Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3330 de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues vise à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement par l’État des frais de propagande électorale officielle, c’est-à-dire le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires ainsi que les frais d’affichage. Aujourd’hui, dans ces petites communes, ces dépenses restent intégralement à la charge des candidats, alors que la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a généralisé le scrutin de liste à ces mêmes communes depuis les élections municipales de 2026. L’exposé des motifs relève qu’aux élections municipales de mars 2026, 68 communes se sont retrouvées sans candidats et que toutes, à l’exception d’une seule, comptaient moins de 1 000 habitants. Cet article présente le contenu exact du texte déposé, le confronte au droit en vigueur du remboursement de la propagande et du financement des campagnes, puis décrit sobrement la suite de la procédure parlementaire.
I. Municipales : qui paie aujourd’hui vos bulletins, affiches et circulaires ?
A. Remboursement de la propagande aux municipales : quelles communes et quel seuil de 5 % ?
Le droit en vigueur distingue deux circuits de prise en charge publique que les candidats confondent souvent : le remboursement de la propagande officielle, d’une part, et le remboursement forfaitaire des dépenses électorales retracées dans le compte de campagne, d’autre part. La proposition de loi n° 3330 ne porte que sur le premier circuit. Pour comprendre ce qu’elle changerait, il faut d’abord décrire précisément qui rembourse quoi, à quelles conditions, et dans quelles communes.
Le siège de la matière pour les élections municipales figure à l’article L. 242 du code électoral. Son premier alinéa prévoit que l’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l’article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. Son second alinéa ajoute : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage. » Ce sont les chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du code électoral qui sont visés, c’est-à-dire les communes de 1 000 habitants et plus, soumises au scrutin de liste paritaire. Les communes de moins de 1 000 habitants relèvent d’autres chapitres et se trouvent donc exclues du remboursement : l’exposé des motifs de la proposition le résume d’une phrase : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ces mêmes dépenses demeurent intégralement à la charge des candidats. » (texte n° 3330)
Le premier circuit suppose l’intervention des commissions de propagande. L’article L. 241 du code électoral dispose : « Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale. » En dessous de ce seuil de 2 500 habitants, il n’existe donc pas de commission chargée d’adresser aux électeurs les circulaires et bulletins : les candidats doivent organiser eux-mêmes la diffusion de leurs documents, par leurs propres moyens, et en assumer le coût initial. Le remboursement, quand il est prévu par la loi, intervient ensuite, sur présentation de pièces justificatives, et ne couvre que les imprimés réglementaires.
Ce que rembourse exactement l’État est fixé par le pouvoir réglementaire. L’article R. 39 du code électoral prévoit que le remboursement s’effectue, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : deux affiches identiques d’un format maximal de 594 mm sur 841 mm par emplacement prévu à l’article L. 51, deux affiches de format maximal de 297 mm sur 420 mm pour annoncer les réunions électorales par emplacement, puis « Un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs, majoré de 5 % » et « Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10 %. » Le même article précise que la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l’application, au nombre d’imprimés admis, des tarifs d’impression et d’affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie, établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30. Le remboursement des frais d’impression n’est en outre effectué que pour les circulaires et bulletins produits sur papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères posés par le texte : « Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées » ou « Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts. » Autrement dit, même là où le remboursement existe, il est plafonné, tarifé et conditionné à des exigences de format et de papier que les candidats doivent anticiper avant d’imprimer.
La comparaison avec les élections départementales éclaire la logique du seuil. L’article L. 216 du code électoral dispose : « L’Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l’article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d’affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l’article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin. » Le seuil de 5 % des suffrages exprimés conditionne donc le remboursement : une liste ou un binôme qui n’atteint pas ce plancher ne reçoit rien au titre de la propagande, même si ses dépenses étaient régulières. L’exposé des motifs de la proposition n° 3330 indique que l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants jouerait « dans les mêmes conditions que dans les autres communes » (texte n° 3330), ce qui inclut ce type de condition de résultat. Pour les listes des petites communes, l’enjeu financier du premier tour serait donc double : atteindre le seuil pour déclencher le remboursement et, à défaut, supporter seules l’intégralité des frais d’impression.
