Six mois après les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, de nombreuses têtes de liste attendent encore que l’État leur rembourse une partie de leur campagne. Dans une actualité publiée le 8 juillet 2026, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) indiquait poursuivre l’examen de 4 879 comptes de campagne avec près de 150 rapporteurs ; elle annonçait que ses décisions sur les scrutins non contestés seraient notifiées avant le 23 novembre 2026 et publiées sur son site à partir d’octobre. Les préfectures, de leur côté, remboursent sur factures l’impression des bulletins, des circulaires et des affiches. D’une commune à l’autre, les questions sont les mêmes : quand l’argent arrive-t-il, quel pourcentage des dépenses est remboursé, pourquoi la somme versée est-elle inférieure à celle espérée, et que faire si elle est réduite ou refusée ?
La réponse dépend d’abord de la population de la commune, car le code électoral organise deux remboursements distincts, souvent confondus. Le premier porte sur la propagande officielle, c’est-à-dire le papier, l’impression et l’affichage des documents prévus par les textes : il est payé par la préfecture aux listes des communes de 1 000 habitants et plus qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le second, le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne, ne concerne que les communes de 9 000 habitants et plus, où chaque liste tient un compte contrôlé par la CNCCFP ; il ne dépasse ni 47,5 % du plafond des dépenses ni les dépenses payées sur l’apport personnel du candidat. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, rien n’est remboursé. La première partie expose ce que l’État rembourse et la façon dont la somme se calcule ; la seconde traite du calendrier de paiement et des recours.
I. Ce que l’État rembourse après les municipales de 2026, et comment la somme se calcule
A. Bulletins, circulaires et affiches : la préfecture rembourse la propagande officielle aux listes qui atteignent 5 %
Le principe figure à l’article L. 242 du code électoral. L’État prend d’abord à sa charge les dépenses liées aux opérations des commissions de propagande, que l’article L. 241 institue dans les communes de 2 500 habitants et plus pour assurer l’envoi et la distribution des documents électoraux. Il rembourse ensuite les documents eux-mêmes : dans les communes visées par le texte, « il est remboursé aux candidats le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage ». L’article L. 243 ajoute une condition de résultat : ces dépenses « ne sont remboursées qu’aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ». Le Conseil d’État lit ces dispositions comme applicables dans les communes de plus de mille habitants, y compris Paris, Lyon et Marseille (CE, 18 mai 2026, n° 514185).
Les modalités pratiques résultent de l’arrêté du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les municipales des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles organisées jusqu’au prochain renouvellement général, publié au Journal officiel du 21 février 2026. Il ouvre le droit à remboursement « exclusivement » aux listes des communes de 1 000 habitants et plus, ainsi qu’aux élections des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Le bénéficiaire est la tête de liste ou, dans les communes de 9 000 habitants et plus, son mandataire financier ou son association de financement électorale. Le seuil de 5 % s’apprécie tour par tour, selon le mémento publié par le ministère de l’Intérieur à l’usage des candidats et selon la fiche de Vie publique consacrée au financement des municipales 2026 : chaque tour ouvre son propre droit, pour les documents imprimés en vue de ce tour. Dans les communes de moins de 2 500 habitants, où il n’existe pas de commission de propagande, le mémento précise que les frais d’envoi d’une circulaire ou d’un bulletin aux électeurs ne sont pas remboursés ; l’impression des documents reste en revanche remboursable dans les conditions de l’arrêté.
Le remboursement porte sur des quantités fixées, pour chaque tour, par l’article R. 39 du code électoral : deux grandes affiches identiques d’un format maximal de 594 × 841 mm et deux petites affiches de 297 × 420 mm annonçant les réunions électorales, par emplacement d’affichage ; un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs majoré de 5 % ; un nombre de bulletins égal au double du nombre d’électeurs majoré de 10 %. Toutefois, « la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l’application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d’impression et d’affichage » fixés par arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur et de l’Économie. Ces tarifs sont établis pour des documents imprimés sur papier blanc, conformes au grammage et au format réglementaires, et l’impression des circulaires et des bulletins n’est remboursée que si le papier est de qualité écologique, c’est-à-dire s’il contient au moins 50 % de fibres recyclées ou bénéficie d’une certification internationale de gestion durable des forêts. La circulaire mesure 210 × 297 mm pour un grammage compris entre 70 et 80 grammes au mètre carré (article R. 29) ; les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc, dans un format qui dépend du nombre de noms portés sur la liste (article R. 30).
