Le 6 octobre 2026, M. Yannick Favennec-Bécot a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3256 visant à rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés (dossier législatif de l’Assemblée nationale, texte déposé le 6 octobre 2026). Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il faut le dire avec netteté dès ces premières lignes : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée, ce texte n’est pas le droit en vigueur. Rouler aujourd’hui en trottinette électrique sans casque reste donc licite dans la plupart des situations, et aucune amende nouvelle ne peut être dressée sur le fondement d’un texte qui n’existe pas encore. L’exposé des motifs qui accompagne le dépôt invoque pourtant des chiffres qui interpellent : 79 utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés tués en France métropolitaine en 2025, contre 45 en 2024 et 10 en 2019, et environ 1 200 blessés graves en 2025, en hausse de 38 % sur un an, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière citées par l’auteur. La commune de Garches a rendu le casque obligatoire sur son territoire dès mai 2026, puis Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont suivi en août 2026, toujours selon l’exposé des motifs. Cet article confronte le droit applicable aujourd’hui aux utilisateurs de trottinettes électriques avec ce que la proposition changerait concrètement si elle était adoptée : périmètre de l’obligation, calendrier d’entrée en vigueur, sanction encourue, contrôles, et effets sur l’indemnisation après un accident.
I. Circuler en trottinette électrique en 2026 : que dit déjà le code de la route ?
A. Trottinette électrique : où avez-vous le droit de rouler et à quelles conditions ?
La première question à trancher concerne le véhicule lui-même, car tout le régime juridique des trottinettes électriques découle de leur qualification d’engins de déplacement personnel motorisés, couramment abrégés EDPM. L’article R. 311-1 du code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h
. Cette définition écarte d’emblée deux confusions fréquentes : un engin muni d’une selle ou capable de dépasser 25 km/h par construction ne relève pas de ce régime, et un vélo à assistance électrique reste un cycle soumis aux règles des cycles, ce que la proposition de loi prend d’ailleurs soin de rappeler en précisant qu’elle ne modifie pas les règles applicables aux cycles. Pour l’utilisateur ordinaire, la conséquence pratique est simple : si votre trottinette est bridée à 25 km/h, sans selle, à moteur électrique, vous conduisez un EDPM et les articles R. 412-43-1 à R. 412-43-3 du code de la route s’appliquent à chacun de vos déplacements.
En agglomération, l’article R. 412-43-1 du code de la route impose aux conducteurs d’EDPM de circuler sur les bandes ou pistes cyclables et, lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, d’emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. En l’absence de bandes ou de pistes cyclables, la circulation reste possible sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, sur les aires piétonnes dans les conditions prévues pour les cycles, et sur les accotements équipés d’un revêtement routier. La circulation de front sur la chaussée est prohibée. Hors agglomération, le principe est inverse et beaucoup plus restrictif : la circulation des EDPM y est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut toutefois, par décision motivée, interdire certains tronçons même autorisés, autoriser la circulation sur les trottoirs à l’allure du pas sans gêner les piétons, ou autoriser la circulation sur des routes limitées à 80 km/h au plus lorsque l’état de la chaussée et le trafic le permettent. C’est uniquement dans ce dernier cas dérogatoire que le droit actuel impose déjà le casque, avec le gilet de haute visibilité, un dispositif d’éclairage complémentaire et les feux de position allumés de jour comme de nuit.
Trois règles complémentaires encadrent chaque trajet et sont directement sanctionnées. L’article R. 412-43-3 du code de la route dispose que Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans
, et punit l’adulte qui accompagne en position d’autorité un conducteur de moins de quatorze ans de l’amende des contraventions de quatrième classe. Le même article impose le gilet de haute visibilité ou l’équipement rétro-réfléchissant pour toute circulation nocturne ou diurne par visibilité insuffisante, sous peine de l’amende des contraventions de deuxième classe. Il ajoute que Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur
, de sorte que transporter un passager, même un enfant debout sur la plateforme, expose à l’amende des contraventions de quatrième classe. Enfin, l’article R. 412-43-2 du code de la route interdit de pousser ou tracter une charge ou un véhicule et de se faire remorquer, sous peine de l’amende des contraventions de deuxième classe. Ces montants prennent leur sens avec l’article 131-13 du code pénal, qui prévoit que Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros
et fixe le maximum de la quatrième classe à 750 euros : une contravention de quatrième classe pour un EDPM se solde en pratique par une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement rapide.
