Proposition de loi n° 3360 visant à améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 par Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des affaires sociales : ce texte est une proposition de loi non adoptée, ce n’est pas le droit en vigueur. Les règles présentées comme acquises dans cet article sont celles du droit actuel, vérifiées article par article ; les mesures nouvelles sont exposées comme des propositions, avec leurs conditions et les étapes qui les séparent d’une éventuelle application. L’exposé des motifs rappelle qu’une enquête de Santé publique France recensait deux millions de personnes atteintes en 2022, dont environ 700 000 sous une forme sévère, avec plus de deux cents symptômes décrits, respiratoires, neurologiques, cognitifs ou cardiovasculaires. Depuis cette enquête, aucun recensement d’ampleur n’a été conduit par les pouvoirs publics. Le même exposé souligne que la loi du 24 janvier 2022 visant à créer une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 est restée longtemps sans décrets d’application, au point qu’un recours devant le Conseil d’État a été nécessaire pour rappeler le Gouvernement à ses obligations. Le texte n° 3360 publié par l’Assemblée nationale comporte onze articles répartis en six titres ; la fiche de dépôt de la proposition de loi en date du 20 octobre 2026 permet de suivre son état. La suite explique comment faire reconnaître la maladie et obtenir la prise en charge des soins, puis les droits concrets à l’école, au travail et dans les lieux partagés, et les étapes de la navette parlementaire.
I. Covid long : comment faire reconnaître la maladie et obtenir la prise en charge des soins ?
Le texte s’ouvre sur une définition juridique qui manque aujourd’hui au droit positif. Son article 1er entend par Covid long l’ensemble des symptômes survenant après une infection par le SARS-CoV-2, qui persistent au moins deux mois, ne s’expliquent par aucun autre diagnostic et apparaissent dans les trois mois suivant l’infection, qu’il s’agisse de la prolongation des symptômes initiaux ou de symptômes nouveaux, évoluant parfois par fluctuations ou par rechutes. Cette définition reprend les critères temporels utilisés par les autorités sanitaires et conditionne toutes les mesures de reconnaissance qui suivent : affection de longue durée, tests, centres dédiés, aménagements scolaires et professionnels. En droit en vigueur, aucune disposition ne nomme le Covid long comme tel ; les malades relèvent du droit commun des affections de longue durée, du droit de la biologie médicale et du droit de la réparation des infections nosocomiales. Comprendre ce qui existe déjà permet de mesurer ce que la proposition changerait vraiment pour un malade qui cherche aujourd’hui une reconnaissance et un remboursement de ses soins.
A. Comment obtenir le classement en affection de longue durée et le remboursement des tests sans ordonnance ?
La mesure la plus attendue par les associations de malades figure à l’article 6 de la proposition : le Covid long deviendrait une affection de longue durée exonérante, inscrite sur la liste qui ouvre l’exonération du ticket modérateur, avec des critères médicaux d’admission et des modalités d’application fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé. L’exposé des motifs justifie cette inscription par les obstacles répétés que rencontrent les malades pour accéder au dispositif des affections de longue durée, alors même que les formes sévères exigent un suivi prolongé et des soins coûteux. En droit actuel, l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit que la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée dans plusieurs cas, et notamment « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ». Le article L. 160-14 du code de la sécurité sociale en vigueur ouvre ainsi deux voies : l’inscription sur la liste établie par décret, et une admission individuelle lorsque le contrôle médical reconnaît une affection grave caractérisée absente de la liste, ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, dès lors que le traitement est prolongé et la thérapeutique particulièrement coûteuse. Concrètement, un malade atteint de Covid long peut déjà demander aujourd’hui la reconnaissance au titre de cette seconde voie, dite hors liste, sur dossier médical examiné par le service du contrôle médical de sa caisse. La proposition transformerait cette possibilité au cas par cas en un droit inscrit sur la liste pour les formes répondant aux critères fixés par décret, ce qui sécuriserait l’exonération et harmoniserait les pratiques des caisses. Pour préparer un dossier solide dès aujourd’hui, il faut rassembler les comptes rendus médicaux qui décrivent la persistance des symptômes au-delà de deux mois, l’absence d’autre diagnostic explicatif, le caractère prolongé du traitement et son coût, puis faire établir par le médecin traitant le protocole de soins soumis à l’accord de la caisse. La réponse de la caisse peut être contestée devant les voies de recours amiables puis juridictionnelles de la sécurité sociale, avec l’appui des pièces médicales actualisées.
