Un accident de service laisse des séquelles définitives, ou une maladie contractée dans l’exercice des fonctions ne guérit pas complètement : l’agent reprend son poste, parfois à temps partiel thérapeutique, avec une gêne durable, des douleurs chroniques ou une capacité diminuée. Le traitement est maintenu pendant l’arrêt, puis la vie administrative reprend son cours, et l’agent ignore souvent qu’une prestation spécifique répare cette invalidité résiduelle : l’allocation temporaire d’invalidité, dite ATI ou ATIACL dans la territoriale et l’hospitalière. Elle s’ajoute au traitement, elle est versée chaque mois, et elle peut suivre l’agent jusqu’à la retraite. Pourtant, les refus sont fréquents : taux jugé insuffisant, délai d’un an dépassé, imputabilité remise en cause, montant contesté. Chaque motif de refus répond à une règle précise et à une voie de recours précise. Ce dossier explique qui peut obtenir l’allocation, comment la faire liquider à son juste montant et comment contester un refus devant le tribunal administratif.
I. Obtenir l’allocation : qui y a droit et dans quel délai agir
A. Le fonctionnaire en activité, victime d’un accident imputable ou d’une maladie professionnelle, avec un taux suffisant
L’allocation temporaire d’invalidité est réservée au fonctionnaire titulaire en activité. Dans la fonction publique de l’État, le dossier est liquidé avec l’avis conforme du service des retraites de l’État. Dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, le bénéficiaire doit être affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ce qui suppose en pratique un emploi d’au moins 28 heures par semaine. La fiche officielle de service-public.fr précise ces trois conditions cumulatives : être fonctionnaire titulaire de l’État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL, être en activité, être atteint d’une invalidité résultant d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle. Le texte de référence dispose :
« Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d’invalidité. » (texte officiel)
Ce texte est l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022. Il reprend en substance l’ancien article 65 de la loi du 11 janvier 1984, encore visé par les décisions rendues sur des litiges nés avant l’entrée en vigueur du code. L’agent contractuel ne peut pas prétendre à cette allocation : son invalidité durable après un accident du travail ou une maladie professionnelle relève du régime général de la sécurité sociale, avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par la caisse primaire. Cette frontière entre fonctionnaire et contractuel commande tout le raisonnement : un dossier construit sur les règles du salarié de droit privé sera rejeté, et un dossier de contractuel ne doit jamais être orienté vers l’allocation temporaire d’invalidité.
Le fait générateur doit d’abord être rattaché au service. Pour l’accident de service, la loi pose une présomption :
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » (texte officiel)
Il s’agit de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique. L’administration qui conteste l’imputabilité doit donc établir une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service ; à défaut, la présomption joue en faveur de l’agent. Pour l’accident de trajet, le régime repose sur la preuve ou sur l’enquête administrative :
« Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. » (texte officiel)
Il s’agit de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique. Un accident de trajet reconnu imputable au service peut ainsi ouvrir droit à l’allocation : dans une affaire jugée le 16 juillet 2025, une attachée d’administration victime d’un accident en se rendant sur son lieu de travail avait obtenu un avis favorable de la commission de réforme sur l’imputabilité, avec un taux de 10 %, et le débat devant le Conseil d’État portait uniquement sur la tardiveté de sa demande, pas sur le principe du droit (Conseil d’État, 9ème chambre, 16 juillet 2025, n° 496295). Pour la maladie, la fiche officielle exige que la pathologie ouvre droit à une rente pour un assuré du régime général. La présomption d’imputabilité couvre les maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles contractées dans les conditions du tableau ; à défaut, l’agent doit établir que la maladie est directement causée par l’exercice des fonctions. Pour les fonctionnaires de l’État, le décret distingue les maladies d’origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et les maladies reconnues d’origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du même code, comme le rappelle le Conseil d’État dans son exposé des textes applicables (Conseil d’État, 9ème chambre, 19 février 2025, n° 488114). Cette distinction entre tableaux et hors tableau doit être vérifiée versant par versant avant de conclure.