L’arrêté du 20 février 2026 fixe les tarifs hors taxes, par tranches de quantité. En métropole, l’impression recto d’une circulaire est par exemple remboursée au plus 215,83 euros pour le premier mille, puis 20,93 euros par mille supplémentaire ; l’impression des grandes affiches est plafonnée à 328,69 euros pour les dix premières, puis à 0,32 euro l’unité ; l’apposition est remboursée 2,80 euros par grande affiche et 1,66 euro par petite. Ces montants constituent « un maximum et non un remboursement forfaitaire » : la préfecture retient le tarif le plus bas entre celui de l’arrêté et celui de la facture. Le calcul se fait sur la base des « tranches tarifaires complètes », ce qui ramène le nombre d’exemplaires à la tranche entière immédiatement inférieure ; la préfecture de l’Isère donne l’exemple de 9 837 circulaires imprimées, remboursées sur la base de 9 000 exemplaires. Pour l’affichage, seules les prestations réalisées par des entreprises professionnelles ouvrent droit au remboursement, à l’exclusion de tout organisme occasionnel et de toute personne morale de droit public, et seules les affiches effectivement apposées sont prises en compte, dans la limite de celles dont l’impression a été remboursée. Le mémento ajoute que l’affichage bénévole, associatif ou militant n’ouvre aucun droit et que les frais de première impression ne sont remboursés qu’une seule fois.
La question du transport a été tranchée cette année. Un candidat reprochait à l’arrêté du 20 février 2026 d’exclure les frais de conditionnement et de transport des documents. Le Conseil d’État a rejeté sa requête le 18 mai 2026 (décision n° 514185 précitée). Le conditionnement est une « opération inhérente à leur impression » et il est déjà compris dans les tarifs d’impression. Pour les bulletins et les circulaires, en revanche, les textes ne prévoient que le remboursement des frais d’impression, à l’exclusion de la livraison et du transport, qui constituent des « prestations distinctes de l’impression » ; seuls les frais d’affichage incluent le transport et l’apposition des affiches. Le Conseil d’État relève que ces règles correspondaient au contenu du mémento publié le 22 décembre 2025. Il avait déjà jugé, dans un avis rendu à propos des régionales de 2021, que les frais d’affichage comprennent le conditionnement, le transport et la livraison des affiches (CE, avis, 11 octobre 2022, n° 465399).
Ce qui dépasse le barème n’est pas traité de la même façon partout. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, qui tiennent un compte de campagne, s’applique la règle posée par le même avis du 11 octobre 2022 : les dépenses d’impression et d’affichage qui ne peuvent être remboursées au titre de la propagande officielle, parce qu’elles excèdent le plafond de l’arrêté, doivent être inscrites au compte de campagne et peuvent alors bénéficier du remboursement forfaitaire décrit plus loin. Le mémento du ministère applique la même logique aux frais d’acheminement des documents vers la commission de propagande, la mairie ou les bureaux de vote, aux frais de conception et aux suppléments payés par le mandataire. Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, où il n’existe ni compte de campagne ni remboursement forfaitaire, ces surcoûts restent à la charge de la liste.
Le dossier se constitue à l’issue du scrutin. Selon l’article 4 de l’arrêté, les factures sont libellées au nom de la tête de liste ou de son mandataire, accompagnées du relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, d’une subrogation, puis adressées à la préfecture du département de la commune. Le mémento précise qu’une facture établie au nom du représentant départemental de la liste ou de la préfecture ne convient pas, que la subrogation permet à l’imprimeur ou à l’afficheur d’être payé directement et qu’au-delà de 9 000 habitants elle doit être signée par le seul mandataire. Il demande aussi une attestation, par exemple un bon de livraison, prouvant que les quantités ont été reçues par leur destinataire, un exemplaire de chaque document et des factures comportant des mentions précises : identité et numéro SIRET du prestataire, nature et date de l’élection, formats, grammage et qualité du papier, prix unitaire et prix total. Certaines préfectures, comme celle de l’Isère, imposent en outre le dépôt des demandes par une téléprocédure.
