Une proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, présentée par M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, entend mieux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres. Le texte, renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, tient en deux articles seulement, mais chacun touche un point sensible du contentieux et de l’acceptabilité des parcs éoliens : le premier donnerait aux communes consultées un véritable droit de veto sur l’autorisation environnementale, le second remplacerait la distance minimale uniforme de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations par une distance égale à dix fois la hauteur totale de l’installation, pales comprises. Précisons-le d’emblée, car c’est l’information qui commande toute la lecture : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 n’est pas adoptée et n’est donc pas le droit en vigueur. Les règles applicables aujourd’hui restent celles du code de l’environnement et du code de l’énergie, éclairées par une jurisprudence abondante du juge administratif. Le présent commentaire confronte le droit positif, vérifié article par article, à ce que le texte propose, puis expose sobrement les étapes que la navette parlementaire réserve à une proposition de loi de cette nature.
I. Veto des communes sur un projet éolien : que vaut aujourd’hui l’avis municipal et que changerait la proposition de loi ?
A. Quelles communes le préfet consulte-t-il et quelle valeur leur avis a-t-il en droit positif ?
En droit en vigueur, les éoliennes terrestres de grande taille relèvent de la police des installations classées pour la protection de l’environnement. L’article L. 512-1 du code de l’environnement dispose que « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 », et que « L’autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ». Les intérêts protégés sont listés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qui vise les installations « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ». C’est à l’aune de ces intérêts que le préfet instruit chaque demande d’autorisation environnementale : l’article L. 181-3 du code de l’environnement prévoit que « L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. »
Dans cette instruction, la consultation des communes est obligatoire mais son résultat ne lie pas le préfet. L’article R. 181-18 du code de l’environnement dispose que « Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. » Le même article ajoute que « Les collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent dans le délai de deux mois. » Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, le cercle des consultés dépasse la seule commune d’implantation : le préfet y inclut les communes voisines dès lors que les incidences environnementales du projet, bruit, covisibilité, effets paysagers, atteignent leur territoire. D’autre part, l’avis rendu, favorable ou défavorable, reste un avis simple : son absence dans le délai de deux mois ne bloque pas la procédure, et son contenu défavorable n’oblige pas juridiquement le préfet à refuser l’autorisation.
La jurisprudence confirme ce caractère consultatif tout en lui donnant du poids dans la motivation des refus. Par un arrêt du 30 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie du recours d’un développeur contre le refus opposé par la préfète de la Charente à un parc de cinq éoliennes sur les communes de Coulonges, La Chapelle et Vouharte, a jugé que « il résulte des termes de l’arrêté contesté que la préfète n’a pas opposé des motifs de refus spécifiques tirés de l’avis réservé de l’autorité environnementale ou des avis défavorables du commissaire enquêteur, de sept communes et de la communauté de communes, mais qu’elle s’est approprié le sens de ces avis pour fonder les motifs de refus précités. » Autrement dit, le préfet peut légalement s’approprier le sens des avis défavorables des communes et du commissaire enquêteur pour construire un refus motivé par l’atteinte à la commodité du voisinage, à la protection des paysages ou au patrimoine, et la cour a rejeté la requête du pétitionnaire, comme le montre le dispositif de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 janvier 2024, n° 21BX04726. Pour les élus comme pour les riverains, la leçon pratique est claire : un avis municipal défavorable, précis et documenté, nourrit le dossier sur lequel le préfet puis le juge se prononceront, sans constituer à lui seul un veto. C’est précisément cette limite que l’article 1er de la proposition de loi entend faire sauter.
B. Le veto d’une seule commune : une rupture avec la police des installations classées et les zones d’accélération
L’article 1er de la proposition de loi n° 3331 enregistrée le 13 octobre 2026 est rédigé ainsi : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent lorsque le conseil municipal d’au moins une des communes consultées en application de l’article R. 181‑18 du présent code émet un avis défavorable. » Le mécanisme serait inséré comme un paragraphe III nouveau à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, c’est-à-dire au cœur même des conditions légales de délivrance de l’autorisation environnementale. Concrètement, si le texte était adopté en l’état, l’avis défavorable d’une seule commune consultée, qu’il s’agisse de la commune d’implantation ou d’une commune voisine estimée intéressée au sens de l’article R. 181-18, interdirait au préfet de délivrer l’autorisation, quand bien même le projet respecterait l’ensemble des prescriptions techniques et que toutes les autres communes y seraient favorables. L’exposé des motifs assume cette logique : il s’agit, selon ses auteurs, de mettre fin à des implantations ressenties comme imposées aux communes et à leurs habitants, dans un contexte où les élus locaux, bien que gestionnaires des affaires communales, ne disposent aujourd’hui d’aucun pouvoir de blocage face au promoteur d’un parc.
