Proposition de loi n° 3255 visant à instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international, présentée par M. Thierry Sother et enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 : ce texte est une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des finances, non adoptée, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose de permettre la saisie puis la confiscation, sous contrôle du juge, des avoirs déjà gelés d’une banque centrale étrangère ou de personnes privées liées à une violation grave du droit international reconnue par l’Assemblée générale des Nations unies, avec versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. L’exposé des motifs assume une visée générale et une application à court terme : réaffecter les avoirs russes gelés au soutien et à la reconstruction de l’Ukraine. Cet article décrit le contenu exact des trois articles du texte, rappelle le droit français actuellement en vigueur sur le gel des avoirs, puis expose les verrous juridiques et les étapes parlementaires qui restent devant ce texte avant tout effet. Pour lire le texte officiel dans son intégralité, voir la proposition de loi n° 3255 (texte n° 3255 enregistré à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, dossier législatif consultable sur le site de l’Assemblée nationale).
I. Avoirs russes gelés en France : que prévoit la proposition de loi du 6 octobre 2026 ?
A. Confisquer les réserves d’une banque centrale étrangère : le verrou de l’article L. 153-1 et le nouvel article L. 153-2
L’article 1er de la proposition de loi s’attaque au verrou le plus solide du droit français : l’insaisissabilité des avoirs des banques centrales étrangères. Le droit en vigueur est posé par l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, aux termes duquel : « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. » Le second alinéa du même article n’ouvre qu’une exception étroite, au profit du créancier muni d’un titre exécutoire qui démontre devant le juge de l’exécution que les biens relèvent d’un patrimoine affecté à une activité de droit privé. L’exposé des motifs le reconnaît sans détour : il est aujourd’hui possible de geler des avoirs, mais non de les confisquer, et les avoirs russes sont seulement gelés. Le texte propose donc une dérogation frontale : le chapitre III du titre V du livre Ier du code monétaire et financier serait complété par un nouvel article L. 153-2, qui prévoirait que, par dérogation à l’article L. 153-1, la saisie des biens détenus ou gérés par les banques centrales ou autorités monétaires étrangères pourrait être décidée par décret en Conseil des ministres. Seule limite posée par le texte à ce stade : les biens affectés à l’usage officiel des missions diplomatiques ou consulaires reconnues par la France restent exclus. La saisie est donc un acte du pouvoir exécutif au plus haut niveau, mais elle n’est que la première marche. La confiscation, c’est-à-dire le transfert définitif de propriété, ne pourrait être mise en œuvre que sur ordonnance de la juridiction compétente, saisie par l’autorité administrative, et seulement lorsque deux séries de conditions cumulatives seraient réunies. La première série tient au gel préalable : les biens doivent être gelés en application d’au moins un fondement parmi quatre, à savoir une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, un règlement ou une décision de l’Union européenne pris notamment en application des articles 75, 122 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une sanction nationale prise par la France en exécution d’un engagement international, ou une mesure de gel prise par la France en réaction à une agression armée, à un conflit armé ou à une atteinte grave à sa sécurité nationale imputable à l’État concerné. La seconde condition tient à la gravité et à la constatation internationale des faits : l’État dont relève la banque centrale doit avoir commis une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations unies, à condition que cette violation soit reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. Les produits des confiscations seraient versés à la Caisse des dépôts et consignations, et un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application, notamment les catégories de biens concernées. L’exposé des motifs précise l’intention : convertir l’interdiction de transaction qui immobilise aujourd’hui les réserves de la Banque centrale de Russie, notamment en application du règlement (UE) n° 833/2014, en un mécanisme de saisie définitive, et flécher les fonds vers la Caisse des dépôts afin qu’ils ne soient pas mobilisés pour des dépenses contribuant à l’escalade du conflit. Selon ce même exposé, près de 300 milliards d’euros d’actifs souverains russes sont gelés, principalement en Europe, et la France abriterait 19 milliards d’euros de titres immobilisés, soit 6,6 % du total, un montant présenté comme quasiment équivalent à l’aide française apportée à l’Ukraine depuis 2022. Ces chiffres sont ceux de l’exposé des motifs, non des montants constatés par une décision de justice, et ils ne créent par eux-mêmes aucun droit à confiscation tant que le texte n’est pas adopté.