Deux obligations souvent ignorées complètent le tableau et pèsent lourd après un accident. D’une part, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire : l’article L. 211-1 du code des assurances dispose que Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité
, et définit le véhicule comme tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée
. Une trottinette électrique entre dans cette définition, de sorte que circuler sans assurance expose non seulement à une sanction pénale spécifique, mais prive aussi la victime que vous blesseriez de tout assureur solvable en face d’elle. D’autre part, la responsabilité civile de droit commun s’applique à chaque comportement : l’article 1240 du code civil, anciennement article 1382, dispose que Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
. Griller un feu en trottinette et renverser un piéton engage donc votre responsabilité sur ce fondement, avec votre assureur en première ligne, exactement comme pour tout autre usager de la route.
B. Casque de trottinette : obligatoire ou facultatif, que risquez-vous sans casque aujourd’hui ?
Dans la très grande majorité des situations de circulation actuelles, le port du casque en trottinette électrique demeure facultatif, et l’exposé des motifs de la proposition le reconnaît lui-même. La seule obligation nationale figure au IV de l’article R. 412-43-1 : lorsque l’autorité de police a autorisé les EDPM hors agglomération sur une route limitée à 80 km/h au plus, Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit : a) Etre coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché
. Le texte ajoute une obligation miroir pour l’accompagnant adulte investi d’une autorité de droit ou de fait sur un conducteur mineur. La sanction est écrite dans le même article : le fait de ne pas respecter les règles relatives au casque fixées au a du 1° et au 2° du IV est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
. Partout ailleurs, en ville sur les pistes cyclables comme sur les routes limitées à 50 km/h, aucun texte national ne punit aujourd’hui l’absence de casque en EDPM, et les forces de l’ordre ne peuvent pas verbaliser ce seul grief.
La comparaison avec les deux régimes voisins du casque éclaire ce vide juridique. Pour les cycles, l’article R. 431-1-3 du code de la route dispose qu’En circulation, le conducteur et le passager d’un cycle, s’ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché
, et punit de quatrième classe l’adulte conducteur ou accompagnant qui laisse un enfant de moins de douze ans circuler sans casque. Pour les deux-roues motorisés, l’article R. 431-1 du code de la route dispose qu’En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché
, avec une contravention de quatrième classe, un retrait de trois points pour le conducteur en infraction, et une immobilisation possible du véhicule. L’article L. 431-1 du code de la route précise en effet que Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d’un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé
, l’immobilisation pouvant se transformer en mise en fourrière après quarante-huit heures sans justification de la cessation de l’infraction. Les EDPM se situent aujourd’hui entre ces deux modèles : traités comme des cycles pour l’usage des pistes et des voies, mais dispensés de l’obligation de casque qui pèse sur les motocyclistes, alors même que leur vitesse maximale de 25 km/h et leur instabilité les exposent à des chutes dont les conséquences crâniennes sont documentées par les statistiques citées dans l’exposé des motifs.
Ce vide national a commencé à se combler par le bas, avec des arrêtés locaux que l’exposé des motifs recense et qui méritent une lecture juridique précise. La commune de Garches aurait rendu le casque obligatoire pour les EDPM dès mai 2026 sur l’ensemble de son territoire, et Paris ainsi que les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne auraient suivi en août 2026. Ces mesures reposent sur le pouvoir de police de la circulation : l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dispose que Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations
, et l’article R. 412-43-1 permet à l’autorité de police d’édicter des restrictions motivées par la sécurité. Pour l’usager parisien ou francilien, la conséquence est immédiate : depuis l’été 2026, rouler sans casque en trottinette dans Paris et dans ces trois départements exposerait à une verbalisation locale, tandis que le même comportement reste non sanctionné dans une ville voisine dépourvue d’arrêté. Cette mosaïque territoriale, où la règle change au franchissement d’une limite communale alors que le risque de chute ne connaît pas de frontière administrative, forme l’un des arguments centraux de la proposition de loi en faveur d’une règle nationale uniforme. En attendant, chaque utilisateur a intérêt à vérifier l’existence d’un arrêté municipal ou préfectoral sur ses trajets habituels, car l’ignorance d’une interdiction locale régulièrement publiée n’exonère pas de l’amende.