B. Communes de 9 000 habitants et plus : un remboursement forfaitaire plafonné à 47,5 % et limité à l’apport personnel
Le remboursement forfaitaire obéit à une autre logique. Il n’existe que là où la campagne est plafonnée et contrôlée. L’article L. 52-4 du code électoral, qui impose la désignation d’un mandataire, précise que ses dispositions ne sont applicables « ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants » ; or le plafond des dépenses et le remboursement forfaitaire ne valent que pour les élections soumises à cet article. Au-delà de ce seuil, la tête de liste déclare un mandataire, respecte un plafond et dépose un compte de campagne dès qu’elle a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou reçu des dons de personnes physiques. Pour les municipales de mars 2026, le dépôt devait intervenir avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour, soit le vendredi 22 mai 2026, et le compte devait être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables (article L. 52-12).
Le montant est fixé par l’article L. 52-11-1 : les dépenses électorales font l’objet d’un remboursement forfaitaire de l’État égal à 47,5 % du plafond de dépenses, mais « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne ». Le même article exclut tout remboursement pour les listes qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, qui ont dépassé le plafond, qui n’ont pas déposé leur compte dans le délai, dont le compte est rejeté, ou dont la tête de liste n’a pas déposé la déclaration de situation patrimoniale à laquelle elle serait astreinte. Pour les municipales, le mémento rattache cette dernière hypothèse aux fonctions exécutives locales soumises à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme celles de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants.
Le plafond lui-même dépend de la population municipale et de la présence de la liste au second tour. L’article L. 52-11 fixe un montant par habitant et par tranche de population : 1,22 euro par habitant jusqu’à 15 000 habitants pour une liste présente au seul premier tour, 1,68 euro pour une liste présente au second, puis des taux dégressifs pour les tranches suivantes. Ces montants sont multipliés par le coefficient 1,23 fixé par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, que le mémento du ministère déclare applicable aux municipales de 2026, l’actualisation annuelle prévue par le même article étant suspendue depuis 2012 tant que le déficit public n’est pas nul. Pour une commune de 10 000 habitants, le plafond d’une liste éliminée au premier tour s’établit ainsi à 15 006 euros, ce qui limite le remboursement forfaitaire à 7 127,85 euros ; pour une liste présente au second tour, le plafond atteint 20 664 euros et le remboursement 9 815,40 euros au plus. Dans l’exemple donné par le mémento pour une commune de 40 000 habitants, le plafond d’une liste présente au premier tour est de 53 443 euros, ce qui fixe le remboursement maximal à environ 25 385 euros.
Le plafond n’est donc qu’une limite. La cour administrative d’appel de Paris résume le calcul ainsi : le remboursement est égal « au moins élevé des trois montants suivants », à savoir 47,5 % du plafond légal, le montant des dépenses de caractère électoral et le montant de l’apport personnel minoré de l’excédent du compte (CAA Paris, 22 décembre 2023, n° 23PA03380). Le guide de la CNCCFP retient la même méthode. L’apport personnel comprend les versements de la tête de liste et les emprunts qu’elle a souscrits et remis à son mandataire ; selon le mémento, les apports des colistiers se confondent avec le sien. Les dépenses payées grâce aux dons de personnes physiques ou aux contributions d’un parti n’entrent pas dans le remboursement. Une campagne financée surtout par des dons peut ainsi n’ouvrir droit à rien : à Basse-Terre, après les municipales de 2020, le compte d’une tête de liste présentait 22 363 euros de dépenses pour 26 750 euros de recettes, dont 2 500 euros d’apport personnel ; l’excédent de 4 387 euros dépassant l’apport, le Conseil d’État a jugé qu’aucun remboursement n’était dû et que 1 887 euros devaient être dévolus dans les conditions de l’article L. 52-6 (CE, 17 décembre 2021, n° 451520).
La Commission retranche par ailleurs les dépenses qui n’ont pas pour finalité « l’obtention des suffrages des électeurs » (CE, 11 février 2025, n° 491632). Elle retire alors le même montant de l’apport personnel, puisque ces dépenses ne peuvent être réputées payées au moyen des recettes du compte, et l’effet peut être brutal. À Saint-François, en Guadeloupe, 2 500 euros de travaux réalisés dans le local de campagne dans l’intérêt de son propriétaire ont été retirés à la fois des dépenses et de l’apport : le compte est devenu déficitaire, son rejet a été confirmé et la tête de liste a perdu tout droit au remboursement, sans être déclarée inéligible (CE, 16 novembre 2021, n° 451512). Les litiges portent souvent sur de petites sommes. Les frais de réparation de véhicules loués comme permanences mobiles ont été écartés (décision du 11 février 2025 précitée). À propos de législatives, un dîner réservé à l’équipe de campagne le soir du premier tour a été exclu (CAA Paris, 22 décembre 2025, n° 25PA01204), alors qu’une réception du même soir, annoncée comme « ouverte à tous » aux militants et sympathisants, a été réintégrée dans le calcul (CAA Paris, 26 mars 2026, n° 25PA01188).
