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Ancien distributeur qui garde votre marque en annonce Google après la rupture : interdire, prouver et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ancien distributeur qui garde votre marque en annonce Google après la rupture : interdire, prouver et obtenir réparation (2026)

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Vous avez résilié un contrat de distribution, et quelques semaines plus tard, un client vous appelle pour vous dire qu’il vous a « trouvé sur Google », avant d’ajouter qu’il a finalement commandé chez votre ancien distributeur. Vous tapez votre marque dans le moteur de recherche : l’annonce qui s’affiche en premier porte un autre nom commercial, un autre site, parfois des prix cassés sur vos propres produits. Le contrat est terminé, mais votre marque continue de travailler pour un réseau qui ne vous reverse plus rien. Cette situation se répète dans les franchises, les distributions sélectives et les mandats de revendeurs : après la rupture, l’ancien partenaire conserve ses campagnes de liens sponsorisés, ses groupes d’annonces bâtis sur votre nom et ses pages calibrées pour capter votre demande. La question pratique est directe : comment couper cet usage, prouver la captation de clientèle et chiffrer la réparation, sans paralyser l’écoulement régulier des stocks authentiques qui reste parfois licite. Cet article décrit le test appliqué par les tribunaux français pour distinguer l’enchère illicite de l’annonce loyale, puis la méthode probatoire et procédurale qui permet d’obtenir la cessation et des dommages et intérêts.

I. Votre ancien distributeur peut-il encore utiliser votre marque après la rupture ?

A. Quand l’enchère sur votre marque après la rupture devient une contrefaçon

Le principe de départ est simple et il survit à la fin du contrat : dès que l’autorisation contractuelle disparaît, tout usage de votre marque dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques retombe sous l’interdiction légale. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » La résiliation retire l’autorisation. L’ancien distributeur qui sélectionne encore votre nom comme mot-clé payant pour attirer des acheteurs vers son propre site se place donc, par défaut, dans le champ de cette interdiction. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

La Cour de cassation applique ce raisonnement aux campagnes de liens sponsorisés dans un arrêt du 18 octobre 2023 qui fait aujourd’hui référence pour les litiges entre un titulaire et un annonceur tiers, rendu dans l’affaire opposant deux professionnels de la livraison de fleurs (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055). La chambre commerciale rappelle d’abord la condition posée par la Cour de justice de l’Union européenne : « le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à sa marque que lorsque cet usage porte atteinte ou risque de porter atteinte à une des fonctions essentielles de sa marque », « en particulier à sa fonction essentielle, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service marqué, en lui permettant de distinguer ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. » Puis elle reprend la solution dégagée par la Cour de justice le 23 mars 2010 dans les affaires Google France : « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ». La Cour ajoute qu’« il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, au cas par cas, si les faits du litige dont elle est saisie sont caractérisés par une atteinte, ou un risque d’atteinte, à la fonction d’indication d’origine », c’est-à-dire de vérifier si l’annonce laisse l’internaute « normalement informé et raisonnablement attentif » dans le doute sur l’origine des produits ou services proposés.

Transposée à la sortie d’un réseau de distribution, cette grille donne trois questions concrètes. Premièrement, le contrat autorisait-il encore l’usage au jour des clics facturés : une licence ou une autorisation de revendeur agréé cesse à la date d’effet de la résiliation, sauf clause de transition écrite qui organise un écoulement temporaire sous conditions strictes. Deuxièmement, le mot-clé acheté est-il identique à votre marque pour des produits identiques : taper votre nom exact pour vendre les mêmes références remplit ce critère, surtout quand l’ancien distributeur n’a plus aucun statut officiel à faire valoir. Troisièmement, l’annonce entretient-elle le doute sur l’origine : un texte rédigé en termes génériques (« livraison rapide », « large choix », « prix réduits ») avec un nom de domaine lui-même générique, affiché en réponse à votre marque, oriente l’internaute vers une offre tierce sans lui montrer clairement qu’il quitte le circuit officiel. Dans l’affaire jugée en 2023, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris du 3 mars 2020 (RG 18/09051) qui avait rejeté la contrefaçon parce que l’annonce litigieuse mentionnait un site distinct et éclairait l’internaute sur son origine, sans reprise du signe aux yeux du public et sans risque de confusion établi. La leçon opérationnelle est nette : après la rupture, plus l’annonce de l’ancien partenaire ressemble à une vitrine officielle floue, plus le risque de contrefaçon augmente ; plus elle affiche ouvertement un positionnement de tiers indépendant, avec son propre nom et une présentation qui dissipe le doute, plus la défense de l’annonceur gagne en solidité. Chaque campagne doit donc être capturée telle qu’elle s’affiche réellement : texte, extensions, URL visible, page de destination, mentions de statut (« distributeur agréé », « partenaire officiel ») maintenues à tort après la fin du contrat.

