable du droit positif, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel (article L. 3142-16 du code du travail sur Légifrance). Un ami peut donc déjà, dans certains cas, ouvrir droit au congé de proche aidant par cette neuvième catégorie, à condition de démontrer des liens étroits et stables et une aide régulière. La proposition irait plus loin et plus simplement : le partenariat social ou le parrainage civil créerait un titre qui dispenserait de prouver au cas par cas la stabilité des liens, sécurisant à la fois le salarié face à son employeur et l’employeur face aux demandes infondées.
L’article 8 ouvre le congé pour décès au partenaire social, au filleul civil, à la marraine et au parrain civil. Le droit en vigueur limite ce congé à une liste précise : l’article L. 3142-1 du code du travail dispose que le salarié a droit, sur justification, à un congé pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur (article L. 3142-1 du code du travail sur Légifrance). La mort d’un ami, aussi cher soit-il, n’ouvre aujourd’hui aucun droit à congé pour deuil, sauf accord collectif plus favorable ou bienveillance de l’employeur. L’extension proposée comblerait un manque ressenti par beaucoup de salariés, tout en restant subordonnée, selon l’architecture du texte, à l’existence préalable d’un partenariat social ou d’un baptême civil : l’ami de fait, sans titre, resterait exclu, ce qui donne à l’enregistrement du partenariat un rôle de filtre assumé contre les revendications opportunistes.
L’article 9 ouvre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant au partenaire social et au parrain civil salarié de l’enfant, pour épauler un ami dans son post-partum. Le droit actuel attribue ce congé au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité : après la naissance de l’enfant, ces bénéficiaires disposent d’un congé de vingt-cinq jours calendaires, ou de trente-deux jours en cas de naissances multiples (article L. 1225-35 du code du travail sur Légifrance). Permettre à un ami d’en bénéficier pour soutenir une mère isolée ou un couple d’amis épuisé serait une rupture culturelle forte, le congé de paternité étant historiquement attaché à la parentalité. L’article 10 double le congé pour enfant malade du salarié qui assume seul la charge de ses enfants, le portant à six jours par an, ou dix jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume trois enfants ou plus de moins de seize ans, et lui permet de transférer ces jours à la personne salariée liée à lui par un partenariat social ou au parrain civil salarié de l’enfant. Le droit en vigueur accorde pour ce congé au maximum trois jours par an, portés à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans (article L. 1225-61 du code du travail sur Légifrance), sans aucune possibilité de transfert à un tiers. Le don de jours entre amis, sur le modèle du don de jours de repos pour enfant gravement malade déjà pratiqué entre collègues, deviendrait ainsi un droit encadré, réservé toutefois aux parents isolés et aux amis munis du titre adéquat.
B. Droit applicable aujourd’hui, colocation en logement social et navette parlementaire : que faire en attendant ?
Tant que la proposition n’est pas adoptée, seuls les textes en vigueur s’appliquent, et ils offrent déjà des prises concrètes. Le salarié qui aide un ami âgé ou handicapé peut solliciter le congé de proche aidant sur le fondement des liens étroits et stables, en constituant un dossier solide : attestations de la personne aidée et de son entourage, preuves de résidence commune ou de visites régulières, justificatifs de l’aide apportée, certificat médical établissant le handicap ou la perte d’autonomie. En cas de refus de l’employeur, la contestation passe par les représentants du personnel et l’inspection du travail, puis par le conseil de prud’hommes, pièces à l’appui. Pour le deuil d’un ami, aucun congé légal n’existe : la demande doit s’appuyer sur la convention collective, les usages de l’entreprise ou le don de jours de repos par des collègues, et se formuler par écrit avec un préavis raisonnable. Le parent isolé qui compte sur un ami pour garder un enfant malade ne peut aujourd’hui ni doubler son congé ni le transférer : l’organisation repose sur les modes de garde classiques, assistante maternelle, garde à domicile, autorisations d’absence pour enfant malade, et sur le dialogue avec l’employeur. Sur le plan patrimonial, l’ami qui veut protéger l’autre en cas de décès ne peut compter sur aucun tarif fiscal de faveur : seul le testament notarié, avec un legs dans la limite de la quotité disponible et au prix de droits de 60 % entre non-parents, permet de transmettre, ce qui rend d’autant plus visible l’ampleur de l’avantage fiscal promis par la proposition.
