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Proposition de loi du 13 octobre 2026 : un registre national pour le stationnement gratuit des titulaires de la CMI handicap

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Proposition de loi du 13 octobre 2026 : un registre national pour le stationnement gratuit des titulaires de la CMI handicap

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Une proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, présentée par Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, propose de créer un registre national des véhicules utilisés par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L’objectif affiché tient en une phrase : mettre fin au casse-tête des démarches locales que ces titulaires doivent accomplir avant chaque déplacement pour bénéficier du stationnement gratuit. Précisons-le d’emblée, car cette information commande toute la lecture : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 n’est pas adoptée et n’est donc pas le droit en vigueur. Les règles actuelles continuent de s’appliquer, commune par commune, et les formalités locales d’enregistrement restent exigibles là où elles existent. Le présent commentaire confronte le droit positif, vérifié article par article et décision par décision à la date du 15 octobre 2026, à ce que le texte propose, puis expose sobrement les étapes que la navette parlementaire réserve à une proposition de loi de cette nature.

I. Carte mobilité inclusion mention stationnement : comment obtenir le stationnement gratuit et quelles démarches accomplir en 2026 ?

A. Comment obtenir la CMI stationnement et que permet-elle exactement ?

La carte mobilité inclusion, dite CMI, est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Elle peut porter une ou plusieurs mentions, à titre définitif ou pour une durée déterminée. La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, la mention « priorité » à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible, et la mention « stationnement pour personnes handicapées » à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent également se voir délivrer la carte avec la mention stationnement par le représentant de l’État dans le département. Les démarches de demande initiale et de duplicata peuvent être effectuées par voie dématérialisée, et toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration du titre.

Le droit attaché à la mention stationnement est formulé en termes larges par la loi : la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ce principe national connaît toutefois deux tempéraments que les automobilistes concernés doivent connaître. D’une part, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. D’autre part, ces mêmes autorités peuvent prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. Autrement dit, la gratuité est la règle sur la voirie et les places ouvertes au public, mais une durée maximale d’au moins douze heures peut être imposée localement, et les parkings fermés équipés de bornes accessibles peuvent légalement faire payer.

Ce droit national se prolonge par un volet répressif protecteur. Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Tout arrêt ou stationnement très gênant de cette nature est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, et le véhicule peut faire l’objet d’une mise en fourrière. Symétriquement, le maire peut, par arrêté motivé, réserver des emplacements aux véhicules des titulaires : le maire peut réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. L’architecture d’ensemble est donc claire : un droit national à la gratuité, des places réservées sanctionnées pénalement en cas d’occupation indue, et des marges de manœuvre reconnues aux autorités locales pour organiser le contrôle.

Ce cadre résulte d’une construction législative étalée sur vingt ans, que l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3333 rappelle avec précision. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le socle de l’accessibilité et de l’autonomie. La loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement a ensuite instauré la gratuité et l’absence de limitation de durée du stationnement sur les places ouvertes au public. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a substitué la carte mobilité inclusion aux anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La septième Conférence nationale du handicap, tenue le 4 septembre 2026, a réaffirmé l’objectif de simplification des démarches administratives des personnes en situation de handicap. C’est dans cette filiation directe que s’inscrit le texte déposé le 13 octobre 2026 : non pas créer un droit nouveau, mais rendre effectif un droit ancien que la diversité des pratiques locales complique au quotidien.

B. Pourquoi faut-il enregistrer sa plaque dans chaque ville et que risque un forfait de post-stationnement injustifié ?

Si le droit au stationnement gratuit est reconnu au niveau national, ses modalités concrètes d’application varient fortement selon les communes et les opérateurs de stationnement. L’exposé des motifs décrit cette hétérogénéité sans détour : certaines collectivités imposent un enregistrement préalable du véhicule sur une plateforme dédiée, d’autres exigent des justificatifs spécifiques, certaines recourent à des applications mobiles, tandis que d’autres encore demandent l’obtention d’un ticket gratuit à une borne ou d’un ticket virtuel, et dans d’autres communes le simple affichage de la carte sur le véhicule demeure suffisant. Cette diversité oblige les titulaires de la carte à vérifier, avant chaque déplacement, les règles applicables dans chaque commune, alors même que leur droit au stationnement gratuit résulte de la loi. Pour une personne qui traverse plusieurs communes dans la même journée, pour un aidant qui accompagne un proche avec un véhicule différent, ou pour un transport collectif de personnes handicapées, cette mosaïque de formalités transforme un droit simple en parcours administratif.