Le texte visible de l’annonce compte autant que le mot-clé invisible. Quand l’ancien distributeur écrit votre marque dans le titre ou la description de son annonce, l’usage devient apparent et le test de confusion se durcit : un bandeau qui reprend votre nom suivi d’un appel à l’achat sur son site laisse penser à une filiation qui n’existe plus. À l’inverse, un annonceur qui se borne à déclencher son annonce sur votre nom sans jamais le reproduire à l’écran peut encore être sanctionné si l’imprécision globale de son message égare l’internaute moyen, comme le rappelle la motivation précitée sur l’annonce qui « ne permet pas ou permet seulement difficilement » d’identifier l’origine. Les mentions trompeuses de qualité (« site officiel », « boutique officielle », « garantie fabricant ») ajoutent un grief de pratiques commerciales trompeuses au grief de contrefaçon. Les juridictions examinent aussi le code source et les balises du site de l’ancien partenaire : reprendre votre marque dans les titres, les métadonnées ou les données structurées pour remonter sur votre nom prolonge l’usage litigieux au-delà du seul compte publicitaire. Pour le titulaire, la parade consiste à figer chaque couche : captures datées de la page de résultats sur plusieurs requêtes incluant votre marque, enregistrement vidéo du parcours de clic jusqu’au panier, relevés des extensions d’annonce, copies des pages de destination et archivage des mentions de statut. Pour l’ancien distributeur qui reçoit la mise en demeure, la correction utile consiste à retirer le mot-clé exact, à purger les intitulés qui reprennent la marque, à supprimer les allégations de statut officiel et à inscrire votre marque en mot-clé à exclure dans ses campagnes génériques, afin d’éviter que ses annonces généralistes continuent de s’afficher sur votre nom.

B. Quand la revente de stocks authentiques reste permise : l’épuisement et ses limites

Tout usage post-rupture n’est pas illicite, et c’est ce point qui rend les mises en demeure trop larges dangereuses. Quand l’ancien distributeur a acheté des exemplaires authentiques mis sur le marché européen avec votre accord, il peut en principe les revendre, même après la fin du contrat, sans demander une nouvelle autorisation. L’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. » La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt Chanel du 6 décembre 2023 (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 20-18.653), que « le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque, qui constitue l’objet spécifique du droit de marque, s’épuise par la première commercialisation de ce produit avec son consentement », ce qui « garantit ainsi la libre circulation des marchandises », avant de préciser : « Il appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés ». Concrètement, l’ancien distributeur qui invoque l’épuisement doit démontrer, référence par référence, que les produits promus dans ses annonces ont bien été mis sur le marché européen avec votre accord : factures d’achat dans le réseau, bons de livraison, numéros de lots, traçabilité des stocks résiduels au jour de la rupture. Sans cette preuve produit par produit, l’exception ne joue pas.

L’épuisement ne couvre ni la tromperie sur le statut ni la dégradation de l’image. Le même article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle réserve au titulaire la faculté « de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation » s’il justifie de « motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits ». Dans l’affaire Chanel précitée, la Cour a censuré une cour d’appel qui déduisait automatiquement l’altération de la simple utilisation partielle de parfums, en rappelant que l’altération visée par ce texte s’entend d’une dégradation réelle des qualités du produit, qui ne se présume pas de sa simple utilisation. Le titulaire doit donc établir une dégradation réelle : reconditionnement hors réseau, rupture de la chaîne du froid, retrait des notices, mélange avec des pièces incompatibles, présentation qui avilit la marque de luxe. Hors altération, la revente loyale de produits authentiques reste possible, y compris avec une annonce qui cite la marque pour désigner ces produits, à condition que la publicité n’entretienne aucune confusion sur un lien commercial actuel et ne tire pas indûment profit de la renommée. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle protège la marque de renommée contre l’usage qui, « sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice », y compris pour des produits non similaires. Une annonce post-rupture qui affiche votre marque de luxe en tête de gondole pour vendre des produits mélangés, dépareillés ou accompagnés de services au rabais peut ainsi basculer vers l’illicite par l’atteinte à l’image, même si les exemplaires sont authentiques.

