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Encadrement des loyers à Paris : contester un complément de loyer et obtenir la diminution du loyer — ce que changerait la proposition de loi du 22 octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Encadrement des loyers à Paris : contester un complément de loyer et obtenir la diminution du loyer — ce que changerait la proposition de loi du 22 octobre 2026

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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, n° 3393, déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 22 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le document de dépôt n’était pas encore publié à la date de rédaction et l’analyse qui suit porte sur le texte tel que modifié et adopté par le Sénat le 21 octobre 2026, qui constitue la base de la transmission à l’Assemblée nationale, confronté au droit actuellement applicable. Le dépôt est enregistré sur la fiche de la proposition de loi n° 3393 sur le site de l’Assemblée nationale et s’inscrit dans le dossier législatif consacré à la confiance et à l’équilibre dans les rapports locatifs. Pour un locataire parisien qui découvre un loyer supérieur au plafond de son quartier ou un complément de loyer ajouté au bail, et pour un bailleur qui s’interroge sur la régularité du loyer qu’il pratique, l’enjeu est double : comprendre les recours qui existent aujourd’hui et mesurer ce que la proposition changerait si elle était adoptée au terme de la navette parlementaire. L’encadrement des loyers, dispositif expérimental créé par la loi du 23 novembre 2018 et applicable notamment à Paris, arrive à son terme le 23 novembre 2026 ; la proposition organise sa survie pour deux années supplémentaires, harmonise à un an les délais de contestation du complément de loyer et de prescription de l’action en diminution de loyer, et renforce les outils statistiques destinés à évaluer ses effets. Le présent commentaire expose d’abord ce que le texte modifierait pour le locataire qui paie trop cher, puis ce que le bailleur doit vérifier dès aujourd’hui à Paris et en Île-de-France, avant de décrire sobrement les étapes parlementaires qui restent à franchir.

I. Locataire qui paie trop cher : contester le complément de loyer et obtenir la diminution du loyer

A. Contester un complément de loyer : comment obtenir l’annulation ou la diminution du supplément

Le droit en vigueur autorise un complément de loyer dans des conditions étroites. Aux termes de la loi, « Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». La même disposition impose que « Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail ». Un supplément qui ne figure pas au bail, ou qui y figure sans justification précise, est donc contestable devant la commission départementale de conciliation puis devant le juge. Le locataire qui découvre après la signature que le loyer de base dépasse déjà le plafond applicable doit d’abord vérifier le montant du loyer de référence majoré de sa catégorie et de son secteur, publié chaque année par arrêté préfectoral, puis exiger la mention des caractéristiques invoquées.

La loi énumère en outre des situations qui excluent par principe tout complément. Selon le texte applicable, « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale ». Un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, un logement humide ou un vis-à-vis à moins de dix mètres ne peuvent donc supporter aucun supplément, même si le bail en prévoit un. La vérification du diagnostic et de l’état du logement précède ainsi toute discussion sur la valeur des prestations invoquées par le bailleur.

La jurisprudence des juges des contentieux de la protection applique ces principes avec sévérité pour les bailleurs. Dans un jugement du 6 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « Ces caractéristiques doivent être déterminantes en comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Dans cette affaire, le bail mentionnait comme justifications « calme et lumineux, double vitrage et parquet, cuisine aménagée avec rangements, plaques chauffantes, branchement lave-linge, une cave », et le bailleur invoquait à l’audience une vue dégagée sur une artère et des terrains de sport. Le tribunal a jugé que ces éléments « ne caractérisent pas un confort exceptionnel au regard de logements comparables donnés en location » dans le secteur et a condamné la société bailleresse à restituer au locataire la somme de 1 115,90 euros au titre du complément indûment perçu. Une cuisine aménagée standard, du double vitrage, du parquet ou une cave, prestations désormais courantes, ne suffisent donc pas ; la jurisprudence exige, à titre d’exemples, une vue exceptionnelle sur un monument historique, une terrasse ou un jardin privatif avec vue exceptionnelle, ou des aménagements luxueux au regard de logements équivalents.

Un jugement du 24 septembre 2026 du tribunal judiciaire de Lyon illustre la même exigence au stade du renouvellement du bail et l’articulation avec la révision du loyer. Dans cette espèce, le bail signé en 2019 pour un appartement de 70 mètres carrés, loyer initial de 1 000 euros hors charges, avait été indexé à 1 120,98 euros ; le locataire demandait la fixation du loyer au niveau du loyer de référence majoré, soit 1 015 euros, sans complément, et le remboursement du trop-versé depuis le renouvellement de février 2025. Le tribunal, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du demandeur, a appliqué la loi dite ELAN du 23 novembre 2018, applicable à Lyon à compter du 1er novembre 2021, et a fait droit pour l’essentiel à la demande de diminution. La décision confirme que le renouvellement du bail ouvre une fenêtre de réexamen du loyer au regard du plafond en vigueur à la date de la proposition, et que le standing général de l’immeuble ne vaut pas justification d’un complément individualisé.