Le caractère couperet du seuil de 5 % n’est pas théorique. La cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître du cas d’un candidat aux élections législatives de juin 2017 qui soutenait que les défaillances de distribution de la propagande l’avaient privé du remboursement. Dans son arrêt du 7 avril 2021, CAA Marseille, 5e chambre, 7 avril 2021, n° 19MA05186, la cour relève : « Il a obtenu 2 388 voix au premier tour, soit 4,92% des suffrages exprimés. » Le requérant soutenait que « cette faute l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir 5% des suffrages exprimés, et, ainsi, d’obtenir le remboursement de ses dépenses électorales ». Huit centièmes de point ont donc suffi à faire basculer un candidat du côté des remboursés vers celui des non-remboursés. Les listes des communes de moins de 1 000 habitants, où quelques voix représentent parfois plusieurs points, doivent garder ce précédent à l’esprit : si la proposition est adoptée, chaque suffrage comptera aussi pour le remboursement.
Reste le second circuit, celui du compte de campagne, que la proposition n° 3330 ne modifie pas. L’article L. 52-11-1 du code électoral prévoit : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. » Il ajoute : « Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l’article L. 52-11 , qui n’ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l’article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs ou qui n’ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s’ils sont astreints à cette obligation. » Ce remboursement forfaitaire, versé après contrôle du compte, est indépendant du remboursement de la propagande officielle : un candidat peut bénéficier de l’un sans l’autre, et les conditions de l’un ne se transfèrent pas à l’autre. Les candidats des petites communes doivent donc raisonner sur deux tableaux et ne pas croire que l’adoption éventuelle de la proposition réglerait à elle seule toute la question du financement de leur campagne.
B. Communes de moins de 1 000 habitants : pourquoi vos frais de campagne restent à votre charge ?
L’exclusion des communes de moins de 1 000 habitants du remboursement de la propagande est l’héritière d’une époque où ces communes votaient selon des règles différentes. Avant la loi du 21 mai 2025, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étaient élus au scrutin majoritaire plurinominal, avec possibilité de candidatures isolées, de panachage et de suffrages portant sur des personnes, là où les communes de 1 000 habitants et plus votaient au scrutin de liste bloquée. Dans ce contexte, le législateur considérait que les campagnes des petites communes étaient par nature modestes, souvent réduites à quelques affiches et à des bulletins manuscrits ou imprimés à faible coût, et que l’intervention financière de l’État ne s’imposait pas. Les chapitres du code électoral réservaient donc le remboursement aux communes soumises au scrutin de liste.
La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a fait tomber le premier pilier de cette construction sans toucher au second. Depuis les élections municipales de 2026, le scrutin de liste s’applique aussi aux communes de moins de 1 000 habitants. L’article L. 252 du code électoral, dans sa version en vigueur, dispose : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 . » Et l’article L. 260 du code électoral fixe le régime commun : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 . » Les listes des petites communes doivent donc désormais se constituer comme des listes complètes, imprimer des bulletins pour tous les électeurs en double exemplaire majoré, faire imprimer des circulaires et des affiches aux formats réglementaires, et supporter seules l’ensemble de ces coûts, alors que leurs homologues des communes de 1 000 habitants et plus obtiennent le remboursement des mêmes documents dès lors qu’elles franchissent 5 % des suffrages. C’est précisément cette asymétrie, née de l’harmonisation du scrutin sans harmonisation du financement, que la proposition n° 3330 entend corriger.
Concrètement, que paie aujourd’hui une liste dans une commune de 600 électeurs ? Elle doit faire imprimer des bulletins en nombre égal au double des électeurs majoré de 10 %, soit environ 1 320 bulletins, des circulaires en nombre égal aux électeurs majoré de 5 %, soit environ 630 exemplaires, et des affiches pour chaque emplacement réservé. L’article L. 51 du code électoral prévoit : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. » Chaque liste dispose d’une surface égale dans ces emplacements, mais l’impression des affiches reste à sa charge dans les petites communes. À ces frais d’impression s’ajoutent les contraintes de papier écologique et de formats réglementaires, qui interdisent l’impression au rabais sur papier ordinaire et imposent de passer par un imprimeur capable de certifier le papier utilisé. Pour une liste de bénévoles qui financent la campagne de leur poche, la facture se compte en centaines d’euros, parfois plus d’un millier, sans aucune perspective de remboursement en l’état actuel du droit.
L’exposé des motifs relie cette charge financière au constat dressé après les municipales de mars 2026 : « 68 communes se sont retrouvées sans candidats. Toutes, à l’exception d’une seule, comptaient moins de 1 000 habitants. » (texte n° 3330) Le texte cite l’exemple des Côtes-d’Armor, où trois communes étaient dépourvues de candidats, pour illustrer que même les départements ruraux à fort engagement n’échappent pas au phénomène. La proposition suggère que la réforme du mode de scrutin « a, sans doute, contribué à ce désengagement », tout en reconnaissant qu’elle a été menée pour des considérations louables et qu’elle a été éprouvée lors du dernier renouvellement. La prudence s’impose sur le lien de causalité : l’absence de listes dans une commune peut tenir à la démographie, au vieillissement, à la crainte des responsabilités ou aux conflits locaux autant qu’au coût de la propagande. Le mérite du texte est ailleurs : il identifie un frein modeste mais réel et propose de le lever par cohérence, puisque le mode de scrutin est désormais identique.
