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Flacon de parfum copié : faire interdire la copie, obtenir le retrait et être indemnisé en 2026

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Flacon de parfum copié : faire interdire la copie, obtenir le retrait et être indemnisé en 2026

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Vous vendez un parfum dont le flacon ressemble trait pour trait à celui d’une grande maison, ou vous avez reçu une mise en demeure parce que votre flacon rappellerait celui d’un concurrent : la question n’est pas de savoir si le jus sent pareil, mais si le contenant, l’étiquette, le bouchon et le nom copient une marque protégée. Le 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’exploitant du site collectionprivee-paris.com pour avoir vendu des parfums sous les noms « Sauvage » et « Adore » dans des flacons jumeaux de la Collection Privée Christian Dior, avec interdiction, destruction des stocks et dizaines de milliers d’euros de dommages-intérêts. Le 30 avril 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu la décision inverse dans un dossier Fragonard contre Réminiscence : malgré un mot commun, « Riviera », aucune confusion et opposition rejetée. Deux affaires de parfum, deux résultats opposés, et une leçon unique : tout dépend de ce qui est copié, de comment la preuve est rapportée et du fondement choisi. Cet article explique quand la copie d’un flacon devient une contrefaçon punissable, comment distinguer la marque, le dessin ou modèle et le parasitisme, et quels recours concrets permettent d’interdire la vente, de faire retirer les annonces et d’obtenir réparation, à Paris comme ailleurs en France.

I. On a copié mon flacon de parfum : quand la copie devient une contrefaçon punissable

A. Flacon copié et nom de parfum repris : comment faire reconnaître la contrefaçon de marque

Le réflexe le plus efficace consiste à vérifier d’abord si le nom apposé sur le flacon litigieux reprend une marque enregistrée, avant même de discuter de la forme du verre ou de la couleur du jus. Dans l’affaire Dior jugée à Paris le 18 septembre 2025 (RG 22/14497), la maison de couture était titulaire de la marque internationale verbale « J’Adore », déposée le 13 février 1998 et enregistrée sous le numéro 0 687 422 en classe 3, et de la marque internationale verbale « Sauvage », déposée le 2 juillet 2014 et enregistrée sous le numéro 1 218 251 en classe 3. Le site poursuivi vendait des parfums dans des flacons qui s’apparentaient aux siens, avec des constats d’achat et des constats de contenus sur Facebook, Instagram, Snapchat et Twitter établis les 1er et 30 août 2022 puis les 1er et 4 octobre 2022. Pour la référence litigieuse, le tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497 a relevé que « le mot “sauvage” est inscrit en lettres capitales sur l’étiquette d’un flacon de parfum représenté sur un visuel et figure dans la fiche produit adjacente ». Ce détail change tout : le signe n’est pas un simple mot descriptif perdu dans un texte, il est apposé sur l’étiquette et désigne directement le produit à vendre.

L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Le tribunal parisien a appliqué ce texte à la lettre : le site permettait de commander le parfum et désignait directement le produit, donc l’usage avait lieu dans la vie des affaires et à titre de marque ; les deux signes se résumaient au mot « Sauvage » sans élément figuratif, d’où une identité visuelle, phonétique et conceptuelle avec la marque verbale ; et le signe servait à désigner un parfum alors que la marque est enregistrée pour les parfums en classe 3, donc pour des produits identiques. Les conditions de la contrefaçon par reproduction étaient réunies. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Autrement dit, une fois l’usage non autorisé d’un signe identique pour des produits identiques établi, la contrefaçon est caractérisée et ouvre droit à réparation.

Deux précisions du jugement méritent l’attention des vendeurs comme des titulaires de marques. D’abord, la bonne foi ne protège pas : le tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497 rappelle que « La contrefaçon est exclusive de la bonne foi », de sorte que l’argument des repreneurs, qui déclaraient ignorer que ce nom appartenait à une grande maison au moment de la reprise du site, a été écarté. Ensuite, la brièveté de l’exploitation ne fait pas disparaître la faute : la société poursuivie reconnaissait avoir repris le site en novembre 2022 pour cesser en janvier 2023, et le tribunal lui a imputé les actes sur cette période. Pour le lecteur qui exploite une boutique, la leçon est directe : reprendre un catalogue existant sans vérifier chaque nom de parfum expose à une condamnation, même pour trois mois d’activité et même sans bénéfice retiré. Pour le titulaire de la marque, la leçon est symétrique : des constats d’achat précis, datés, avec visuels du flacon et fiches produits, suffisent à démontrer l’usage à titre de marque dès lors que le nom figure sur l’étiquette et permet de commander.