Reste la question que tout blessé se pose après une chute : l’absence de casque, aujourd’hui facultatif, peut-elle réduire l’indemnisation ? La réponse se joue sur le terrain de la faute de la victime en matière d’accidents de la circulation. Le tribunal judiciaire de Vienne l’a rappelé le 16 octobre 2025 dans une affaire de motard blessé : Selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (dite loi Badinter), la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis
(tribunal judiciaire de Vienne, 16 octobre 2025, RG n° 24/01306). Le même jugement rappelle deux garde-fous posés par la Cour de cassation : Pour apprécier la faute du conducteur victime, les juges doivent faire abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident (Cass. 2e civ., 27 mai 2021)
, et La faute du conducteur victime doit présenter un rapport de causalité avec l’accident (Cass. crim., 3 mai 2016)
. Transposée aux EDPM, cette grille signifie qu’un défaut de casque ne constitue une faute opposable à la victime que s’il a contribué à l’aggravation des blessures, typiquement un traumatisme crânien qu’un casque aurait atténué, et non une faute abstraite sanctionnée pour elle-même. Les assureurs l’invoquent déjà dans les dossiers de traumatismes crâniens en trottinette, et les juges examinent au cas par cas si le port du casque aurait changé l’étendue du dommage. Porter un casque aujourd’hui, même facultatif, protège donc deux fois : le crâne d’abord, et le droit à réparation intégrale ensuite.
II. Casque obligatoire pour les trottinettes : ce que la proposition de loi du 6 octobre 2026 propose
A. Proposition de loi casque trottinette : qui serait concerné et à partir de quand ?
L’architecture du texte déposé est volontairement resserrée : deux articles, un objectif unique, un champ ajusté par rapport à une tentative antérieure plus large. L’article 1er complète le chapitre 2 du titre 1er du livre IV du code de la route par un nouvel article L. 412-3 qui imposerait à tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé, en circulation, le port d’un casque conforme à la réglementation des équipements de protection individuelle, dûment attaché, selon la proposition de loi n° 3256 (dossier législatif de l’Assemblée nationale). La formule envisagée reprend le standard déjà employé pour les cyclistes mineurs et pour le cas particulier des EDPM hors agglomération, ce qui garantit une continuité avec les normes d’équipement existantes : le casque exigé serait un casque conforme aux exigences des équipements de protection individuelle, correctement attaché, et non un simple couvre-chef. Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’application, ce qui laisse au pouvoir réglementaire le soin de préciser les caractéristiques techniques exigées, les éventuelles catégories d’engins visées et les modalités de contrôle.
Le périmètre personnel de l’obligation mérite une attention particulière, car l’exposé des motifs le délimite avec soin sur trois points. D’abord, l’obligation pèserait sur tout conducteur d’EDPM, qu’il soit propriétaire de son engin ou utilisateur d’un service de location, ce qui vise directement les flottes de trottinettes en libre-service des grandes agglomérations et pose la question pratique de la fourniture ou de la disponibilité d’un casque avec l’engin loué. Ensuite, et c’est un choix assumé du texte, les conducteurs de cycles, y compris les vélos à assistance électrique qui relèvent de la catégorie des cycles, ne seraient pas concernés : une première proposition de loi avait envisagé une obligation plus générale incluant les cyclistes, et le présent texte retient une approche ciblée sur les EDPM au motif de la progression de leur accidentalité et des caractéristiques propres à ces engins. Enfin, l’obligation vaudrait en circulation, ce qui couvre la conduite sur toutes les voies ouvertes aux EDPM, pistes cyclables, voies vertes, routes autorisées et aires piétonnes, sans distinction entre Paris et le reste du territoire. Si le texte était adopté en l’état, la mosaïque actuelle des arrêtés locaux deviendrait sans objet pour le casque, remplacée par une règle unique lisible par tous les usagers et contrôlable par toutes les forces de l’ordre.
