Le 15 septembre 2026, Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3170 visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe (texte déposé à l’Assemblée nationale, dossier législatif n° 3170). Disons-le d’emblée, car tout le reste de ce commentaire en dépend : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 n’a pas été adoptée et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui propose de geler pendant dix ans l’un des plus importants chantiers d’infrastructure engagés en France : un canal à grand gabarit de 107 kilomètres entre Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), sept écluses, trois ponts-canaux et plus de soixante franchissements routiers et ferroviaires, porté par l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe créé par l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe. L’exposé des motifs évalue le coût global à plus de 10 milliards d’euros en intégrant les emprunts et les travaux annexes, dénonce la destruction de terres agricoles et de zones humides ainsi que la mobilisation massive de la ressource en eau, et s’appuie notamment sur un rapport public thématique de la Cour des comptes du 10 avril 2026 qui pointe l’absence d’étude permettant de mesurer à qui bénéficiera réellement le canal. Le présent commentaire confronte ce texte proposé au droit applicable aujourd’hui : ce que le moratoire gèlerait exactement, ce qu’il laisserait subsister, le cadre juridique qui régit déjà le canal en matière d’autorisation environnementale, d’espèces protégées, d’eau et d’expropriations, puis les étapes de la navette parlementaire et les réflexes à adopter sans attendre un hypothétique vote.
I. Moratoire Canal Seine-Nord : ce que la proposition de loi du 15 septembre 2026 veut geler pendant dix ans
A. Travaux, études, opérations foncières et autorisations : l’étendue du gel prévu par l’article 1er
Le cœur du dispositif tient en un article 1er qui organise un gel à la fois large et précis. Son paragraphe I instaure le moratoire pour dix ans à compter de la publication de la loi, en visant les infrastructures relevant de l’ordonnance du 21 avril 2016 ainsi que leurs aménagements associés, c’est-à-dire les plateformes multimodales, les rétablissements de voies, les ouvrages connexes et la mise au gabarit des sections adjacentes. Pendant toute cette période, les études, les travaux, les opérations d’aménagement et les opérations foncières liées à ces infrastructures ne pourraient être ni engagés ni poursuivis, y compris lorsqu’ils ont déjà été autorisés avant la publication de la loi. Cette dernière précision est redoutable d’efficacité : même les chantiers déjà autorisés devraient s’arrêter, et les acquisitions foncières en cours ne pourraient plus être poursuivies. En pratique, les agriculteurs et les propriétaires dont les parcelles sont visées par des procédures d’acquisition amiable ou d’expropriation verraient ces procédures frappées de paralysie, sans pour autant que leurs biens leur soient restitués ni que les emprises déjà acquises par l’établissement public soient rétrocédées.
Le paragraphe II complète le gel en fermant le robinet administratif pour l’avenir et en figeant les délais. Il interdit la délivrance de toute autorisation ou décision administrative nouvelle nécessaire à la réalisation ou à la mise en service de l’infrastructure pendant le moratoire. Sont ainsi visées les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les déclarations d’utilité publique complémentaires et toutes les décisions individuelles sans lesquelles un chantier de cette ampleur ne peut ni commencer ni se poursuivre légalement. Les délais de validité et de mise en œuvre des autorisations déjà prises seraient suspendus pendant toute la durée du moratoire, et l’instruction des demandes en cours à la date de publication de la loi serait suspendue pour la même durée. Cette suspension des délais n’est pas un détail technique. En droit de l’expropriation comme en droit de l’environnement, les autorisations périssent si elles ne sont pas mises en œuvre dans un délai déterminé, et la jurisprudence sanctionne sans indulgence les déclarations d’utilité publique devenues caduques, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 9 avril 2026. En suspendant les délais plutôt qu’en abrogeant les autorisations, la proposition choisit donc la mise sous cloche plutôt que la table rase : à l’issue des dix ans, les autorisations gelées pourraient théoriquement reprendre leur cours sans qu’il soit nécessaire de recommencer l’intégralité des procédures, sauf si entre-temps une décision définitive du juge administratif les a annulées.