Le second levier financier de la proposition concerne le dépistage. Son article 7 prévoit que tout assuré puisse bénéficier à sa demande, sans ordonnance, d’un test de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génétique, pris en charge intégralement par l’assurance maladie, par dérogation aux règles habituelles de la biologie sur demande du patient. L’exposé des motifs critique la fin du remboursement des tests sans ordonnance, qui subordonne le dépistage, et donc le traitement précoce et la preuve d’une réinfection, à une consultation médicale rapide, dans un contexte où les campagnes de prévention restent muettes sur la forme chronique de la maladie. En droit en vigueur, le article L. 6211-10 du code de la santé publique en vigueur autorise déjà l’examen de biologie à la demande du patient et renvoie pour le remboursement et l’information aux règles de l’article L. 162-13-2, mais ce renvoi n’ouvre en principe aucun remboursement, puisque l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l’objet d’un remboursement. » Le article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale en vigueur ne prévoit de remboursement sans ordonnance que pour le dépistage du virus de l’immunodéficience humaine et de certaines infections sexuellement transmissibles fixées par arrêté. La proposition créerait ainsi une exception nouvelle propre au SARS-CoV-2, avec prise en charge intégrale, ce qui lèverait l’obstacle financier au dépistage des réinfections que redoutent particulièrement les personnes déjà atteintes. Pour un malade qui soupçonne une réinfection aujourd’hui, la voie reste l’ordonnance du médecin ou de la sage-femme, ou le test à ses frais en laboratoire, en conservant la feuille de soins et le résultat biologique qui serviront ensuite à documenter la fluctuation des symptômes auprès du médecin traitant et, le cas échéant, du contrôle médical. Les preuves biologiques datées gardent toute leur valeur dans un dossier d’affection de longue durée comme dans un dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle, où la datation de l’infection conditionne l’analyse des droits.
B. Contaminé par le Covid à l’hôpital : quels recours pour une infection nosocomiale ?
L’exposé des motifs consacre de longs développements aux contaminations survenues dans les établissements de soins : les infections nosocomiales liées au Covid-19 y sont décrites comme plus graves qu’en population générale et comme un surcoût pour l’assurance maladie, car elles allongent les durées de séjour et frappent des malades chroniques plus exposés aux formes persistantes. La fin des protocoles de gestion de crise, l’absence d’obligation du port du masque dans les lieux de soins et la saturation des services accroîtraient le risque de contamination des personnes déjà atteintes et l’absence pour maladie de soignants en surcharge. L’article 3 de la proposition répond à ce constat par un volet préventif applicable aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux : mise à disposition des personnes accueillies et des visiteurs de masques de protection respiratoire, renforcement des mesures contre la transmission aéroportée par l’aération, la ventilation ou la purification de l’air, information des personnes accueillies et des personnels, et actualisation régulière des recommandations sanitaires au regard des connaissances scientifiques, notamment sur la transmission aéroportée du virus. En droit actuel, la réparation d’une contamination survenue au cours des soins relève du régime des infections nosocomiales de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » Le article L. 1142-1 du code de la santé publique en vigueur pose ainsi une responsabilité de plein droit de l’établissement, qui ne peut s’en libérer qu’en prouvant une cause étrangère, et organise à défaut la réparation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux lorsque les conditions de gravité fixées par décret sont réunies. La Cour de cassation regarde comme nosocomiale l’infection apparue pendant la prise en charge ou à son décours alors qu’elle n’était ni présente ni en incubation à l’admission, sauf preuve établie d’une autre origine liée à la prise en charge, comme elle l’a jugé dans son arrêt du 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-24.103, publié au Bulletin. Cette définition compte pour les malades du Covid long contaminés à l’hôpital : une infection par le SARS-CoV-2 contractée au cours d’un séjour, alors qu’elle n’était ni présente ni en incubation à l’admission, entre dans le champ du régime, et l’établissement en répond sauf preuve d’une autre origine. La première chambre civile a précisé plus récemment l’articulation entre la responsabilité de l’établissement et la prise en charge par l’Office au titre de la solidarité nationale dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.351, qui éclaire les conditions dans lesquelles l’Office intervient lorsque les seuils de gravité sont atteints. Pour un patient qui pense avoir contracté le Covid-19 pendant des soins, la méthode consiste à faire constater la chronologie par écrit : date d’admission, tests négatifs à l’entrée lorsqu’ils existent, date d’apparition des symptômes, test positif, prolongation du séjour, puis à saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de la région, qui ordonne une expertise médicale avant toute orientation vers l’assureur de l’établissement ou vers l’Office. La proposition ajouterait à ce dispositif curatif un réseau de prise en charge : son article 8 prévoit d’expérimenter pendant vingt-quatre mois, dans trois régions dont au moins une outre-mer, des centres de santé pluridisciplinaires dédiés au Covid long, adossés aux centres d’investigation clinique et associant les associations de malades, chargés du diagnostic, du plan de soins personnalisé, de l’orientation et du suivi par système organique atteint, avec une évaluation transmise au Parlement avant une éventuelle généralisation. Faute de reconnaissance et d’accompagnement adaptés, rappelle l’exposé, le Covid long peut bouleverser durablement la vie professionnelle, sociale et personnelle des malades : c’est précisément cette continuité entre le soin, la preuve médicale et la vie quotidienne que les centres expérimentaux auraient pour mission d’assurer.