Ces formalités locales ne sont pas illégales en l’état du droit. Le Conseil d’État, dans une décision du 24 mars 2021 très souvent citée par les communes, a validé le principe de ces contrôles préalables. Dans cette affaire née d’un forfait de post-stationnement de 17 euros émis par la ville de Marseille, la haute juridiction a jugé que les personnes qui sont titulaires, soit de la carte de stationnement pour personnes handicapées, soit de la carte mobilité inclusion avec mention « stationnement pour personnes handicapées » qui s’y est substituée, bénéficient, pour eux-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur les places de stationnement ouvertes au public, tout en admettant que l’autorité locale puisse organiser le contrôle de ce droit. Plus précisément, le Conseil d’État a considéré qu’elle peut notamment leur imposer l’apposition, derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le déplacement de la personne handicapée, d’une vignette de stationnement délivrée à titre gratuit, ou l’enregistrement, à titre gratuit, du numéro de la plaque d’immatriculation sur un horodateur ou sur une application mobile de paiement de la redevance de stationnement. Le même jour, dans une affaire concernant la commune de Tours, le Conseil d’État a précisé les limites de ces exigences, notamment sur l’absence d’obligation d’apposer la carte derrière le pare-brise pour justifier du droit à la gratuité (Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 mars 2021, n° 428742). La proposition de loi ne remet d’ailleurs pas en cause cette jurisprudence : son exposé des motifs indique expressément qu’elle ne vise ni à remettre en cause les compétences des collectivités territoriales, ni à supprimer les dispositifs locaux de contrôle ou de lutte contre la fraude.

En pratique, l’enjeu financier pour l’automobiliste est le forfait de post-stationnement, qui a remplacé l’amende pénale pour le stationnement payant non réglé. Le tarif du forfait de post-stationnement est applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée, et son montant ne peut être supérieur à celui de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue dans la zone considérée. Le titulaire d’une CMI stationnement qui a omis l’enregistrement préalable exigé par la commune peut donc recevoir un avis de paiement alors même qu’il stationnait gratuitement de plein droit, simplement parce que le système de contrôle automatisé, lecture des plaques ou agents équipés de terminaux, n’a pas identifié son véhicule comme exonéré. Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, soit transmis sous une forme dématérialisée. La contestation passe alors par la commission du contentieux du stationnement payant, comme l’illustre l’affaire marseillaise jugée en 2021, où le requérant avait obtenu gain de cause devant cette commission avant que la commune ne se pourvoie en cassation. La leçon opérationnelle est double : d’une part, accomplir systématiquement la formalité locale gratuite avant de stationner, même lorsque le droit à la gratuité paraît évident ; d’autre part, conserver la preuve de l’enregistrement, de l’affichage de la carte et des démarches effectuées, car c’est sur ces pièces que la contestation d’un forfait indu se joue devant la commission puis, le cas échéant, devant le juge administratif.

À Paris et en Île-de-France, cette vigilance s’impose avec une acuité particulière. La capitale concentre des régimes de stationnement distincts selon les arrondissements et les zones, des contrôles largement automatisés par lecture des plaques, et des flux quotidiens de véhicules qui traversent plusieurs communes aux règles différentes. Un titulaire francilien qui se rend à Paris, puis à Boulogne-Billancourt ou à Saint-Denis, peut relever de trois dispositifs d’enregistrement distincts pour un même droit national. L’oubli d’une seule de ces formalités expose au forfait, quand bien même la carte serait valable et le droit acquis. La proposition de loi vise précisément à effacer cette complexité : un enregistrement unique, valable partout, qui dispenserait de toute formalité locale préalable.

