Fiscalité des expatriés au Sénégal : convention fiscale bilatérale de 1974, domiciliation à Dakar, rentes et patrimoine
I. Détermination du statut fiscal et imposition des revenus courants sous la convention franco-sénégalaise
A. Critères de domiciliation fiscale et départage conventionnel de la résidence à Dakar
L’installation d’un contribuable au Sénégal soulève d’emblée la question fondamentale de la détermination de son assujettissement fiscal, qui s’articule entre les dispositions souveraines du droit interne français et le mécanisme de répartition de la souveraineté fiscale prévu par le traité bilatéral. En droit fiscal français, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu repose sur le principe d’universalité édicté par l’article 4 A du code général des impôts, aux termes duquel les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que celles dont le domicile est situé hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. Les critères établissant le domicile fiscal en droit interne sont définis par l’article 4 B du code général des impôts, qui retient de manière alternative le lieu du foyer, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques.
Or, lorsqu’un contribuable transfère ses attaches matérielles au Sénégal, notamment dans la région de Dakar ou sur la Petite-Côte, une situation de double résidence fiscale peut immédiatement survenir en cas de maintien d’attaches patrimoniales ou familiales sur le territoire métropolitain. Pour prévenir et résoudre ce conflit positif de résidences, les stipulations de la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal signée à Paris le 29 mars 1974, publiée par le décret n° 93-253 du 23 février 1993 modifiant le texte originel, instituent des critères hiérarchisés de départage. L’article 2 paragraphe 1 de cette convention stipule expressément qu’une personne physique est domiciliée au sens de la convention au lieu où elle a son foyer permanent d’habitation, cette notion désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.
La portée concrète de ces critères conventionnels fait l’objet d’un contentieux fourni devant les juridictions administratives, qui veillent à une appréciation factuelle rigoureuse des conditions de séjour et de rattachement. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 4 juillet 2024, n° 22TL21421, la juridiction d’appel a précisé que « La notion de foyer d’habitation permanent retenue par ces stipulations doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine. Il y a lieu, en conséquence, d’examiner les relations qu’entretient le contribuable avec la France et le Sénégal du point de vue professionnel, familial, de sa situation administrative et de l’utilisation des résidences dont il dispose dans les deux pays. » Cette décision confirme que la consistance patrimoniale ne saurait prévaloir sur la réalité quotidienne de la vie personnelle de l’expatrié.
En conséquence, lorsque le foyer permanent d’habitation ne peut être déterminé avec certitude dans l’un des deux États, les critères subsidiaires de l’article 2 entrent en jeu de manière successive. L’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 4 juillet 2024, n° 22TL21421 a ainsi appliqué le critère de la durée des séjours respectifs en constatant que « l’appelant verse aux débats la photocopie de son passeport délivré le 26 août 2014 sur lequel les tampons apposés par les autorités sénégalaises attestent de la réalité d’allers-retours effectués à partir du Sénégal, permettant d’établir qu’il a séjourné au Sénégal 225 jours en 2015, 215 jours en 2016 et 226 jours en 2017 », ce qui a emporté la reconnaissance de sa résidence fiscale au Sénégal et la décharge corrélative des impositions supplémentaires réclamées en France.
À cet égard, la production d’un simple certificat administratif délivré par les autorités fiscales locales ne suffit jamais à établir de plein droit la résidence conventionnelle au Sénégal si la réalité des relations personnelles n’est pas corroborée. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 10 avril 2024, n° 22PA05474, « le certificat de résidence daté du 1er avril 2016 par les autorités sénégalaises ne pouvant être regardé comme suffisant à cet égard, en l’absence d’autres éléments sur sa résidence effective au Sénégal et la consistance de ses relations personnelles dans ce pays », le contribuable n’apportait aucun élément probant attestant de l’existence d’un foyer permanent d’habitation au Sénégal et devait demeurer imposé en France sur l’ensemble de ses revenus.
Par ailleurs, cette articulation entre droit interne et dispositions conventionnelles s’inscrit dans les principes généraux d’interprétation des traités fiscaux dégagés par la haute juridiction judiciaire. La Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, dans son arrêt du 11 février 2026, n° 23-14.305, a réaffirmé que « pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat ». Cette grille d’interprétation autonome impose aux contribuables une démonstration factuelle sans faille dès la notification de la proposition de rectification.
Dès lors, les contribuables qui établissent leur résidence à Dakar, Thiès ou Saint-Louis doivent organiser avec rigueur la traçabilité matérielle de leur expatriation, en conservant les titres de transport, les baux ou titres de propriété locaux, les factures de consommation courante et l’inscription consulaire. Les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-SEN-10 rappellent que la notion de domicile fiscal s’apprécie année par année, ce qui exclut toute présomption d’immuabilité au bénéfice du contribuable ayant précédemment obtenu un quitus fiscal.