Le second volet du jugement concerne la marque renommée. Dior soutenait que la référence « Adore » portait atteinte à sa marque « J’Adore ». L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Le tribunal a reconnu la renommée : articles de presse décrivant un parfum devenu une « légende » et « mythique » depuis sa création en 1999, investissements massifs associant la marque à des icônes de la mode et du cinéma, omniprésence dans la presse féminine, sur internet et sur l’affichage urbain. Puis il a comparé : l’absence du « J’ » crée une différence visuelle, phonétique et conceptuelle, mais moindre, d’où une impression globale de forte similarité ; le signe constitue la dénomination du parfum, placée en étiquette frontale et en fiche produit, si bien que le public établit directement un lien avec la marque « J’Adore » ; et le vendeur de parfumerie ne pouvait raisonnablement prétendre ignorer ce parfum, donc aucun juste motif. La contrefaçon de la marque renommée a été retenue, avec un préjudice évalué plus haut que pour la marque ordinaire en raison de l’atteinte à la réputation. Retenez la méthode : prouver la renommée par la presse, les campagnes et les investissements, démontrer le lien établi par le public malgré la différence, et écarter le juste motif par la connaissance évidente du secteur.

Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 18 septembre 2025, RG 22/14497, Parfums Christian Dior contre société Premium et autres.

B. Flacon repris sans la marque : dessin ou modèle, droit d’auteur et parasitisme

Beaucoup de copies évitent soigneusement de reprendre le nom : le flacon ressemble, l’étiquette change, le nom diffère, et le vendeur plaide la libre concurrence des formes non protégées. C’est ici que le dossier Dior apporte son enseignement le plus fin, celui du parasitisme. La maison reprochait aux défendeurs d’avoir mis sur le marché des parfums qui reproduisaient ou imitaient, de façon cumulative, les éléments caractéristiques de sa Collection Privée : le flacon, le bouchon, l’étiquette, le packaging secondaire, le nom des parfums, le nom de la collection, les descriptions, la couleur des jus et l’odeur des fragrances. Le tribunal a d’abord décrit la collection : des flacons épurés en verre blanc translucide, fermés par un bouchon cylindrique rainuré à trois reprises, une étiquette blanche avec le nom de la référence et la mention « Christian Dior Paris » en capitales noires, un emballage cartonné cylindrique fermé par emboîtement avec étiquette semblable et notice d’inspiration. Puis il a décrit les produits incriminés : « les produits incriminés disponibles sur le site collectionprivee-paris.com sont eux aussi des parfums dans des flacons qui ne se distinguent de ceux de la “Collection Privée Christian Dior” que par leur hauteur et l’absence de rainures sur le bouchon, ainsi que par l’inversion des couleurs sur les étiquettes (typographie blanche sur fond noir) », constate le tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497. L’emballage cylindrique ne s’en distinguait que par l’inversion du noir et du blanc, les dénominations renvoyaient aux notes du jus (« Ambre », « Gris », « Nuit », « Oud », « Rose »), les analyses montraient une proximité olfactive, et le descriptif reprenait la même inspiration que la notice Dior.

Le raisonnement juridique mérite d’être lu de près. Le tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497 rappelle que « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La victime doit identifier une valeur économique individualisée et démontrer la volonté du tiers de se placer dans son sillage. Dior a produit des attestations de sa direction financière : de 59 536 à 1 100 214 euros d’investissements annuels entre 2014 et 2022, soit 39 557 311 euros avec les coûts fixes, plus des articles du Figaro Madame, de Elle et de Numéro Homme et des milliers de mentions sur Instagram. Le tribunal en a déduit une valeur économique individualisée. Puis il a posé la règle décisive : « Si prise individuellement, la copie quasi-servile du jus, du contenant, de l’emballage et de la description, qui ne revêtent aucun signe protégé par un droit de propriété intellectuelle, relève de la libre concurrence, il y a lieu de considérer que prises ensemble, et associées aux produits contrefaisants “Adore” et “Sauvage” identifiant directement la société PCD, ces copies traduisent la volonté de la société Premium de se placer dans le sillage de cette dernière », juge le tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497. Le nom même du site, « collection privée », renforçait cette volonté. Résultat : parasitisme caractérisé, 22 000 euros de dommages-intérêts à raison de 2 000 euros par référence, interdiction de vendre et de promouvoir les références « Ambre », « Gris », « Nuit », « Oud », « Tobaco », « Rose » et « Wood » sur le site et sur Facebook, Instagram, Twitter et Snapchat. Pour le lecteur, la portée pratique est considérable : même sans reprise de marque sur le flacon, l’accumulation d’emprunts visuels, nominatifs et descriptifs, adossée à des produits contrefaisants qui identifient la victime, permet d’obtenir l’interdiction et des dommages-intérêts sur le terrain du parasitisme, à condition de chiffrer les investissements et de montrer que les produits poursuivis ne présentent aucune caractéristique propre et que leur attractivité ne résulte que de la notoriété de la collection copiée.

