La proposition de loi n° 3328 visant à étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Corentin Le Fur et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, tient en deux articles : remplacer, à l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot « six » par le mot « onze », afin que les dépenses de garde des enfants de moins de onze ans ouvrent droit au crédit d’impôt, et compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucun parent d’enfant de sept, huit ou dix ans ne peut donc, aujourd’hui, réclamer le crédit d’impôt pour la garderie du soir ou le centre de loisirs du mercredi, et seules les règles décrites ci-dessous s’appliquent aux déclarations des revenus 2025 et 2026.
L’enjeu touche pourtant des centaines de milliers de foyers : passé l’entrée au cours préparatoire, la garderie avant et après la classe, l’accueil du mercredi et les centres de loisirs des vacances scolaires continuent de peser sur le budget des familles, sans ouvrir droit au moindre avantage fiscal. Les requêtes des internautes le montrent chaque année, avec les mêmes formulations qui reviennent : « crédit d’impôt garde d’enfant après 6 ans », « crédit d’impôt garde d’enfant périscolaire », « crédit d’impôt garde d’enfants plafond ». Pour mesurer exactement ce que la proposition changerait, pour qui et à quelles conditions elle pourrait un jour s’appliquer, il faut d’abord exposer le droit en vigueur dans toute sa rigueur, puis confronter chaque ligne du texte déposé à ce droit positif.
I. Crédit d’impôt garde d’enfants 2026 : qui y a droit, pour quels frais et avec quel plafond ?
Avant d’évoquer la réforme proposée, il faut rappeler le cadre actuel, qui repose sur un principe simple et des conditions strictes. Le crédit d’impôt pour frais de garde ne profite qu’aux contribuables domiciliés en France, pour des enfants jeunes qu’ils ont à leur charge, et pour des dépenses versées à des professionnels ou établissements reconnus. Chaque condition a donné lieu à des rappels fermes du juge de l’impôt, et la moindre pièce manquante fait perdre l’avantage.
A. Crédit d’impôt garde d’enfant après 6 ans : quel âge limite, quel taux de 50 % et quel plafond de 3 500 euros ?
Le point de départ figure à l’article 200 quater B du code général des impôts, aux termes duquel « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. » Trois verrous se lisent dans cette seule phrase. Le premier tient au domicile fiscal : seuls les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code entrent dans le dispositif, ce qui exclut les non-résidents, même lorsqu’ils paient l’impôt en France sur des revenus de source française. Le deuxième tient à l’âge : l’enfant doit être âgé de moins de six ans au 31 décembre de l’année des dépenses, de sorte qu’un enfant qui fête ses six ans en cours d’année reste éligible pour cette année-là, mais que tout enfant de sept ans et plus sort définitivement du dispositif. Le troisième tient à la charge effective : l’enfant doit être compté à la charge du contribuable, à titre exclusif, principal ou partagé, et les dépenses doivent avoir été effectivement supportées, c’est-à-dire réellement payées pendant l’année d’imposition, et non simplement engagées ou promises.
Le taux et le plafond appellent une lecture attentive, car l’exposé des motifs de la proposition commet sur ce point un raccourci qu’il faut corriger. Le texte déposé affirme que le crédit « celui‑ci est égal à 50 % des dépenses engagées pour la garde des enfants de moins de six ans, dans la limite d’un plafond de 1 750 euros par enfant », ce qui confond le plafond des dépenses et le montant maximal du crédit. Le droit en vigueur, lui, dispose, à l’article 200 quater B du code général des impôts, que « Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. » Autrement dit, les dépenses prises en compte sont plafonnées à 3 500 euros par enfant, et le crédit, égal à la moitié de ces dépenses, ne peut donc dépasser 1 750 euros par enfant, ou 875 euros par parent en cas de résidence alternée où l’enfant est réputé à charge égale de chacun. Un foyer qui dépense 2 000 euros dans l’année pour la crèche d’un enfant de trois ans obtient ainsi un crédit de 1 000 euros, tandis qu’un foyer qui dépense 5 000 euros pour deux enfants en bas âge obtient 1 750 euros par enfant, sans écrêtement supplémentaire, puisque chaque plafond s’apprécie enfant par enfant.
