Proposition de loi n° 3148 déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposé par M. Corentin Le Fur et renvoyé à la commission des finances, il propose de ramener à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières, contre 22 ans aujourd’hui pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. En l’état, un propriétaire qui vend un bien détenu depuis 18, 20 ou 25 ans paie encore de l’impôt ou des prélèvements sociaux dès lors qu’il ne s’agit pas de sa résidence principale. Le texte voudrait effacer cette imposition résiduelle et aligner les deux calendriers sur un seuil unique de 17 ans. L’enjeu est concret : des centaines de milliers de logements anciens, parfois vacants, dont la mise en vente est aujourd’hui retardée par le calcul fiscal. Mais rien n’est applicable : tant que la navette parlementaire n’a pas abouti, seuls les barèmes actuels s’appliquent, avec leurs taux, leurs justificatifs et leurs pièges contentieux. Cet article expose le droit en vigueur, ce que le texte changerait ligne à ligne, et la conduite à tenir avant de signer une vente.
I. Vendre un bien détenu depuis 17 ans sans payer de plus-value : que propose vraiment la proposition de loi du 15 septembre 2026 ?
A. Plus-value immobilière en 2026 : au bout de combien d’années ne paie-t-on plus d’impôt ni de prélèvements sociaux ?
Le point de départ est l’article 150 U du code général des impôts, qui soumet à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis. La plus-value brute elle-même est définie simplement : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » C’est l’article 150 V du même code qui pose cette règle. Tout le reste — exonérations, abattements, majorations du prix d’acquisition — vient ensuite corriger cette différence, parfois jusqu’à l’effacer entièrement.
La première exonération, et la plus utilisée, concerne la résidence principale. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelée dans un jugement du 2 juillet 2026 (RG 24/01760) : « l’article 150 U, II, 1° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière lorsque le bien cédé constituait la résidence principale, effective et habituelle du vendeur et était occupé par lui au moment de la vente ». Dans cette affaire, la venderesse affirmait que le bien vendu était sa résidence principale et que la location ne portait que sur une pièce à usage de bureau, tandis que l’acquéreur soutenait que la maison était occupée par un locataire. Le tribunal a tranché en examinant l’affectation réelle du bien au jour de la cession, factures d’électricité, avis d’imposition et taxe foncière à l’appui, et a condamné le notaire qui avait modifié le régime fiscal sans alerter sa cliente. La leçon vaut pour tous les vendeurs : l’exonération résidence principale se joue sur l’occupation effective au moment de la vente, et la charge de la preuve pèse sur celui qui l’invoque. Un départ anticipé du logement avant la signature, même de quelques mois, expose à un redressement et à des pénalités.
Hors résidence principale, le droit actuel ne connaît aucune exonération immédiate : il organise une sortie progressive par abattement pour durée de détention. Pour l’impôt sur le revenu, le barème officiel, publié au Bulletin officiel des finances publiques, est le suivant : barème officiel de l’abattement pour durée de détention, qui applique 6 % par année au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, puis 4 % au terme de la vingt-deuxième, l’exonération d’impôt sur le revenu étant acquise au-delà de vingt-deux ans de détention Concrètement, un bien acquis en 2010 et revendu en 2026, soit seize ans de détention, supporte encore une fraction d’impôt sur le revenu au taux de 19 %, appliqué à la plus-value nette après abattement.
Pour les prélèvements sociaux, le calendrier est plus long et relève de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, dont le VI, 2., fixe un abattement propre : « 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième », puis « 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention » et « 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième. » le commentaire fiscal officiel précise que l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà de trente ans de détention (fiche officielle sur l’abattement pour durée de détention) Entre la vingt-troisième et la trentième année, le vendeur ne paie donc plus d’impôt sur le revenu mais reste redevable des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, calculés sur une assiette qui fond de 9 % par an. C’est cette zone intermédiaire, de 22 à 30 ans, qui concentre aujourd’hui les ventes retardées : le propriétaire attend une année de plus pour effacer quelques points d’assiette, et le bien reste vacant ou sous-occupé pendant ce temps.