Le taux d’invalidité conditionne tout. Pour un accident, le seuil de 10 % est un plancher de recevabilité : en dessous, l’allocation est refusée. Le taux se détermine suivant le barème indicatif d’invalidité mentionné par la fiche officielle (service-public.fr, allocation temporaire d’invalidité). En cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux pris en compte se calcule par rapport à la validité restante. Plusieurs accidents de service successifs peuvent se cumuler pour atteindre le seuil. La réalité des infirmités, leur imputabilité, le caractère professionnel de la maladie et le taux sont appréciés par le conseil médical, puis le taux est fixé par l’administration au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme du service des retraites de l’État ou de la CNRACL. Un point de procédure mérite l’attention des fonctionnaires de l’État : la reconnaissance de l’imputabilité par le recteur ou le chef de service pour un congé de maladie ne lie pas les ministres compétents pour l’allocation. Le Conseil d’État l’a jugé le 19 février 2025 à propos d’une professeure des écoles : le pouvoir de statuer sur l’allocation appartient conjointement au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget, de sorte que la décision du recteur reconnaissant l’imputabilité à un accident de service pour un congé de maladie ne limite pas leur pouvoir d’appréciation, et le tribunal qui avait fait droit à l’agent sur ce seul fondement a commis une erreur de droit (Conseil d’État, 9ème chambre, 19 février 2025, n° 488114). L’agent doit donc défendre l’imputabilité une seconde fois, avec des pièces médicales propres au dossier d’allocation, et ne jamais considérer qu’une imputabilité déjà reconnue pour un congé vaut admission automatique.
B. La consolidation et le délai d’un an, à peine de déchéance
L’allocation ne se demande pas pendant l’arrêt de travail : elle se demande après la consolidation, c’est-à-dire quand l’état de santé est stabilisé et que les séquelles peuvent être évaluées. Ce chaînage avec le congé pour invalidité temporaire imputable au service doit être compris. Le fonctionnaire en activité placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la reprise ou jusqu’à la mise à la retraite :
« Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » (texte officiel)
Il s’agit de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique. Ce maintien du plein traitement couvre la phase d’incapacité temporaire. L’allocation prend ensuite le relais pour réparer l’incapacité permanente qui subsiste après consolidation. Les démarches pratiques de la phase d’accident, de déclaration et de congé sont décrites dans notre dossier consacré à l’accident de service dans la fonction publique : déclaration, CITIS, refus d’imputabilité et recours : la consolidation et la reprise y sont présentées comme le point de bascule vers les droits permanents, dont l’allocation fait partie.
La date de consolidation est fixée par le conseil médical lorsque l’accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service. À défaut de placement en CITIS, elle est fixée par un médecin agréé. Cette date gouverne le délai de demande, qui est le piège le plus redoutable du dossier. Pour les fonctionnaires de l’État, le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 impose, à peine de déchéance, un délai d’un an à compter du jour de la reprise des fonctions après consolidation (Conseil d’État, 9ème chambre, 16 juillet 2025, n° 496295). Lorsque l’agent n’a pas interrompu son activité, ou qu’il a repris son service avant consolidation, ou qu’il atteint la limite d’âge ou est radié des cadres avant d’avoir pu reprendre, le délai d’un an court à compter de la date de constatation officielle de la consolidation. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière organise un délai d’un an équivalent (Conseil d’État, 9ème chambre, 18 décembre 2024, n° 492883), dont le point de départ suit la même logique : reprise après consolidation, ou constatation officielle à défaut de reprise possible. La fiche officielle rappelle que l’agent dispose d’un délai d’un an pour transmettre sa demande à son employeur, à compter de la reprise après consolidation ou, à défaut de reprise possible, de la constatation officielle (service-public.fr, allocation temporaire d’invalidité).
Le Conseil d’État a durci la lecture de ce délai dans sa décision du 16 juillet 2025. Il juge que le délai d’un an présente le caractère d’un délai de prescription institué au profit de l’administration et qu’il court à compter de la date de la constatation officielle de la consolidation, même si l’agent n’a eu connaissance du procès-verbal que plus tard : l’attachée qui avait repris ses fonctions avant consolidation, dont l’état avait été consolidé au 4 septembre 2019 avec constatation officielle le 28 janvier 2021, avait déposé sa demande le 8 février 2022, soit plus d’un an après ; le rejet pour tardiveté était fondé, et sa demande a été définitivement rejetée (Conseil d’État, 9ème chambre, 16 juillet 2025, n° 496295). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, la date qui compte est celle de la constatation officielle par l’instance médicale, pas celle de la notification du procès-verbal à l’agent. Ensuite, l’agent qui reprend avant consolidation doit surveiller la procédure médicale au lieu d’attendre passivement le courrier. Enfin, le recours gracieux contre le refus ne rouvre pas le délai : il interrompt le délai contentieux de deux mois contre la décision, mais ne purge pas la déchéance. L’agent qui s’estime consolidé sans nouvelle de l’administration doit donc saisir son employeur par écrit, demander la fixation de la consolidation et déposer sa demande d’allocation à titre conservatoire dans l’année, quitte à compléter ensuite le dossier médical.
