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Proposition de loi n° 3225 du 6 octobre 2026 : une fiscalité élastique sur les carburants pour le pouvoir d’achat et la trésorerie des entreprises

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3225 du 6 octobre 2026 : une fiscalité élastique sur les carburants pour le pouvoir d’achat et la trésorerie des entreprises

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La proposition de loi n° 3225, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par M. François Cormier-Bouligeon et plusieurs de ses collègues, vise à instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises. Le principe est simple à énoncer : quand le cours du pétrole grimpe sur les marchés internationaux, la taxe intérieure baisserait automatiquement ; quand il reflue, elle remonterait. Il faut le dire d’emblée, avec la loyauté qu’impose l’état de la procédure : ce texte, déposé le 6 octobre 2026, n’est pas adopté et n’est pas le droit en vigueur. Il s’agit d’une proposition de loi au tout début de son parcours parlementaire, et rien ne dit qu’elle ira à son terme. L’intérêt du commentaire n’en est pas moins réel, car le dispositif touche au cœur de la fiscalité énergétique française : l’accise sur les énergies, ancien nom de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et la taxe sur la valeur ajoutée assise sur le prix à la pompe. Pour comprendre ce que la proposition changerait concrètement, il faut d’abord rappeler comment le litre de carburant est taxé aujourd’hui, puis mesurer la rupture qu’introduirait une taxe variable, à la lumière d’un précédent qui a marqué les années 2000 : la taxe intérieure sur les produits pétroliers flottante, dite TIPP flottante, appliquée d’octobre 2000 à juillet 2002 avant d’être supprimée.

I. Comment le litre de carburant est-il taxé aujourd’hui : une accise fixe et une TVA proportionnelle ?

A. L’accise sur les énergies : combien paie-t-on par litre et pourquoi ce montant ignore le cours du baril ?

La fiscalité française des carburants repose d’abord sur l’accise sur les énergies, codifiée au chapitre du code des impositions sur les biens et services qui dispose que « Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section ». Cette accise a succédé au 1er janvier 2022 à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, elle-même héritière de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. L’ancien article 265 du code des douanes prévoyait ainsi que aux produits énergétiques mis en vente ou utilisés comme carburant ou combustible, avec des tarifs fixés par de longs tableaux détaillés par produit. La continuité est donc totale : seul le nom a changé, la logique est restée la même.

Aujourd’hui, l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services dispose que « Sont soumis à l’accise : 1° En tant que carburant : a) Les produits énergétiques au sens de l’article L. 312-3 , utilisés comme carburant au sens de l’article L. 312-7 ». Les produits énergétiques « s’entendent, indépendamment de leur utilisation effective et, sous réserve du dernier alinéa, de leur destination finale, des produits suivants : 1° Les combustibles minéraux », ce qui couvre l’essence et le gazole routiers. Et l’utilisation comme carburant « s’entend de sa combustion en vue de produire directement de l’énergie mécanique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée ». Le périmètre est large, et les exclusions limitées : l’article L. 312-9 précise que « Ne sont pas soumis à l’accise sur les énergies : 1° Le bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires, le bois en plaquettes ou en particules, les sciures, déchets et débris de bois et le charbon de bois ». Autrement dit, tout ce qui brûle dans un moteur thermique supporte l’accise, et le législateur n’a prévu d’échappatoire que pour des combustibles sans rapport avec la route.

Le point décisif pour la suite tient au mode de calcul : l’accise est un montant fixe par litre, exprimé en euros par hectolitre ou par mégawattheure, indépendant du prix de vente. Comme le relève le professeur Nicolas Vergnet dans une analyse publiée le 25 septembre 2026 par le Club des juristes, l’accise sur les énergies est un montant en euros par litre, indépendant du prix de vente, tandis que la TVA s’applique en pourcentage du prix, accise comprise. Il en résulte une asymétrie fondamentale : quand le baril flambe, l’accise perçue sur chaque litre ne bouge pas d’un centime, et c’est l’automobiliste qui absorbe intégralement la hausse du produit hors taxe. La déconnexion entre le taux de la taxe et la conjoncture internationale, dénoncée par l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3225, est donc inscrite dans l’architecture même du prélèvement. Les taxes représentent près de la moitié du prix payé à la pompe, et cette moitié-là est rigide.

Cette rigidité n’est pas un accident. Un impôt assis sur les volumes plutôt que sur les prix offre à l’État une recette prévisible, votée en loi de finances, et aux régions une ressource stable : les fractions d’accise transférées aux collectivités compensent pour l’essentiel des transferts de compétences, et leur niveau est garanti par l’article 72-2 de la Constitution, dont le texte intégral en vigueur figure sur le site du Conseil constitutionnel. La loi de finances peut changer le vecteur de la compensation, pas en réduire le montant. Toute modulation de l’accise en fonction du baril aurait donc des répercussions mécaniques sur ces équilibres, et devrait en outre respecter les niveaux minimaux d’imposition des produits énergétiques fixés par le droit européen, notamment la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. On ne module pas une accise comme on tourne un robinet : chaque variation touche à la fois au rendement budgétaire, aux finances des régions et aux engagements européens de la France.