La distribution sélective resserre encore l’étau. Quand vos produits relèvent d’un réseau sélectif motivé par la préservation du luxe ou de la technicité, la revente par un ancien agréé devenu tiers peut être interdite si elle porte atteinte aux fonctions de la marque, notamment parce que le vendeur ne respecte plus les critères qualitatifs du réseau : locaux, conseil, service après-vente, présentation. La Cour de justice a admis dans l’affaire L’Oréal du 12 juillet 2011 (C-324/09) que la fourniture d’échantillons et d’objets de démonstration aux distributeurs agréés ne vaut pas mise sur le marché épuisant vos droits pour une revente détournée. Les stocks d’échantillons, les testeurs, les dotations publicitaires et les produits réservés à la démonstration ne sont pas des marchandises que l’ancien partenaire peut écouler librement après son exclusion. De même, les produits achetés hors réseau européen, importés en parallèle sans votre consentement pour la première mise sur le marché dans l’Espace économique européen, ne bénéficient pas de l’épuisement. En pratique, le tri s’opère annonce par annonce : une page qui propose uniquement des références authentiques achetées dans le réseau, avec une présentation sobre qui indique clairement « vendeur indépendant, hors réseau officiel depuis le », relève de la revente loyale ; une page qui mélange ces références avec des compatibles, des occasions reconditionnées ou des importations parallèles, sous un habillage qui suggère un agrément persistant, expose son auteur à la contrefaçon et à la concurrence déloyale. Votre mise en demeure doit refléter cette nuance : exiger la cessation des usages qui entretiennent la confusion et des allégations de statut, tout en laissant une porte étroite à l’écoulement loyal des stocks prouvés, rend votre demande crédible devant le juge des référés et évite le reproche d’abus.

II. Comment faire cesser l’usage post-rupture et chiffrer votre réparation ?

A. Prouver l’usage post-rupture puis faire cesser en référé et par la plateforme

Le dossier se gagne sur la preuve datée de trois éléments : la fin de l’autorisation, la persistance de l’usage et le lien entre les clics et la perte de clientèle. Rassemblez d’abord le contrat et sa fin : convention de distribution, avenant de licence de marque, notification de résiliation avec sa date d’effet, clause qui impose la restitution des supports et la suppression des campagnes, échanges qui montrent le refus ou le silence de l’ancien partenaire. Ajoutez ensuite la preuve de l’usage : constats d’huissier réalisés sur plusieurs jours et à plusieurs heures, depuis un navigateur neutre et depuis un mobile, avec saisie de votre marque comme requête, captures de la page de résultats, enregistrement du clic, copie de la page de destination et de son parcours d’achat, relevés des publicités conservés via le centre de transparence des annonces de Google, historiques de diffusion et factures publicitaires si vous y accédez par la procédure. Le constat doit montrer le mot-clé déclencheur, le texte exact de l’annonce, l’URL affichée, l’absence ou la présence de votre marque à l’écran, et les mentions de statut qui prétendent à un agrément révolu. Faites constater aussi les métadonnées du site et les pages qui reprennent votre marque après la rupture, car la cessation devra viser l’ensemble de l’écosystème, pas une seule annonce. La décision du 18 octobre 2023 précitée montre que le juge entre dans le détail du message : la cour d’appel avait disséqué les termes courants de l’annonce, le nom de domaine affiché et l’éclairage donné à l’internaute moyen avant de conclure à l’absence de confusion. Un dossier qui se limite à une capture isolée, sans démonstration du doute sur l’origine, s’expose au même rejet.