Juridiquement, un tel veto constituerait une rupture avec l’architecture de la police des installations classées. Depuis l’origine, cette police est une police spéciale de l’État, exercée par le préfet, qui statue au regard des intérêts énumérés à l’article L. 511-1 et non au regard de l’opportunité locale du projet. La consultation des communes éclaire la décision préfectorale, elle ne s’y substitue pas, et le juge administratif contrôle la légalité du refus ou de l’autorisation sans jamais exiger l’accord préalable des conseils municipaux. Faire d’un avis municipal défavorable une condition couperet de refus renverserait cette hiérarchie : la légalité de l’autorisation dépendrait non plus seulement de la prévention des dangers et inconvénients, mais d’un vote local, y compris lorsque ce vote reposerait sur des considérations étrangères aux intérêts protégés, comme la seule préservation de recettes fiscales voisines ou une opposition de principe à toute éolienne. Les promoteurs ne manqueraient pas de contester la constitutionnalité d’un tel dispositif, notamment sous l’angle de l’égalité devant la loi, de la liberté d’entreprendre et de la compétence du législateur pour concilier la protection de l’environnement avec le développement des énergies renouvelables, sans que l’issue de ce débat puisse être préjugée ici.
Le veto entrerait en outre en tension frontale avec la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a précisément organisé la planification ascendante des projets à travers les zones d’accélération. L’article L. 141-5-3 du code de l’énergie prévoit que ces zones « Elles sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies mentionnées au présent I pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ». Or ces zones sont définies par les communes elles-mêmes, qui proposent les secteurs où l’éolien est souhaité, avant un débat au sein de l’établissement public de coopération intercommunale et un avis du comité régional de l’énergie. Le dispositif actuel donne donc déjà aux communes un levier d’orientation : une commune qui ne désigne aucune zone d’accélération pour l’éolien sur son territoire rend les projets plus difficiles à y développer, sans pour autant les interdire formellement. Le veto de la proposition de loi irait beaucoup plus loin, puisqu’il permettrait à une commune voisine, qui n’accueille aucune éolienne mais se trouve dans le périmètre de consultation du préfet, de bloquer à elle seule un projet situé sur le territoire d’une commune favorable et au sein d’une zone d’accélération que cette dernière aurait volontairement définie. Cette articulation avec les zones d’accélération, que le texte déposé ne règle pas expressément, serait l’un des points les plus délicats de la discussion parlementaire si la proposition venait à être inscrite à l’ordre du jour.
Pour les contentieux en cours et futurs, l’adoption d’un tel veto produirait un effet immédiat sur la stratégie des parties. Les associations de riverains et les communes opposées à un projet auraient intérêt à faire délibérer chaque conseil municipal consulté dans le délai de deux mois de l’article R. 181-18, avec un avis motivé et précis, puisque cet avis deviendrait décisif. Les développeurs, de leur côté, devraient identifier très en amont l’ensemble des communes susceptibles d’être consultées par le préfet au titre des incidences environnementales notables, et non plus seulement la commune d’accueil, car chacune détiendrait une part du destin du projet. Les arrêtés de refus pris sur le fondement du veto feraient l’objet de recours des pétitionnaires devant le tribunal administratif, qui contrôlerait la régularité de la consultation, la qualité de commune consultée au sens de l’article R. 181-18, le respect du délai de deux mois et la réalité de l’avis défavorable. Les autorisations délivrées malgré un avis défavorable seraient quant à elles exposées à l’annulation à la demande des tiers, communes, associations ou riverains, dans les conditions et délais de recours fixés par l’article R. 181-50 du code de l’environnement. Rien de tout cela n’existe aujourd’hui : en l’état du droit en vigueur, rappelons-le, l’avis communal reste consultatif et c’est le préfet qui tranche sous le contrôle du juge.