B. Régime fiscal des pensions de retraite, traitements salariaux et revenus de capitaux mobiliers
Le traitement des revenus courants perçus par les résidents fiscaux sénégalais de source française ou par les résidents de France exerçant au Sénégal obéit aux qualifications distributives prévues par la convention bilatérale. S’agissant au premier chef des pensions de retraite et rentes viagères privées, qui constituent la source de revenus prépondérante de la communauté des retraités français expatriés au Sénégal, l’article 21 de la convention franco-sénégalaise pose une règle de compétence fiscale exclusive au profit de l’État de résidence. Aux termes de cette stipulation fondamentale, « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire à son domicile fiscal », privant ainsi l’administration fiscale française de tout pouvoir d’imposition dès lors que la domiciliation sénégalaise est régulièrement établie.
Cette exclusivité d’imposition emporte des conséquences majeures dans le contentieux des retenues à la source. En vertu de l’article 182 A du code général des impôts, les pensions et rentes servies à des non-résidents subissent en principe une retenue à la source progressive prélevée par les organismes débiteurs français. Or, dès lors que le contribuable établit sa résidence fiscale au Sénégal selon les critères conventionnels, les stipulations de l’article 21 font échec à l’application de cette retenue à la source interne. La Cour administrative d’appel de Toulouse le 4 juillet 2024, n° 22TL21421 a ainsi jugé qu’ayant démontré son séjour majoritaire au Sénégal, « Il en résulte que les pensions de retraite de M. A… étaient imposables en France en 2014, puis au Sénégal en 2015, 2016 et 2017 », prononçant la décharge totale des cotisations primitives et supplémentaires mises à sa charge par le centre des impôts.
En revanche, les pensions servies au titre de fonctions publiques antérieures sont régies par des principes distincts découlant de l’article 18 de la convention, qui réserve le droit d’imposer à l’État débiteur des sommes, à moins que le bénéficiaire ne possède la seule nationalité de l’État de résidence sans être en même temps ressortissant de l’État payeur. En conséquence, les anciens agents de l’État français résidant au Sénégal demeurent assujettis à l’impôt sur le revenu en France sur leurs pensions publiques, sous déduction des abattements applicables et dans le respect du barème de retenue à la source spécifique aux non-résidents de l’article 197 A du code général des impôts.
Par ailleurs, en ce qui concerne les traitements, salaires et rémunérations analogues perçus au titre d’une activité professionnelle dépendante, l’article 13 de la convention fiscale bilatérale consacre le principe traditionnel de l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité salariée. Toutefois, la convention prévoit une dérogation d’imposition exclusive au profit de l’État de résidence lorsque le travailleur séjourne temporairement dans l’autre État pendant une période n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, à la condition cumulative que les rémunérations soient supportées par un employeur non résident de l’État d’exercice et ne soient pas imputées sur les charges d’un établissement stable local.
S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, notamment les dividendes et intérêts de source française perçus par des résidents du Sénégal, le traité bilatéral organise un partage du droit d’imposer, commenté par l’administration fiscale dans le fascicule BOI-INT-CVB-SEN-20. L’État de source conserve la faculté de prélever une retenue conventionnelle plafonnée, tandis que l’État de résidence intègre ces produits dans son assiette globale en accordant un crédit d’impôt destiné à éliminer la double imposition. Ce mécanisme de déduction est expressément encadré par l’article 26 paragraphe 3 de la convention, qui limite strictement le crédit imputable au montant de l’impôt correspondant supporté dans le premier État.
Or, la mise en œuvre de ce crédit d’impôt conventionnel se heurte à une interprétation rigide de la part du juge de l’impôt. Dans une espèce relative aux flux financiers transfrontaliers, la Cour administrative d’appel de Nancy le 18 juin 2020, n° 19NC00030 a rappelé les exigences de calcul en affirmant que « l’application des stipulations ci-dessus citées de l’article 3 de la convention franco-sénégalaise implique nécessairement, afin de calculer le plafond d’exercice du crédit d’impôt, de déterminer l’impôt sur les sociétés correspondant au bénéfice imposable en France dégagé par les prestations réalisées au Sénégal ». La juridiction administrative a sanctionné la production d’un tableau unilatéral non étayé par une comptabilité analytique rigoureuse, privant la société de l’imputation recherchée.
À cet égard, les contribuables ne peuvent prétendre différer l’imputation d’un crédit d’impôt non utilisé vers des années d’imposition ultérieures. Ainsi que l’a tranché la Cour administrative d’appel de Toulouse le 13 avril 2023, n° 20TL22822, « l’interdiction de report sur un exercice ultérieur d’un crédit d’impôt s’applique indistinctement à toutes les sociétés imposables en France, quelle que soit l’origine des crédits d’impôt qu’elles n’ont pu imputer du fait de leur résultat déficitaire ». L’assistance d’un avocat fiscaliste permet de structurer ces démarches probatoires et de sécuriser la situation des contribuables face à l’administration fiscale.
