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Viande abattue sans étourdissement : la proposition de loi du 13 octobre 2026 veut imposer l’étiquetage

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Maître Hassan KOHEN
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Viande abattue sans étourdissement : la proposition de loi du 13 octobre 2026 veut imposer l’étiquetage

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Proposition de loi n° 3315 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires économiques, non adoptée à ce jour : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il vise à rendre obligatoire l’indication, sur les viandes et dans la restauration, du recours ou non à un étourdissement avant la mise à mort de l’animal. Le consommateur qui achète aujourd’hui un steak, une côtelette ou un plat préparé sait d’où vient la viande, comment l’animal a été élevé, parfois même ce qu’il a mangé ; il ignore en revanche presque toujours dans quelles conditions l’animal a été abattu. L’exposé des motifs de la proposition part d’un constat chiffré resté sans mise à jour depuis 2016 : 15 % des bovins et 27 % des ovins abattus sans étourdissement en France, pour une demande religieuse qui ne représenterait qu’une fraction de ces volumes, le surplus rejoignant le circuit conventionnel sans aucune mention. Le texte propose deux mentions alternatives, une traçabilité renforcée, des statistiques annuelles publiques et des sanctions administratives. Reste à mesurer ce que le droit en vigueur impose déjà, ce que la proposition ajouterait réellement, et le chemin parlementaire qui l’attend.

I. Abattage sans étourdissement et information du consommateur : ce que le droit français impose déjà

A. Comment savoir si la viande que vous achetez vient d’un animal étourdi avant abattage

Le principe est posé par le droit de l’Union européenne : le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort exige l’étourdissement préalable de tout animal avant sa mise à mort, afin de lui épargner toute douleur évitable. L’exposé des motifs de la proposition rappelle les fondements scientifiques de ce principe : l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments de 2004, puis l’expertise collective de l’Institut national de la recherche agronomique de 2009, établissent que l’égorgement d’un animal conscient provoque douleur et détresse, et que la perte de conscience n’intervient qu’après plusieurs dizaines de secondes chez les ovins et peut dépasser deux minutes chez les bovins. Le droit français reprend cette exigence à l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa dispose : « L’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort, à l’exception des cas suivants : 1° Si cet étourdissement n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel ». La dérogation rituelle découle elle-même du règlement européen, dont l’article 4, paragraphe 4, écarte les prescriptions relatives à l’étourdissement pour les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir. En France, cette dérogation protège le libre exercice des cultes garanti par la loi du 9 décembre 1905, et la proposition n° 3315 annonce d’emblée qu’elle ne la remet en cause à aucun égard.

Le régime français de la dérogation est précis et contrôlé, au moins sur le papier. Le même article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime subordonne la mise en œuvre de la dérogation à une autorisation préfectorale préalable : l’abattoir doit justifier d’un matériel adapté, d’un personnel formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés, ainsi que « d’un système d’enregistrements permettant de vérifier que l’usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent ». C’est précisément sur ce point que l’exposé des motifs pointe une faille : depuis 2015, le ministère de l’agriculture ne publierait plus aucune donnée consolidée sur les volumes abattus sans étourdissement, au point qu’une association de protection animale aurait saisi le juge administratif, en octobre 2025, pour obtenir le respect de ces obligations d’enregistrement, et que le ministère, interrogé par plusieurs députés en 2021, aurait reconnu ne disposer d’aucune donnée statistique sur la production de viande issue d’animaux abattus sans étourdissement. Le fondement général de la protection animale figure à l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose : « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » Les manquements commis par l’exploitant d’un établissement d’abattage relèvent de l’article L. 215-11 du même code, qui dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour toute personne exploitant […] un établissement d’abattage […] d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde ». La solidité de ce dispositif répressif vient d’être confirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation : par un arrêt du 16 juin 2026 (n° U 25-88.161), rendu sur des poursuites pour mauvais traitement envers un animal placé sous la garde de l’exploitant d’un établissement, la Cour a dit : « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité » formées contre l’article L. 215-11, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Autrement dit, l’arsenal pénal qui encadre les conditions d’abattage existe et tient ; ce qui fait défaut, selon la proposition, c’est la transparence vers l’aval, vers le mangeur.