Deux autres protections complètent l’arsenal quand le flacon lui-même est l’objet copié. D’abord les dessins et modèles : l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. » Et l’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » Un flacon déposé comme modèle, avec sa silhouette, son bouchon et son étiquette, permet donc d’interdire la fabrication et la mise sur le marché des copies, y compris importées et vendues en ligne. Ensuite le droit d’auteur : la Cour de cassation l’a illustré le 23 juin 2021 dans un litige entre la société Lalique et la société Habitat France à propos d’une tige de verre à pied, la première revendiquant des droits d’auteur et deux modèles déposés en 2012 et 2013, la seconde vendant une gamme « Glitz » présentée comme une contrefaçon des droits et des modèles (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2021, pourvoi n° 19-18.111, arrêt n° 606 FS-B, Lalique contre Habitat France). La transposition au flacon est directe : une forme originale, combinant silhouette, proportions, bouchon et jeu de matières, peut relever à la fois du droit d’auteur sans dépôt et du modèle déposé, et les deux fondements peuvent être invoqués ensemble contre la même copie.

Le contrepoint indispensable vient d’Aix-en-Provence. La société Fragonard, titulaire depuis 2002 de la marque verbale « Bleu Riviera » en parfumerie, avait fait opposition devant l’INPI contre le dépôt par Réminiscence d’une marque figurative pour eaux de toilette et parfums articulée autour d’un flacon avec l’inscription « Dolce Riviera ». L’INPI avait rejeté l’opposition le 26 mars 2025, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le 30 avril 2026 (RG 25/04974) : « l’impression d’ensemble produite au regard des éléments distinctifs et dominants n’induit pas de risque de confusion ». Le consommateur identifie d’abord le flacon incurvé rattaché à la gamme Réminiscence, puis la feuille de patchouli et l’inscription Réminiscence, et seulement ensuite la mention « Dolce Riviera » qui précise un élément de gamme et renvoie à un art de vivre ; le terme « Riviera », descriptif d’un littoral, ne revêt pas un caractère déterminant dans l’une ou l’autre marque (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, 30 avril 2026, RG 25/04974, Fragonard contre Réminiscence, INPI). La morale pour le lecteur est double : un mot commun et une vague ressemblance ne suffisent pas quand l’impression d’ensemble rattache le produit à une autre gamme, et une opposition INPI se gagne ou se perd sur la comparaison globale des signes et des produits, pas sur un seul mot. D’où l’importance, avant d’envoyer une mise en demeure ou de former opposition, de faire comparer l’ensemble par un avocat : dans le dossier Dior, l’accumulation et l’identification directe par les marques « Sauvage » et « Adore » ont emporté la décision ; dans le dossier Fragonard, le flacon distinctif et la construction différente des expressions ont fait échec à l’opposition. Pour approfondir la question voisine des imitations qui jouent sur le nom sans reprendre le flacon, le point consacré aux dupes de parfum et à la frontière avec la contrefaçon de marque complète utilement cette analyse.

II. Flacon de parfum copié : quels recours concrets pour interdire, retirer et être indemnisé

A. Faire cesser la copie et retirer les annonces : mise en demeure, saisie-contrefaçon et interdiction

Le premier geste consiste à figer la preuve avant d’alerter le copieur, car une boutique en ligne peut retirer ses pages en quelques heures. Dans le dossier Dior, les constats d’achat sur internet et les constats de contenus sur les réseaux sociaux ont permis d’établir l’usage du signe sur l’étiquette et dans la fiche produit, la possibilité de commander, et la période d’exploitation imputable au repreneur du site. Reproduisez cette méthode : faites établir par un commissaire de justice des constats d’achat complets avec captures du visuel du flacon, de l’étiquette, de la fiche produit, des conditions générales mentionnant le SIRET, du bordereau d’expédition et du colis reçu, ainsi que des constats des comptes Facebook, Instagram, TikTok et Snapchat qui promeuvent les références. Conservez les factures, les échanges avec le vendeur et les captures datées des prix, notamment les tarifs dégressifs par quantité qui montrent une logique commerciale. Ces pièces serviront à démontrer l’usage dans la vie des affaires, l’imputabilité sur une période précise et plus tard l’étendue du préjudice.