La nature même de l’avantage mérite d’être soulignée, car elle distingue le crédit d’impôt de la simple réduction. Le même article 200 quater B du code général des impôts précise que « Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Un foyer non imposable, ou faiblement imposé, perçoit donc un chèque du Trésor pour la différence, après imputation des réductions d’impôt et des autres crédits. Cet ordre d’imputation n’a rien d’anodin : l’article 193 du code général des impôts rappelle que « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts », d’après la situation et les charges de famille du contribuable, et l’article 194 du même code fixe ce nombre de parts selon la situation matrimoniale et le nombre d’enfants à charge. Le crédit pour frais de garde intervient ensuite, en aval du calcul de l’impôt brut : il réduit l’impôt dû euro pour euro, puis donne lieu à restitution de l’excédent. Cette mécanique explique pourquoi le dispositif profite aussi aux familles modestes, à la différence d’une réduction qui s’éteindrait à zéro. Elle explique également pourquoi la notion d’enfant à charge, définie à l’article 196 du code général des impôts, conditionne tout : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : ». La loi vise en premier lieu les enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes. Un enfant de moins de six ans rattaché au foyer, sans revenus propres, remplit cette condition, mais encore faut-il le démontrer par les pièces du dossier, comme le montre la jurisprudence récente.
La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 18 mai 2026 dans un arrêt qui constitue un avertissement utile pour tous les demandeurs. Dans cette affaire, un contribuable réclamait un crédit d’impôt de 6 000 euros pour la garde de ses six enfants, sur le fondement de l’article 200 quater du code, tandis que l’administration lui avait retenu un quotient familial d’une seule part. La cour commence par citer le texte applicable : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans et qu’ils ont à leur charge. » Puis elle rejette la demande pour un motif de preuve implacable : le requérant « il ne verse au dossier aucun élément de nature à l’établir », s’agissant des sommes prétendument versées, et il n’établit pas davantage que ses enfants, dont cinq sur six étaient alors âgés de plus de six ans, étaient à sa charge au titre de l’année en litige. L’arrêt, CAA Paris, 9e chambre, 18 mai 2026, n° 24PA03068, illustre ainsi les deux fautes qui perdent le plus de dossiers : invoquer des dépenses sans facture ni attestation de l’organisme d’accueil, et réclamer le crédit pour des enfants qui ont dépassé l’âge limite ou qui ne sont pas rattachés au foyer fiscal du demandeur. La charge de la preuve pèse entièrement sur le contribuable, qui est, selon la formule constante du juge administratif, seul en mesure de produire les pièces de ses propres dépenses et de sa propre situation familiale.
B. Crédit d’impôt garde d’enfants et périscolaire : quels modes de garde et quels justificatifs pour la crèche, l’assistante maternelle et la garderie ?
Le deuxième verrou du dispositif tient à la qualité du bénéficiaire des sommes versées : toutes les gardes ne sont pas éligibles, et la loi énumère limitativement les destinataires autorisés. Relèvent d’abord du dispositif les sommes versées à un assistant maternel agréé, en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles. L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles dispose à cet égard que « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. » Une garde confiée à un proche, à un voisin ou à une personne non agréée, même rémunérée et déclarée, n’ouvre donc pas droit au crédit : l’agrément départemental constitue le sésame, et l’administration peut en exiger la preuve. Relèvent ensuite du dispositif les sommes versées à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « Si elles ne sont pas soumises à un régime d’autorisation en vertu d’une autre disposition législative, la création, l’extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. » Crèches publiques et privées autorisées, haltes-garderies, garderies périscolaires organisées par la commune ou l’école, centres de loisirs accueillant des enfants de moins de six ans : tous ces établissements entrent dans le champ, dès lors qu’ils disposent de l’autorisation requise. Le texte ajoute enfin les sommes versées « à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes » (article 200 quater B du code général des impôts), ce qui couvre les familles frontalières dont l’enfant est gardé en Belgique, en Allemagne, en Espagne ou en Italie dans des structures équivalentes.