À ces règles générales s’ajoutent des exonérations spéciales qu’il faut connaître avant de raisonner sur la durée de détention. L’article 150 U exonère les cessions dont le prix n’excède pas 15 000 euros, les expropriations avec remploi de l’indemnité dans les douze mois, et, jusqu’au 31 décembre 2027, les cessions au profit d’organismes de logement social ou d’acquéreurs qui s’engagent à construire des logements collectifs dans des délais et des proportions fixés par la loi. Les non-résidents ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, fiscalement domiciliés en France pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession, bénéficient d’une exonération plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette dans la limite d’une résidence par contribuable. Les personnes âgées entrées en établissement d’hébergement, sous conditions de revenus et de délai de cession, disposent d’un régime propre que nous avons commenté à l’occasion de la proposition de loi n° 3147 du même 15 septembre 2026 sur l’exonération des plus-values des personnes âgées en EHPAD. Le texte commenté ici est différent : il vise le régime général de la durée de détention, applicable à tous les vendeurs, et non un profil particulier de cédant. Enfin, les vendeurs non domiciliés en France relèvent du prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts, qui soumet leurs plus-values immobilières françaises à un prélèvement spécifique sous réserve des conventions internationales.
B. Abattement pour durée de détention : quel nouveau barème après 17 ans si le texte est voté ?
L’exposé des motifs de la proposition de loi, consultable dans le texte officiel n° 3148 sur le site de l’Assemblée nationale, part d’un constat chiffré : hors résidence principale, un propriétaire doit aujourd’hui patienter 22 ans pour être totalement exonéré d’impôt sur les plus-values et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Le texte juge ce cadre contre-productif : il figerait le marché, dissuaderait les ventes et entretiendrait une vacance évaluée à près de 8 % du parc immobilier français. L’objectif affiché est triple : relancer la mobilité résidentielle, atténuer la crise du logement et simplifier la fiscalité en alignant les deux calendriers sur un seuil unique.
L’article 1er du texte officiel n° 3148, en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, procède en deux temps. D’abord, il réécrit le barème de l’impôt sur le revenu prévu au I de l’article 150 VC du code général des impôts : le taux de 6 % passerait à 8 % par année de détention, le taux de 4 % passerait à 12 %, et le mot « vingt-deuxième » serait remplacé par « dix-septième ». Ensuite, il réécrit le barème des prélèvements sociaux prévu au 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : le taux de 1,65 % passerait à 8 %, les mots fixant 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention seraient remplacés par une formule fixant 12 % pour la dix-septième année de détention, et le c, qui organise aujourd’hui l’abattement de 9 % par an au-delà de la vingt-deuxième année, serait supprimé. L’exposé des motifs résume l’opération comme le passage de 30 à 17 ans de la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des prélèvements sociaux, de sorte que tout propriétaire détenant un bien depuis plus de 17 ans bénéficierait d’une exonération totale d’impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.
Concrètement, si le texte était adopté en l’état, un vendeur ayant acquis un appartement locatif en 2008 et le revendant en 2026, soit dix-huit ans de détention, ne paierait ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux sur la plus-value, alors qu’aujourd’hui il supporte encore des prélèvements sociaux sur une assiette réduite mais non nulle. Le gain serait maximal pour les détentions comprises entre 17 et 30 ans : exonération totale au lieu d’une imposition sociale dégressive. Pour les détentions plus courtes, l’accélération des taux annuels — 8 % au lieu de 6 % côté impôt dès la sixième année — réduirait aussi la facture, année après année, sans l’effacer avant le seuil. C’est donc un texte qui profite d’abord aux patrimoines anciens : parents qui revendent un logement devenu trop grand, indivisaires qui cèdent un bien de famille, investisseurs qui arbitrent un studio étudiant détenu depuis vingt ans.
L’article 2 du texte règle la question budgétaire par un gage classique : la perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale serait compensée par une taxe additionnelle et une majoration de l’accise sur les tabacs. Ce gage ne change rien pour le vendeur, mais il signale que le coût de la mesure pour les finances publiques est assumé dans le texte et fera partie des débats en commission des finances. Le dossier législatif officiel de la proposition n° 3148, en ligne sur le site de l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/propositions/pion3148.asp), permet de suivre le renvoi en commission et les étapes ultérieures. Rappel essentiel : aucune de ces modifications n’est applicable aujourd’hui. Un notaire qui calculerait une plus-value sur la base de 17 ans commettrait une faute, comme l’a montré la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 7 avril 2026 (RG 22/19262) où elle a retenu que « le notaire a omis de déduire, dans la déclaration de plus-value, l’abattement de droit commun pour la durée de détention prévue à l’article 150 VC du code général des impôts ». Appliquer un barème qui n’existe pas encore serait l’erreur symétrique, et exposerait le vendeur à un redressement.