B. La TVA à 20 % assise sur le prix accise comprise : où part l’argent quand les prix flambent ?

Le second prélèvement, c’est la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 278 du code général des impôts est limpide : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ». Appliquée aux carburants, cette TVA présente une particularité souvent dénoncée dans le débat public sous le nom de « taxe sur la taxe » : son assiette comprend le prix hors taxe augmenté de l’accise. Quand le prix du brut augmente, la TVA augmente donc mécaniquement, même si le taux ne change pas et même si l’accise reste fixe. C’est cette mécanique qui nourrit l’intuition populaire de la « cagnotte » : l’État s’enrichirait automatiquement de la flambée qu’il prétend combattre.

D’un point de vue strictement budgétaire, pourtant, cette cagnotte n’existe pas. D’abord parce que le budget de l’État ne comporte aucune ligne « TVA sur le carburant » : il enregistre un montant unique pour tout le produit de cet impôt, sur le carburant comme sur l’alimentation ou les services. C’est l’application du principe d’universalité budgétaire, posé par l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, selon lequel l’ensemble des recettes assure l’exécution de l’ensemble des dépenses : l’argent des impôts n’a pas d’odeur, surtout pas celle du gazole. Ensuite parce que le comportement des ménages efface une partie du gain : un automobiliste dont le plein coûte cinquante euros de plus dépense cinquante euros de moins ailleurs, ce qui prive l’État d’une TVA sur ces autres achats à peu près égale à celle qu’il a gagnée à la pompe ; s’il roule moins, c’est l’accise, fixe par litre, qui rapporte moins, tandis que le surplus de TVA fond avec les volumes. Les chiffres publiés à la rentrée 2026 illustrent ce solde : au 20 septembre 2026, le surplus de 710 millions d’euros de TVA par rapport à l’année précédente était plus qu’effacé par 1 117 millions d’euros d’accise en moins, soit 407 millions de recettes perdues parce que les Français roulent moins. Il n’y avait donc rien à rendre, et l’argument vaut d’être gardé en tête pour juger de la proposition de loi : raisonner sur la seule TVA des carburants, c’est raisonner sur une recette qui n’existe pas isolément.

Le droit budgétaire encadre en outre strictement l’usage des surplus éventuels. Depuis la révision organique de 2005, chaque loi de finances arrête les modalités d’utilisation des éventuels surplus de recettes, et la décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 a validé ce dispositif en jugeant que le dispositif par lequel chaque loi de finances arrête l’emploi des éventuels surplus de recettes par rapport aux évaluations initiales, dispositif destiné à améliorer la gestion des finances de l’État et l’information du Parlement, sans réserve de constitutionnalité. En pratique, les lois de finances affectent par avance ces surplus à la réduction du déficit. Promettre de « rendre » aux automobilistes un surplus de TVA encore hypothétique se heurte donc à un double obstacle : le surplus ne se constate qu’en fin d’année, une fois les impôts encaissés et comparés à la prévision, alors que l’aide se verse au moment où les prix montent ; et seule une loi de finances rectificative peut modifier en cours d’année l’emploi des surplus. C’est précisément pour contourner cette difficulté que la proposition de loi n° 3225 choisit une autre voie : non pas redistribuer après coup un surplus, mais empêcher en amont que la flambée ne frappe le consommateur, en rendant l’accise elle-même variable.

II. Que changerait la fiscalité élastique et peut-elle être adoptée ?

A. Taxe flottante sur les carburants : comment fonctionnerait la baisse automatique quand le Brent monte ?

Le mécanisme proposé peut se résumer en une phrase : si le prix du baril augmente à l’international, la taxe sur les carburants baisse automatiquement, et inversement. L’expression de « fiscalité élastique », empruntée au vocabulaire économique, désigne l’intensité de la réaction du taux de la taxe à la variation des prix du brut. Concrètement, en cas d’envolée des prix internationaux, le taux de la taxe diminuerait afin d’atténuer l’impact sur les prix à la pompe ; en cas de reflux, il augmenterait, afin de préserver les recettes et l’incitation à la décarbonation. Le prix affiché à la pompe deviendrait ainsi plus stable, sans que l’État ait à improviser, comme par le passé, des remises à la pompe ou des boucliers tarifaires coûteux pour les finances publiques. La note du groupe de réflexion Terra Nova qui a inspiré la démarche l’expose sans détour : moduler la fiscalité en fonction des prix internationaux du baril, avec un taux légèrement réduit quand les prix montent pour atténuer l’impact sur le consommateur, et un taux relevé quand les prix baissent