En pratique, pour les enfants de moins de six ans, le périscolaire et l’extrascolaire sont donc déjà éligibles : la garderie du matin et du soir, l’étude surveillée lorsqu’elle est facturée comme accueil, l’accueil du mercredi, les centres de loisirs des petites et grandes vacances, les séjours de vacances collectifs organisés pour les tout-petits. Les sommes à déclarer comprennent les frais de garde proprement dits, à l’exclusion des frais de nourriture et des dépenses scolaires sans rapport avec la garde, et chaque euro doit être justifié : factures de la crèche ou de la commune, bulletins de salaire de l’assistante maternelle employée en direct, attestations annuelles de l’organisme, relevés Pajemploi pour l’emploi direct. Les parents qui souhaitent revoir l’ensemble du dispositif applicable aux jeunes enfants peuvent se reporter à la présentation du régime actuel du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants, qui détaille les conditions de droit commun. La déclaration s’effectue dans la rubrique des frais de garde de la déclaration annuelle de revenus, au titre de l’année du paiement effectif, et les justificatifs doivent être conservés pendant le délai de reprise de l’administration, car un contrôle sur pièces peut intervenir jusqu’à trois ans après. Toute dépense non documentée, tout versement en espèces sans reçu, toute attestation de complaisance expose non seulement à la remise en cause du crédit, mais aussi, en cas de manquement délibéré, aux majorations pour manquement aux obligations déclaratives.
Reste la question que posent chaque année les moteurs de recherche, avec la formulation exacte des internautes : « crédit d’impôt garde d’enfant à domicile ». La réponse du droit en vigueur est nette : la garde au domicile des parents, par une auxiliaire parentale ou une employée de maison qui garde les enfants chez eux, ne relève pas de l’article 200 quater B, mais d’un autre crédit d’impôt, celui de l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce texte dispose que « Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail », et que « Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 € », limite majorée de 1 500 euros par enfant à charge sans pouvoir excéder 15 000 euros. Le taux de 50 % est donc identique, mais le plafond, les conditions d’emploi direct et les organismes éligibles diffèrent profondément. Surtout, il n’est pas possible de cumuler les deux avantages pour les mêmes euros : une dépense de garde hors du domicile ouvre droit au crédit de l’article 200 quater B dans la limite de 3 500 euros par enfant, tandis qu’une dépense de garde à domicile ouvre droit au crédit de l’article 199 sexdecies dans la limite globale du foyer. Ventiler correctement les deux enveloppes, conserver pour chacune ses propres justificatifs et ne jamais déclarer deux fois la même facture constituent les trois réflexes qui sécurisent la déclaration.
II. Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde jusqu’à onze ans : que changerait la proposition de loi n° 3328 ?
Confronté au droit qui vient d’être rappelé, le texte déposé le 13 octobre 2026 apparaît pour ce qu’il est : une modification d’un seul mot, aux effets potentiellement massifs pour les familles d’enfants scolarisés en primaire. La proposition ne crée aucun dispositif nouveau, ne modifie ni le taux ni le plafond, et ne touche pas à la liste des modes de garde éligibles : elle déplace seulement la borne d’âge, de six à onze ans. Encore faut-il mesurer précisément quelles dépenses entreraient dans le champ, lesquelles resteraient exclues, et par quel chemin parlementaire ce mot unique pourrait devenir la loi.
A. Garderie périscolaire, mercredi et centre de loisirs : quelles dépenses deviendraient éligibles jusqu’à la fin du primaire ?
L’exposé des motifs assume pleinement l’objectif social du texte. Après avoir rappelé que le crédit actuel est réservé aux enfants de moins de six ans, il observe que le besoin de garde ne disparaît pas à l’entrée à l’école élémentaire, que beaucoup de familles continuent de recourir quotidiennement à la garderie avant ou après la classe ainsi qu’aux accueils du mercredi et des vacances scolaires, et il conclut : « la présente proposition de loi porte de six à onze ans l’âge jusqu’auquel les frais de garde ouvrent droit au crédit d’impôt. » (exposé des motifs de la proposition) Le dispositif juridique qui porte cette ambition tient en une phrase, à l’article 1er de la proposition : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ». » Si ce remplacement était adopté en l’état, la phrase du code deviendrait : les contribuables domiciliés en France pourraient bénéficier du crédit pour la garde des enfants âgés de moins de onze ans qu’ils ont à leur charge. Concrètement, toutes les familles dont les enfants sont scolarisés de la grande section de maternelle jusqu’au cours moyen deuxième année, soit toute la durée de l’école primaire, entreraient dans le dispositif pour leurs frais de garde hors domicile.