B. Avoirs privés russes gelés : conjoints, descendants et sociétés, qui serait concerné ?
L’article 2 de la proposition de loi vise les avoirs des personnes privées et procède en deux temps : il crée d’abord une définition, puis un pouvoir de saisie. La définition prend place à l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, qui énumère aujourd’hui les notions du chapitre du gel des avoirs, parmi lesquelles l’acte de terrorisme, l’acte d’ingérence et le trafic de stupéfiants. Y serait ajouté un 1° quater définissant comme acte compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance d’un pays l’agissement qui concourt à une violation grave des règles du droit international relatives aux conflits armés, aux droits de l’homme ou à la protection des populations civiles, notamment l’emploi de la force au sens du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies et adossée à l’un des fondements de gel prévus par le nouvel article L. 153-2. Le pouvoir de saisie prend place dans un nouvel article L. 562-3-2 : le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères pourraient décider conjointement la saisie des fonds et ressources économiques relevant de trois cercles concentriques. Le premier cercle comprend les fonds qui appartiennent aux personnes physiques ou morales qui commettent un tel acte, ou sont possédés, détenus ou contrôlés par elles. Le deuxième cercle étend la saisie aux fonds des conjoints et aux descendants, au sens du 1° de l’article 734 du code civil, des personnes visées, c’est-à-dire, selon ce texte en vigueur : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ». Le troisième cercle couvre les personnes morales et toute autre entité détenues ou contrôlées par les personnes des deux premiers cercles, ou agissant sciemment pour leur compte ou sur leurs instructions. Les produits de ces saisies suivraient la même voie que les avoirs souverains, avec versement à la Caisse des dépôts et consignations, et un décret en Conseil d’État fixerait les modalités. L’exposé des motifs illustre le dispositif par les listes européennes de gel adoptées sur le fondement du règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014, complété notamment par le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du 3 juin 2022, qui visent des personnes reconnues comme responsables d’actions compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que les personnes et entités qui leur sont associées. Selon l’exposé, les avoirs privés russes représenteraient 25 milliards d’euros en Europe, et les seuls intérêts des avoirs immobilisés, à hauteur de 1,4 milliard d’euros en 2026, financeraient déjà une part de l’aide à l’Ukraine. L’article 3 complète l’édifice par une clause de suivi économique : dans un délai d’un an à compter de la promulgation éventuelle, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport évaluant les effets du mécanisme sur l’attractivité de la place financière française et sur les flux d’investissements étrangers, en examinant l’évolution des investissements directs étrangers, la perception des investisseurs institutionnels étrangers et les pratiques comparées des États partenaires ayant adopté des mécanismes similaires. Ni la définition nouvelle, ni les trois cercles de saisie, ni le rapport d’évaluation ne produisent aujourd’hui le moindre effet : ils n’existent que sur le papier d’une proposition non adoptée.
II. Gel des avoirs, saisie, confiscation : que dit le droit français aujourd’hui ?
A. Pourquoi la France gèle les avoirs russes sans pouvoir les confisquer
Le droit français en vigueur organise le gel, c’est-à-dire l’immobilisation conservatoire des fonds, mais il n’autorise leur confiscation définitive au profit de la reconstruction d’un pays tiers dans aucune des dispositions mobilisées par la proposition. Deux régimes coexistent. Le premier, national et ciblé, est celui du chapitre du gel des avoirs du code monétaire et financier. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier dispose : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent », ainsi que les entités qu’elles détiennent, contrôlent ou pour le compte desquelles elles agissent. L’article L. 562-3 du code monétaire et financier ajoute un second guichet : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ». Dans les deux cas, la mesure est temporaire, renouvelable par périodes de six mois, et elle fige les fonds sans en transférer la propriété. Son efficacité repose sur les détenteurs : l’article L. 562-4 du code monétaire et financier oblige les personnes qui détiennent les fonds à appliquer sans délai les mesures de gel et à en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie. Le second régime est européen : les règlements du Conseil interdisent les transactions sur les réserves de la Banque centrale de Russie et gèlent les avoirs des personnes listées, mais l’exposé des motifs le souligne lui-même, il s’agit d’une immobilisation, non d’une confiscation. C’est précisément cette frontière que la Cour de cassation a rappelée pour les avoirs souverains dans son arrêt du 12 mai 2021 rendu sur le fondement de l’article L. 153-1 (Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-13.853). La Cour y affirme : « L’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers. » Elle ajoute : « Si cette insaisissabilité constitue une ingérence dans l’exercice du droit à l’exécution et du droit de propriété du créancier, elle poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à préserver le fonctionnement d’institutions qui concourent à la définition et à la mise en oeuvre de la politique monétaire et à prévenir un blocage des réserves de change placées en France. » La Cour en déduit que l’atteinte n’est pas disproportionnée, dès lors qu’elle ne frappe que les valeurs détenues en France par les banques centrales et non l’ensemble du patrimoine de l’État concerné. Cet équilibre éclaire le défi de la proposition n° 3255 : passer du gel, admis comme ingérence proportionnée et temporaire, à la confiscation définitive frappera nécessairement le droit de propriété avec une intensité inédite, et le texte devra convaincre, devant le juge puis devant le Conseil constitutionnel en cas de question prioritaire de constitutionnalité, que cette privation reste justifiée par une cause d’utilité publique et entourée de garanties légales suffisantes. L’exposé anticipe l’objection en présentant le mécanisme comme une contre-mesure licite, temporaire et proportionnée à la guerre d’agression, déjà réclamée selon lui par l’Assemblée nationale au printemps, par le Parlement européen et par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2024, et en relevant que le Canada, les États-Unis et l’Estonie auraient adopté des lois pionnières. Ces affirmations engagent leurs auteurs et décrivent un contexte politique, non une validation juridique acquise : seule l’adoption du texte, puis son contrôle éventuel par le juge constitutionnel, diraient si la dérogation à l’insaisissabilité résiste à l’examen.