En parallèle du constat, actionnez le levier contractuel et le levier plateforme. La mise en demeure vise la société et, si besoin, son dirigeant et son prestataire d’acquisition : rappel de la date d’effet de la résiliation, interdiction de sélectionner votre marque en requête large, d’enchérir sur ses déclinaisons avec ville ou avec des termes comme « officiel » ou « agréé », de reproduire votre marque dans les intitulés et descriptions, de maintenir des pages qui se présentent comme le circuit officiel, et de conserver vos visuels protégés. Fixez un délai court de retrait, demandez la liste des campagnes contenant la marque, les volumes de clics et le chiffre d’affaires généré depuis la rupture, et annoncez le référé et la plainte en contrefaçon à défaut de cessation. Déposez dans le même temps une réclamation pour atteinte à la marque auprès du service de protection des marques de Google Ads, avec vos numéros d’enregistrement à l’INPI ou à l’EUIPO, vos attestations de titularité et les captures qui montrent l’usage litigieux. Ce signalement ne remplace pas l’action contre l’annonceur, car l’hébergeur et la régie ne sont pas les contrefacteurs, mais il accélère souvent le blocage des annonces qui reproduisent visiblement votre marque et alimente votre dossier d’une preuve de notification restée sans effet suffisant. Si l’ancien distributeur exploite aussi une place de marché ou un comparateur, notifiez chaque opérateur avec les liens exacts des offres concernées.

Le référé est la voie naturelle quand les annonces détournent chaque jour des commandes. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Montrez le trouble : persistance des annonces après mise en demeure, part de votre trafic de marque captée, messages de clients trompés, baisse des conversions sur vos requêtes de marque, maintien d’un discours de distributeur agréé. Demandez l’interdiction de tout usage de la marque comme mot-clé et dans les textes publicitaires, la suppression des pages et balises litigieuses, la publication judiciaire si nécessaire, le tout sous astreinte par jour de retard, avec autorisation de constater la poursuite. Pour figer la preuve avant qu’elle ne disparaisse, la saisie-contrefaçon reste l’outil le plus puissant : l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » La méthode complète de cette mesure probatoire, des garanties à consigner jusqu’au délai pour assigner au fond, est décrite dans notre guide de la saisie-contrefaçon pour figer les preuves d’usage de marque, qui sert de socle probatoire à ce type de dossier. Complétez par le droit d’information : l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner, « au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon », « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur », notamment les données de campagnes, les rapports de mots-clés, les coûts par clic sur votre marque et les marges réalisées. Sans ces documents, le chiffrage reste théorique ; avec eux, il devient vérifiable.

B. Obtenir réparation après la rupture et sécuriser l’après-contrat à Paris et en Île-de-France

La réparation repose sur deux fondements qui se cumulent sans se confondre : la contrefaçon de marque et la faute de concurrence déloyale ou parasitaire. L’atteinte à la marque ouvre droit à des dommages et intérêts dont l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle organise le calcul : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le même texte permet, « à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, » d’allouer « une somme forfaitaire » qui « est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte », sans exclure le préjudice moral. Pour un usage post-rupture en liens sponsorisés, le manque à gagner se calcule sur les commandes détournées : taux de clic sur votre marque, taux de conversion de votre boutique, panier moyen, marge, part des requêtes de marque captée par l’ancien partenaire pendant la période litigieuse. Les bénéfices du contrefacteur se mesurent à sa marge sur les ventes générées par ces clics, déduction faite des coûts prouvés, avec un poste spécifique pour les économies d’investissement : l’ancien distributeur a économisé des années de notoriété en achetant directement votre nom au lieu de construire sa propre audience. Le préjudice moral couvre la banalisation, la perte de maîtrise du discours autour de la marque et, pour les maisons de luxe, l’avilissement lié à des annonces agressives sur les prix. Quand l’ancien partenaire maintient en plus des mentions de réseau officiel, la faute détachable de concurrence déloyale s’ajoute : détournement de clientèle par confusion entretenue, désorganisation de votre nouveau réseau, parasitisme sur vos investissements publicitaires. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce fondement permet de sanctionner les comportements que la contrefaçon ne capte pas entièrement : dénigrement de votre nouveau réseau, annonces qui associent votre marque à des termes péjoratifs, usage de votre nom dans des comparatifs trompeurs, maintien de pages qui se présentent comme votre service après-vente.