Vient ensuite la mise en demeure, qui doit être précise et graduée. Identifiez chaque droit invoqué avec son numéro : marques verbales et numéros d’enregistrement, modèles déposés, droits d’auteur sur la forme du flacon, et valeur économique individualisée pour le parasitisme avec le montant des investissements. Listez chaque référence litigieuse avec son URL, sa capture et le grief correspondant, en distinguant la reproduction de marque, l’imitation du flacon et l’emprunt de la présentation. Demandez la cessation de la fabrication et de la vente, la suppression des pages et des publications sur chaque réseau, le retrait des catalogues des distributeurs, et la communication des quantités vendues et des stocks, le tout sous un délai bref de huit à quinze jours. Adressez-la à l’exploitant du site, à son hébergeur pour le retrait des contenus manifestement illicites, aux plateformes de vente et aux réseaux sociaux via leurs formulaires de signalement, et aux importateurs ou fournisseurs identifiés sur les documents de transport. Une mise en demeure détaillée produit trois effets : elle fait souvent cesser les petits acteurs sans procès, elle fixe le point de départ de la mauvaise foi aggravée si la vente continue, et elle prépare la saisie-contrefaçon en montrant que les produits et les documents à saisir existent.

La saisie-contrefaçon reste l’arme la plus puissante pour un flacon copié : un commissaire de justice autorisé par ordonnance se rend dans les locaux, décrit les flacons, prélève des échantillons et peut faire mettre sous séquestre les stocks et les documents comptables. Le guide pratique de la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires détaille les requêtes, les opérations et les délais d’assignation au fond qui suivent. Devant le tribunal, sollicitez les mesures que le jugement Dior a accordées et celles qu’il a refusées, en comprenant pourquoi. Le tribunal a prononcé l’interdiction de tout usage des signes « Adore » et « Sauvage » pour des parfums sur le site et les réseaux, ordonné la destruction des stocks et emballages supportant ces signes, et enjoint de cesser la commercialisation et la promotion des références parasitaires. En revanche, il a rejeté le rappel des produits déjà vendus, s’agissant de consommables déjà entre les mains des acheteurs, rejeté la publication judiciaire dans la presse, inopérante vu la liquidation de la société, et rejeté l’astreinte, le mandat du liquidateur suffisant à garantir l’exécution. L’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle dispose : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Demandez donc systématiquement l’interdiction, la destruction et, quand elle reste utile, la publication du jugement sur le site du contrefacteur et ses comptes, qui a un fort effet dissuasif sur les revendeurs. Si les flacons entrent par fret ou par colis, pensez au volet douanier : une demande d’intervention auprès des douanes permet la retenue des lots suspects à l’importation, et les informations recueillies nourrissent l’assignation au fond.

Le terrain de l’INPI mérite un paragraphe à part pour les créateurs de marques de parfum. Quand un concurrent dépose un nom ou un flacon proche, l’opposition devant le directeur général de l’INPI permet de bloquer l’enregistrement avant qu’il produise ses pleins effets. Le dossier Fragonard montre l’exigence de l’exercice : produits identiques en classe 3 des deux côtés, marque antérieure « Bleu Riviera » déposée en 2002, signe contesté combinant flacon, feuille de patchouli, mentions Réminiscence et « Dolce Riviera », et rejet de l’opposition confirmé en appel parce que l’impression d’ensemble ne créait pas de risque de confusion. Avant de former opposition, faites donc évaluer la comparaison globale des signes dans leur présentation réelle, la distinctivité du terme commun, et la jurisprudence des chambres de recours : une opposition perdue coûte les dépens et 4 000 euros au titre de l’article 700 dans l’affaire d’Aix, somme mise à la charge de l’opposant débouté. Inversement, quand l’examen global joue en votre faveur, l’opposition reste le moyen le plus rapide et le moins coûteux d’empêcher un dépôt parasitaire de prospérer, sans attendre la mise sur le marché des flacons.