La jurisprudence rappelle d’ailleurs que la propagande officielle engage la responsabilité de l’État quand la distribution est défaillante, ce qui donne la mesure de l’importance pratique de ces documents. Dans sa décision du 8 juillet 2020, Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 8 juillet 2020, n° 438228, le Conseil d’État a jugé à propos d’un candidat aux législatives dont les circulaires et bulletins n’avaient pas tous été distribués que « le tribunal a condamné l’Etat à verser à M. B… une somme de 1 955 euros, dont 1 371 euros au titre des dépenses inutiles d’impression de bulletins et de circulaires et 500 euros au titre de son préjudice moral ». Si l’État peut être condamné à indemniser des dépenses d’impression devenues inutiles par sa faute, c’est bien que ces dépenses constituent un poste significatif de la campagne, y compris pour des candidats qui disposent d’une organisation. Pour une liste villageoise, l’enjeu est proportionnellement plus lourd encore, puisque chaque euro provient directement de la poche des colistiers.
II. Proposition de loi du 13 octobre 2026 : que changerait le remboursement dans les petites communes ?
A. Texte L. 242 modifié : quels documents remboursés et pour quel montant ?
Le dispositif de la proposition n° 3330 est bref : deux articles, dont un article de compensation financière. L’article 1er modifie le second alinéa de l’article L. 242 du code électoral : il supprime les mots « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » et ajoute une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes. » Le texte n° 3330 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 est accessible sur le site de l’Assemblée, avec son exposé des motifs et son renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Si le texte était adopté en l’état, le second alinéa de l’article L. 242 s’appliquerait donc à toutes les communes sans distinction de population, et les listes des communes de moins de 1 000 habitants pourraient obtenir le remboursement du coût du papier, de l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que des frais d’affichage.
L’expression « dans les mêmes conditions que dans les autres communes » (texte n° 3330), employée par l’exposé des motifs, mérite une lecture attentive. Elle signifie que l’extension ne crée pas un régime de faveur pour les petites communes, mais les fait entrer dans le régime existant, avec ses conditions et ses plafonds. Les listes devraient donc satisfaire aux mêmes exigences : documents conformes aux formats et au papier réglementaires, tarifs plafonnés par arrêté, présentation de pièces justificatives, et condition de résultat calquée sur le droit commun. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’exposé rappelle que le remboursement bénéficie « aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés » (texte n° 3330). Les listes des petites communes qui n’atteindraient pas ce seuil resteraient donc à la charge de leurs frais, comme aujourd’hui. La proposition ne supprime pas le risque financier, elle le conditionne au résultat, exactement comme pour les autres communes.
Sur les montants, aucune enveloppe forfaitaire ne figure dans le texte : le remboursement suivrait les tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie, par référence aux quantités de l’article R. 39. Pour une petite commune, l’assiette serait mécaniquement réduite : le nombre de circulaires et de bulletins admis au remboursement est proportionnel au nombre d’électeurs, de sorte que le coût total pour l’État par commune resterait modeste. C’est l’argument implicite de soutenabilité du texte : étendre le remboursement à près de 25 000 communes de moins de 1 000 habitants représente un grand nombre de dossiers, mais chacun d’un faible montant unitaire. L’article 2 de la proposition tire les conséquences budgétaires de l’extension en prévoyant que « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs » (texte n° 3330) prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cette clause de gage, classique dans les propositions de loi d’origine parlementaire pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière, indique que le coût est assumé et compensé, sans pour autant chiffrer l’extension.
Les candidats doivent noter ce que le texte ne change pas. Il ne crée pas de commission de propagande dans les communes de moins de 2 500 habitants : l’article L. 241 resterait inchangé, et l’envoi des documents aux électeurs continuerait de relever des listes elles-mêmes dans les petites communes. Il ne modifie pas les formats, les quantités ni les exigences de papier écologique de l’article R. 39 : les listes devraient toujours imprimer des bulletins et circulaires conformes pour être remboursées. Il ne touche pas au remboursement forfaitaire des dépenses électorales de l’article L. 52-11-1, qui obéit à ses propres règles de plafond, de compte de campagne et de contrôle. Enfin, il ne dispense pas de la présentation des pièces justificatives : factures d’imprimeur, attestations de tirage et de papier, justificatifs d’affichage. Les listes avisées conserveront donc toutes leurs factures dès le premier tour, même si le texte n’est pas encore adopté, car un remboursement ultérieur, s’il venait, ne pourrait porter que sur des dépenses prouvées.