La Cour de justice de l’Union européenne a déjà reconnu que le mode d’abattage constitue une caractéristique pertinente du produit aux yeux du consommateur. Dans son arrêt du 26 février 2019, Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (C-497/17), rendu en grande chambre, elle a jugé que le droit de l’Union n’autorise pas l’apposition du logo biologique européen sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable. La Cour relève à cette occasion que l’abattage sans étourdissement n’est admis qu’à titre dérogatoire dans l’Union, uniquement pour assurer le respect de la liberté de religion, et qu’il n’atténue pas la douleur, la détresse ou la souffrance de l’animal aussi efficacement qu’un abattage précédé d’un étourdissement. Dans un second arrêt de référence, rendu le 17 décembre 2020 dans l’affaire C-336/19, la Cour a admis qu’un État membre puisse imposer, dans le cadre de l’abattage rituel, un étourdissement réversible qui ne provoque pas la mort de l’animal, sans méconnaître la liberté de religion garantie par l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le cadre européen laisse donc aux États une marge réelle : maintenir la dérogation pure, l’assortir d’un étourdissement réversible, ou renforcer l’information du public. C’est cette troisième voie qu’emprunte la proposition n° 3315.

B. Étiquetage de la viande : ce que l’emballage dit déjà et ce qu’il tait sur l’abattage

Le droit de l’information du consommateur est déjà dense, et c’est ce qui rend l’absence d’information sur le mode d’abattage si visible. L’article L. 412-1 du code de la consommation habilite les décrets en Conseil d’État à définir les règles auxquelles les marchandises doivent satisfaire, en déterminant notamment « Les conditions dans lesquelles l’exportation, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l’étiquetage, le conditionnement ou le mode d’utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés », ainsi que les modes de présentation et les inscriptions sur les marchandises, les emballages et les documents commerciaux, « en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l’espèce, l’origine ». Au niveau européen, le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires impose déjà une série de mentions obligatoires et organise, à son article 39, la faculté pour les États membres d’ajouter des mentions nationales : des mentions obligatoires complémentaires peuvent être exigées pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, selon la procédure de l’article 45, lorsqu’elles se justifient notamment par la protection des consommateurs ou par la répression des tromperies. Le verrou procédural de l’article 45 est connu : l’État membre qui prépare une nouvelle législation sur l’information des denrées alimentaires doit la notifier au préalable à la Commission et aux autres États membres, puis attendre trois mois avant de l’adopter, sauf avis contraire de la Commission. Toute mention nationale sur le mode d’abattage devra donc passer par Bruxelles avant de s’appliquer.

En pratique, le consommateur français dispose aujourd’hui de l’origine de la viande bovine, du mode d’élevage des œufs, du logo biologique européen, des labels et signes de qualité, mais d’aucune indication sur l’étourdissement. L’exposé des motifs souligne ce contraste : selon un sondage Ifop de 2020, 80 % des Français souhaiteraient un étiquetage du mode d’abattage, et l’Eurobaromètre de 2023 sur le bien-être animal montrerait que 92 % des Français attendent une amélioration des conditions d’abattage. Le mécanisme économique décrit par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie, en 2016, éclaire l’ampleur du phénomène : pour des raisons de simplification des chaînes et d’économies d’échelle, des abattoirs recourraient à l’abattage sans étourdissement pour une part de leur production qui excède les commandes rituelles, et les carcasses ou parties de carcasses non retenues par le rite, comme les quartiers arrière des bovins dans le rite casher, rejoindraient le circuit conventionnel sans aucune mention. Chacun mesure la conséquence : le mangeur ordinaire consomme fréquemment, et sans le savoir, de la viande issue d’un abattage sans étourdissement, tandis que les éleveurs et les abattoirs qui font le choix de l’étourdissement ne reçoivent aucune reconnaissance de cet effort sur l’étiquette.

Le contentieux montre que l’étiquetage des viandes issues d’abattages rituels est déjà une zone de friction juridique. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 9 avril 2026 (RG 20/06613), a tranché un litige opposant un boucher grossiste à une association consistoriale : le demandeur soutenait qu’« une erreur d’étiquetage serait survenue entre une production du BDP et celle d’un autre Rabbinat », le BDP désignant le Beth Din de Paris, erreur imputée au personnel délégué par l’association, et réclamait réparation pour la rupture de leurs relations commerciales ; le tribunal a débouté les deux parties de l’ensemble de leurs demandes. L’affaire illustre, dans le circuit rituel lui-même, l’importance pratique et commerciale de l’étiquetage exact des viandes selon leur origine d’abattage. À l’aval, vers le consommateur final, l’arme juridique existante est l’interdiction de la tromperie. L’article L. 441-1 du code de la consommation dispose : « Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ». Un opérateur qui présenterait comme standard une viande issue d’un abattage sans étourdissement, ou qui laisserait croire à un étourdissement systématique, s’exposerait déjà à ce fondement, avec des sanctions pénales lourdes en cas de mise en danger de la santé. Mais la tromperie suppose une allégation ou une présentation mensongère : le simple silence sur le mode d’abattage, en l’absence de toute mention obligatoire, échappe aujourd’hui à toute sanction. C’est exactement le vide que la proposition n° 3315 entend combler en transformant le silence en manquement.