II. Vendre avant ou après 17 ans de détention : comment calculer et sécuriser votre plus-value en 2026 ?
A. Résidence principale, prix d’achat et travaux : comment calculer votre plus-value sans erreur coûteuse ?
Le calcul commence toujours par la même soustraction : prix de cession moins prix d’acquisition. Mais chacune des deux branches se corrige. Le prix de cession s’entend du prix stipulé dans l’acte, majoré des charges et indemnités stipulées au profit du cédant et diminué des frais supportés par le vendeur, notamment les frais de mainlevée d’hypothèque et les diagnostics restés à sa charge selon les stipulations. Le prix d’acquisition s’entend du prix payé lors de l’achat, majoré des frais d’acquisition retenus pour leur montant réel ou forfaitairement, puis des dépenses de travaux. C’est sur ce dernier poste que se concentre l’essentiel du contentieux, et la cour d’appel de Paris a posé une règle claire dans un arrêt du 23 septembre 2024 (RG 22/10430) : « les dépenses susceptibles d’être prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière intégrée aux revenus du contribuable doivent avoir été engagées pour faire réaliser des travaux par des entreprises et, corrélativement, que leur montant ne peut plus être justifié par le recours à une expertise. » Dans cette affaire, des contribuables qui avaient acquis une maison en 1991 et l’avaient revendue en 2013 demandaient que leurs travaux soient retenus à hauteur de 245 000 euros sur la base d’évaluations d’expert, contre un forfait fiscal de l’ordre de 31 000 euros. La cour a infirmé le jugement qui leur donnait partiellement raison, confirmé le rejet de l’administration et rappelé que seules les factures d’entreprises justifient la majoration au-delà du forfait de 15 % du prix d’acquisition ouvert après cinq ans de détention. Conservez donc systématiquement les factures d’entreprises, les attestations de TVA et les règlements : des travaux réalisés par vos soins ou évalués après coup par un expert ne majorent pas le prix d’acquisition.
Le deuxième poste de vigilance est la durée de détention elle-même, qui se décompte par années pleines à partir de la date d’acquisition jusqu’à la date de cession, en tenant compte des règles propres aux acquisitions par succession, donation ou échange avec soulte. Une erreur d’une année sur le point de départ — date du compromis confondue avec date de l’acte authentique, indivision mal datée, démembrement de propriété — déplace tout le barème et fausse l’abattement. Faites vérifier le décompte par le notaire dès le compromis, et exigez que la déclaration de plus-value annexée à l’acte authentique mentionne le détail année par année. L’arrêt parisien du 7 avril 2026 précité montre que l’omission pure et simple de l’abattement de droit commun engage la responsabilité du rédacteur d’acte : à plus forte raison, un décompte approximatif ou un barème anticipé serait fautif.
Le troisième poste est le choix du régime applicable à la date de la vente. Trois questions préalables s’imposent avant tout calcul. Premièrement, le bien cédé constituait-il votre résidence principale effective et habituelle au jour de la cession, avec occupation à l’appui ? Si oui, l’exonération de l’article 150 U, II, 1° s’applique et la durée de détention devient indifférente. Deuxièmement, relevez-vous d’un régime spécial : première cession suivie du remploi du prix dans l’achat de votre résidence principale sous vingt-quatre mois, cession au profit d’un bailleur social ou d’un constructeur de logements collectifs avant le 31 décembre 2027, départ en établissement d’hébergement pour personnes âgées ? Chacun de ces régimes obéit à ses conditions propres de délais, de remploi et d’engagements de l’acquéreur, et l’administration refuse l’exonération dès qu’une mention manque dans l’acte authentique, comme l’illustre le rejet opposé à la SCI dans l’affaire parisienne de 2026 pour défaut d’engagement de construire dans l’acte de vente. Troisièmement, êtes-vous domicilié hors de France ? Le prélèvement de l’article 244 bis A et les abattements applicables aux non-résidents suivent des règles distinctes, conventions fiscales comprises.
Enfin, anticipez la trésorerie : l’impôt sur la plus-value est en principe prélevé par le notaire au moment de la signature de l’acte authentique, sur le prix de vente, et reversé au service de la publicité foncière. Une erreur de calcul se paie donc immédiatement, avant tout recours. Si vous contestez ensuite l’imposition, la voie est la réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale, puis le tribunal administratif, dans les délais de droit commun. Dans l’affaire de 2026, la SCI avait obtenu un dégrèvement de 148 542 euros au titre de l’abattement de 30 % prévu pour les cessions en vue de reconstruire des logements, après réclamation : la procédure de réclamation fonctionne, mais elle prend des mois et exige des pièces que vous devez réunir dès la vente. Photographiez et archivez l’acte, la déclaration de plus-value, les factures de travaux et les justificatifs d’occupation le jour même de la signature.
B. Proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 : quelles étapes avant une adoption et faut-il attendre pour vendre ?
La proposition n° 3148 a été déposée le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est le tout premier stade de la procédure législative : examen en commission, éventuel rapport, inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, discussion en séance publique, vote, puis transmission au Sénat et navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avant promulgation et publication au Journal officiel. À chaque stade, le texte peut être amendé, fusionné avec d’autres initiatives, reporté ou abandonné. L’exposé des motifs rappelle d’ailleurs qu’une disposition voisine — la réduction de 22 à 17 ans du délai d’exonération pour l’impôt sur le revenu — avait été adoptée par l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 avant de disparaître de la version définitive du budget. Cet antécédent montre que l’idée progresse dans le débat, mais aussi qu’un vote isolé ne fait pas la loi.
Faut-il pour autant différer une vente dans l’espoir du seuil de 17 ans ? La réponse dépend de votre situation et du calendrier réel de la procédure, que vous pouvez suivre sur le dossier législatif officiel en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Si votre bien est détenu depuis plus de 22 ans, vous êtes déjà totalement exonéré d’impôt sur le revenu et seule la fraction résiduelle de prélèvements sociaux est en jeu : attendre ne se justifie que si l’économie escomptée dépasse le coût du portage — taxe foncière, charges, assurance, entretien — et le risque d’évolution des prix. Si votre bien est détenu depuis 17 à 22 ans, le texte, s’il était adopté, effacerait l’impôt sur le revenu restant et la totalité des prélèvements sociaux : l’économie potentielle est substantielle, mais elle reste conditionnelle à un vote dont la date est inconnue. Si votre bien est détenu depuis moins de 17 ans, le texte n’apporterait qu’une accélération des abattements annuels, sans exonération totale : la décision de vendre doit alors se prendre sur des critères patrimoniaux et familiaux, non sur une anticipation fiscale.
Dans tous les cas, ne signez aucun engagement fondé sur le barème proposé. Ni le compromis ni l’acte authentique ne peuvent mentionner une exonération à 17 ans, et aucune clause ne peut subordonner le prix à l’adoption future du texte sans créer une insécurité juridique majeure pour les deux parties. Si vous vendez aujourd’hui un bien détenu depuis plus de 17 ans, le calcul doit appliquer les taux en vigueur — 6 % et 4 % côté impôt, 1,65 %, 1,60 % et 9 % côté prélèvements sociaux — et le notaire doit établir la déclaration en conséquence. Si vous hésitez entre vendre maintenant et attendre, faites chiffrer les deux scénarios par un professionnel à partir de votre durée de détention exacte, de vos factures de travaux et de votre régime d’occupation, puis comparez l’économie fiscale espérée au coût d’une année de portage. C’est ce chiffrage individualisé, et non le seul espoir législatif, qui doit fonder votre décision.
Les professionnels — notaires, agents immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine — doivent de leur côté adapter leur devoir d’information : signaler l’existence de la proposition à leurs clients vendeurs relève d’une information loyale, mais la présenter comme un droit acquis serait une faute. La jurisprudence récente sur la responsabilité des notaires en matière de plus-value, qu’il s’agisse de l’omission d’un abattement existant ou de la modification unilatérale du régime fiscal retenu, montre que les tribunaux sanctionnent les approximations sur ce terrain. Un vendeur qui s’estimerait mal informé sur les conséquences d’une vente anticipée ou différée disposerait des mêmes voies d’action en responsabilité civile professionnelle.
Conclusion
Rappelons l’état exact et daté de la procédure : la proposition de loi n° 3148 de M. Corentin Le Fur, visant à raccourcir à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à l’exonération totale des plus-values immobilières, a été déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée en commission des finances ; elle n’est pas adoptée et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le droit applicable reste donc celui des articles 150 U à 150 UC du code général des impôts et de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : exonération de la résidence principale occupée effectivement au jour de la cession, sortie progressive à 22 ans pour l’impôt sur le revenu et à 30 ans pour les prélèvements sociaux, travaux déductibles sur factures d’entreprises, régimes spéciaux sous conditions strictes. Si le texte était un jour adopté, il alignerait les deux calendriers sur 17 ans et libérerait les ventes de biens anciens aujourd’hui freinées par l’impôt résiduel. En attendant, vendeurs et professionnels doivent calculer sur le droit existant, conserver chaque justificatif et suivre le dossier législatif officiel avant toute décision.