II. Covid long à l’école, au travail et dans l’air intérieur : quels droits concrets si le texte est voté ?
La seconde moitié de la proposition déplace le regard du soin vers la vie quotidienne : l’école pour les enfants atteints, l’emploi et les lieux partagés pour les adultes, et la qualité de l’air intérieur pour tous. Ces dispositions mêlent droits individuels opposables, comme la non-discrimination et les aménagements, et obligations collectives pesant sur les propriétaires, les exploitants et l’État. Le droit en vigueur protège déjà la santé des élèves, l’emploi des salariés malades et la surveillance de l’air intérieur, mais par des mécanismes généraux que les malades du Covid long peinent à mobiliser, faute de reconnaissance nommée de leur état. La proposition nomme la maladie dans chaque dispositif et précise les obligations qui en découlent, ce qui en faciliterait l’invocation devant l’école, l’employeur ou le juge.
A. Enfant atteint de Covid long : comment obtenir un aménagement de sa scolarité ?
Les enfants ne sont pas épargnés, insiste l’exposé des motifs : le milieu scolaire serait affecté par un nombre croissant de formes pédiatriques, avec des contaminations précoces susceptibles d’entraîner des conséquences durables, et un impact multisystémique appelé à se manifester dans les années à venir, que plusieurs sociétés savantes de neurologie et de cardiologie invitent à anticiper. Les articles 4 et 5 de la proposition organisent la réponse de l’école. L’article 4 complète l’article L. 541-1 du code de l’éducation : lorsque les médecins de l’éducation nationale détectent ou soupçonnent un Covid long chez un élève, ils en informeraient les parents ou le représentant légal, les orienteraient vers un parcours de soins adapté et leur communiqueraient les recommandations de la Haute Autorité de santé applicables. L’article 5 accorderait aux élèves atteints des aménagements de scolarité, notamment d’horaires et d’organisation des enseignements et, le cas échéant, un projet d’accueil individualisé assurant la continuité pédagogique, avec une prise en compte des besoins médicaux, en particulier pour les absences justifiées, et une contribution de la communauté éducative à la prévention des réinfections susceptibles d’aggraver l’état de santé. Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale recevraient une formation spécifique au Covid long pédiatrique, à ses symptômes, à sa prise en charge et aux aménagements qu’il peut justifier. En droit actuel, l’article L. 541-1 du code de l’éducation dispose que « Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. » Le article L. 541-1 du code de l’éducation en vigueur confie cette mission à l’ensemble des personnels de la communauté éducative, en priorité aux personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues, avec des actions de prévention, des visites médicales et des dépistages obligatoires qui forment le parcours de santé de l’élève à l’école. Les familles disposent déjà du projet d’accueil individualisé pour les enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période : demandé au directeur d’école ou au chef d’établissement avec un certificat médical, il organise les aménagements, les traitements à l’école, les dispenses partielles et la liaison avec les soins, sans relever de la commission des droits et de l’autonomie qui statue sur les aides du handicap. La proposition ajouterait trois éléments précieux : une obligation d’information et d’orientation pesant sur le médecin scolaire dès la suspicion, un droit explicite aux aménagements d’horaires et à la continuité pédagogique pour ce diagnostic précis, et une formation des soignants scolaires qui réduirait les refus fondés sur la méconnaissance de la maladie. Pour des parents confrontés aujourd’hui aux absences répétées et à la fatigue de leur enfant, la méthode consiste à consulter le médecin traitant pour documenter les symptômes persistants et leur lien avec l’infection initiale, à transmettre ce dossier au médecin de l’éducation nationale, à demander par écrit le projet d’accueil individualisé en décrivant les aménagements nécessaires, horaires allégés, temps de repos, dispense d’activités incompatibles, supports pour suivre les cours pendant les absences, et à faire mentionner les absences médicalement justifiées afin qu’elles ne pèsent ni sur l’évaluation ni sur l’orientation. Si l’établissement refuse tout aménagement, la contestation s’appuie sur le certificat médical, sur les échanges écrits avec l’école et sur le rappel des missions de promotion de la santé de l’éducation nationale, avant tout recours hiérarchique vers l’inspection académique. La qualité de l’air des salles de classe, traitée par le volet prévention de la proposition, concerne aussi directement les élèves : l’affichage visible de la concentration en dioxyde de carbone et la mise en demeure du préfet en cas de locaux impropres, prévus à l’article 2, protégeraient en premier lieu les enfants qui passent leurs journées dans des locaux parfois mal ventilés, et limiteraient les réinfections que l’article 5 demande à la communauté éducative de prévenir.