II. Registre national CMI stationnement : que changerait la proposition de loi du 13 octobre 2026 et que faire en attendant son examen ?

A. Que prévoit le registre national et comment simplifierait-il vos démarches quotidiennes ?

L’article 1er de la proposition de loi n° 3333 tient en trois alinéas qui seraient insérés après le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Premier alinéa : un traitement national automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre afin de permettre l’identification des véhicules utilisés par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées. Deuxième alinéa : lorsqu’un véhicule est enregistré dans ce traitement, cette inscription vaut reconnaissance des formalités d’identification préalable pouvant être exigées par les autorités compétentes pour le bénéfice du stationnement gratuit. Troisième alinéa : les modalités d’application, notamment les conditions d’accès des collectivités territoriales et de leurs opérateurs de stationnement au traitement, sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’article 2 comporte le gage financier habituel, avec la compensation des charges résultant pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Concrètement, si le texte était adopté en l’état, le titulaire de la carte n’aurait plus qu’une seule démarche à accomplir : enregistrer le ou les véhicules qu’il utilise dans le registre national. Cette inscription unique vaudrait reconnaissance des formalités d’identification préalable exigées localement, ce qui signifie que les communes et leurs opérateurs ne pourraient plus opposer au conducteur l’absence d’enregistrement sur leur propre plateforme dès lors que le véhicule figure au registre. Le dispositif est conçu comme interopérable avec les systèmes locaux existants : les collectivités et leurs prestataires auraient accès au traitement national pour vérifier les droits, au lieu d’exiger chacun une inscription distincte. La lutte contre la fraude, justification centrale des dispositifs actuels validés par le Conseil d’État en 2021, serait préservée puisque le contrôle subsisterait, mais il s’exercerait à partir d’une source unique et fiable plutôt que d’une multitude de fichiers communaux. Le renvoi à un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL encadre la dimension informatique du projet : quelles données d’identification, quelle durée de conservation, quels droits d’accès pour quels agents, quelles mesures de sécurité, autant de points que le pouvoir réglementaire devra trancher sous le contrôle de l’autorité de protection des données.

Plusieurs questions restent toutefois ouvertes à la lecture du texte déposé. Le nombre de véhicules enregistrables par titulaire n’est pas précisé, alors que les situations d’usage sont variées : véhicule personnel, véhicule du conjoint ou de l’aidant, véhicule de transport collectif, véhicule de location ponctuelle. Les modalités de mise à jour, en cas de changement de véhicule ou de cession, relèveront du décret, mais elles conditionneront l’efficacité réelle du dispositif : un registre obsolète exposerait de nouveau aux forfaits indus. L’articulation avec les parkings à bornes accessibles, où la gratuité peut déjà être écartée par les autorités locales, n’est pas tranchée par la proposition. Le sort des contrôles automatisés existants, notamment les conventions passées par les communes avec des opérateurs privés de lecture des plaques, devra également être réglé pendant la phase réglementaire. Enfin, la protection des données personnelles des personnes handicapées, catégorie de données particulièrement sensible, exigera des garanties renforcées dans le décret, sous le regard de la CNIL. Ces interrogations ne retirent rien à l’intérêt du mécanisme, mais elles montrent que l’adoption de la loi ne suffirait pas : tout se jouera ensuite dans le contenu du décret en Conseil d’État et dans la qualité de l’interopérabilité technique avec les systèmes communaux.