L’idée n’est pas neuve : elle reprend l’intuition de la TIPP flottante mise en place entre 2000 et 2002, le seul mécanisme automatique jamais pratiqué en France. Ce dispositif corrigeait les tarifs d’un montant égal à la TVA perçue sur la hausse lorsque le cours du Brent variait. Son bilan, documenté par les travaux universitaires et repris dans le débat actuel, n’est guère reluisant : 2,7 milliards d’euros de recettes perdues entre octobre 2000 et juillet 2002 pour une baisse de 2 centimes seulement, invisible quand les prix ont varié de 15 centimes sur la période et diffèrent couramment de 10 centimes d’un réseau de distribution à l’autre. Supprimée en 2002, la TIPP flottante a été écartée à chaque flambée depuis. Surtout, elle souffrait d’un défaut de conception que ses promoteurs reconnaissaient eux-mêmes : le Parlement devait voter chaque ajustement dans l’urgence, une procédure qui prenait parfois plusieurs semaines et privait le mécanisme de toute réactivité. C’est sur ce point précis que la proposition de loi n° 3225 innove : le texte prévoit un vote annuel préalable, qui fixerait le prix de référence et la marge de variation des taxes, puis laisserait aux autorités compétentes le soin d’appliquer les ajustements en cours d’année. Ce pilotage annuel permettrait, selon ses défenseurs, de maîtriser la dépense publique et d’améliorer la réactivité du dispositif, et les simulations conduites par Terra Nova concluent à un impact faible, voire positif, sur les recettes fiscales de l’État.

Reste une objection économique de taille, formulée avec force dans le débat contemporain : la hausse actuelle des prix à la pompe tient moins au brut, autour de 100 dollars le baril, qu’au raffinage, dont la marge européenne aurait été multipliée par près de sept depuis le mois de février. Une formule indexée sur le Brent n’aurait donc qu’un effet limité, et l’asseoir sur le prix hors taxe des produits raffinés reviendrait, pour l’État, à compenser sur ses propres recettes la marge des raffineurs, c’est-à-dire à la subventionner. L’argument ne condamne pas le principe d’une taxe variable, mais il en borne sérieusement la portée : amortir le brut quand le problème vient du raffinage, c’est traiter la fièvre quand le mal est ailleurs. Les entreprises de transport routier, dont la trésorerie est citée parmi les motifs du texte, le savent bien : leur carburant est acheté raffiné, pas brut, et l’écart entre les deux s’est creusé.

Autre limite, juridique celle-là : toucher à la TVA pour soulager la pompe est exclu. Le droit européen impose un taux normal qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services, et ne permet les taux réduits que pour les catégories limitativement énumérées à son annexe III, où le carburant routier ne figure pas. Un surplus de TVA ne se rend donc jamais en baisse de TVA. La proposition de loi l’a bien compris, qui ne porte que sur l’accise : baisser l’accise d’autant que la TVA a augmenté, telle est la seule voie praticable, celle-là même qu’empruntait la TIPP flottante. Mais cette voie a un prix : chaque centime d’accise effacé quand le baril monte doit être regagné quand il baisse, faute de quoi le dispositif creuse le déficit. La symétrie affichée — baisser puis remonter — est la condition budgétaire de l’élasticité ; politiquement, c’est aussi son point fragile, car les hausses de taxe en période de reflux des prix se votent moins facilement que les baisses en période de crise. Le souvenir des Gilets jaunes, nés en 2018 d’une trajectoire de hausse de la fiscalité carbone jugée rigide et déconnectée des prix du baril, plane sur tout le dispositif : c’est pour éviter la superposition d’une taxe qui monte quand le brut monte que la fiscalité élastique est conçue, et c’est cette même mémoire qui rendra délicate toute remontée du taux.

B. Proposition de loi sur les carburants : quelles étapes avant un vote et quels obstacles budgétaires ?

Sur le plan procédural, la proposition de loi n° 3225 n’en est qu’au premier pas : le dépôt. Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, elle doit être renvoyée en commission — vraisemblablement la commission des finances, compte tenu de son objet fiscal —, examinée, puis éventuellement inscrite à l’ordre du jour. Or l’ordre du jour de l’Assemblée est pour l’essentiel fixé par le Gouvernement, et les propositions de loi d’initiative parlementaire n’y accèdent que par des voies étroites : la niche réservée aux groupes, la semaine de contrôle ou un accord en Conférence des présidents. Le calendrier budgétaire d’automne, dominé par l’examen du projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, laisse en pratique peu de place aux textes fiscaux d’initiative parlementaire. L’issue la plus probable, à ce stade, serait que les dispositions de la proposition soient reprises, le cas échéant, sous forme d’amendements au projet de loi de finances, où elles affronteraient alors l’examen du Gouvernement et du rapporteur général.