Une dépense peut aussi être électorale mais irrégulière : elle reste inscrite au compte sans être remboursée. Le flocage de deux véhicules à l’image du candidat et de certains de ses colistiers, qui circulaient dans toute la circonscription avec un slogan invitant à voter pour eux, constituait un affichage interdit en dehors des emplacements prévus par l’article L. 51, et le Conseil d’État a déduit 4 080 euros du remboursement (décision du 11 février 2025 précitée). À l’inverse, la vitrophanie d’une permanence électorale, qui se limite à un « signalement approprié » de l’usage du local, n’est pas un affichage : ses 2 026 euros ont été admis au remboursement (CE, 16 février 2026, n° 502344). Enfin, lorsque des irrégularités ne justifient pas le rejet du compte, l’article L. 52-11-1 prévoit que « la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ». Le Conseil d’État en déduit que la Commission se demande d’abord si le compte doit être rejeté, puis seulement, lorsqu’elle l’approuve, s’il y a lieu de réduire le remboursement (CE, 13 juillet 2023, n° 469182).
Reste la question des honoraires de l’expert-comptable, dont l’intervention est pourtant obligatoire. Le 22 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris avait jugé, en se référant à une « jurisprudence bien établie », qu’ils ne constituaient pas des dépenses engagées en vue de l’élection et ne pouvaient donc pas être remboursés (CAA Paris, 22 décembre 2025, n° 25PA01044). La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 a tranché en sens inverse. L’article L. 52-12, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, dispose que « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire » ; la Commission peut n’en retenir qu’une partie lorsqu’ils s’avèrent « manifestement excessifs » au regard des prestations accomplies, des pièces produites ou des difficultés présentées par le compte. La loi ne comporte pas de disposition transitoire, mais elle est entrée en vigueur avant la date limite de dépôt du 22 mai 2026, et le rapport de la commission des lois du Sénat présentait le texte comme la sécurisation d’une pratique attendue par les candidats aux municipales de mars. Ce rapport évaluait ces frais à environ 1 000 euros en moyenne pour les élections locales et législatives.
II. Quand l’argent arrive-t-il, et que faire si la somme est réduite ou refusée ?
A. Le calendrier : une décision de la Commission avant le 23 novembre 2026, puis le paiement par le préfet
Pour le remboursement forfaitaire, tout part de la décision de la CNCCFP. Selon l’article L. 52-15 du code électoral, la Commission approuve le compte ou, après une procédure contradictoire, le rejette ou le réforme, et « Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire ». Hors le cas d’une élection contestée, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de dépôt. Le dépôt ayant été clos le 22 mai 2026, la Commission a annoncé que ses décisions relatives aux scrutins non contestés seraient notifiées avant le 23 novembre 2026. Le même article prévoit que, faute de décision dans ce délai, le compte est réputé approuvé : « Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. »
Lorsque l’élection est contestée, la Commission statue plus tôt, mais le paiement attend le juge. L’article L. 118-2 oblige le tribunal administratif saisi d’une protestation à surseoir à statuer jusqu’à la réception des décisions de la Commission, qui doit alors se prononcer dans les deux mois suivant l’expiration du délai de dépôt ; la CNCCFP avait fixé au 22 juillet 2026 la date limite de notification pour ces scrutins. Le mémento du ministère précise qu’en cas de contentieux, les sommes ne sont mandatées qu’une fois rendue la décision du tribunal administratif sur l’élection. Une tête de liste dont l’élection est contestée doit donc, en principe, attendre ce jugement, dont les délais et les suites sont exposés dans notre analyse de l’annulation d’une élection municipale et de la nouvelle élection qui suit.
