Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Lorsqu’une manifestation lycéenne ou étudiante s’accompagne de vitres brisées dans un lycée, de murs tagués dans une université ou de mobilier urbain détruit sur le parcours d’un cortège, qui supporte la facture ? L’État, qui indemnise les victimes des attroupements ? Les parents du mineur qui a commis les dégradations ? L’articulation entre ces deux réponses reste aujourd’hui hésitante, et c’est précisément cette zone grise que la proposition de loi n° 3304, présentée par M. Nicolas Tryzna, entend dissiper. Sans créer de nouveau régime de responsabilité, le texte voudrait rendre effectif le recours de l’État contre les parents des mineurs auteurs de dégradations commises lors d’une manifestation sur des biens publics, et organiser l’information de l’administration sur les poursuites engagées. Le présent commentaire expose le droit actuellement applicable, puis ce que le texte changerait concrètement s’il était adopté, et enfin les étapes de la navette parlementaire qui l’attendent.
I. Manifestation et dégradations : qui paie les dégâts, l’État ou les auteurs ?
A. Dégâts en manifestation : dans quels cas l’État indemnise les victimes
Le droit français fait de l’État le garant de première ligne des dommages commis à force ouverte ou par violence lors d’attroupements ou de rassemblements. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » La victime d’une vitrine brisée, d’un véhicule incendié ou d’un équipement public saccagé en marge d’un cortège n’a donc pas besoin d’identifier l’auteur des faits pour être indemnisée : elle peut s’adresser directement à l’État, dont la responsabilité est engagée sans qu’aucune faute de l’administration ait à être démontrée. Ce régime dérogatoire au droit commun s’explique par la mission de maintien de l’ordre qui incombe à la puissance publique : puisque l’État encadre l’usage de la voie publique et autorise ou tolère les rassemblements, il assume la réparation des débordements violents qui les accompagnent.
Plusieurs conditions cumulent pour ouvrir ce droit à indemnisation. Il faut d’abord un crime ou un délit, ce qui exclut les simples contraventions : une dégradation légère, au sens de l’article 322-1 du code pénal, peut suffire dès lors qu’elle constitue un délit puni d’une peine d’amende élevée ou d’emprisonnement, tandis que le tag de faible importance relevant de la contravention de cinquième classe suit un autre régime. Il faut ensuite que les faits aient été commis « à force ouverte ou par violence », formule qui vise l’action collective brutale, caractéristique des débordements de manifestation, et non le vol discret ou l’acte isolé commis à l’écart du rassemblement. Il faut enfin un attroupement ou un rassemblement, armé ou non, ce qui couvre aussi bien les manifestations déclarées que les rassemblements spontanés, les cortèges syndicaux, les manifestations lycéennes et étudiantes, et même les blocages d’établissements. La loi n’exige pas que la manifestation ait été régulièrement déclarée : l’obligation de déclaration préalable des cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique, posée par l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure aux termes duquel « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique », conditionne la licéité du rassemblement, mais l’absence de déclaration ne prive pas les victimes du bénéfice de la garantie de l’État. Au contraire, c’est souvent dans les rassemblements non déclarés, plus difficiles à encadrer, que les dégâts sont les plus lourds.
Les bénéficiaires de cette garantie sont larges : toute personne, physique ou morale, victime d’un dommage aux biens ou aux personnes peut la solliciter, y compris une commune dont l’école a été vandalisée, un établissement public dont les locaux ont été saccagés, ou un commerçant dont la devanture a été enfoncée. En pratique, la demande est adressée au préfet, puis, en cas de refus ou de proposition jugée insuffisante, portée devant le tribunal administratif. Le juge administratif vérifie les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État, évalue les préjudices matériels, et peut ordonner une expertise. Les collectivités territoriales et les établissements publics victimes de dégradations de leur patrimoine — bâtiments administratifs, collèges, lycées, universités, gymnases, mobilier urbain appartenant à la commune — disposent donc déjà d’une voie d’indemnisation directe contre l’État, sans attendre l’issue d’éventuelles poursuites pénales contre les auteurs. Cette rapidité relative explique le succès du dispositif : il socialise provisoirement le coût des violences collectives, quitte à ce que l’État cherche ensuite à se faire rembourser par les responsables.
L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3304, consultable dans le texte officiel de la proposition, rappelle d’ailleurs ce mécanisme en ces termes : « l’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure prévoit la responsabilité civile de l’État à raison des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements », et souligne que « L’État dispose ensuite d’une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable ». C’est sur ce second temps, celui du remboursement, que portent les difficultés pratiques et l’apport du texte. Car si l’État paie vite, il récupère mal, en particulier lorsque les auteurs sont mineurs et que leurs représentants légaux restent inconnus de l’administration.