II. Proposition de loi n° 3315 sur l’étiquetage de l’abattage sans étourdissement : contenu et chances d’adoption

A. Mention « animal abattu sans étourdissement », restauration, traçabilité : qui est concerné et quelles sanctions

L’article 1er de la proposition de loi n° 3315, déposée le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, crée un nouvel article L. 412-4-2 dans le code de la consommation, bâti en cinq paragraphes. Le premier pose l’obligation : l’étiquetage des viandes et des produits transformés contenant de la viande, préemballés ou non, mentionne de manière lisible, visible et compréhensible si l’animal a fait l’objet d’un étourdissement préalable à sa mise à mort, dans les conditions du règlement (CE) n° 1099/2009, ou s’il a été abattu sans étourdissement préalable. La mention prendrait la forme de l’une des deux indications suivantes : « animal étourdi avant abattage » ou « animal abattu sans étourdissement ». Le champ est large : toutes les viandes, préemballées ou vendues à la découpe, et les produits transformés contenant de la viande, avec un seuil de teneur que le décret d’application devra fixer. Le deuxième paragraphe étend l’information à la restauration commerciale et collective, par affichage ou tout autre moyen approprié, pour les viandes et produits proposés aux convives. Cantines scolaires, restaurants d’entreprise, hôpitaux et restaurants traditionnels seraient donc tenus d’informer leurs clients, ce qui représente une extension considérable par rapport aux obligations actuelles d’affichage de l’origine, déjà limitées à certaines viandes en restauration.

Le troisième paragraphe impose aux exploitants du secteur alimentaire de conserver, à chaque étape de la production et de la commercialisation, les informations permettant d’établir la méthode d’abattage des animaux dont les viandes sont issues. Cette traçabilité documentaire conditionne tout le dispositif : sans remontée fiable depuis l’abattoir jusqu’au distributeur, la mention sur l’étiquette ne serait qu’une déclaration invérifiable. Le quatrième paragraphe s’attaque au manque de données dénoncé par l’exposé des motifs : le ministre chargé de l’agriculture publierait chaque année, par espèce et par département, le nombre d’animaux abattus sans étourdissement préalable, établi à partir des enregistrements tenus par les abattoirs bénéficiant de la dérogation. Cette publication annuelle créerait une photographie publique et régulière du phénomène, là où le ministère reconnaît aujourd’hui ne plus collecter de données consolidées. Le cinquième paragraphe fixe la sanction : tout manquement aux obligations prévues serait passible d’une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale, prononcée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, c’est-à-dire après une procédure contradictoire devant l’autorité administrative. L’alignement sur le barème habituel des amendes administratives du code de la consommation donne au dispositif une sanction crédible sans recourir au juge pénal, avec un contrôle juridictionnel exercé a posteriori par le juge administratif.

L’article 2 renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après notification à la Commission européenne dans les conditions de l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011, le soin de fixer les modalités d’application : catégories de viandes et de produits concernés, seuil de teneur en viande des produits transformés, modalités de présentation de la mention et de sa traçabilité, conditions de recherche et de constatation des manquements. Ce renvoi n’est pas une clause de style : comme on l’a vu, l’État membre ne peut adopter la mesure que trois mois après la notification, sauf avis contraire de la Commission, et celle-ci peut engager une procédure d’examen si son avis est négatif. Le risque européen est identifié : la Commission pourrait estimer que la mention entrave la libre circulation des marchandises ou stigmatise des productions d’autres États membres, notamment les viandes importées issues d’abattages rituels. La justification tirée de la protection des consommateurs et de la répression des tromperies, expressément visée par l’article 39 du règlement, constitue la défense naturelle du texte, étayée par les sondages d’opinion cités dans l’exposé des motifs. L’article 3 diffère l’entrée en vigueur au premier jour du douzième mois suivant la promulgation, avec écoulement des stocks pour les produits mis sur le marché avant cette date, afin de permettre l’adaptation des emballages et des chaînes. Pour les professionnels, le message est double : aucune obligation immédiate, mais une anticipation nécessaire des systèmes de traçabilité, car la mise en conformité documentaire d’une filière carnée prend des mois.