Le premier obstacle de fond tient à l’article 40 de la Constitution, dont le texte en vigueur est publié par le Conseil constitutionnel : les propositions comme les amendements d’origine parlementaire sont irrecevables dès lors que leur adoption diminuerait les ressources publiques ou créerait ou aggraverait une charge publique Une accise dont le taux baisse automatiquement quand le baril monte entraîne, à comportement inchangé, une diminution des ressources publiques sur l’exercice en cours : l’irrecevabilité financière guette donc le texte, sauf à le gager — c’est-à-dire à compenser la perte par une ressource équivalente — ou à démontrer que la remontée symétrique du taux en période de reflux assure la neutralité sur l’année. Les simulations évoquées par les promoteurs, qui concluent à un effet faible voire positif sur les recettes, serviront cet argument, mais la commission des finances les passera au crible : une neutralité simulée sur moyenne période n’efface pas une moins-value certaine sur l’exercice en cours.

Le deuxième obstacle tient au contrôle de constitutionnalité qui frapperait une loi adoptée. Le Conseil constitutionnel juge l’égalité devant les charges publiques au regard de critères objectifs et rationnels : en déterminant l’assiette et le taux d’une imposition, le législateur doit fonder son appréciation sur de tels critères en fonction des buts qu’il se propose, et cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité. Une accise modulée selon le cours du Brent repose sur un critère objectif — un prix de marché constaté — et poursuit un but d’intérêt général — la protection du pouvoir d’achat et de l’activité économique —, ce qui la met à l’abri du grief le plus immédiat. La décision n° 2005-517 DC a d’ailleurs validé des mécanismes budgétaires novateurs dès lors qu’ils améliorent l’information du Parlement et la gestion des finances de l’État. Mais le juge constitutionnel serait attentif à la précision de la formule : une marge de variation trop large, abandonnée au seul pouvoir réglementaire sans encadrement législatif suffisant, exposerait le texte au grief d’incompétence négative, le Parlement ne pouvant déléguer sans fixer les bornes. Le vote annuel prévu par la proposition répond précisément à cette exigence : c’est la loi de finances de l’année qui fixerait le prix de référence et les bornes, et le règlement n’appliquerait qu’à l’intérieur de ce cadre.

Enfin, la navette impose son rythme : adoption à l’Assemblée, transmission au Sénat, éventuelle commission mixte paritaire, promulgation. Chaque étape est un filtre, et les textes fiscaux d’initiative parlementaire s’y égarent souvent, faute de fenêtre d’examen ou faute d’accord du Gouvernement, dont le concours financier et politique conditionne en pratique l’aboutissement des réformes fiscales. Le contexte de tension sur les prix des carburants à la rentrée 2026 et l’annonce parallèle d’une « règle d’or » budgétaire sur les recettes des automobilistes offrent au texte une actualité favorable ; la discussion du budget pour 2027, qui portera nécessairement sur le rendement de l’accise et sur le soutien aux ménages et aux entreprises, lui donne un véhicule possible. Mais entre l’actualité et l’adoption, il y a l’épaisseur du droit parlementaire et budgétaire, et aucun pronostic ne peut être sérieusement avancé à ce jour. Le lecteur retiendra l’essentiel : le 7 octobre 2026, la fiscalité élastique n’est qu’une proposition, et le droit applicable reste celui de l’accise fixe et de la TVA à 20 %.

Conclusion

La proposition de loi n° 3225 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 propose une rupture réelle avec l’architecture actuelle de la fiscalité des carburants : à l’accise fixe, déconnectée de la conjoncture, elle substituerait une taxe capable de baisser quand le baril flambe et de remonter quand il reflue, selon un barème voté chaque année par le Parlement. L’idée séduit par sa simplicité et par la promesse d’en finir avec les dispositifs d’urgence improvisés à chaque crise. Elle se heurte toutefois à trois réalités que le commentaire juridique ne peut éluder : le précédent de la TIPP flottante, qui a coûté 2,7 milliards d’euros pour un effet imperceptible à la pompe ; la structure des prix actuels, où le raffinage pèse plus que le brut ; et les contraintes du droit budgétaire, de l’irrecevabilité financière de l’article 40 à l’encadrement européen de la TVA. Il faut le redire pour finir, car c’est le point le plus important de cet article : proposition de loi déposée le 6 octobre 2026, non adoptée, ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les automobilistes comme les entreprises restent soumis à l’accise sur les énergies au tarif voté et à la TVA au taux de 20 %, et seule l’adoption du texte au terme de la navette parlementaire, dans le respect des règles constitutionnelles et organiques, pourrait changer cet état du droit.

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