II. Traitement du patrimoine transfrontalier, territorialité successorale et stratégies contentieuses
A. Fiscalité des biens immobiliers, assujettissement à l’impôt sur la fortune et successions franco-sénégalaises
La détention d’actifs immobiliers par des résidents fiscaux sénégalais en France ou par des résidents français au Sénégal obéit au principe cardinal de la situation de l’immeuble (lex rei sitae). En vertu de l’article 3 de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés. Dès lors, les revenus locatifs tirés d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en France demeurent imposables en France selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu assorti du taux minimum de l’article 197 A du code général des impôts, les produits de source française étant régis par l’article 164 B du code général des impôts.
De même, les plus-values issues de l’aliénation d’immeubles situés en France ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont imposables en France conformément à l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce texte soumet les non-résidents à un prélèvement libératoire assis sur la plus-value nette déterminée après application des abattements légaux pour durée de détention. En outre, la détention de biens immobiliers français soulève la problématique complexe de l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière prévu par les articles 964 du code général des impôts et 965 du code général des impôts, dès lors que la valeur nette du patrimoine immobilier situé en France franchit le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année considérée.
Or, la convention fiscale franco-sénégalaise de 1974 ne contient aucune clause dérogatoire privant la France de son droit d’imposer la fortune immobilière locale des non-résidents. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation applique une grille d’analyse stricte quant à la qualification des actifs détenus au travers de sociétés interposées. Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique le 2 avril 2025, n° 23-14.568, le juge judiciaire a jugé que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». Cette qualification emporte l’assujettissement incontestable des parts sociales de SCI détenues par des résidents du Sénégal à l’impôt sur la fortune patrimoniale en France.
Cette approche a été confirmée et élargie par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique le 6 mai 2026, n° 24-22.185, qui a statué que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Cette motivation rattache directement les structures indirectes aux définitions de l’article 750 ter du code général des impôts et de l’article 990 D du code général des impôts, neutralisant toute tentative d’interposition de holdings pour éluder l’imposition patrimoniale.
Par ailleurs, la convention bilatérale franco-sénégalaise présente la singularité historique remarquable de comporter un volet intégral consacré aux mutations à titre gratuit et aux successions, figurant aux articles 29 et suivants du traité, modernisé par l’avenant du 10 janvier 1991 publié par le décret n° 93-253 du 23 février 1993. Contrairement aux situations de vide conventionnel où la France applique unilatéralement les critères extensifs de l’article 750 ter du code général des impôts, le traité répartit le pouvoir d’imposer entre les deux États : les biens immobiliers et les fonds de commerce sont imposés dans l’État de leur situation, tandis que les biens mobiliers corporels ou incorporels, créances et valeurs mobilières ne sont soumis aux droits de succession que dans l’État où le défunt avait son domicile fiscal au jour du décès.
Cette répartition conventionnelle s’articule sur le plan civil avec le règlement européen sur les successions internationales, analysé par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 28 mai 2026, n° 23/08610. Le tribunal a rappelé qu’« Aux termes de l’article 20 Règlement UE no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. Selon l’article 21 1. du même règlement sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Cette unité de la loi civile applicable à la dévolution successorale contraste avec la dualité des régimes fiscaux, qui demeure strictement encadrée par la convention fiscale de 1974.
En conséquence, la transmission d’un patrimoine transfrontalier entre la France et le Sénégal exige une anticipation successorale minutieuse. Les donations consenties par des résidents sénégalais portant sur des biens meubles situés hors de France échappent aux droits de mutation français en application de l’article 31 du traité, sous réserve de la preuve irréfutable de la domiciliation effective du donateur. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-INT-CVB-SEN-30 détaille les modalités d’exemption et d’imputation réciproque des droits acquittés dans chacun des deux pays contractants.
B. Obligations déclaratives des comptes bancaires à l’étranger, garanties de procédure et voies de recours
L’expatriation au Sénégal ou le retour en métropole entraîne fréquemment l’ouverture et le maniement de comptes bancaires auprès d’établissements financiers sénégalais, qu’il s’agisse de banques commerciales établies à Dakar ou d’organismes de microfinance. Les contribuables qui conservent ou reprennent la qualité de résidents fiscaux français sont assujettis à une obligation déclarative rigoureuse sous l’article 1649 A du code général des impôts. En vertu de ce texte, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus annuelle sous le formulaire Cerfa 3916, l’ensemble des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année civile écoulée.
