La proposition de loi n° 3237, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, vise à renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux. Le texte est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. À la date du 7 octobre 2026, cette proposition de loi n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses dispositions ne peut fonder une poursuite à elle seule. L’exposé des motifs évoque notamment la pratique désignée sous l’expression d’animal crushing, qui consiste à torturer, mutiler, écraser ou mettre à mort des animaux parfois dans le seul but d’enregistrer ces violences puis d’en diffuser les images, selon des échanges ou des transactions organisés sur des moyens de communication numériques.
La question posée intéresse autant les particuliers que les plateformes et les associations : que punit déjà le code pénal quand une vidéo montre un animal maltraité, que changerait le texte déposé le 6 octobre 2026 s’il était adopté, et quelles démarches restent utiles en attendant l’issue de la navette parlementaire ? La réponse exige de confronter le droit actuellement applicable, articles vérifiés du code pénal et jurisprudence de la Cour de cassation, avec les deux articles de la proposition. Le présent commentaire suit cet ordre : d’abord l’état du droit positif, ensuite l’analyse du texte proposé et de son parcours parlementaire prévisible.
I. Filmer, garder ou partager une vidéo de cruauté animale : que risque-t-on aujourd’hui ?
A. Sévices graves et actes de cruauté envers un animal : que punit l’article 521-1 du code pénal ?
Le socle de la répression se trouve à l’article 521-1 du code pénal, issu de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le premier alinéa dispose : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Trois éléments structurent cette incrimination. D’abord, le comportement matériel : des sévices graves ou un acte de cruauté, exercés publiquement ou non, ce qui couvre les violences commises à l’abri des regards, par exemple dans un local privé ou un élevage. Ensuite, la catégorie d’animal protégé : l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Les animaux sauvages vivant en liberté relèvent d’autres régimes, notamment le droit de l’environnement et de la chasse. Enfin, la peine : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, quantum qui sert de référence à tout le dispositif, y compris aux complicités prévues par les articles voisins.
Le même article 521-1 du code pénal prévoit plusieurs circonstances aggravantes qui portent la peine à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal. Sont notamment visés le fait de commettre les faits sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public, le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal, et le fait de commettre les faits en présence d’un mineur. Et « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Cette gradation compte pour les contenus visés par la proposition de loi : une vidéo qui montre la mise à mort d’un chien domestique renvoie à l’échelle la plus élevée des peines, tandis qu’une séquence de violences sans issue mortelle appelle le quantum de base ou la version aggravée selon les circonstances. Le tribunal statue en outre sur le sort de l’animal en cas de condamnation du propriétaire ou si celui-ci est inconnu, avec une confiscation possible au profit d’une fondation ou d’une association de protection animale, et des peines complémentaires d’interdiction de détenir un animal ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale utilisée pour commettre l’infraction peuvent s’ajouter.
La frontière entre le délit de l’article 521-1 et la contravention de mauvais traitements de l’article R. 654-1 du code pénal reste déterminante en pratique, car la qualification retenue commande la prescription et les peines. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 16 juin 2015 (pourvoi n° 14-86.387), sur des faits où deux éleveurs étaient poursuivis pour avoir « en privant intentionnellement leurs bovins de nourriture et de soins pendant plusieurs semaines avec pour conséquence la mort de ces animaux », que la cour d’appel avait pu requalifier les faits en mauvais traitements contraventionnels et constater l’extinction de l’action publique par prescription : arrêt du 16 juin 2015, n° 14-86.387. À l’inverse, des violences actives et caractérisées ont conduit à des condamnations sur le fondement délictuel, comme l’illustre l’arrêt du 30 mai 2006 (pourvois joints, n° 05-81.525), où la cour d’appel, pour des faits de sévices graves et d’actes de cruauté, avait condamné chacun des prévenus à trois mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende contraventionnelle, à l’interdiction définitive de détenir un animal et ordonné une mesure de confiscation et de remise : arrêt du 30 mai 2006, n° 05-81.525. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Vienne, en date du 25 juin 2026, montre la chaîne répressive complète : un prévenu reconnu coupable de sévices graves ayant entraîné la mort d’un chien de race dogue argentin a été condamné à 120 jours-amende et à l’interdiction à vie de détenir un animal, avant que des associations ne saisissent le juge civil pour leurs préjudices propres. Pour une personne confrontée à une vidéo de violences, ce premier enseignement est donc simple : l’acte filmé lui-même est déjà puni de peines lourdes, et la gravité retenue dépend des gestes montrés, de la qualité de l’animal et des circonstances aggravantes établies par l’enquête.