II. Faire liquider l’allocation à son montant, puis contester utilement
A. Le calcul, le versement pendant cinq ans, la révision et le sort à la retraite
Le montant de l’allocation résulte d’une formule simple : le taux d’invalidité, exprimé en pourcentage, est appliqué à une assiette réglementaire qui représente le traitement minimal de la grille, comme le prévoit l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique. La fiche officielle présente le calcul sous sa forme mensuelle : le montant mensuel est égal à 1 230,70 euros multiplié par le taux d’invalidité (service-public.fr, allocation temporaire d’invalidité). Concrètement, un taux de 10 % ouvre environ 123 euros mensuels, un taux de 32 % environ 394 euros mensuels et un taux de 60 % environ 738 euros mensuels, avant les revalorisations ultérieures de la valeur du point d’indice. L’allocation est versée chaque mois à terme échu par le service des retraites de l’État pour les fonctionnaires de l’État et par la CNRACL pour les territoriaux et les hospitaliers. Elle est cumulable avec le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et les indemnités, et elle est exonérée de l’impôt sur le revenu. Ce cumul intégral la distingue des prestations qui se substituent au salaire : l’agent en activité perçoit son traitement complet plus l’allocation, sans écrêtement.
L’allocation est d’abord accordée pour cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits font l’objet d’un nouvel examen médical et l’allocation est soit attribuée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux constaté, soit supprimée si l’agent n’est plus invalide. Le Conseil d’État a illustré ce cycle dans une affaire où un professeur victime d’un accident de la circulation reconnu imputable au service avait obtenu une allocation sur la base d’un taux de 32 % pour la période du 3 mars 2008 au 2 mars 2013, avant de contester la ventilation de ce taux entre ses différentes séquelles : le jugement qui statuait sur la période provisoire a été annulé et l’affaire renvoyée, ce qui montre que chaque segment du taux, séquelle par séquelle, doit être justifié médicalement (Conseil d’État, 7ème chambre, 29 décembre 2021, n° 449127). Après la première révision quinquennale, l’agent peut demander une nouvelle révision au plus tôt cinq ans après le précédent examen, et la révision prend effet à la date de réception de la demande. En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, une demande de réexamen du taux global, tenant compte de l’ensemble des infirmités, doit être présentée dans le même délai d’un an que la demande initiale. L’agent dont l’état s’aggrave a donc intérêt à faire constater l’aggravation par un médecin, puis à déposer rapidement sa demande de révision, sans attendre la fin d’un cycle de cinq ans lorsque l’aggravation résulte d’un fait nouveau.
Le passage à la retraite fige les droits. Après la radiation des cadres, l’allocation continue d’être versée sur la base du dernier taux constaté pendant l’activité, et le taux ne peut plus être révisé une fois retraité. Le Conseil d’État l’a confirmé le 18 décembre 2024 : à compter de la radiation des cadres, l’allocation est servie sur la base du dernier taux constaté durant l’activité, et un nouvel examen à la date de la radiation n’a lieu que si l’allocation n’avait pas encore donné lieu à la révision quinquennale ; aucune révision ultérieure ne peut intervenir en fonction de l’évolution de l’invalidité, de sorte que le taux fixé lors de la révision quinquennale et appliqué au jour de la cessation des fonctions ne pouvait plus être réapprécié, et le pourvoi de l’agent a été rejeté (Conseil d’État, 9ème chambre, 18 décembre 2024, n° 492883). La leçon est directe : l’agent qui approche de la limite d’âge ou d’une radiation programmée doit faire examiner ses droits avant la radiation, demander la révision quinquennale si elle n’a jamais eu lieu et faire constater par écrit le dernier taux d’activité. Une fois la pension liquidée, un taux sous-évalué devient définitif. Lorsque la révision quinquennale n’a pas eu lieu avant la radiation, il est procédé à un nouvel examen des droits à cette date : l’agent doit alors veiller à ce que cet examen ait effectivement lieu, en saisissant l’administration par écrit et en produisant un dossier médical complet, car aucun rattrapage ne sera possible après.
B. Le dossier de demande, les motifs de refus et le recours devant le juge administratif
La demande s’adresse par écrit à l’administration employeur, dans le délai d’un an rappelé plus haut. Le dossier comporte la demande elle-même, les pièces d’identité et de position statutaire, le récit circonstancié de l’accident ou l’exposé de la maladie, les certificats médicaux initiaux et de consolidation, les arrêts et les décisions de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, et tout élément établissant le lien avec le service : rapport d’accident, témoignages, enquête administrative, tableaux de maladie professionnelle. L’employeur fait examiner l’agent par un médecin agréé, saisit le conseil médical et recueille l’avis conforme du service des retraites de l’État ou de la CNRACL avant de fixer le taux et d’attribuer l’allocation. Dans la territoriale et l’hospitalière, l’enchaînement est le même : examen par un médecin agréé, avis du conseil médical sur les infirmités, l’imputabilité et le taux, puis avis conforme de la CNRACL avant décision de l’employeur, dans le cadre du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 (Conseil d’État, 9ème chambre, 18 décembre 2024, n° 492883). Si l’agent conteste le taux retenu par le premier examen médical, il doit le dire par écrit et demander l’examen du dossier par le conseil médical, avec si besoin un nouvel avis médical. L’agent ne doit donc jamais accepter sans réserve un taux qu’il estime sous-évalué : un accord hâtif fige le dossier, alors que la contestation ouvre l’examen collégial du conseil médical, et une aggravation ultérieurement constatée permet de déposer une nouvelle demande.