B. Action récursoire de l’État : comment l’État se fait rembourser après une manifestation
Une fois les victimes indemnisées, l’État n’a pas vocation à conserver définitivement la charge des dégâts : la seconde phrase de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’il « peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil », et ajoute qu’« Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ». Le renvoi au code civil vise le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, dont le principe est posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’État, subrogé dans les droits des victimes qu’il a indemnisées ou agissant en remboursement de sa propre créance, doit donc établir la faute de l’auteur, le dommage et le lien de causalité, devant le juge judiciaire, et non plus devant le juge administratif. Cette dualité de juridictions — tribunal administratif pour la demande des victimes contre l’État, tribunal judiciaire pour le recours de l’État contre les auteurs — complique déjà le parcours contentieux et allonge les délais.
En pratique, trois obstacles réduisent l’efficacité de ce recours. Le premier est l’identification des auteurs : dans la confusion d’une manifestation qui dégénère, les interpellations sont rares au regard du nombre de participants, les visages sont masqués, et les enquêtes peinent à attribuer chaque dégradation à une personne déterminée. Le deuxième est la solvabilité : les auteurs identifiés sont souvent jeunes, sans revenus ni patrimoine, de sorte que la condamnation obtenue reste inexécutée. Le troisième, décisif pour la proposition de loi, tient à la minorité des auteurs : lorsque l’auteur identifié est un enfant mineur, l’action récursoire dirigée contre lui seul se heurte à la même insolvabilité, et le texte actuel ne mentionne expressément que « les auteurs du fait dommageable », sans viser les personnes qui en répondent civilement. L’exposé des motifs le relève avec netteté : « L’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure prévoit l’action récursoire de l’État contre les auteurs du fait dommageable sans mentionner expressément les personnes civilement responsables du mineur » (texte n° 3304, exposé des motifs). L’administration hésite alors à engager un recours dont le fondement textuel, appliqué aux parents, prêterait à discussion, et le coût des dégradations demeure définitivement supporté par les finances publiques.
À ces difficultés de fond s’ajoute une difficulté d’information, que le texte entend également traiter. Pour exercer son recours contre les parents d’un mineur, encore faut-il que l’État connaisse l’existence des poursuites, l’identité du mineur mis en cause et celle de ses représentants légaux. Or l’administration qui a indemnisé les victimes — typiquement les services préfectoraux et la direction des affaires juridiques du ministère de l’intérieur — n’est pas destinataire automatique des procédures pénales suivies contre des mineurs devant le tribunal pour enfants ou le juge des enfants. Le secret de l’instruction, la protection particulière due aux mineurs délinquants et le cloisonnement entre l’autorité judiciaire et l’administration font que l’État ignore souvent qu’un auteur a été identifié et condamné, et laisse passer les délais pour agir. L’exposé des motifs décrit cet obstacle sans détour : « l’exercice effectif de cette action suppose que l’administration dispose des informations nécessaires à l’identification des personnes contre lesquelles son recours peut être exercé », alors qu’« En pratique, les difficultés d’identification des personnes mises en cause et de leurs représentants légaux constituent un obstacle à l’exercice effectif de l’action récursoire de l’État » (texte n° 3304, exposé des motifs). C’est cette double faille — un fondement textuel implicite et une information défaillante — que la proposition de loi se propose de combler, en s’appuyant sur un régime de responsabilité parentale que la Cour de cassation vient de renforcer.
II. Enfant mineur qui dégrade un bien en manifestation : les parents doivent-ils payer ?
A. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : ce que dit l’article 1242 du code civil
Le droit commun de la responsabilité des parents est posé par l’article 1242 du code civil, dont l’alinéa 4 dispose : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Trois traits dominent ce régime. D’abord, la responsabilité est de plein droit, c’est-à-dire automatique : la victime n’a pas à démontrer une faute de surveillance ou d’éducation des parents. La deuxième chambre civile l’a jugé dès le 19 février 1997 (pourvoi n° 94-21.111), solution constamment réaffirmée depuis et reprise par l’Assemblée plénière. Ensuite, seuls la force majeure ou la faute de la victime permettent aux parents de s’exonérer, comme l’a rappelé l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2024 : « l’article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer » (Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Enfin, cette responsabilité n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant lui-même : il suffit d’un fait dommageable de l’enfant, quand bien même son discernement ferait défaut, selon la solution dite de l’arrêt Levert (Civ. 2e, 10 mai 2001, n° 99-11.287, dit arrêt Levert), reprise par l’Assemblée plénière qui « énonce également que cette responsabilité n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant ».