Le dispositif est complété par l’article 521-1-1 du code pénal, qui réprime les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité : « Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Les soins médicaux et d’hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à l’insémination artificielle ne peuvent être regardés comme des atteintes sexuelles, et des aggravations portent les peines à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d’un mineur ou par le propriétaire ou le gardien. Cette précision importe parce que la proposition de loi n° 3237 vise aussi les enregistrements représentant de telles atteintes, et parce que les contenus dits d’animal crushing peuvent associer violences physiques et violences sexuelles. Le droit en vigueur punit déjà l’auteur matériel de ces actes des mêmes peines que l’auteur de sévices graves, et les personnes morales déclarées responsables encourent l’amende selon les modalités de l’article 131-38, dont le taux maximum « est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction » : article 131-38 du code pénal.
B. Filmer, diffuser ou garder ces images : que punit déjà l’article 521-1-2 et qui reste protégé par le débat public ?
Le deuxième pilier du droit positif est l’article 521-1-2 du code pénal, créé par la loi du 30 novembre 2021 précitée. Son premier alinéa dispose : « Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1 , et est puni des peines prévues aux mêmes articles 521-1 et 521-1-1 le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions mentionnées au présent alinéa. » Autrement dit, celui qui filme sciemment la commission des faits encourt déjà les peines du délit principal, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, au titre de la complicité. Le deuxième alinéa ajoute : « Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » La diffusion sur internet constitue donc une infraction autonome, punie de peines propres, distinctes de celles de l’enregistrement complice. En pratique, une personne qui filme une scène de cruauté puis la met en ligne cumule potentiellement les deux qualifications, et le juge appréciera séparément la connaissance de l’enregistrement et l’acte de diffusion.
Ce dispositif de l’article 521-1-2 du code pénal comporte toutefois une limite expresse, essentielle pour les associations de protection animale, les journalistes et les témoins qui documentent des maltraitances : « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice. » L’enregistrement réalisé pour alerter sur des pratiques d’élevage, la vidéo transmise à un service d’enquête ou le fichier conservé pour être produit devant le tribunal échappent à l’incrimination, à condition que cette finalité soit démontrée. La jurisprudence civile éclaire cette frontière. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-23.170, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé « qu’un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite », tout en admettant la mise en balance avec la liberté d’expression lorsque la diffusion alimente un débat public d’intérêt général sur le bien-être animal : arrêt du 10 juillet 2024, n° 22-23.170. Dans le même sens, l’arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-11.116) opposant une société d’exploitation agricole à une association de protection animale à propos d’une vidéo tournée sans autorisation dans un élevage de lapins puis mise en ligne montre que les juges examinent ensemble la licéité du tournage, l’atteinte au droit de propriété et la contribution alléguée au débat public : arrêt du 19 mars 2025, n° 24-11.116. La conséquence est directe pour le contentieux des contenus de cruauté : toute personne qui détient ou diffuse de telles images doit être en mesure d’expliquer la finalité de sa détention, et l’exception ne couvre ni la curiosité, ni le divertissement, ni a fortiori la commande ou le commerce de ces contenus.