B. Chiffrer son préjudice et obtenir réparation devant le tribunal judiciaire de Paris

L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le jugement Dior montre comment ce texte se traduit en chiffres quand les pièces comptables manquent. Pour la marque « Sauvage », Dior réclamait 30 000 euros de préjudice matériel et 50 000 euros de préjudice moral ; le tribunal a accordé 10 000 euros au total, faute de pièces permettant d’évaluer les quantités vendues, tout en retenant un préjudice moral tiré de la banalisation de la marque dans l’esprit du consommateur, renforcée par l’écart entre le prix cassé à 24,99 euros et le positionnement haut de gamme. Pour la marque renommée « J’Adore », où Dior réclamait les mêmes montants, le tribunal a fixé la réparation à 15 000 euros dans le dispositif, en accentuant l’atteinte à la réputation du fait de la renommée. Pour le parasitisme, où Dior évaluait son préjudice à 1 % de 39 557 311 euros d’investissements soit 395 573 euros, le tribunal a retenu 22 000 euros, soit 2 000 euros par référence parasitée, en se fondant sur le nombre de références, la distribution sélective de la demanderesse contre des prix dégressifs jusqu’à « 101 et plus », et la dépréciation certaine de la collection par banalisation, tout en écartant tout gain manqué faute de report de clientèle démontrable entre des positionnements aussi éloignés. Trois enseignements pour chiffrer votre dossier : documentez les ventes du contrefacteur par tous moyens car sans pièces le juge réduit fortement les montants, valorisez le préjudice moral d’image et de banalisation qui prospère même sans gain manqué, et présentez des attestations financières détaillées année par année pour le parasitisme.

Un autre apport du jugement concerne le dirigeant. Le tribunal a jugé que la participation active du gérant à la vente de produits illicites, alors qu’il ne pouvait ignorer la notoriété des marques Dior, présentait un caractère intentionnel, grave et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, et l’a tenu personnellement responsable in solidum des trois condamnations. Assigner le dirigeant avec la société n’est donc pas une clause de style : quand la contrefaçon porte sur des marques aussi connues, la faute séparable du gérant permet d’obtenir un second débiteur et d’éviter que la liquidation de la société ne rende la victoire illusoire. Notez toutefois que la demande d’échelonnement sur vingt-quatre mois a été rejetée faute de pièces sur les capacités financières : si vous êtes poursuivi, toute demande de délais doit être étayée par des documents comptables et bancaires, et si vous poursuivez, contestez systématiquement les demandes de délais non justifiées.

Côté procédure parisienne, le contentieux des flacons de parfum relève du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en matière de marques et de dessins ou modèles avec quelques autres juridictions, et ses 3e chambre 1re section concentrent ces affaires. Les professionnels établis à Paris et en Île-de-France y trouvent un déroulé désormais rodé : constats par commissaires de justice parisiens, y compris constats d’achat en ligne et sur les réseaux sociaux, assignation avec bordereau de pièces communiqué avant la clôture, audience de mise en état, puis jugement exécutoire par provision de plein droit. Préparez un dossier type parisien : certificats d’enregistrement INPI, EUIPO ou OMPI avec renouvellements, attestations d’investissements publicitaires et de notoriété avec coupures de la presse féminine et masculine, constats d’huissier horodatés, captures des prix et des offres par quantité, échanges avec les plateformes de signalement, et tableau comparatif flacon par flacon avec photos côte à côte. Les frais irrépétibles suivent le succès : dans le dossier Dior, le gérant a été condamné à 10 000 euros au titre de l’article 700 incluant le coût des constats, plus les dépens avec distraction au profit de l’avocat. Si votre budget est serré, concentrez les constats sur les trois références les plus vendues et les pages qui montrent l’étiquette et le prix, car ce sont elles qui établissent l’usage à titre de marque et le mode de distribution.

Conclusion

Un flacon de parfum copié appelle une réponse en trois temps : identifier ce qui est repris, choisir le bon fondement, puis frapper vite avec des preuves solides. Quand le nom apposé sur l’étiquette reprend une marque enregistrée pour des parfums identiques, la contrefaçon par reproduction se démontre par des constats d’achat montrant l’étiquette et la fiche produit, sans que la bonne foi ou la brièveté de l’exploitation protègent le vendeur. Quand seule la forme est reprise, le dessin ou modèle déposé, le droit d’auteur sur la silhouette originale et surtout le parasitisme prennent le relais : l’accumulation d’emprunts sur le flacon, le bouchon, l’étiquette, l’emballage, les noms et les descriptifs, associée à des produits contrefaisants qui identifient la victime, caractérise la volonté de se placer dans son sillage et justifie interdiction, destruction des stocks et dommages-intérêts. Le dossier Fragonard rappelle la limite : sans impression d’ensemble créant un risque de confusion, l’opposition et l’action échouent, et l’opposant débouté paie les frais. Dans tous les cas, la méthode gagnante reste la même : constats avant mise en demeure, mise en demeure chiffrée droit par droit, saisie-contrefaçon quand les stocks comptent, opposition INPI contre les dépôts, et chiffrage étayé du manque à gagner, du préjudice moral et des investissements détournés. Face à un site qui vend des jumeaux de vos flacons ou à une mise en demeure qui vise les vôtres, faites comparer l’ensemble par un avocat avant d’écrire ou de répondre : c’est de cette comparaison globale que dépendent l’interdiction, le retrait et l’indemnisation.

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