Le manquement à cette obligation déclarative expose le contribuable à des sanctions financières sévères édictées par l’article 1736 du code général des impôts, qui prévoit une amende fixe de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État non coopératif. Mais l’incidence la plus redoutable réside dans la mise en œuvre de la procédure de demande de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. À défaut de réponse satisfaisante démontrant l’origine et les modalités de constitution des avoirs, l’administration est fondée à procéder à une taxation d’office au taux de 60 % au titre des droits de mutation à titre gratuit sous l’article 755 du code général des impôts et l’article 777 du code général des impôts.
La validité constitutionnelle et conventionnelle de ce régime coercitif a été solennellement consacrée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, dans son arrêt de principe du 17 septembre 2025, n° 23-10.404. La Cour a jugé que « le dispositif fiscal en cause, qui permet à l’administration fiscale de taxer d’office aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement de l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte bancaire ouvert à l’étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées à l’occasion de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ». L’arrêt a par ailleurs validé l’application du délai de reprise dérogatoire de dix ans prévu à l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales en jugeant que « Les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du TFUE ».
Par ailleurs, dans le cadre du contrôle des revenus courants, les vérificateurs diligentent des demandes d’éclaircissements sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales et mettent en œuvre les pouvoirs généraux d’investigation de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Lorsque le contribuable n’a pas souscrit de déclaration fiscale en France au motif erroné de sa domiciliation au Sénégal, l’administration lui notifie une mise en demeure d’avoir à déclarer. L’article 1728 du code général des impôts sanctionne le non-dépôt dans les trente jours par une majoration automatique de 40 %, ainsi que l’a validé la Cour administrative d’appel de Paris le 10 avril 2024, n° 22PA05474 en rappelant qu’« En cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d’établir qu’il a fait les diligences nécessaires pour informer l’administration de sa nouvelle adresse ».
Toutefois, lorsque le fisc entend appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts, la charge de la preuve lui incombe intégralement en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Dans un arrêt de censure rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique le 8 juillet 2026, n° 25-17.275, les juges du fond ont été sanctionnés pour avoir retenu le manquement délibéré sans caractériser l’intention d’éluder l’impôt, la haute juridiction rappelant solennellement qu’« en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ».
En cas de redressement, la défense du contribuable repose sur les garanties fondamentales de motivation édictées par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, l’opposabilité de la doctrine administrative sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et le respect du délai de prescription triennal de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales pour les revenus ordinaires. La phase contentieuse s’ouvre obligatoirement par une réclamation préalable régie par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, permettant d’assortir le recours d’une demande de sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales moyennant la constitution de garanties.
Dès lors que la juridiction prononce une décharge d’imposition en raison d’une erreur d’assiette commise par l’administration, le contribuable est en droit d’exiger le versement d’intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, calculés au taux légal de l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique le 9 juillet 2025, n° 24-16.379, « les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin ». Enfin, le contribuable triomphant devant le tribunal ou la cour administrative d’appel obtient la condamnation de l’État aux frais de justice sous l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou sous l’article 700 du code de procédure civile devant l’ordre judiciaire.
Conclusion
L’application de la convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 offre un cadre juridique protecteur et prévisible pour les particuliers et patrimoines transfrontaliers, à la condition expresse d’en maîtriser les critères probatoires d’articulation avec le droit interne. L’analyse combinée des jurisprudences administratives et judiciaires récentes démontre que la reconnaissance de la résidence fiscale à Dakar ou sur le territoire sénégalais requiert la démonstration concrète et méticuleuse d’un foyer permanent d’habitation et d’une présence matérielle prépondérante, appuyée sur des éléments vérifiables tels que les passeports tamponnés et les affiliations consulaires, la simple détention d’un certificat administratif local demeurant inopérante. En matière de retraites privées, l’exclusivité d’imposition au profit de l’État de résidence consacrée à l’article 21 constitue un atout financier substantiel pour les retraités français, leur permettant d’obtenir la décharge complète des retenues à la source françaises indûment réclamées.
Or, la gestion patrimoniale transfrontalière impose une vigilance tout aussi stricte sur les actifs conservés en France, qu’il s’agisse des revenus fonciers taxables à la source, de l’imposition des plus-values immobilières ou de l’assujettissement inéluctable à l’impôt sur la fortune immobilière pour les biens et parts de sociétés civiles immobilières détenus en France. Par ailleurs, la singularité du volet successoral bilatéral permet d’organiser la transmission des biens mobiliers sous l’empire exclusif de la loi fiscale de la dernière résidence du défunt, dérogeant favorablement aux règles d’extension unilatérale du code général des impôts. Dès lors, la sécurisation d’un projet d’expatriation ou de rapatriement entre la France et le Sénégal exige une anticipation contractuelle continue, un respect scrupuleux des obligations déclaratives bancaires internationales et une réaction procédurale vigoureuse face aux contrôles diligentés par l’administration fiscale.