Reste une zone que le droit en vigueur traite de façon incomplète, et c’est précisément celle que vise la proposition n° 3237. L’article 521-1-2 punit l’enregistrement complice et la diffusion sur internet, avec une mention expresse de la détention et de la consultation dans le seul cadre de l’exception. En revanche, il ne nomme pas celui qui commande l’enregistrement sans le réaliser lui-même, celui qui produit ou organise la captation, celui qui détient durablement le fichier sans le diffuser, celui qui le commercialise ni celui qui le fait circuler hors internet, par exemple par messagerie fermée, clé USB ou réseau privé. La complicité de droit commun et le recel peuvent parfois appréhender certains de ces comportements, mais au prix d’une démonstration exigeante : aide ou assistance antérieure, instructions données, détention d’une chose provenant d’un délit. De même, la diffusion visée par le troisième alinéa est celle commise « sur internet », formulation que l’exposé des motifs juge trop étroite face à la diversité des moyens de communication électronique actuels. C’est sur ces deux points, l’élargissement des comportements punissables et l’actualisation du vecteur de diffusion, que la proposition de loi entend intervenir. Pour les lecteurs qui souhaitent comprendre comment ces qualifications s’articulent avec une mise en cause pénale concrète, la page consacrée à la défense pénale à Paris rappelle les étapes de la procédure et les droits de la défense devant les juridictions répressives.
II. Proposition de loi n° 3237 du 6 octobre 2026 : que changerait le texte contre les vidéos de cruauté animale ?
A. Commander, produire, détenir ou revendre une vidéo de maltraitance : quelles nouvelles interdictions et quelles peines ?
L’article 1er de la proposition de loi n° 3237, déposée le 6 octobre 2026 (texte n° 3237, XVIIe législature), propose de compléter le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal pour étendre les mêmes peines à celui qui commande, produit, détient, commercialise ou fait circuler, contre paiement ou non, tout enregistrement visuel ou sonore représentant les sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles visés par cet alinéa Chaque verbe a une portée propre. Commander vise le donneur d’ordre qui sollicite la réalisation d’un contenu sans passer lui-même à l’acte sur l’animal ; produire vise l’organisateur qui finance, met en scène ou coordonne la captation ; détenir vise la conservation du fichier, y compris sans diffusion ; commercialiser vise la vente ou plus largement la transaction, que la contrepartie soit monétaire ou non ; faire circuler vise toute transmission, y compris hors internet, ce qui comblerait l’angle mort actuel des échanges privés. Le texte neutralise ainsi l’argument tiré de l’absence de paiement, qu’il y ait ou non contrepartie financière : l’échange entre amateurs comme la revente organisée entreraient dans le champ du texte. Et l’alignement annoncé sur les mêmes peines du délit principal emporte trois ans soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, avec les aggravations prévues par l’article 521-1 lorsque les conditions en sont réunies.
Sur le plan des principes, ce choix législatif appelle trois observations. Premièrement, la détention simple deviendrait punissable au même niveau que l’acte de cruauté lui-même, alors qu’en l’état du droit positif la détention n’est mentionnée qu’au stade de l’exception pour le débat public ou la preuve en justice. Le modèle existe ailleurs dans le code pénal : en matière de contenus pédopornographiques, l’article 227-23 du code pénal punit déjà de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’acquérir ou de détenir une telle image, et dispose que « Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. » La proposition n° 3237 transpose une logique comparable à la matière animale, avec des peines calées sur l’article 521-1 plutôt que sur l’article 227-23. Deuxièmement, l’incrimination projetée englobe l’enregistrement sonore au même titre que l’enregistrement visuel, ce qui étend la répression aux fichiers audio représentant les faits, par exemple un enregistrement de sévices diffusé sans image. Troisièmement, le texte ne reprend pas expressément l’exception pour contribution au débat public ou preuve en justice, qui figure aujourd’hui au dernier alinéa de l’article 521-1-2. L’exposé des motifs ne propose pas de la supprimer, et la discussion parlementaire devra clarifier son articulation avec le nouvel alinéa : un journaliste, un lanceur d’alerte ou un enquêteur associatif qui conserve une vidéo pour la remettre à la justice doit rester à l’abri de la qualification de détention délictuelle, faute de quoi la répression des contenus irait à l’encontre de leur dénonciation. La commission des lois sera nécessairement saisie de cet ajustement, car une incrimination de la détention sans soupape pour la preuve et l’information exposerait le texte à des critiques sérieuses au regard de la liberté d’expression et des droits de la défense.