Les dépenses nouvellement éligibles se devinent aisément, car la liste des destinataires autorisés demeurerait inchangée : assistantes maternelles agréées, établissements autorisés, structures équivalentes dans un autre État membre. Pour un enfant de sept à dix ans, deviendraient ainsi éligibles les sommes versées à la garderie périscolaire du matin et du soir organisée par la commune, à l’accueil de loisirs du mercredi, aux centres de loisirs et centres aérés des vacances scolaires, aux études surveillées lorsqu’elles constituent un accueil facturé, et aux séjours collectifs de vacances, dans la limite du plafond qui resterait fixé à 3 500 euros de dépenses par enfant. Une famille qui paie 1 200 euros par an de garderie périscolaire pour un enfant de huit ans et 1 800 euros de centre de loisirs pour un enfant de neuf ans obtiendrait, si le texte était adopté, un crédit de 600 euros pour le premier et de 900 euros pour le second, soit 1 500 euros au total, dont l’excédent sur l’impôt dû serait restitué. À l’inverse, resteraient exclus, comme aujourd’hui, la cantine et la restauration scolaire, qui ne constituent pas des frais de garde, les cours particuliers et le soutien scolaire, les activités sportives et culturelles même encadrées, les frais de transport scolaire, ainsi que les gardes confiées à des personnes non agréées, grands-parents compris. La frontière passerait donc entre l’accueil collectif autorisé et tout le reste, exactement comme pour les enfants de moins de six ans, mais décalée de cinq années.
Ce qui ne changerait pas mérite d’être dit avec la même netteté, car les raccourcis de l’exposé des motifs pourraient faire naître des espoirs infondés. Le taux resterait de 50 %, le plafond de dépenses resterait de 3 500 euros par enfant, ramené à la moitié en cas de résidence alternée avec charge partagée, et la condition de domicile fiscal en France demeurerait. L’articulation avec le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile resterait identique : la nounou qui garderait un enfant de neuf ans au domicile des parents continuerait de relever de l’article 199 sexdecies, avec sa limite globale de 12 000 euros majorée par enfant, et non du dispositif étendu. De même, les règles de preuve dégagées par la jurisprudence conserveraient toute leur portée : factures, attestations et agréments resteraient exigés, et le juge administratif continuerait de rejeter les demandes non documentées, comme dans l’arrêt parisien du 18 mai 2026 cité plus haut. Enfin, la mesure ne réglerait ni la pénurie de places en accueil de loisirs dans certaines communes, ni le niveau des tarifs municipaux, ni les horaires d’ouverture : elle allégerait le reste à charge des familles qui trouvent une place, sans créer une place supplémentaire. C’est une mesure de pouvoir d’achat familial, adossée à la politique familiale dans un contexte de solde naturel devenu négatif selon l’exposé des motifs, et non une réforme de l’offre d’accueil.
B. Proposition de loi non adoptée : quelles étapes avant une application et que faire pour vos déclarations en attendant ?
L’état de la procédure doit être exposé sans détour, car il conditionne tout le reste. La fiche de dépôt de la proposition n° 3328 atteste qu’elle a été déposée le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée. Aucun rapport n’a été déposé, aucun examen en séance n’est programmé, aucun vote n’est intervenu, ni à l’Assemblée ni au Sénat, et aucune promulgation n’a eu lieu. Le texte peut donc rester en sommeil pendant des mois, être repris dans un autre véhicule législatif, être amendé au point d’être méconnaissable, ou ne jamais être discuté. Les propositions de loi d’origine parlementaire ne sont débattues que si un créneau de l’ordre du jour leur est réservé, et la priorité va le plus souvent aux textes du gouvernement, en particulier aux textes financiers : une mesure fiscale qui crée une dépense nouvelle a vocation naturelle à être discutée dans le cadre du projet de loi de finances de l’année, où le gouvernement peut la reprendre, l’amender, la limiter à certaines catégories de revenus ou l’écarter pour son coût. Aucun calendrier ne peut donc être avancé, et toute affirmation selon laquelle le crédit serait déjà étendu, ou le serait à telle date, serait fausse.