B. Salarié malade, port du masque contesté, air vicié : comment réagir et que prévoit la navette ?
L’article 9 de la proposition est le plus directement opposable par les malades dans leur vie professionnelle et sociale. Il poserait qu’aucune personne ne peut subir une discrimination du fait d’un Covid long, de ses symptômes ou des mesures de prévention, de soin ou d’aménagement que cet état rend nécessaires. Le port d’un masque ou de tout autre moyen de protection respiratoire ne pourrait donner lieu, dans les lieux ouverts au public, les lieux de travail, les établissements d’enseignement et les services publics, à aucune interdiction, sanction ou traitement défavorable. Les employeurs, les administrations et les services publics devraient prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes atteintes d’accéder à un emploi ou à une formation et de bénéficier d’aménagements adaptés, et le refus de ces aménagements pourrait constituer une discrimination, réprimée par les peines prévues pour les discriminations et par les règles du code du travail. L’État mettrait en oeuvre une politique publique de prévention, d’accès aux soins et de lutte contre la stigmatisation, avec un volet Covid long dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et des actions régulières d’information du public. En droit en vigueur, la discrimination est déjà définie largement : l’article 225-1 du code pénal dispose que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques » sur une liste de fondements qui comprend « de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap ». Le article 225-1 du code pénal en vigueur vise ainsi toute distinction fondée sur l’état de santé, et les articles suivants punissent la discrimination commise dans l’accès aux biens et services comme dans l’emploi. Dans l’entreprise, l’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » pour une série de motifs, retenus « ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Le article L. 1132-1 du code du travail en vigueur sanctionne donc déjà le licenciement ou la sanction motivés par l’état de santé, et la jurisprudence exige de l’employeur qu’il fonde toute mesure sur des éléments objectifs étrangers à la maladie. La proposition ajouterait une protection nommée : le salarié atteint de Covid long n’aurait plus à démontrer que son état entre dans la notion générale d’état de santé, le masque qu’il porte pour se protéger des réinfections serait expressément insusceptible de sanction, et le refus d’aménagement adapté serait qualifié de discrimination potentielle, ce qui inverserait en pratique le rapport de force dans la négociation avec l’employeur. Pour un salarié qui subit aujourd’hui des remarques sur son masque, un refus de télétravail partiel ou d’horaires aménagés, ou une éviction motivée par ses absences, la méthode consiste à signaler sa situation par écrit à l’employeur avec un certificat du médecin traitant décrivant les limitations fonctionnelles et les aménagements préconisés, à saisir le médecin du travail qui peut recommander des aménagements du poste, à conserver toute trace des refus et des propos tenus, et à contacter les représentants du personnel et l’inspection du travail avant d’envisager une action devant le conseil de prud’hommes pour discrimination ou licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le volet collectif de la proposition renforce cette protection individuelle par l’air que l’on respire : son article 2 modifierait le code de l’environnement pour imposer l’affichage visible, lisible et compréhensible par tous, de la concentration en dioxyde de carbone relevée lors de la dernière évaluation, avec les valeurs de référence réglementaires, et pour permettre au préfet de mettre en demeure le propriétaire ou l’exploitant d’un local impropre de réaliser les travaux d’aération, de ventilation ou de purification nécessaires. Il créerait une surveillance annuelle obligatoire