En pratique, si le texte était adopté en l’état, plusieurs scénarios aujourd’hui incertains deviendraient nettement punissables. La personne qui paie un tiers pour qu’il filme la torture d’un chat puis lui transmette le fichier serait punie comme l’auteur des sévices, au titre de la commande et de la détention. L’administrateur d’un groupe fermé qui organise la production en série de telles vidéos, fixe les mises en scène et rémunère les auteurs matériels encourrait les mêmes peines au titre de la production et de la commercialisation. Le collectionneur qui stocke des centaines de fichiers sans jamais les rediffuser ne pourrait plus soutenir que sa seule passivité le met hors de cause, puisque la détention serait incriminée pour elle-même. Et l’intermédiaire qui fait transiter les fichiers entre producteurs et acheteurs, par messagerie chiffrée ou support physique, tomberait sous le coup de la circulation et de la commercialisation. Ces exemples montrent l’objectif affiché par les auteurs : tarir la demande qui finance et pérennise l’offre de violences filmées, en frappant l’ensemble de la chaîne économique et logistique, et pas seulement l’exécutant et le diffuseur public. Ils montrent aussi l’exigence probatoire qui pèsera sur les enquêteurs : établir que l’enregistrement représente bien les infractions visées au premier alinéa de l’article 521-1, identifier l’animal comme domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, et caractériser l’intention de chacun des maillons, notamment pour la détention, dont la gravité alignée sur le délit principal pourra être discutée en commission au regard du principe de proportionnalité des peines.
B. Plateformes en ligne, mineurs exposés et navette parlementaire : amende de 250 000 euros et que faire en attendant l’adoption ?
L’article 2 de la proposition modifie l’article 521-1-2 du code pénal sur deux points. D’abord, au deuxième alinéa, après le mot « internet », visant tout autre moyen de communication électronique, de sorte que la diffusion punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ne dépendrait plus du seul réseau internet mais couvrirait les messageries, les applications mobiles, les services de partage et tout autre vecteur électronique. Ensuite, un alinéa nouveau prévoirait que porter à 250 000 euros au maximum l’amende encourue lorsque la diffusion ou la commercialisation est commise par une personne morale gérant une plateforme en ligne ou un service de communication, sans préjudice de sanctions administratives ou de blocages de services Cette seconde mesure mérite une lecture attentive. En droit commun, l’amende encourue par une personne morale est déjà égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, en application de l’article 131-38 du code pénal, soit 150 000 euros pour une diffusion punie de 30 000 euros et 225 000 euros pour un fait puni de 45 000 euros. Le plafond spécial de 250 000 euros crée donc un régime dérogatoire propre aux plateformes et services de communication, légèrement supérieur au quintuple, assorti d’un renvoi à des sanctions administratives et à des blocages de services qui relèvent d’autres textes. La commission devra vérifier la cohérence de ce montant avec l’échelle générale des peines applicables aux personnes morales, avec le régime de responsabilité des hébergeurs et avec les pouvoirs des autorités de régulation du numérique, sous peine de créer une peine plancher déguisée ou un doublon de sanctions.
La protection des mineurs exposés à ces contenus forme l’arrière-plan nécessaire de l’analyse. L’article 227-24 du code pénal punit déjà de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait de fabriquer, transporter ou diffuser un message à caractère violent ou pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et le fait de faire commerce d’un tel message : « soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. » Une vidéo de cruauté animale accessible à un jeune public peut donc déjà être poursuivie sur ce fondement, indépendamment de la qualification de complicité de sévices. Cette superposition de qualifications n’est pas redondante : elle permet au parquet de choisir la poursuite la mieux établie selon les preuves disponibles, par exemple l’article 227-24 lorsque l’accessibilité aux mineurs est démontrée mais que l’identification de l’animal ou de l’auteur des sévices reste incertaine, et l’article 521-1-2 lorsque l’enregistrement et sa diffusion sont documentés. Si la proposition n° 3237 est adoptée, les parquets disposeront d’une troisième voie, centrée sur la chaîne de production et de circulation, et les enquêtes pourront combiner perquisitions numériques, traçage des transactions et coopération avec les plateformes pour remonter du fichier détenu jusqu’au commanditaire.