B. Navette parlementaire, délais et recours actuels : que faire en attendant l’adoption du texte

Le statut procédural du texte doit être rappelé avec netteté : la proposition de loi n° 3315 a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale. Elle n’a été ni examinée en commission, ni inscrite à l’ordre du jour, ni adoptée : elle n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses mentions n’est exigible aujourd’hui. Le parcours d’une proposition de loi d’origine parlementaire est connu : examen en commission saisie au fond, avec désignation d’un rapporteur et dépôt d’un rapport ; inscription à l’ordre du jour, le plus souvent dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe de son auteur ; discussion puis vote en première lecture à l’Assemblée ; transmission au Sénat pour une première lecture ; navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant ; promulgation par le Président de la République, puis décret d’application et notification européenne avant l’entrée en vigueur douze mois plus tard. Chaque étape peut prendre des mois, et la plupart des propositions de loi déposées ne parviennent jamais au vote. Aucun pronostic chiffré ne peut être formulé : seul compte le suivi du dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, où figurent le texte déposé, l’exposé des motifs et l’état de la procédure.

Plusieurs facteurs pèseront sur le destin du texte. Le premier est européen, avec la notification à la Commission et l’examen de la compatibilité avec le marché intérieur. Le deuxième tient à l’acceptabilité par les filières : les abattoirs pratiquant l’abattage sans étourdissement au-delà des commandes rituelles devront soit réserver cette technique aux seules commandes qui la justifient, soit assumer l’étiquetage correspondant, avec un effet commercial prévisible sur les produits ainsi marqués. Le troisième est budgétaire et administratif : la publication annuelle de statistiques par espèce et par département suppose que les enregistrements des abattoirs dérogataires soient effectivement tenus et transmis, alors même que l’exposé des motifs dénonce leur défaillance actuelle. Le quatrième est religieux et politique : le texte se présente comme un compromis de transparence qui ne touche pas à la dérogation rituelle, mais toute mesure relative à l’abattage rituel fait l’objet d’une attention particulière des cultes concernés et des associations, comme l’illustre le contentieux parisien de 2026 sur l’étiquetage des viandes entre rabbinats. Les opérateurs de la restauration collective, enfin, redouteront la charge d’un affichage supplémentaire dans des établissements déjà soumis à de multiples obligations d’information.

En attendant une éventuelle adoption, le droit en vigueur offre déjà des leviers aux consommateurs et aux associations. Le signalement d’une présentation mensongère sur l’origine ou le mode de production d’une viande relève de la direction départementale de la protection des populations et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur le fondement de l’interdiction de la tromperie de l’article L. 441-1 du code de la consommation. Les associations de consommateurs agréées peuvent exercer l’action civile et demander réparation. Les professionnels qui s’estimeraient lésés par une concurrence déloyale fondée sur l’opacité du mode d’abattage disposent de l’action en concurrence déloyale devant le juge judiciaire. Les éleveurs et abattoirs pratiquant l’étourdissement systématique peuvent déjà valoriser volontairement cette pratique par des démarches qualité, des cahiers des charges privés et des certifications, dans le respect des règles qui encadrent les allégations environnementales et de bien-être animal. La statistique publique, elle, peut être réclamée par les voies du droit d’accès aux documents administratifs et, en cas de refus, devant le juge administratif, comme l’a fait l’association qui a saisi la juridiction en octobre 2025 selon l’exposé des motifs. Chacun de ces recours suppose des preuves précises : relevés d’étiquetage, photographies datées des affichages, tickets de caisse, constats d’huissier pour les mentions en ligne.

Conclusion

La proposition de loi n° 3315, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, non adoptée à ce jour, n’est pas le droit en vigueur : aucune mention du mode d’abattage n’est exigible aujourd’hui sur les viandes ou dans la restauration. Son apport, si elle était adoptée, serait triple : une information binaire et lisible du mangeur, une traçabilité documentaire remontant jusqu’à l’abattoir, et une statistique publique annuelle par espèce et par département qui mettrait fin à l’angle mort dénoncé depuis 2016. Le droit en vigueur n’est pas démuni pour autant : l’étourdissement reste la règle sous peine de sanctions pénales confirmées par la Cour de cassation en juin 2026, la dérogation rituelle demeure strictement encadrée par l’autorisation préfectorale et les enregistrements de l’article R. 214-70, et la tromperie sur les qualités substantielles d’une marchandise est déjà réprimée par l’article L. 441-1 du code de la consommation. Entre ces deux pôles, la proposition choisit la transparence plutôt que l’interdiction, en laissant à chacun le choix éclairé et aux abattoirs l’incitation à réserver l’abattage sans étourdissement aux seules commandes qui le justifient. Le calendrier dépendra de l’inscription du texte à l’ordre du jour, de l’examen européen de la mesure et de la publication du décret d’application, avec une entrée en vigueur différée d’un an après la promulgation. D’ici là, la vigilance appartient aux consommateurs, aux associations et aux services de contrôle, armés des textes actuels et des preuves qu’ils sauront réunir.

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