L’article 2 de la proposition éclaire d’ailleurs les contraintes qui pèsent sur son destin. Il dispose que la perte de recettes pour l’État résultant de la loi serait compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, gage classique des propositions d’origine parlementaire, destiné à satisfaire l’exigence de compensation des charges nouvelles. Ce gage ne préjuge ni de son rendement réel, ni de son maintien : au cours de la navette, il est fréquemment levé, réécrit ou remplacé par une autre compensation proposée par le gouvernement, et le coût net de la mesure pour les finances publiques reste à chiffrer. L’exposé des motifs ne fournit aucune évaluation du nombre de foyers concernés, du surcoût budgétaire de l’extension de cinq années, ni de son effet sur le taux d’activité des parents, et l’étude d’impact, obligatoire pour les projets de loi du gouvernement, n’est pas exigée pour une proposition de loi. Ces questions seraient instruites par le rapporteur en commission, avec auditions et amendements, si le texte était inscrit à l’ordre du jour. À supposer même une adoption avant la fin de l’année, l’entrée en vigueur devrait être précisée par le législateur : application aux dépenses de l’année en cours, aux seuls revenus postérieurs à la promulgation, ou report à l’imposition des revenus de l’année suivante ? Le texte déposé ne le dit pas, et ce silence devrait être comblé par amendement, sous peine d’incertitude pour des millions de contribuables. Les règles d’entrée en vigueur des dispositions fiscales, combinées à la définition du fait générateur du crédit, qui s’apprécie au titre de l’année du paiement effectif, s’appliqueraient alors, avec le risque classique d’une application différée.
En attendant, la conduite à tenir pour les déclarations est simple et ne souffre aucune anticipation. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026 comme pour les revenus 2026 à déclarer en 2027, seul le droit en vigueur s’applique : crédit de 50 % pour les enfants de moins de six ans gardés par une assistante maternelle agréée ou un établissement autorisé, dans la limite de 3 500 euros de dépenses par enfant, et crédit de l’article 199 sexdecies pour la garde à domicile, chacun avec ses justificatifs. Appliquer dès maintenant l’extension aux enfants de sept à dix ans, en pariant sur une adoption rétroactive, exposerait à un redressement, car l’administration est liée par la loi votée et ne peut accorder par tolérance ce que le législateur n’a pas prévu. En revanche, conserver soigneusement les factures de garderie périscolaire et de centres de loisirs des années 2025 et 2026 reste utile en tout état de cause : ces pièces fondent déjà d’éventuelles aides des collectivités et des comités d’entreprise, et elles permettraient, si un jour une extension entrait en vigueur avec une portée rétroactive que rien ne permet aujourd’hui d’affirmer, de justifier les dépenses concernées. Suivre l’examen du texte reste la seule anticipation raisonnable : le dossier législatif de la proposition n° 3328 publiera le rapport de la commission, les amendements et le sort du texte en séance, et l’article 200 quater B du code général des impôts dans sa version en vigueur restera la référence jusqu’à une éventuelle modification. Pour les familles dont l’enfant atteindra six ans dans l’année, un dernier réflexe s’impose : vérifier l’âge retenu au 31 décembre de l’année des dépenses, car l’année des six ans reste éligible, et ne renoncer ni à la déclaration ni aux justificatifs pour cette dernière année du dispositif actuel.
Conclusion
La proposition de loi n° 3328 déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée à ce jour, n’est pas le droit en vigueur : aucun crédit d’impôt ne s’applique aujourd’hui aux frais de garderie périscolaire, d’accueil du mercredi ou de centre de loisirs des enfants de sept à dix ans, et les règles rappelées plus haut, domicile fiscal en France, enfants de moins de six ans à charge, assistante maternelle agréée ou établissement autorisé, taux de 50 %, plafond de 3 500 euros de dépenses par enfant, restitution de l’excédent, preuve par factures et attestations, gouvernent seules les déclarations. Si le remplacement du mot « six » par le mot « onze » était un jour adopté, il offrirait aux familles d’enfants scolarisés en primaire un allègement proportionné à leurs dépenses d’accueil collectif, au prix d’un chiffrage budgétaire et d’une entrée en vigueur qui restent à trancher. En attendant, la meilleure stratégie reste la rigueur probatoire : déclarer ce que le droit actuel permet, conserver chaque facture de crèche, de garderie et de centre de loisirs, ventiler sans double compte la garde hors domicile et la garde à domicile, et suivre les travaux de la commission des finances pour savoir si, et quand, les onze ans rejoindront le code général des impôts.