La décision de la Commission n’emporte pas paiement immédiat. L’article L. 52-15 dispose que « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission », et l’article R. 39-3 prévoit que « les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet ». Le guide de la CNCCFP indique que le remboursement est assuré, selon le type d’élection, par le préfet ou par le ministre de l’Intérieur, après notification de la décision ; pour les municipales, le mémento en confie la liquidation au représentant de l’État. Selon ce guide, le versement intervient sur le compte bancaire personnel de la tête de liste, à charge pour elle de rembourser ensuite les colistiers qui ont participé au financement. Le mémento indique que la tête de liste n’a « aucune demande particulière à formuler », mais qu’il lui était recommandé de remettre à la préfecture, lors du dépôt de sa candidature, un relevé d’identité bancaire, les dix premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale et, s’il y a lieu, le justificatif de dépôt de sa déclaration de situation patrimoniale. Aucun des textes consultés ne fixe au préfet de délai de paiement après la notification. En cas d’attente anormale, la démarche utile consiste à écrire au bureau des élections de la préfecture en joignant la décision de la Commission et les pièces qui manqueraient au dossier de paiement.
Le remboursement de la propagande suit un circuit distinct, qui ne dépend pas de la CNCCFP : la préfecture paie sur présentation des factures, et l’apposition des affiches n’est remboursée qu’après leur impression. Là encore, les textes consultés ne fixent pas de délai de paiement. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les sommes sont versées au mandataire, dont l’article L. 52-6 prévoit que « Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l’a mandaté », soit au plus tard le 22 novembre 2026 pour les comptes déposés à la date limite. Le même article impose de dévoluer le solde positif qui ne provient pas de l’apport du candidat, sur décision de celui-ci, à une association de financement ou au mandataire financier d’un parti, à certaines associations déclarées depuis au moins trois ans ou au fonds pour le développement de la vie associative. Le guide de la CNCCFP recommande de ne pas verser cette dévolution par anticipation et d’attendre la décision qui en fixe le montant définitif.
La Commission a enfin annoncé qu’elle publierait ses décisions sur son site à partir d’octobre 2026 et que les comptes de campagne deviendraient communicables au public au début de 2027, après anonymisation des données personnelles et une fois les décisions devenues définitives. Le sort de chaque compte, rejet, réformation ou réduction du remboursement, sera donc public.
B. Contester une réduction ou un refus : recours gracieux, tribunal administratif, indemnisation
Si la Commission approuve le compte après l’avoir réformé et arrête un remboursement inférieur à celui attendu, deux voies se succèdent. Son guide ouvre d’abord la possibilité d’un recours gracieux devant elle, dans les deux mois de la notification, délai porté à trois mois pour les candidats résidant outre-mer et à quatre mois pour ceux qui résident à l’étranger ; la Commission dispose de deux mois pour répondre, son silence valant rejet. Selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, un recours gracieux formé dans le délai du recours contentieux interrompt ce délai. La décision peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de droit commun de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La compétence du tribunal de Paris découle de l’article R. 312-1, qui désigne le tribunal dans le ressort duquel siège l’autorité auteur de la décision, la CNCCFP ayant son siège à Paris. Parce que la demande tend au versement d’une somme, la requête doit être présentée par un avocat : l’article R. 431-2 l’impose « lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent », et le guide de la Commission le rappelle pour ce recours.
Devant le juge, il ne suffit pas de contester le principe d’une réformation. Le tribunal se prononce sur le droit au remboursement, peut réformer le compte et arrête lui-même le montant dû par l’État (décision du 11 février 2025 précitée). Lorsqu’il réintègre une dépense que la Commission avait retranchée, il doit aussi réintégrer les recettes et l’apport personnel qu’elle avait retirés au même titre, faute de quoi le calcul reste faussé (arrêt n° 23PA03380 du 22 décembre 2023 précité). La même cour a précisé que les conclusions doivent être assorties des précisions chiffrées nécessaires, qu’il s’agisse de modifier les sommes inscrites au compte ou de fixer le remboursement (CAA Paris, 22 décembre 2023, n° 23PA03480). En pratique, le dossier réunit la décision notifiée, les factures, les éléments établissant la finalité électorale de chaque dépense écartée et un tableau qui recalcule les trois montants de comparaison. Les exemples rappelés plus haut, vitrophanie d’une permanence, réception du soir du premier tour ou honoraires d’expert-comptable, montrent que ces débats se jouent souvent sur les pièces produites.