de la qualité de l’air dans les transports publics collectifs, aux frais des exploitants, avec information du préfet qui pourrait prescrire expertises et mesures correctives. En droit actuel, l’article L. 221-8 du code de l’environnement dispose qu’« Une surveillance de la qualité de l’air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d’Etat lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. » Le article L. 221-8 du code de l’environnement en vigueur confie déjà la mise en oeuvre et la diffusion des résultats aux propriétaires et exploitants, à leurs frais, et permet au préfet informé des résultats de prescrire expertises et mesures correctives. La proposition élargirait ce régime aux transports collectifs, généraliserait l’affichage chiffré en parties par million et donnerait au préfet un pouvoir de mise en demeure avec des mesures nommées, ce qui offrirait aux usagers, aux salariés et aux associations un levier procédural nouveau : demander les résultats affichés, signaler au préfet un local non conforme, exiger les mesures correctives. Les deux dernières dispositions financières et scientifiques encadrent l’ensemble : l’article 10 demanderait au Gouvernement un rapport remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, présentant les moyens consacrés à la recherche sur le Covid long, comparant l’effort français à celui des autres États européens et examinant un financement pluriannuel dédié, tandis que l’article 11 compenserait les charges nouvelles pour l’État, les collectivités et la sécurité sociale par une majoration des accises sur les tabacs, selon le gage habituel des propositions d’origine parlementaire. Reste la question que tout lecteur pose : ce texte a-t-il une chance d’être adopté, et quand. À la date du dépôt, le 20 octobre 2026, la proposition est renvoyée à la commission des affaires sociales, première étape d’un parcours qui comprend l’examen en commission, la discussion en séance publique à l’Assemblée, la transmission au Sénat, une navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, puis la promulgation et les décrets d’application, dont l’exemple de la loi du 24 janvier 2022 montre qu’ils peuvent tarder plusieurs années. Aucun élément du dossier législatif ne permet à ce stade de préjuger de l’inscription à l’ordre du jour ni de l’issue du vote, et les mesures décrites, ALD, tests pris en charge, centres dédiés, aménagements opposables, ne produiront aucun effet tant que le texte n’aura pas été adopté puis promulgué. Pour les malades, la conduite à tenir ne change donc pas à court terme : agir sur le fondement du droit actuel, documenter la maladie, mobiliser le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin scolaire, et conserver chaque pièce utile pour le jour où, si le texte aboutit, les nouveaux droits pourront être invoqués.
Conclusion
La proposition de loi n° 3360 visant à améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 par Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues et renvoyée à la commission des affaires sociales, est un texte non adopté : ce n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses mesures ne s’applique aujourd’hui. Le droit actuel offre déjà des leviers sérieux, l’admission en affection de longue durée par la voie individuelle du contrôle médical, le régime de responsabilité de plein droit des établissements pour les infections nosocomiales avec l’appui de la commission de conciliation et de l’Office de la solidarité nationale, la définition pénale et sociale de la discrimination fondée sur l’état de santé, la surveillance de la qualité de l’air intérieur et les missions de santé de l’éducation nationale. La proposition les prolongerait par une reconnaissance nommée de la maladie, une exonération harmonisée, des tests accessibles sans ordonnance et pris en charge, des centres de diagnostic et de soins dans trois régions, des aménagements opposables à l’école et au travail, un air intérieur mesuré, affiché et corrigé sous le contrôle du préfet, et un rapport sur l’effort de recherche. Pour les deux millions de personnes recensées en 2022 et pour les enfants dont les formes pédiatriques progressent, l’enjeu est de transformer une maladie invisibilisée en droits invocables, sans attendre l’issue incertaine de la navette. En attendant, chaque dossier se gagne par la preuve : symptômes datés, biologie conservée, certificats précis, demandes écrites et recours exercés sur le fondement des textes en vigueur, dont les références officielles accompagnent cet article.