Le paragraphe IV tire la conséquence organique du gel en dessaisissant l’opérateur historique. Il dessaisit, par dérogation aux règles de l’ordonnance du 21 avril 2016, l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe de la maîtrise d’ouvrage des études et travaux visés, pendant toute la durée du moratoire. La Société du Canal Seine-Nord Europe, qui porte aujourd’hui la maîtrise d’ouvrage du projet, serait donc privée pendant dix ans de sa mission essentielle, sans être pour autant supprimée. Cette solution étonne au premier regard, mais elle se comprend : supprimer l’établissement obligerait à liquider les contrats, les emprises et les marchés en cours, tandis que le dessaisissement temporaire permet de condamner la porte du chantier en conservant le gardien des lieux. Les marchés de travaux déjà attribués ne pourraient plus être exécutés, les entreprises titulaires devraient démobiliser leurs moyens humains et matériels, et la question des surcoûts d’arrêt puis de redémarrage, que le contentieux de l’autoroute A69 a chiffrés à plusieurs millions d’euros par jour d’arrêt pour la seule mise en sécurité, se poserait avec une acuité redoutable pour les finances publiques.
B. Mise en sécurité, entretien et mesures environnementales : ce que le moratoire laisse subsister
Le gel n’est pas un abandon, et le paragraphe III de l’article 1er le rappelle avec soin en réservant les opérations de mise en sécurité, de remise en état, de conservation et d’entretien des emprises acquises et des ouvrages déjà réalisés, ainsi que l’exécution des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi prescrites par le code de l’environnement. Les terrains déjà acquis, les fouilles ouvertes, les ouvrages d’art entamés et les zones de dépôt devront donc être sécurisés, entretenus et surveillés pendant toute la durée du moratoire. Cette exception est classique en droit des grands chantiers interrompus : un chantier à l’arrêt reste un risque pour la sécurité publique et pour l’environnement, avec des talus à stabiliser, des eaux d’exhaure à gérer et des milieux remaniés à protéger. Elle a aussi un coût, qui continuera de peser sur l’établissement public et donc sur les financeurs, alors même qu’aucune recette ni aucun bénéfice socio-économique ne viendra plus en contrepartie pendant dix ans. Les riverains conserveront de leur côté l’intégralité de leurs recours contre les troubles anormaux de voisinage et les dommages de travaux publics liés à ces opérations de conservation, car le moratoire ne suspend ni la responsabilité de l’administration ni celle des entreprises intervenantes.
L’exception relative aux mesures d’évitement, de réduction et de compensation mérite une attention particulière, car elle touche au cœur du droit de la biodiversité applicable au canal. L’article L. 163-1 du code de l’environnement organise la séquence éviter-réduire-compenser et impose que « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne », selon la formule rappelée par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 30 décembre 2025 sur l’autoroute A69 (CAA Toulouse, 30 décembre 2025, n° 25TL00596). Concrètement, les compensations déjà prescrites au titre des autorisations délivrées pour le canal, replantations, restaurations de zones humides, suivis d’espèces sur plusieurs décennies, devront être exécutées et suivies malgré l’arrêt du chantier. Cette continuité protège les milieux, mais elle illustre aussi le paradoxe du moratoire : geler un projet à un stade avancé coûte cher sans rien construire, entre entretien des emprises, poursuite des compensations et gestion des contrats suspendus. Les porteurs du texte l’assument d’ailleurs dans l’exposé des motifs, qui juge ces dépenses transitoires préférables à l’achèvement d’une infrastructure dont le coût global dépasserait 10 milliards d’euros et dont la Cour des comptes, dans son rapport du 10 avril 2026, conteste la valeur socio-économique.
L’article 2 de la proposition, qui se borne à gager financièrement le texte, mérite un bref commentaire pour dissiper tout malentendu. Il compense la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Ce gage est une clause de style imposée par les règles de recevabilité financière des propositions de loi, et il ne crée aucun droit à indemnisation au profit des personnes affectées par le gel : ni les expropriés en attente de transfert de propriété, ni les exploitants agricoles privés de visibilité sur leurs terres, ni les entreprises sous-traitantes ne pourront s’en prévaloir pour obtenir réparation. Leurs droits resteront régis par le droit commun : indemnité d’expropriation fixée par le juge de l’expropriation, indemnisation des servitudes et des dommages de travaux publics, responsabilité contractuelle sur les marchés suspendus. Autrement dit, le moratoire proposé fige les procédures sans solder aucun compte, et chacun devra défendre ses intérêts dans les procédures existantes, qui continueront de produire leurs effets sur tout ce qui n’est pas expressément gelé.