En l’état du droit applicable, le délai de contestation du complément est bref. La loi dispose que « Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi ». Et « En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer », la saisine préalable de la commission pouvant donner lieu à une fin de non-recevoir relevée d’office par le juge. Concrètement, le locataire qui signe à Paris doit saisir la commission parisienne de conciliation dans les trois mois de la signature, puis le juge des contentieux de la protection dans les trois mois de l’avis si la conciliation échoue. Ce double délai court et articulé explique un contentieux nourri d’irrecevabilités.

C’est précisément ce verrou que la proposition de loi desserre. Le texte transmis à l’Assemblée nationale prévoirait de porter à un an, à compter de la signature du bail, le délai de contestation du complément de loyer devant la commission de conciliation, aujourd’hui fixé à trois mois. Si le texte était adopté en ces termes, le locataire disposerait d’un délai d’un an à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission de conciliation, harmonisé avec celui de la prescription de l’action en diminution de loyer. La réforme allongerait considérablement la période pendant laquelle un bailleur reste exposé à une remise en cause du supplément, et elle sécuriserait les locataires qui découvrent tardivement le dépassement, par exemple à la réception de l’avis d’imposition ou lors d’une comparaison avec les loyers du voisinage publiés par l’observatoire local. Elle ne supprimerait pas l’exigence de saisine préalable de la commission : le parcours conciliation puis juge demeurerait obligatoire, avec les mêmes risques d’irrecevabilité en cas d’oubli.

B. Obtenir la diminution du loyer de base : dans quel délai agir et devant qui

Distincte de la contestation du complément, l’action en diminution du loyer de base sanctionne le dépassement du plafond par le loyer lui-même. Le droit en vigueur énonce que « Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat ». La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action. Le mécanisme vaut pour les baux conclus dans les territoires couverts par l’arrêté préfectoral d’encadrement, dont Paris et plusieurs communes de la petite couronne. Le locataire doit comparer le loyer de base hors charges et hors complément figurant au bail avec le loyer de référence majoré applicable à la catégorie du logement et au secteur géographique à la date de signature.

Au stade du renouvellement, le réexamen est également ouvert dans les deux sens. Dans les territoires couverts par l’encadrement, « Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré », et symétriquement « Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré ». Hors encadrement, la réévaluation au renouvellement obéit à l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué ». Le texte applicable au renouvellement, codifié à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, organise la procédure : l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le plafond pris en compte étant celui en vigueur à la date de la proposition. La notification reproduit intégralement les dispositions applicables, à peine de nullité, et mentionne le montant du loyer ainsi que le plafond ayant servi à le déterminer. L’oubli de ces mentions ou le non-respect des délais de proposition prive la demande d’effet, et le juge saisi d’une contestation vérifie d’abord la régularité formelle avant d’examiner le montant.

Le délai de prescription de cette action est aujourd’hui celui du droit commun des actions en paiement et en répétition des loyers. L’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe à trois ans le délai de prescription des actions dérivant du bail, point de départ et régime que les juridictions appliquent à l’action en diminution. Concrètement, un locataire parisien qui s’aperçoit en 2026 que son bail signé en 2024 dépasse le plafond peut encore agir sur le fondement de cette prescription triennale, mais il doit composer avec le délai court de trois mois propre au complément de loyer s’il conteste aussi le supplément, délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission de conciliation. Cette dualité de délais fragilise les recours qui cumulent les deux demandes et impose un calendrier procédural précis.

La proposition de loi unifie et raccourcit ce régime d’un côté, tout en l’allongeant de l’autre. Le texte transmis à l’Assemblée nationale ramènerait à un an le délai de prescription de l’action en diminution de loyer, aujourd’hui de trois ans en vertu de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, et attacherait à la saisine de la commission départementale de conciliation un effet suspensif courant jusqu’à la réception de son avis. Si le texte était adopté, le locataire ne disposerait plus que d’un délai d’un an pour engager l’action en diminution, au lieu de trois ans, mais la saisine de la commission suspendrait ce délai jusqu’à la réception de son avis, saisine suspensive qui sécuriserait le parcours de conciliation préalable obligatoire. L’équilibre proposé est donc contrasté : fenêtre de contestation du complément élargie de trois mois à un an, mais prescription de l’action en diminution réduite de trois ans à un an. Les locataires qui tardent à vérifier leur loyer y perdraient en durée, tandis que ceux qui agissent vite y gagneraient en simplicité, avec un délai unique d’un an pour les deux actions.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire reste le juge naturel de ces litiges, après passage par la conciliation. À Paris, la commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour les litiges locatifs, examine les différends relatifs à l’encadrement avant toute saisine du tribunal judiciaire de Paris. L’avis rendu ne tranche pas le litige mais conditionne la recevabilité de la demande en justice, et le tribunal vérifie systématiquement la saisine préalable. Les décisions rendues en dernier ressort par ces juridictions, comme les jugements parisiens et lyonnais cités plus haut, montrent que le contrôle porte successivement sur la recevabilité, sur le plafond applicable par catégorie et secteur, sur l’existence et la justification du complément, puis sur le calcul du trop-perçu et sa restitution. La proposition ne modifie ni cette répartition des compétences ni le caractère préalable de la conciliation ; elle modifie seulement les délais qui encadrent le parcours.