L’arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024 mérite une attention particulière car il a profondément renouvelé le régime en tranchant la question des parents séparés. Jusqu’alors, la jurisprudence n’imputait la responsabilité de plein droit qu’au parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée par le juge, au motif que la cohabitation, condition du texte, n’était remplie qu’à son égard. L’Assemblée plénière a opéré un revirement : la cohabitation s’entend désormais « comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale », de sorte que « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). La Cour justifie cette lecture par l’objectif de coparentalité promu par la loi du 4 mars 2002 et par l’article 18 de la Convention internationale des droits de l’enfant, et précise que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation ». Concrètement, le parent dont l’enfant mineur dégrade un bien lors d’une manifestation ne pourra plus se retrancher derrière la résidence fixée chez l’autre parent, ni soutenir qu’il ignorait la présence de l’enfant dans le cortège : dès lors qu’il exerce conjointement l’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », il répond solidairement du dommage.
Appliqué aux dégradations commises en manifestation, ce régime est redoutable pour les parents. La victime — y compris l’État qui a indemnisé puis se retourne — n’a qu’à établir que le dommage a été causé par le fait du mineur, sans prouver ni la faute de l’enfant ni un manquement éducatif des parents. La solidarité entre les deux parents permet de poursuivre l’un ou l’autre pour le tout, à charge pour celui qui a payé de se retourner contre l’autre. Les seules échappatoires sont étroites : démontrer un cas de force majeure, établir la faute de la victime, ou prouver que l’enfant avait été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, par exemple un placement à l’aide sociale à l’enfance. La simple présence de l’enfant dans un établissement scolaire au moment des faits, ou sa participation à un blocus lycéen, ne constitue pas une telle remise à un tiers : l’enseignant ou le chef d’établissement n’est pas un gardien au sens du texte. La chambre criminelle vient d’en donner une illustration récente à propos d’un mineur antérieurement placé en foyer : les juges du fond avaient rappelé que « cette cohabitation s’apprécie abstraitement, en lien avec l’exercice de l’autorité parentale, et ne cesse que si une décision administrative ou judiciaire confie l’enfant à un tiers », et la Cour de cassation a approuvé, en jugeant que « la mainlevée du placement d’un mineur ordonné dans ce cadre rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses parents, qui exercent conjointement l’autorité parentale, du fait des dommages commis par lui après son prononcé » (Crim., 15 septembre 2026, n° 24-86.112). De même, le fait que les parents aient interdit à leur enfant de manifester ne les exonère pas, puisqu’aucune faute parentale n’a besoin d’être caractérisée. C’est sur ce socle prétorien ferme que la proposition de loi n° 3304 entend greffer un recours explicite de l’État : elle ne crée rien sur le fond, elle rend le droit commun expressément mobilisable par l’administration.
B. Proposition de loi n° 3304 : ce qui changerait pour les parents de mineurs en manifestation
La proposition de loi n° 3304, dont le texte officiel déposé le 13 octobre 2026 comporte un article unique, affiche d’emblée sa modestie : « La présente proposition de loi ne crée aucun nouveau régime de responsabilité à la charge des parents. Elle vise à rendre pleinement effectif le régime de responsabilité civile déjà prévu par l’article 1242 du code civil lorsque les dégradations commises par un mineur portent sur les biens de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics. » L’apport se décompose en deux alinéas ajoutés à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Le premier prévoit que « Lorsque l’auteur du fait dommageable est mineur et que le dommage a été causé aux biens de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, l’action récursoire de l’État peut également être exercée à l’encontre des personnes civilement responsables de celui‑ci, dans les conditions prévues à l’article 1242 du code civil ». Autrement dit, le recours de l’État, aujourd’hui dirigé contre les seuls « auteurs », viserait expressément les parents et, plus largement, toute personne civilement responsable du mineur, dans les conditions du droit commun : responsabilité de plein droit, solidarité des deux parents exerçant l’autorité parentale, exonération limitée à la force majeure, à la faute de la victime ou à la remise à un tiers par décision administrative ou judiciaire.
Le champ de ce recours mérite d’être décrit avec précision car il est doublement circonscrit. D’une part, il ne joue que lorsque l’auteur est mineur au moment des faits : les dégradations commises par des majeurs restent soumises au recours de droit commun contre les auteurs eux-mêmes, sur le fondement de la faute prouvée de l’article 1240 du code civil. D’autre part, il ne joue que pour les dommages causés à une catégorie déterminée de biens : ceux de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics. Sont visés les lycées et collèges publics dégradés lors de blocus, les universités saccagées, les bâtiments administratifs, les commissariats, le mobilier urbain communal, les équipements sportifs publics. En revanche, les biens des particuliers — vitrines de commerces, véhicules privés incendiés — et ceux des personnes morales de droit privé restent hors du dispositif : l’État qui les a indemnisés au titre de sa garantie conserverait son recours contre les seuls auteurs, sans extension expresse aux parents. Ce ciblage sur le patrimoine public répond à la philosophie affichée par l’exposé des motifs : « lorsque l’auteur de dégradations commises sur un bien public est identifié, le coût de ces dégradations n’a pas vocation à demeurer définitivement à la charge de la collectivité », et « Leur réparation mobilise des moyens publics qui pourraient être consacrés au fonctionnement des établissements et à l’accueil des élèves et des étudiants » (texte n° 3304, exposé des motifs).