II. Canal Seine-Nord Europe : autorisations, expropriations et recours face au projet de moratoire
A. Autorisation environnementale, espèces protégées, eau et déclaration d’utilité publique : le droit applicable aujourd’hui
Pour mesurer ce que changerait le moratoire, il faut d’abord décrire le droit qui s’applique au canal en l’absence de moratoire, c’est-à-dire aujourd’hui. Tout grand projet d’infrastructure commence par l’évaluation environnementale : l’article L. 122-1 du code de l’environnement dispose que « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas ». Un canal de 107 kilomètres artificialisant des milliers d’hectares relève à l’évidence de cette obligation, et l’étude d’impact qui en résulte conditionne la délivrance de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du même code, laquelle tient lieu de nombreuses autorisations sectorielles. Or cette autorisation est fragile par nature : toute insuffisance de l’étude d’impact, toute erreur dans l’analyse des effets cumulés ou toute méconnaissance des règles de protection des espèces peut entraîner son annulation par le juge administratif, comme l’a montré le feuilleton de l’autoroute A69, dont l’autorisation préfectorale du 1er mars 2023 a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2025 avant que la cour administrative d’appel de Toulouse, le 30 décembre 2025, n’annule à son tour ces jugements et ne rejette les demandes d’annulation (CAA Toulouse, 30 décembre 2025, n° 25TL00596). Pendant toutes ces années de procédure, le chantier a continué, puis a dû s’arrêter, puis a pu reprendre : c’est exactement ce cycle d’incertitude contentieuse que la proposition de moratoire prétend trancher par la loi, en substituant un gel politique et général à l’aléa des annulations juridictionnelles successives.
Le verrou juridique le plus exigeant pour le canal reste la protection des espèces. L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit en principe la destruction des espèces animales et végétales protégées ainsi que de leurs habitats, et l’article L. 411-2 du même code ne permet d’y déroger qu’à trois conditions cumulatives, telles qu’appliquées par la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 30 décembre 2025, n° 25TL00596) qu’à trois conditions cumulatives : l’absence d’autre solution satisfaisante, l’absence de nuisance au maintien des populations dans un état de conservation favorable, et une raison impérative d’intérêt public majeur. La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé le maniement de la première condition dans son arrêt A69 du 30 décembre 2025 : « La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux moyens susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées. » La cour a ensuite écarté une à une les alternatives invoquées contre l’autoroute, aménagement ferroviaire, aménagement de l’existant, tracé neuf, jugeant qu’aucune ne répondait de manière appropriée aux besoins à satisfaire, avant de conclure que « le moyen tiré de l’absence de recherche d’une autre solution satisfaisante ou de l’existence d’une solution alternative satisfaisante doit être écarté ». Transposé au canal, cet enseignement est capital : les opposants qui voudraient contester les dérogations espèces du chantier devront démontrer l’existence d’une véritable alternative, réhabilitation du réseau à petit gabarit ou renforcement de l’axe Seine, offrant des résultats comparables en capacité et en desserte, et non se contenter d’en affirmer le principe. Inversement, les défenseurs du canal devront établir positivement la raison impérative d’intérêt public majeur, notion d’interprétation stricte qui exige bien davantage qu’une simple utilité publique et qui se mesure à l’aune des besoins structurels du territoire, de la sécurité et des objectifs de report modal effectivement démontrés.
La ressource en eau constitue le deuxième front juridique, et peut-être le plus sensible politiquement. Les installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines relèvent des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (article L. 214-1 du code de l’environnement), avec autorisation ou déclaration selon la nomenclature, et le projet de canal prévoit une retenue de 14 millions de mètres cubes pour garantir la navigation en période de basses eaux. L’article L. 110-1 du code de l’environnement rappelle que « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation », et l’État s’est fixé l’objectif de réduire de 10 % les prélèvements d’eau d’ici 2030. Dans ce contexte, chaque autorisation de prélèvement pour le canal peut être contestée au regard de la compatibilité avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, qui imposent des ratios de compensation exigeants pour les zones humides détruites. Surtout, la méconnaissance des prescriptions attachées aux dérogations espèces expose les maîtres d’ouvrage à la sanction pénale : la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 18 octobre 2022 que « le délit, prévu par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions », ajoutant qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit » (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965, publié au Bulletin). Pendant un moratoire, les obligations de suivi et de compensation continueraient de courir en vertu du paragraphe III, et leur inexécution resterait punissable : le gel des travaux ne serait donc pas une dispense de vigilance environnementale, bien au contraire.