Le calendrier d’application est fixé par l’article 2 dans une disposition qui reporte l’application à six mois après la promulgation, délai que l’exposé des motifs justifie par la nécessité d’adaptation. Ce délai de six mois vise à laisser aux usagers, aux collectivités et aux opérateurs de location le temps de s’équiper et d’informer, et il interdit toute application immédiate ou rétroactive : les comportements antérieurs à l’entrée en vigueur ne pourraient pas être sanctionnés sur ce fondement. Surtout, ce calendrier ne court qu’à compter d’une promulgation qui suppose l’adoption définitive du texte par le Parlement, puis sa publication au Journal officiel. Or, à la date du dépôt, le 6 octobre 2026, le texte n’en est qu’au tout premier stade : enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale et renvoyé à la commission des lois, il doit encore être examiné en commission, inscrit à l’ordre du jour, discuté et voté en séance publique à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour un parcours identique, avec une navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, éventuellement par l’intermédiaire d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant. Les propositions de loi d’initiative parlementaire ne sont examinées que dans les espaces restreints réservés aux groupes politiques, et une large proportion d’entre elles n’atteint jamais la séance publique. Aucun pronostic chiffré sur les chances d’adoption ne peut donc être sérieusement formulé, et l’utilisateur qui achèterait un casque aujourd’hui le ferait par prudence et pour sécuriser son indemnisation, non pour satisfaire une obligation légale qui n’existe pas encore.
Pour les services de location, l’adaptation soulève des questions opérationnelles que le texte ne tranche pas et qui relèveraient du décret d’application et, le cas échéant, des cahiers des charges des conventions d’occupation du domaine public conclues avec les communes. Faudra-t-il équiper chaque trottinette d’un casque antivol, installer des distributeurs, ou faire reposer l’obligation sur l’utilisateur qui voyage avec son propre casque ? Le texte retient la seconde logique en créant une obligation individuelle de protection, dont l’exposé des motifs souligne qu’elle ne crée aucune charge budgétaire nouvelle pour l’État ou les collectivités et que son contrôle s’effectuera dans le cadre des missions habituelles des forces de l’ordre. Les opérateurs qui anticiperaient en proposant un casque avec leurs engins prendraient une avance concurrentielle et réduiraient le risque d’accidents graves impliquant leur flotte, mais ils n’y seraient tenus que si le décret ou les conventions locales l’imposent. Pour les parents d’adolescents de quatorze ans et plus, seuls autorisés à conduire un EDPM, l’enjeu est plus immédiat : l’achat d’un casque conforme dès maintenant habitue le jeune conducteur et évite toute discussion avec l’assureur en cas de chute, que la loi soit un jour votée ou non.
B. Amende, contrôles et indemnisation : que changerait le casque obligatoire après un accident ?
Si la proposition était adoptée en l’état, le défaut de casque en EDPM deviendrait une infraction punissable sur l’ensemble du territoire, avec un niveau de sanction prévisible par analogie. Le texte ne fixe pas lui-même la peine, qui relèverait du pouvoir réglementaire comme pour les régimes voisins : le non-port du casque hors agglomération sur route autorisée est déjà puni de quatrième classe, et les manquements des cyclistes mineurs comme des motocyclistes relèvent du même niveau. Une contravention de quatrième classe, plafonnée à 750 euros par l’article 131-13 du code pénal, se traduit en pratique par une amende forfaitaire de 135 euros, et le contrôle s’effectuerait lors des opérations habituelles des polices municipale et nationale et de la gendarmerie, sans nécessiter de dispositif nouveau. À la différence des motocyclistes, les conducteurs d’EDPM ne détiendraient pas de permis de conduire à points au titre de cet engin, de sorte qu’aucun retrait de points ne pourrait s’ajouter à l’amende, et l’immobilisation prévue par l’article L. 431-1 pour les deux-roues à moteur ne s’appliquerait pas de plein droit aux trottinettes, sauf si le décret d’application le prévoyait. L’usager parisien déjà soumis à l’arrêté local d’août 2026 ne verrait guère de changement pratique, tandis que l’usager d’une ville sans arrêté passerait du tout au tout, du licite au verbalisable, six mois après la promulgation.
L’effet le plus structurant d’une obligation nationale se jouerait toutefois moins sur les amendes que sur les dossiers d’indemnisation après un accident corporel. Tant que le casque reste facultatif, l’assureur qui veut réduire l’indemnisation d’un blessé en trottinette doit convaincre le juge que l’absence de casque constitue une faute ayant aggravé le dommage, dans le cadre exigeant de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 rappelé par le tribunal judiciaire de Vienne. Dès lors qu’une obligation légale existerait, la démonstration deviendrait mécanique : violer une prescription du code de la route constitue par elle-même une faute, et le débat se limiterait au lien de causalité entre cette faute et l’aggravation des lésions. Concrètement, un traumatisme crânien subi sans casque après l’entrée en vigueur exposerait la victime à un partage de responsabilité systématiquement discuté, avec une réduction proportionnelle de chaque poste de préjudice, dépenses de santé, pertes de gains, souffrances endurées et déficit fonctionnel. À l’inverse, le blessé casqué qui respecte l’ensemble des règles, âge minimal, voie autorisée, vitesse, éclairage et assurance, conserverait un droit à réparation intégrale face au conducteur adverse, sauf faute de conduite qui lui serait propre. La proposition, si elle était adoptée, transformerait donc le casque en condition de la réparation intégrale, et chaque utilisateur aurait intérêt à conserver la preuve de son équipement, facture d’achat d’un casque conforme, photographies, témoignages, pour verrouiller son dossier avant même toute expertise.