L’article 11 ajoute une dimension logement : l’attribution des logements sociaux devrait reconnaître et garantir tous les modes d’habitat, y compris la colocation entre amis. Le droit actuel assigne à l’attribution des logements locatifs sociaux la mise en oeuvre du droit au logement pour les personnes de ressources modestes et défavorisées, avec des objectifs de diversité, d’égalité des chances et de mixité sociale (article L. 441 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Les amis peuvent déjà déposer une demande commune et signer un bail de colocation dans le parc social comme dans le parc privé, mais la formulation proposée érigerait la diversité des modes d’habiter en objectif légal, ce qui pourrait peser dans les contentieux d’attribution et dans les politiques locales de peuplement. L’article 12 gage les pertes de recettes et les charges nouvelles par une majoration des prélèvements forfaitaires uniques, mécanisme classique de recevabilité financière des propositions de loi d’origine parlementaire. Reste la procédure, que le dossier législatif permet de suivre sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif de la proposition de loi n° 3145 sur le site de l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3145_proposition-loi)). Renvoyé à la commission des lois, le texte devra être examiné en commission, inscrit à l’ordre du jour, discuté et voté en séance publique, puis transmis au Sénat pour une navette qui peut comporter plusieurs lectures et une commission mixte paritaire en cas de désaccord, avant une promulgation et des décrets d’application qui préciseraient les registres, les mentions marginales, les formalités de publicité et les barèmes. Aucun pronostic sur l’issue ne peut être sérieusement formulé à ce stade : les propositions créant des avantages fiscaux massifs et des institutions d’état civil nouvelles font l’objet d’un examen particulièrement attentif, et le présent commentaire s’en tient à décrire la procédure sans parier sur son issue.
Conclusion
La proposition de loi n° 3145 de Mme Clémence Guetté propose un choix de société lisible : cesser de traiter l’amitié comme un sentiment privé sans conséquence juridique, pour en faire une source de droits, baptême civil inscrit à l’état civil avec priorité tutélaire pour les parrains, partenariat social enregistré ouvrant aide matérielle, solidarité successorale au tarif de la ligne directe, congés d’aidant, de deuil et de paternité étendus, et colocation reconnue dans les objectifs du logement social. L’architecture est cohérente, adossée à des constats documentés sur la solitude et les recompositions familiales, et chaque innovation s’appuie sur un mécanisme existant détourné de son cadre d’origine, l’état civil, le PACS, les congés familiaux. Mais la loyauté procédurale impose de le redire pour conclure : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 est non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il n’a été ni examiné en commission, ni discuté en séance, ni transmis au Sénat, et son application dépendrait d’une promulgation suivie de décrets qui préciseraient les registres, les mentions, la publicité des partenariats et les modalités fiscales. Jusqu’à cette hypothétique entrée en vigueur, seuls comptent le PACS réservé à la vie commune, le concubinage réservé à la vie en couple, le conseil de famille désigné par le juge dans l’intérêt du mineur, les congés limités aux proches énumérés par le code du travail et les droits de 60 % entre non-parents. Les lecteurs doivent donc continuer à sécuriser leurs liens par les outils actuels, testament notarié, désignation du tuteur dans les formes admises, dossier de proche aidant sur liens étroits et stables, demande de congé fondée sur la convention collective, tout en suivant l’examen parlementaire du texte. Si la proposition progresse, chaque étape, rapport de la commission des lois, amendements, vote à l’Assemblée, navette au Sénat, méritera une lecture attentive, car c’est dans ces arbitrages que se jouera le niveau réel des droits promis aux amis.