Le troisième front est foncier, avec les déclarations d’utilité publique et les expropriations. L’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « L’utilité publique est déclarée par l’autorité compétente de l’Etat », et l’acte déclaratif précise le délai imparti pour réaliser l’expropriation, qui ne peut excéder cinq ans tout en pouvant être prorogé une fois. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 9 avril 2026, dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin, que « Selon l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies, notamment, de l’acte déclarant l’utilité publique de l’opération et, éventuellement, de l’acte le prorogeant, et de l’arrêté de cessibilité », que « l’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation, lequel ne peut excéder cinq ans », et que le juge « refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l’expropriation s’il constate que le dossier n’est pas constitué conformément aux prescriptions de l’article R. 221-1 ou si la déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs » (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.155, FS-B). Il s’en déduit que le juge de l’expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété lorsque, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque. C’est ici que la suspension des délais prévue par le paragraphe II de la proposition prend tout son sens : sans elle, dix ans d’arrêt rendraient caduques la plupart des déclarations d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité du projet, obligeant à recommencer les enquêtes parcellaires ; avec elle, ces actes sont mis sous cloche et conservent leur validité. Les propriétaires concernés doivent toutefois noter que la caducité ne joue qu’au profit de ceux dont les biens n’ont pas encore été transférés : une ordonnance d’expropriation définitive ne sera pas remise en cause par le moratoire. Enfin, lorsque la déclaration d’utilité publique a été confirmée par une décision irrévocable du juge administratif, sa légalité ne peut plus être contestée par voie d’exception devant le juge judiciaire, comme l’a rappelé la troisième chambre civile le 16 janvier 2025 (n° 21-13.157) : le moratoire ne rouvrirait donc pas les contentieux définitivement jugés, il les suspendrait seulement dans leurs effets à venir.
Le contentieux administratif, enfin, conserverait toute son actualité pendant un moratoire, et deux décisions récentes l’illustrent. D’une part, le Conseil d’État a annulé le 23 novembre 2022 l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux avait validé une autorisation de défrichement pour un parc éolien, jugeant : « L’arrêt du 30 juin 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux est annulé », et renvoyant l’affaire devant la même cour : « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux » (CE, 23 novembre 2022, n° 443497). Cette mécanique de l’annulation suivie du renvoi montre que le juge administratif contrôle étroitement chaque autorisation, défrichement, dérogation espèces, autorisation environnementale, et que les associations de protection de l’environnement disposent d’un arsenal contentieux qui ne dépend pas du vote d’un moratoire. D’autre part, l’ordonnance de sursis à exécution rendue dans le dossier A69 le 28 mai 2025 a décrit avec précision l’état d’avancement qui rend l’arrêt d’un chantier si coûteux : « le jugement prononçant l’annulation de l’arrêté en litige intervient alors que 72 % du coût de la construction a été engagé, que les emprises foncières nécessaires au projet ont été acquises, que la quasi-totalité des travaux de déboisement sont terminés » (CAA Toulouse, 28 mai 2025, n° 25TL00653). L’exposé des motifs de la proposition répond par avance à cet argument de l’irréversible en relevant que seul 1 % du chantier du canal serait réalisé et que 15 % seulement des marchés de construction auraient été attribués : la bataille des chiffres sur l’état d’avancement réel sera donc décisive, devant le Parlement comme, le cas échéant, devant le juge, car c’est elle qui départagera l’argument économique de la poursuite et l’argument écologique de l’arrêt.
B. Navette parlementaire et procédures en cours : les étapes à venir et les réflexes à adopter sans attendre le vote
Reste la question que tout propriétaire, tout exploitant et tout élu local se pose : ce texte a-t-il une chance d’être adopté, et faut-il attendre son sort avant d’agir ? Sur la procédure, le chemin est celui de toute proposition de loi : examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, puis, en cas d’adoption, transmission au Sénat pour une navette qui peut comporter plusieurs lectures, une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord, et un contrôle du Conseil constitutionnel en cas de saisine. Chacune de ces étapes peut modifier, édulcorer ou vider le texte : réduction de la durée du moratoire, restriction du périmètre aux seuls travaux non engagés, suppression de la suspension des délais de validité, ou transformation du moratoire en simple demande de rapport au Gouvernement. Surtout, les propositions de loi issues des groupes d’opposition ne sont examinées qu’au compte-gouttes, dans le cadre des niches parlementaires, et leur adoption suppose une majorité que la configuration actuelle de l’Assemblée ne garantit à aucun texte de cette sensibilité. Aucun pronostic chiffré ne peut être sérieusement avancé, et il serait déloyal de laisser croire que le dépôt du 15 septembre 2026 préjuge en quoi que ce soit de l’issue : entre le dépôt et la promulgation, la plupart des propositions de loi ne franchissent jamais la première lecture.