B. Quelles étapes pour cette proposition de loi et quelle conduite tenir à Paris et en Île-de-France en attendant ?

Le texte déposé le 13 octobre 2026 est une proposition de loi, c’est-à-dire un texte d’initiative parlementaire, renvoyé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en l’absence de commission spéciale. Son parcours, s’il se poursuit, suivra la navette parlementaire ordinaire : examen en commission avec désignation d’un rapporteur, dépôt éventuel d’amendements, inscription à l’ordre du jour pour un examen en séance publique, vote par l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour un examen symétrique, avec navettes successives jusqu’à l’adoption d’un texte identique par les deux chambres, puis promulgation. Les propositions de loi d’initiative parlementaire disposent de fenêtres d’examen limitées, notamment les niches réservées aux groupes, et un grand nombre d’entre elles ne parvient jamais jusqu’au vote en séance. Aucun calendrier d’examen n’est connu à ce jour pour ce texte, et aucun pronostic chiffré sur son issue ne peut être sérieusement formulé. Ce qui est certain, c’est qu’en l’état il ne crée aucun droit nouveau et ne dispense d’aucune formalité existante.

En attendant, les titulaires de la carte ont intérêt à adopter une méthode rigoureuse, particulièrement en Île-de-France où les déplacements multicommunaux sont la norme. Avant tout déplacement dans une commune inconnue, vérifier sur le site de la mairie ou de l’opérateur local la formalité exigée : enregistrement de la plaque sur une plateforme, ticket gratuit à prendre à l’horodateur, application mobile à activer, ou simple apposition de la carte. Accomplir cette formalité même lorsque le stationnement semble acquis de plein droit, car le contrôle automatisé ne connaît que les véhicules enregistrés. Conserver les confirmations d’enregistrement, captures d’écran et tickets, qui constitueront les pièces décisives en cas de contestation d’un forfait. Vérifier que la carte est en cours de validité et anticiper son renouvellement au moins quatre mois avant l’expiration, comme l’exige la réglementation. Pour les aidants et les structures de transport collectif, enregistrer chaque véhicule susceptible d’être utilisé, et veiller à ce que la personne accompagnée soit bien présente ou concernée par le déplacement, condition du bénéfice du droit. En cas de forfait de post-stationnement reçu malgré ces précautions, contester rapidement devant la commission du contentieux du stationnement payant en joignant la copie de la carte en cours de validité, la preuve de l’enregistrement local et tout élément établissant la régularité du stationnement.

Les collectivités franciliennes, de leur côté, devront suivre l’évolution du texte avec attention. Si le registre national voyait le jour, elles auraient à adapter leurs systèmes de contrôle pour interroger le traitement national, à former leurs agents et à informer leurs prestataires, tout en conservant leurs prérogatives en matière de police de la circulation et de durée maximale de stationnement. L’interopérabilité promise par l’exposé des motifs supposera des développements informatiques et des conventions d’accès dont le coût et le calendrier ne sont pas évalués dans le texte déposé. Pour les opérateurs de stationnement, l’enjeu sera d’éviter les verbalisations indues pendant la période de transition, source de contentieux répétitifs devant la commission compétente. L’expérience des affaires jugées en 2021 montre que les juridictions examinent de près la régularité des formalités imposées et leur gratuité : toute formalité payante ou disproportionnée fragiliserait la position de la collectivité en cas de recours.

Conclusion

La proposition de loi n° 3333 répond à une difficulté réelle et documentée : l’exercice d’un droit national au stationnement gratuit entravé par la multiplicité des formalités locales. Le mécanisme proposé, un registre national interopérable dont l’inscription vaudrait reconnaissance des identifications exigées par les communes, préserve à la fois les compétences des collectivités et l’objectif de lutte contre la fraude validé par le Conseil d’État en 2021. Les réserves portent sur les conditions de mise en œuvre, le nombre de véhicules enregistrables, la fraîcheur des données, l’articulation avec les parkings à bornes et les garanties de protection des données personnelles, autant de points renvoyés au décret en Conseil d’État après avis de la CNIL. Rappelons-le pour finir, car cette information commande tout : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 n’est pas adoptée et n’est donc pas le droit en vigueur. Les titulaires de la carte mobilité inclusion doivent continuer d’accomplir les formalités locales gratuites avant chaque stationnement et conserver leurs preuves en cas de forfait litigieux. Le suivi de la navette parlementaire dira si la simplification promise devient le droit de demain.

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