II. Quelle distance entre une éolienne et les maisons : 500 mètres aujourd’hui, dix fois la hauteur demain ?
A. D’où vient la règle des 500 mètres et comment le juge administratif l’applique-t-il ?
La distance minimale entre les éoliennes et les habitations résulte aujourd’hui du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement. Ce texte subordonne la délivrance de l’autorisation d’exploiter au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme, distance appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, et précise : « Elle est au minimum fixée à 500 mètres. » Trois remarques s’imposent pour bien comprendre la portée de cette règle. D’abord, les 500 mètres constituent un plancher, non un plafond : le préfet peut exiger un éloignement supérieur lorsque l’étude d’impact révèle des nuisances particulières, bruit, ombres portées, effets stroboscopiques, ou une sensibilité paysagère avérée. Ensuite, la distance s’apprécie à la date des documents d’urbanisme de référence et au regard des constructions existantes comme des zones destinées à l’habitation, ce qui suppose un examen fin, parcelle par parcelle, du plan local d’urbanisme applicable. Enfin, la règle ne s’applique qu’aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation, c’est-à-dire, en pratique, aux parcs dont les mâts dépassent 50 mètres, les petites éoliennes relevant d’autres régimes.
La constitutionnalité de ce plancher de 500 mètres a été éprouvée devant le Conseil d’État. Par sa décision du 9 juin 2022, rendue sur le pourvoi dirigé contre l’autorisation d’un parc de quatre aérogénérateurs à Saint-Cosme-en-Vairais dans la Sarthe, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité contre la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44, a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel en retenant que « Il suit de là que la disposition contestée par les requérants a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. » Les requérants invoquaient la méconnaissance du principe de participation du public et de la Charte de l’environnement ; le Conseil d’État a rappelé que les dispositions fixant la règle selon laquelle les installations doivent être éloignées des habitations d’une distance au moins égale à 500 mètres avaient déjà été jugées conformes à la Constitution, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à renvoi, comme l’établit la décision du Conseil d’État, 6e chambre, du 9 juin 2022, n° 460644. Pour les requérants d’aujourd’hui, l’enseignement est net : contester le principe même du seuil de 500 mètres par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité se heurte à l’autorité de cette déclaration de conformité, et les recours gagnants se jouent sur le terrain de l’application de la règle au projet, mesure exacte des distances, prise en compte des zones d’habitation future, suffisance de l’étude d’impact, plutôt que sur son existence.
Au-delà du seuil métrique, le juge administratif contrôle l’insertion paysagère du projet à travers la théorie de la saturation visuelle, que le législateur a entre-temps consacrée. Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 dispose en effet que « L’autorisation environnementale tient également compte, le cas échéant, du nombre d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 » (texte du dernier alinéa de l’article L. 515-44). La cour administrative d’appel de Douai a précisé la méthode d’appréciation dans un arrêt récent : « le phénomène de saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement. » La cour ajoute qu’il appartient à l’autorité administrative, « de tenir compte de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des lieux, notamment en termes de reliefs et d’écrans visuels, l’incidence du projet sur les angles d’occupation et de respiration, ce dernier s’entendant du plus grand angle continu sans éolienne depuis les points de vue pertinents. » C’est dire que le juge ne compte pas seulement les éoliennes visibles depuis une fenêtre : il raisonne en termes d’encerclement du bourg, d’angles de respiration préservés et de covisibilité avec les monuments, comme le détaille l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 5 novembre 2025, n° 24DA01638. Les requérants qui invoquent la saturation gagnent lorsqu’ils produisent des photomontages rigoureux, des cartes d’angles et l’inventaire exhaustif des parcs installés et autorisés, et perdent lorsque l’argument reste impressionniste. Cette exigence probatoire resterait entière sous l’empire de la règle des dix fois la hauteur, qui s’ajouterait au contrôle de la saturation sans le remplacer.