En cas de condamnation, pensez aux mesures qui valent autant que les sommes : l’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée », : « La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise ». Pour un litige de référencement, demandez l’interdiction sous astreinte de toute enchère sur votre marque et ses déclinaisons évidentes, la suppression des textes qui la reproduisent, la radiation de votre marque des campagnes génériques par des requêtes à exclure, la désindexation des pages de destination litigieuses, la remise des données de campagnes pour apurer l’astreinte, et la publication du jugement sur le site de l’ancien distributeur pendant une durée déterminée. L’astreinte doit être liquidée : conservez les constats post-jugement qui montrent chaque jour de poursuite, car chaque annonce maintenue après l’interdiction alimente la liquidation. Si l’ancien distributeur invoque l’épuisement pour des stocks résiduels, exigez qu’il cantonne sa publicité à une annonce loyale : désignation strictement nécessaire des produits authentiques prouvés, mention visible de son indépendance et de la fin de l’agrément, absence de reproduction de votre logo et de vos visuels, renvoi vers une page qui liste les références avec leurs preuves d’achat. Tout dépassement de ce cadre fait retomber l’annonce dans la contrefaçon et justifie la reprise des poursuites.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre une part majeure des litiges de marques et de concurrence déloyale et statue régulièrement sur les usages en ligne, comme l’illustrent les décisions parisiennes citées dans ce dossier, du jugement du tribunal de grande instance du 12 octobre 2017 (RG 16/04316) à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mars 2020 (RG 18/09051) puis aux jugements récents de la troisième chambre. Les délais pratiques constatés imposent une chronologie resserrée : constat dans les jours qui suivent la rupture, mise en demeure avec délai de retrait de quelques jours ouvrés, requête en saisie-contrefaçon ou assignation en référé dans les semaines qui suivent si les annonces persistent, puis assignation au fond dans le délai fixé par l’ordonnance pour éviter l’annulation de la saisie. Les pièces à préparer pour une audience parisienne sont calibrées : extraits INPI ou EUIPO de vos marques avec leur historique, contrat de distribution et acte de résiliation avec preuve de réception, tableaux des campagnes litigieuses avec dates, requêtes, textes et URL, constats d’huissier parisiens réalisés sur desktop et mobile, attestations de clients franciliens trompés, extractions de votre outil d’analyse montrant la chute du trafic de marque et sa corrélation avec l’apparition des annonces adverses, correspondances avec la régie publicitaire. Le canal procédural combine souvent le référé parisien pour la cessation rapide et le fond pour la réparation chiffrée, avec une demande de droit d’information qui oblige l’ancien partenaire à produire ses rapports de campagnes. Les points d’attention du ressort tiennent à la densité concurrentielle : sur les requêtes « marque + Paris » ou « marque + Île-de-France », l’ancien distributeur local capte une clientèle de proximité qui aurait naturellement commandé sur votre site ou dans votre nouveau point de vente ; documentez cette captation locale par des requêtes géolocalisées, des captures avec la mention de la zone et des témoignages d’acheteurs du ressort. Sécurisez enfin l’après-contrat : clause qui interdit toute enchère sur la marque pendant une durée définie après la rupture, obligation de placer la marque en exclusion dans les comptes publicitaires, restitution des accès aux comptes partagés, suppression des utilisateurs invités, transfert des noms de domaine comportant la marque, pénalité contractuelle par jour de maintien, et audit post-rupture des campagnes pendant trois à six mois. Un réseau qui prévoit ces stipulations transforme chaque fin de contrat en simple bascule, au lieu d’un nouveau litige de marque.

Conclusion

Après la rupture d’un contrat de distribution, l’ancien partenaire ne peut pas continuer à acheter votre marque sur les moteurs de recherche comme s’il faisait encore partie du réseau. Quand son annonce entretient le doute sur l’origine des produits, elle porte atteinte à la fonction essentielle de votre marque et caractérise une contrefaçon, sanctionnée par l’interdiction, la suppression des campagnes et des dommages et intérêts calculés sur votre manque à gagner, votre préjudice moral et les bénéfices détournés. La revente loyale des stocks authentiques prouvés reste possible, dans une présentation sobre qui affiche l’indépendance du vendeur et respecte l’image de la marque. La méthode qui protège vos droits tient en peu de mots : figer la fin de l’autorisation, constater chaque couche de l’usage persistant, exiger par écrit la cessation complète, saisir la plateforme avec vos titres, puis demander au juge des référés l’interdiction sous astreinte et au juge du fond la réparation chiffrée sur la base des données de campagnes obtenues par le droit d’information.

📄 Circulaire officielle