Si le compte est rejeté, la procédure change. La Commission ne statue pas sur un recours gracieux : l’article L. 52-15 lui impose de saisir le juge de l’élection, c’est-à-dire, pour les municipales, le tribunal administratif compétent pour connaître de l’élection, qui examine le bien-fondé du rejet et peut déclarer la tête de liste inéligible en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement (article L. 118-3). S’il estime au contraire que la Commission a eu tort, l’article L. 118-2 lui donne le pouvoir de fixer le remboursement : « lorsqu’il constate que la commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat ». L’affaire de Basse-Terre montre que la discussion ne s’arrête pas là : le tribunal administratif avait jugé qu’un don de 1 000 euros consenti par une société, soit 4 % du plafond, ne justifiait pas le rejet du compte, et le Conseil d’État l’a confirmé, tout en supprimant le remboursement en raison de l’excédent du compte (décision n° 451520 précitée). Les motifs de rejet les plus fréquents et le risque d’inéligibilité sont détaillés dans notre article consacré au compte de campagne rejeté par la CNCCFP après les municipales 2026.
Le refus ou la réduction du remboursement de la propagande relève d’un autre contentieux, puisque la décision émane du préfet. Le tribunal compétent est alors celui dans le ressort duquel se trouve la préfecture, selon la règle de l’article R. 312-1, et le délai reste de deux mois à compter de la notification. Le second alinéa de l’article R. 421-1 subordonne la recevabilité d’une requête tendant au paiement d’une somme d’argent à une décision préalable de l’administration : la décision prise par la préfecture sur le dossier de remboursement remplit cette condition, et le silence gardé pendant deux mois sur une demande à caractère financier vaut rejet selon l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. L’avocat est là aussi obligatoire, l’exception prévue par l’article R. 431-3 du code de justice administrative pour les litiges dirigés contre une collectivité territoriale ne jouant pas lorsque le défendeur est l’État. Les motifs de refus se déduisent des textes : papier ne répondant pas aux exigences écologiques, format ou grammage irrégulier, facture établie au mauvais nom, absence de preuve de réception des quantités, facturation du transport des bulletins et des circulaires, affichage réalisé par des bénévoles ou dont l’apposition n’est pas établie. Sur le transport, la décision du Conseil d’État du 18 mai 2026 a déjà tranché la question pour les municipales de 2026.
Reste le cas où la liste a manqué le seuil de 5 % parce que ses documents n’ont pas été distribués. À propos de législatives, le Conseil d’État admet que le candidat demande à l’État réparation du préjudice financier né des fautes de la commission de propagande, lorsqu’elles l’ont privé d’« une chance sérieuse d’obtenir » les 5 % et, par là, le remboursement ; il refuse en revanche d’indemniser le coût d’impression des documents non distribués, qui est remboursé si le seuil est atteint et reste à la charge du candidat dans le cas contraire, et il admet l’indemnisation d’un préjudice moral (CE, 8 juillet 2020, n° 438228). Une telle action suppose une réclamation préalable adressée au préfet, puis un recours devant le tribunal administratif. Les effets d’une distribution défaillante sur la validité de l’élection elle-même relèvent d’une autre question, traitée dans notre analyse de la profession de foi non reçue par les électeurs.
Conclusion
Pour les municipales de mars 2026, le remboursement dépend d’abord de la taille de la commune. En dessous de 1 000 habitants, rien n’est remboursé. De 1 000 à 8 999 habitants, seule la propagande officielle l’est, par la préfecture, aux listes qui ont obtenu 5 % des suffrages exprimés au tour concerné, dans la limite des quantités de l’article R. 39 et des tarifs de l’arrêté du 20 février 2026, sans les frais de transport des bulletins et des circulaires. À partir de 9 000 habitants s’y ajoute le remboursement forfaitaire, dont le montant est le plus faible de trois chiffres : 47,5 % du plafond, les dépenses électorales retenues et l’apport personnel diminué de l’excédent du compte. Une campagne financée par des dons, des dépenses sans lien avec la recherche des suffrages ou un affichage irrégulier réduisent ce montant, parfois jusqu’à zéro, tandis que les honoraires d’expert-comptable sont désormais éligibles. Le calendrier est connu : décisions de la CNCCFP avant le 23 novembre 2026 pour les scrutins non contestés, paiement par le préfet après notification, versement différé jusqu’au jugement lorsque l’élection est contestée ; aucun texte consulté n’impose en revanche de délai de paiement à la préfecture. En cas de réduction, le recours gracieux devant la Commission puis le recours devant le tribunal administratif de Paris doivent être formés dans les deux mois de la notification, avec un avocat et des conclusions chiffrées ; un refus de la préfecture se conteste devant le tribunal dont elle relève. Chaque situation reste suspendue à la décision effectivement notifiée, aux pièces du compte et, le cas échéant, à l’issue du contentieux électoral.