B. Juge, Conseil constitutionnel et Parlement : les étapes avant toute confiscation
Même si la proposition était adoptée en l’état, aucune confiscation ne pourrait intervenir sans l’avre du juge, et le texte devrait survivre à plusieurs contrôles. Le premier contrôle est judiciaire et prévu par le texte lui-même : la saisie décidée par décret en Conseil des ministres pour les avoirs souverains, ou conjointement par les deux ministres pour les avoirs privés, ne deviendrait confiscation que sur ordonnance de la juridiction compétente, saisie par l’autorité administrative, après vérification du gel préalable et de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies constatant la violation grave. Le choix de l’Assemblée générale, plutôt que du Conseil de sécurité où le veto paralyse toute résolution contre l’un de ses membres permanents, est assumé par l’exposé comme la clé d’articulation avec le droit international. Le deuxième contrôle est constitutionnel et pèse sur toute privation de propriété. La Cour de cassation vient d’illustrer la sensibilité du sujet en renvoyant au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à l’aliénation des avoirs saisis : par arrêt du 4 juin 2025 (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 25-40.007, renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité), la première chambre civile a transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si le deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, qui permet au juge des libertés et de la détention d’autoriser la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation par l’Agence, au cours d’une enquête, méconnaît les droits et libertés garantis par la Constitution en l’absence de garanties encadrant les modalités de vente. L’issue de cette procédure appartient au seul Conseil constitutionnel et ne préjuge en rien du sort d’un texte différent, mais l’épisode montre que le juge français examine pied à pied les garanties entourant la dépossession, y compris lorsqu’elle est ordonnée par un magistrat. Un mécanisme qui transfère définitivement des réserves souveraines et des patrimoines privés vers la Caisse des dépôts s’expose nécessairement au même examen, et les décrets d’application en Conseil d’État prévus par les articles 1er et 2 en constitueraient une pièce déterminante. Le troisième contrôle est parlementaire et européen. Au plan interne, la proposition, renvoyée à la commission des finances, devrait être examinée en commission, inscrite à l’ordre du jour, votée par l’Assemblée, transmise au Sénat, puis adoptée en termes identiques par les deux chambres, avec une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant promulgation et publication au Journal officiel. L’exposé précise que le volet souverain reprend une proposition déposée en juillet 2025 par M. Laurent Mazaury, cosignée par de nombreux députés du groupe socialiste, en intégrant les amendements adoptés en commission des finances, ce qui signale un travail déjà engagé mais nullement une adoption acquise. Au Sénat, le texte rencontrerait les travaux déjà menés sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels, dont témoigne le dossier législatif sénatorial de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, consultable sur le site du Sénat, d’un objet plus classique, centré sur le produit des infractions, et distinct du présent mécanisme adossé aux violations du droit international. Au plan européen, la conversion d’une immobilisation ordonnée par règlement du Conseil en confiscation nationale définitive soulèverait inévitablement la question de la compatibilité avec le droit de l’Union, que l’exposé écarte en invoquant la logique des contre-mesures sans que cet argument ait été tranché par un juge à propos de ce texte. Enfin, l’article 3 impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l’attractivité de la place financière, répondant par avance à la crainte d’une fuite des dépôts souverains : l’exposé estime ce risque limité, en relevant que seuls 2 % des avoirs français seraient détenus à l’étranger, pour environ 100 milliards d’euros, principalement aux États-Unis et auprès du Fonds monétaire international. Aucun calendrier ne peut être avancé : l’inscription à l’ordre du jour dépend de la conférence des présidents et des niches parlementaires, et un texte déposé peut rester durablement en attente d’examen.
Conclusion
La proposition de loi n° 3255, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : les avoirs souverains étrangers restent protégés par l’insaisissabilité de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, et les avoirs privés ne peuvent être que gelés à titre conservatoire pour six mois renouvelables, jamais confisqués au profit d’un État tiers. Si le texte était adopté, la saisie par décret ou par décision ministérielle conjointe, puis la confiscation sur ordonnance du juge après vérification du gel et d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, avec versement à la Caisse des dépôts et rapport annuel sur l’attractivité financière, ouvriraient une voie inédite pour réaffecter les avoirs russes gelés à la reconstruction de l’Ukraine, dont l’exposé évalue le coût à près de 588 milliards de dollars selon le rapport RDNA5 de février 2026. En attendant, seules les mesures de gel existantes s’appliquent, toute confiscation suppose le vote du texte par les deux chambres, sa promulgation, ses décrets d’application et l’ordonnance du juge au cas par cas, sous le contrôle éventuel du Conseil constitutionnel. L’avenir du texte se jouera en commission des finances, en séance, puis au Sénat, avant tout effet sur les avoirs détenus en France.