B. Proposition de loi adoptée ou pas : quelles étapes et que faire en attendant ?
La proposition n° 3330 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale. Ce renvoi est le point de départ ordinaire de l’examen d’une proposition de loi : la commission désigne un rapporteur, examine le texte et peut l’amender, avant une éventuelle inscription à l’ordre du jour en séance publique. En cas d’adoption par l’Assemblée, le texte serait transmis au Sénat pour une première lecture, puis suivrait la navette parlementaire entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier le dispositif, le compléter ou l’écarter, et aucune ne peut être tenue pour acquise au stade du dépôt.
Les listes et les élus des petites communes doivent donc raisonner en deux temps. En droit positif, aujourd’hui, aucun remboursement de la propagande n’existe dans les communes de moins de 1 000 habitants, et les dépenses engagées pour de prochaines échéances le seraient sous l’empire de ce droit positif. Si le texte est adopté, ses dispositions s’appliqueraient aux scrutins postérieurs à son entrée en vigueur, selon les modalités que la loi de promulgation fixerait, sans rétroactivité sur les campagnes déjà menées et déjà financées. Les candidats qui engagent aujourd’hui des frais dans la perspective d’élections partielles ou complémentaires ne peuvent donc pas les exposer en comptant sur un remboursement futur : ils doivent les calibrer comme des dépenses définitivement à leur charge, tout en conservant les justificatifs qui permettraient, le cas échéant, de déposer une demande si le droit venait à changer.
En pratique, plusieurs réflexes s’imposent dès maintenant aux listes des petites communes. D’abord, exiger de l’imprimeur des documents conformes aux articles R. 29, R. 30 et R. 39 du code électoral,formats, grammage, papier comportant au moins 50 % de fibres recyclées ou certifié gestion durable des forêts, car la conformité conditionne tout remboursement actuel ou futur. Ensuite, conserver l’ensemble des factures, bons de commande, attestations de tirage et justificatifs de quantité, en distinguant les bulletins, les circulaires, les grandes affiches et les affichettes de réunion, puisque le remboursement s’apprécie catégorie par catégorie et dans la limite des quantités réglementaires. Puis vérifier les tarifs plafonds applicables, car toute dépense au-delà du tarif arrêté resterait à la charge des candidats même après une extension. Enfin, suivre l’avancement du dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale, où sont publiés le renvoi en commission, la désignation du rapporteur, les amendements et les scrutins, plutôt que de se fier aux seuls commentaires de presse.
Un dernier point mérite l’attention des maires et des services municipaux. L’extension envisagée ne transfère pas aux communes la charge de la distribution : les emplacements spéciaux prévus par l’article L. 51 continueraient d’être réservés par l’autorité municipale dans chaque commune, avec une surface égale attribuée à chaque liste, et la dépose d’office des affiches apposées hors emplacement resterait possible après mise en demeure. Les communes n’auraient donc pas de dépenses nouvelles à assumer au titre de la proposition, puisque le remboursement serait versé par l’État aux listes éligibles. La charge administrative nouvelle pèserait sur les services de l’État chargés de contrôler les demandes, d’autant que le nombre de petites communes concernées est élevé et que les dossiers, d’un faible montant, exigeraient les mêmes vérifications que les gros. Cet aspect d’application concrète sera, si le texte progresse, l’un des points sur lesquels la commission des lois et le Gouvernement seront nécessairement interrogés.
Conclusion
Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3330 propose une mesure simple et ciblée : faire entrer les communes de moins de 1 000 habitants dans le droit commun du remboursement de la propagande officielle, en modifiant le second alinéa de l’article L. 242 du code électoral et en compensant la charge nouvelle par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Elle tire les conséquences de la généralisation du scrutin de liste aux petites communes par la loi du 21 mai 2025 et répond au signal des 68 communes restées sans candidats aux municipales de mars 2026. En l’état du droit, les listes de ces communes doivent continuer de financer seules leurs bulletins, affiches et circulaires, dans le respect des formats et du papier réglementaires, et conserver chaque justificatif. Si la navette parlementaire fait aboutir le texte, le remboursement jouera dans les mêmes conditions que dans les autres communes, seuil de résultat compris. D’ici là, la vigilance s’impose : suivre le dossier législatif, calibrer les dépenses comme définitives et ne jamais présenter une règle proposée comme une règle applicable.