Si, contre cet aléa, le texte venait à être adopté en l’état, ses effets concrets méritent d’être anticipés avec rigueur. La suspension des délais de validité des autorisations et des déclarations d’utilité publique, analysée plus haut, protégerait paradoxalement le projet contre la caducité : les actes gelés ne périraient pas pendant dix ans, et leurs bénéficiaires n’auraient pas à recommencer les procédures. Les instructions en cours seraient suspendues, ce qui figerait les demandes d’autorisation environnementale complémentaire et les procédures parcellaires sans les anéantir. Les recours juridictionnels déjà formés contre les actes antérieurs suivraient en revanche leur cours ordinaire, car la proposition ne suspend pas l’office du juge : une annulation définitive prononcée pendant le moratoire priverait d’objet le gel pour l’acte concerné, et la reprise à l’issue des dix ans exigerait alors une nouvelle autorisation. Quant aux contrats et marchés en cours, leur suspension donnerait lieu à l’application des clauses de force majeure ou de suspension, aux indemnisations contractuelles et, le cas échéant, au contentieux de la responsabilité, dont le coût final pour les finances publiques pourrait s’avérer considérable au regard des montants déjà engagés. Le moratoire serait donc moins une économie immédiate qu’un pari : payer l’arrêt aujourd’hui pour éviter de payer l’achèvement et l’entretien d’une infrastructure jugée inutile par ses auteurs.
En attendant, et c’est le point le plus important pour les lecteurs directement concernés, aucun délai ne s’arrête : la proposition n’étant pas adoptée, les délais de recours contre les déclarations d’utilité publique, les arrêtés préfectoraux, les autorisations environnementales et les ordonnances d’expropriation continuent de courir, et un requérant qui miserait tout sur le vote à venir s’exposerait à la forclusion. Les propriétaires visés par une procédure d’expropriation doivent vérifier sans délai la validité de la déclaration d’utilité publique applicable à leurs parcelles, la régularité de l’enquête parcellaire et de l’arrêté de cessibilité, et contester l’indemnité proposée devant le juge de l’expropriation dans les délais légaux, sans attendre une loi qui ne viendra peut-être jamais. Les exploitants agricoles doivent faire constater l’état de leurs terres et de leurs accès avant travaux, chiffrer leurs préjudices d’exploitation et sécuriser leurs baux. Les associations et les collectivités qui contestent la légalité des autorisations doivent exercer leurs recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de l’affichage des décisions, en articulant les moyens qui ont fait leurs preuves dans le contentieux des grands projets : insuffisance de l’étude d’impact, absence de solution alternative, défaut de raison impérative d’intérêt public majeur, incompatibilité avec les documents de planification de l’eau. Le dépôt de la proposition n° 3170 ne change rien à ces diligences : il offre seulement un horizon politique à ceux qui les mènent déjà sur le terrain juridique.
Conclusion
La proposition de loi n° 3170 déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 propose un geste législatif simple et radical : geler pendant dix ans les études, les travaux, les opérations foncières et les autorisations du Canal Seine-Nord Europe, dessaisir la Société du Canal Seine-Nord Europe de sa maîtrise d’ouvrage, suspendre les délais de validité des actes déjà pris, et ne laisser subsister que la mise en sécurité, l’entretien et les mesures environnementales. Rappelons-le une dernière fois avec la netteté qu’exige la loyauté envers le lecteur : cette proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 n’a pas été adoptée et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le droit applicable reste celui de l’autorisation environnementale, de l’évaluation des incidences, de la dérogation espèces à trois conditions cumulatives, de la police de l’eau, de la déclaration d’utilité publique quinquennale et du contrôle vigilant du juge administratif, dont la jurisprudence récente, de l’autoroute A69 aux parcs éoliens en passant par les expropriations caduques, balise étroitement chaque étape des grands projets. Que le Parlement adopte ou non le moratoire, les procédures en cours suivent leur cours et les délais continuent de courir : propriétaires, exploitants, entreprises et collectivités ont tout intérêt à faire vérifier dès maintenant la régularité des actes qui les visent et le chiffrage de leurs préjudices, plutôt qu’à attendre une loi dont l’adoption demeure incertaine. Le canal n’est pas arrêté, il est seulement discuté : c’est dans cet intervalle que se gagnent ou se perdent les droits.