B. La règle des dix fois la hauteur : calcul concret, projets concernés et parcours parlementaire à venir
L’article 2 de la proposition de loi n° 3331 tient en une phrase : à la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les mots « 500 mètres » seraient remplacés par les mots « une distance égale à dix fois la hauteur totale de l’installation, pales comprises ». L’exposé des motifs justifie cette proportionnalité par l’évolution technologique : les éoliennes modernes culminent de plus en plus haut, et l’ampleur de certaines nuisances, perception visuelle, émergence sonore, effets stroboscopiques, croîtrait avec la taille des machines, de sorte qu’une distance uniforme ne serait plus adaptée. Le calcul est simple à comprendre. Pour une éolienne dont la hauteur totale en bout de pale atteint 150 mètres, l’éloignement minimal passerait de 500 mètres à 1 500 mètres. Pour une machine de 180 mètres, il atteindrait 1 800 mètres, et pour les modèles les plus hauts, proches de 200 mètres en bout de pale, il avoisinerait 2 000 mètres, soit quatre fois le plancher actuel. À l’inverse, pour les installations les plus basses soumises à autorisation, la règle des dix fois la hauteur pourrait aboutir à une distance inférieure aux 500 mètres actuels, par exemple 1 200 mètres pour une machine de 120 mètres restant tout de même très au-dessus du plancher, mais 800 mètres seulement pour une hypothétique machine de 80 mètres, ce qui montre que la proportionnalité joue dans les deux sens, même si, en pratique, la hauteur croissante des parcs terrestres rendrait presque toujours la nouvelle règle plus contraignante que l’ancienne.
Les conséquences territoriales d’un tel changement seraient considérables. Dans les plaines et plateaux où se concentrent les projets, un cercle d’exclusion de 1 500 à 2 000 mètres autour de chaque hameau, de chaque maison isolée et de chaque zone destinée à l’habitation inscrite au plan local d’urbanisme couvrirait des surfaces immenses et rendrait l’implantation de nouveaux parcs très difficile dans les communes au bâti dispersé. Les zones d’accélération définies par les communes en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie devraient être réexaminées, car nombre de secteurs aujourd’hui jugés favorables deviendraient juridiquement inexploitables. Les projets déjà autorisés ne seraient pas remis en cause rétroactivement, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois et des droits acquis attachés aux autorisations définitives, mais les demandes en cours d’instruction à la date d’une éventuelle entrée en vigueur basculeraient vers la règle nouvelle, avec un risque élevé de refus pour les dossiers calibrés sur l’ancien seuil. Les développeurs devraient en outre intégrer l’incertitude sur la mesure de la hauteur totale, car la notion de hauteur pales comprises, pour claire qu’elle paraisse, soulève des questions techniques, point de référence au sol en terrain pentu, prise en compte des pales en position verticale haute, tolérances de fabrication, que le décret d’application devrait trancher et que le contentieux ne manquerait pas d’explorer.
Reste la question institutionnelle : que peut devenir cette proposition de loi ? Son état exact à la date de rédaction du présent article est le suivant : proposition de loi n° 3331, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, non examinée, non adoptée. Le parcours d’une proposition de loi sous la Cinquième République est connu : examen au fond par la commission saisie, éventuel rapport et amendements, inscription à l’ordre du jour, discussion puis vote en séance publique à l’Assemblée nationale, transmission au Sénat pour un parcours symétrique, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, puis promulgation par le Président de la République et publication au Journal officiel. Chaque étape est un filtre : une proposition d’opposition ou de groupe minoritaire peut attendre longtemps son inscription à l’ordre du jour, être substantiellement amendée en commission, ou ne jamais prospérer faute de majorité. Aucun pronostic chiffré ni pari sur l’issue ne serait sérieux à ce stade, et le lecteur doit retenir l’essentiel : tant que ce parcours n’est pas accompli, les 500 mètres de l’article L. 515-44 et le caractère consultatif de l’avis communal de l’article R. 181-18 demeurent seuls applicables, et tout projet doit être monté, instruit et jugé sur leur fondement.
Conclusion
La proposition de loi n° 3331, déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 par M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues et renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, propose deux transformations nettes : un droit de veto au profit de chaque commune consultée dans l’instruction de l’autorisation environnementale, et une distance d’éloignement portée de 500 mètres à dix fois la hauteur totale des éoliennes, pales comprises. Confrontées au droit en vigueur, ces propositions apparaissent pour ce qu’elles sont : non des ajustements techniques, mais des renversements, celui d’une police spéciale de l’État où l’avis communal est consultatif, celui d’un plancher métrique uniforme validé par le juge constitutionnel et complété par le contrôle prétorien de la saturation visuelle. Les riverains et les élus qui contestent aujourd’hui un projet doivent donc continuer d’agir avec les armes du droit positif : avis municipaux précis et documentés dans le délai de deux mois, observations étayées à l’enquête publique, photomontages et mesures acoustiques versés au dossier, recours contre l’autorisation dans les délais de l’article R. 181-50. Et chacun gardera à l’esprit l’état exact et daté de la procédure : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée, ce texte n’est pas le droit en vigueur.