Sur la procédure à venir, la loyauté impose de rappeler l’état exact du texte : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois, non examinée en séance publique à la date du 7 octobre 2026. Le parcours ordinaire comprend l’examen en commission avec rapport, éventuels amendements, inscription à l’ordre du jour, vote en première lecture à l’Assemblée, transmission au Sénat, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, puis contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et promulgation. Le dossier législatif officiel de la proposition n° 3237, consultable sur le site de l’Assemblée nationale permet de suivre ces étapes. Aucun calendrier n’est garanti : une proposition de loi peut attendre plusieurs mois avant son examen, être substantiellement modifiée par amendements, ou ne jamais être inscrite. Les praticiens relèveront en particulier trois points que la navette devra trancher : l’articulation de la nouvelle détention délictuelle avec l’exception pour le débat public et la preuve en justice, la proportionnalité de l’alignement de toutes les conduites sur les peines du délit principal, et la cohérence du plafond de 250 000 euros applicable aux plateformes avec le droit commun des personnes morales et le droit européen des services numériques. Sans pronostic sur l’issue, ces questions détermineront si le texte reste en l’état ou s’il évolue vers une gradation des peines selon le rôle de chacun dans la chaîne.
En attendant, les réflexes utiles relèvent du droit en vigueur et ne dépendent pas de l’adoption du texte. La personne qui reçoit ou découvre une vidéo de cruauté ne doit ni la rediffuser ni la stocker par curiosité : elle peut la signaler sur la plateforme de signalement des contenus illicites, la transmettre aux services d’enquête ou à une association de protection animale habilitée à se constituer partie civile, et conserver uniquement les éléments nécessaires à la preuve en les remettant promptement aux autorités, ce qui correspond précisément à la finalité couverte par l’exception légale. L’association qui documente des maltraitances a intérêt à formaliser dès l’origine la finalité de ses captations, notes d’enquête, dépôt de plainte et transmission au parquet, pour bénéficier de l’exception et résister à une action en retrait fondée sur le trouble manifestement illicite. La plateforme qui reçoit un signalement doit traiter le contenu selon ses obligations de modération et coopérer avec les réquisitions judiciaires, en conservant la traçabilité nécessaire à l’identification des diffuseurs. Et la personne mise en cause pour des faits de détention ou de diffusion a intérêt à faire vérifier sans délai la qualification retenue, les circonstances aggravantes alléguées et la régularité des actes d’enquête numérique, car la frontière entre complicité, diffusion autonome et simple consultation conditionne la peine encourue et la stratégie de défense.
Conclusion
Le droit en vigueur punit déjà l’auteur des sévices, celui qui les filme sciemment comme complice et celui qui diffuse l’enregistrement sur internet, avec une exception précieuse pour la contribution au débat public et la preuve en justice ; la proposition de loi n° 3237, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et non adoptée à la date du 7 octobre 2026, propose d’y ajouter toute la chaîne économique et logistique, de la commande à la circulation, et d’étendre la diffusion à tout moyen de communication électronique avec un plafond d’amende spécial de 250 000 euros pour les plateformes. Ce texte n’est pas le droit en vigueur : ses apports restent conditionnés à l’examen en commission, au vote des deux chambres et à la promulgation, avec des ajustements probables sur l’exception pour l’information et la preuve, sur la gradation des peines et sur la cohérence du régime des personnes morales. En l’état, la prudence s’impose à chacun : ne pas commander, conserver ni relayer de tels contenus, remettre promptement aux autorités les éléments utiles à la preuve, et suivre le dossier législatif officiel avant d’invoquer un texte qui, aussi sévère soit-il sur le papier, ne produit aujourd’hui aucun effet juridique.