Le second alinéa ajouté par l’article unique organise l’information de l’administration : « Aux fins de permettre l’exercice de cette action récursoire, l’autorité compétente de l’État est informée des poursuites engagées à l’encontre d’un mineur à raison d’un crime ou d’un délit mentionné au premier alinéa ayant causé un dommage à l’un des biens mentionnés à l’alinéa précédent, ainsi que de l’identité de ses représentants légaux. » (texte n° 3304, article unique). Concrètement, lorsqu’un mineur serait poursuivi pour des dégradations commises à l’occasion d’un attroupement sur un bien public, le parquet ou la juridiction des mineurs devrait aviser l’autorité de l’État compétente pour exercer le recours — vraisemblablement le préfet ou les services juridiques du ministère de l’intérieur, selon le décret d’application à intervenir — en lui communiquant l’identité des représentants légaux. Ce mécanisme d’alerte soulève des questions d’articulation avec la protection due aux mineurs dans la procédure pénale et avec le secret des procédures : le texte ne précise ni l’autorité destinataire exacte, ni le moment de l’information, ni l’usage qui pourra être fait des données transmises. Ces précisions relèveraient du débat en commission puis en séance, et conditionneraient l’effectivité du dispositif autant que sa conformité aux principes de la justice des mineurs. Les parents concernés devront donc suivre attentivement, outre la procédure pénale de leur enfant devant le tribunal pour enfants, la possible action civile de l’État devant le tribunal judiciaire, avec des délais et des juges différents.
Reste le destin parlementaire du texte, qu’il faut présenter sobrement. La proposition a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, faute de commission spéciale constituée dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement (texte n° 3304). Pour devenir loi, elle devrait être examinée puis adoptée par l’Assemblée nationale, transmise au Sénat, éventuellement modifiée par lui, puis adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres, au besoin après commission mixte paritaire, avant promulgation. Les propositions de loi d’origine parlementaire disposent de fenêtres d’examen limitées et subissent une forte sélection : beaucoup n’atteignent jamais la séance publique. En l’état, le texte n’a fait l’objet d’aucun examen en commission ni d’aucun vote, et aucune date d’inscription à l’ordre du jour n’est connue. Les collectivités et établissements publics victimes de dégradations ne peuvent donc pas s’en prévaloir aujourd’hui : leurs demandes d’indemnisation continuent de relever de la garantie de l’État dans les conditions actuelles de l’article L. 211-10, et l’action récursoire contre les parents demeure soumise au droit commun de l’article 1242, sans le fondement exprès ni le circuit d’information que le texte propose.
Conclusion
Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses dispositions ne peut être invoquée aujourd’hui devant un tribunal. Le droit applicable reste double : d’un côté, la garantie de l’État pour les dégâts commis à force ouverte ou par violence lors d’attroupements, qui permet aux victimes — y compris les collectivités dont le lycée ou le gymnase a été dégradé — d’être indemnisées sans identifier les auteurs ; de l’autre, la responsabilité de plein droit et solidaire des parents du fait de leur enfant mineur, telle que l’article 1242 du code civil la pose et que l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 l’a renforcée, qui permet déjà, en droit commun, de rechercher les parents d’un mineur identifié. La proposition n° 3304 ne bouleverserait pas cet édifice : elle rendrait exprès le recours de l’État contre les parents pour les seuls dommages aux biens publics, et organiserait l’information de l’administration sur les poursuites visant des mineurs et l’identité de leurs représentants légaux. Les parents d’adolescents susceptibles de participer à des manifestations ou à des blocus doivent mesurer que l’interdiction parentale de manifester n’exonère pas, que la résidence de l’enfant chez l’autre parent n’exonère plus depuis le revirement de 2024, et que seules la force majeure, la faute de la victime ou la remise de l’enfant à un tiers par décision administrative ou judiciaire font obstacle à leur responsabilité. L’adoption du texte ajouterait à ce tableau un créancier redoutable : l’État lui-même, informé des poursuites et fondé à réclamer aux parents le remboursement des deniers publics versés aux victimes.