Les refus opposent quatre motifs principaux, et chacun appelle une réponse ciblée. Le refus pour défaut d’imputabilité se combat par les pièces du lien avec le service : présomption de l’article L. 822-18 pour l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, preuves du parcours habituel pour l’accident de trajet au sens de l’article L. 822-19, tableaux ou preuve directe du lien pour la maladie au sens des règles rappelées par l’article L. 822-20 et l’article L. 822-21, qui ouvre le congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident reconnu imputable, d’accident de trajet ou de maladie contractée en service (article L. 822-21 du code général de la fonction publique). Le refus pour taux insuffisant se combat par une contre-expertise : nouveau certificat détaillé séquelle par séquelle, référence au barème CNRACL, demande d’examen par le conseil médical et, devant le juge, demande d’expertise judiciaire. Le rejet pour tardiveté se combat en reconstituant la chronologie exacte : date de reprise des fonctions, date de consolidation, date de constatation officielle, date de dépôt. Depuis la décision du 16 juillet 2025, l’agent ne peut plus soutenir que le délai court à compter de la notification du procès-verbal : il doit démontrer que sa demande a été déposée dans l’année de la constatation officielle, ou établir qu’aucune constatation officielle n’était intervenue et que le délai n’avait donc pas commencé à courir. Le refus de révision après la retraite se heurte en principe à la jurisprudence du 18 décembre 2024, sauf à démontrer que la révision quinquennale n’avait jamais eu lieu et que l’examen à la radiation n’a pas été réalisé : dans ce cas précis, l’agent peut exiger le nouvel examen prévu à la radiation.
Le recours appartient au tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent. La décision de refus, de rejet du recours gracieux, de fixation du taux ou de liquidation du montant est une décision administrative qui doit être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (texte officiel)
Il s’agit de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le recours gracieux adressé à l’employeur reste utile : il provoque une décision nouvelle, il complète le dossier et il peut obtenir une réouverture de l’instruction médicale sans juge. Mais il ne doit jamais faire manquer le délai contentieux : si l’administration ne répond pas dans deux mois, son silence vaut rejet implicite et le délai repart contre ce rejet. La requête doit comporter des conclusions précises : annulation du refus, injonction de réexaminer ou d’attribuer avec un taux chiffré, et demande d’expertise médicale avant dire droit si le taux est l’enjeu central. Devant le juge, l’agent peut solliciter une expertise pour faire trancher le désaccord médical, comme l’illustrent les affaires où le tribunal a ordonné ou refusé des mesures d’instruction selon l’état du dossier. En cas d’urgence, notamment lorsque l’agent approche de la radiation des cadres et risque le gel définitif de son taux, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de la décision attaquée :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (texte officiel)
Il s’agit de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La partie qui obtient gain de cause peut en outre demander le remboursement de ses frais de procédure : dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article L. 761-1 du code de justice administrative). Le Conseil d’État en fait régulièrement application dans ce contentieux, par exemple en mettant 3 000 euros à la charge d’une commune après l’annulation d’un jugement entaché d’erreur de droit (Conseil d’État, 7ème chambre, 7 avril 2023, n° 463726). L’agent doit donc conserver toutes les factures d’expertise et de médecin agréé : elles fondent la demande au titre des frais.
Conclusion
L’allocation temporaire d’invalidité répare durablement les séquelles d’un accident imputable au service ou d’une maladie professionnelle, mais elle ne se donne pas : elle se mérite par un dossier médical complet, déposé dans l’année de la consolidation ou de la reprise, avec un taux d’au moins 10 % pour les accidents et une imputabilité établie pièce par pièce. Son montant suit le taux appliqué au traitement de l’indice majoré 250, son versement court pendant cinq ans puis sans limitation après révision, et la retraite fige définitivement les droits. Le contentieux récent rappelle les trois réflexes qui sauvent les dossiers : défendre l’imputabilité devant les ministres et la caisse même quand elle a déjà été admise pour un congé, surveiller la date de constatation officielle de la consolidation au lieu d’attendre la notification, et faire réviser le taux avant la radiation des cadres. Un refus n’est jamais une fin : chaque motif, de l’imputabilité au taux en passant par le délai et le montant, se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec l’expertise médicale comme arme principale. L’agent qui agit tôt, qui chiffre et qui prouve transforme une prestation méconnue en réparation durable.