Les employeurs, les loueurs et les collectivités tireraient aussi des conséquences indirectes d’une adoption. Un salarié qui se déplace en trottinette pour ses fonctions, coursier, agent de livraison ou technicien itinérant, relève de l’obligation de sécurité de son employeur, et une obligation légale de casque deviendrait un standard opposable dans l’évaluation des manquements à cette obligation, avec des effets en cascade sur la faute inexcusable et sur les recours des organismes sociaux. Un loueur dont un client est grièvement blessé sans casque verrait son information précontractuelle scrutée : a-t-il rappelé l’obligation, proposé un casque, tracé cet avertissement dans l’application ? Les collectivités qui accueillent des flottes en libre-service pourraient durcir les conventions d’occupation du domaine public pour exiger des dispositifs d’accompagnement. Aucune de ces conséquences ne figure dans les deux articles du texte, mais chacune découle de la mécanique ordinaire du droit de la responsabilité, qui prend les obligations légales comme étalon des comportements exigibles. C’est précisément pour cette raison que les juristes recommandent aux professionnels de la mobilité d’anticiper dès maintenant, par l’information et la fourniture volontaire d’équipements, plutôt que d’attendre une entrée en vigueur qui, si elle survient, ne leur laissera que six mois.
En définitive, le destin parlementaire du texte reste entièrement ouvert et commande une attitude lucide. Déposée le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, la proposition doit franchir chaque étape de la navette, commission, séance publique, Sénat, accord sur un texte identique, avant toute promulgation, et les propositions de loi d’initiative parlementaire connaissent un taux d’aboutissement faible dans un ordre du jour saturé. L’utilisateur ne doit donc ni ignorer le sujet au motif que rien n’est voté, ni se comporter comme si l’obligation existait déjà. La conduite raisonnable consiste à appliquer dès aujourd’hui le contenu anticipé de la règle : porter un casque conforme et attaché à chaque trajet, vérifier l’arrêté local applicable à Paris et en petite couronne où l’obligation locale s’applique déjà depuis août 2026, maintenir l’assurance en cours de validité, respecter les voies autorisées et l’interdiction du passager, et conserver les preuves de cet équipement pour l’assureur. Si la loi est adoptée, ces usagers n’auront rien à changer six mois après la promulgation ; si elle ne l’est pas, ils auront roulé plus protégés et mieux indemnisés en cas de chute. Dans les deux hypothèses, le casque reste le meilleur investissement de la trottinette.
Conclusion
La proposition de loi n° 3256 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée à ce jour, n’est pas le droit en vigueur : aucun usager ne peut être sanctionné aujourd’hui sur son fondement hors des territoires couverts par un arrêté local, et chacun doit le lire pour ce qu’elle est, une initiative parlementaire au début de son parcours législatif. Si elle était adoptée en l’état, elle créerait à l’article L. 412-3 du code de la route une obligation nationale de casque conforme et attaché pour tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé, propriétaire ou locataire, à l’exclusion des cyclistes, avec une entrée en vigueur six mois après la promulgation et une sanction prévisible de contravention de quatrième classe. Elle effacerait la mosaïque des arrêtés locaux, alignerait les EDPM sur la logique déjà appliquée aux motocyclistes et aux jeunes cyclistes, et transformerait le défaut de casque en faute quasi automatique dans les dossiers d’indemnisation des traumatismes crâniens. En attendant l’issue de la navette parlementaire, qui reste incertaine et s’étalera sur plusieurs mois au mieux, la protection la plus sûre cumule le casque volontaire, le respect des voies et de l’âge minimal, une assurance en règle et la conservation des preuves d’équipement. Le Parlement tranchera sur l’obligation ; la prudence, elle, n’attend pas le Journal officiel.