II. Bailleur et investisseur : prolongation de l’encadrement, données fiscales et étapes de la navette

A. Encadrement prolongé deux ans de plus : périmètre figé, sortie anticipée et amendes reversées aux communes

L’apport central de la proposition est la survie du dispositif expérimental. La loi applicable limite l’expérimentation dans le temps, et le terme actuel est fixé au 23 novembre 2026. Le texte transmis à l’Assemblée nationale prévoit de substituer le mot « dix » au mot « huit » dans la durée de l’expérimentation, ce qui prolonge de deux années supplémentaires la durée de l’expérimentation prévue à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. Le Sénat a ainsi choisi, à la suite du rapport de la mission d’évaluation remis pendant l’été, qui décrit des effets ambivalents de l’encadrement sur l’offre locative, de préserver le caractère expérimental du dispositif au lieu de le pérenniser comme le prévoyait le texte initial de l’Assemblée nationale. Aucune nouvelle candidature de collectivité ne serait admise pendant cette prolongation : le périmètre reste constant, soit les neuf territoires et soixante-dix communes actuellement couverts.

La contrepartie de cette prolongation est une porte de sortie ménagée pour les territoires. Le texte ouvrirait au demandeur et aux communes de son ressort la faculté de mettre fin au dispositif sur tout ou partie de leur territoire avant le terme de l’expérimentation, par une décision de leur organe délibérant transmise au ministre chargé du logement. Une commune ou un établissement public qui estimerait que l’encadrement pénalise l’offre locale pourrait donc solliciter une sortie anticipée, totale ou partielle, par délibération transmise au ministre. Pour un bailleur parisien, cette faculté reste théorique à court terme, la Ville de Paris soutenant le dispositif, mais elle introduit une différenciation territoriale inédite : dans deux ans, la carte de l’encadrement pourrait ne plus être celle d’aujourd’hui, et un investissement locatif devra intégrer le risque d’entrée ou de sortie du territoire concerné.

Le texte aménage aussi le volet répressif et financier au profit des collectivités délégataires. D’une part, la délégation au maire de Paris des attributions du représentant de l’État pour prononcer les amendes en cas de loyer non conforme est étendue, la délégation aujourd’hui réservée au maire de Paris étant étendue aux maires, et les délégataires sont autorisés à conclure les conventions de mutualisation prévues aux articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales et à se doter de services communs. D’autre part, le texte affecterait intégralement le produit de ces amendes à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire. Les amendes prononcées pour dépassement du plafond alimenteraient ainsi directement le budget de la collectivité qui instruit les dossiers, ce qui renforce l’incitation à contrôler. Le Sénat a en revanche écarté les mesures jugées les plus rigides du texte initial : le doublement des amendes pour défaut de transmission de données aux observatoires locaux, l’abaissement du loyer de référence majoré dans les zones où le loyer médian dépasse de 10 % celui de l’agglomération, et le gel dans le temps du montant du complément de loyer ont été supprimés. Le message adressé aux bailleurs est celui d’un rééquilibrage : prolongation du contrôle, mais sans durcissement des sanctions ni déconnexion du plafond de l’évolution du marché.

Le texte comporte enfin un volet statistique et fiscal destiné à mesurer les effets réels de l’encadrement sur l’offre. Un article nouveau prévoit d’inscrire sur les avis d’imposition les montants de loyers et compléments déclarés, en modifiant l’article 1418 du code général des impôts, et de rétablir un article un nouvel article L. 135 C du livre des procédures fiscales organisant la transmission annuelle par l’administration fiscale aux services du logement de la liste des locaux recensés pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les locaux vacants, complétée des loyers déclarés via l’application Gérer mes biens immobiliers, puis sa retransmission sous forme anonymisée à l’association nationale agréée mentionnée à l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’observation des marchés. L’échéance de remise de l’évaluation, initialement fixée à 2029, serait avancée à 2027. Pour le bailleur, la conséquence pratique est la traçabilité croissante des loyers déclarés : l’administration disposera d’une base enrichie pour cibler les contrôles, et les observatoires locaux alimenteront des plafonds calculés sur des données plus complètes. La mention compensatoire de pure forme, assise sur une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, complète le dispositif sans portée normative pour les parties au bail.

B. À Paris et en Île-de-France : arrêté applicable, mentions du bail et pièces à réunir avant d’agir

À Paris, l’encadrement s’applique sans discontinuité depuis le 1er juillet 2019, en vertu de l’arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, qui fixe chaque année par secteur géographique et par catégorie de logements le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré. L’observatoire local des loyers de l’agglomération parisienne collecte les données qui servent au calcul, et les plafonds par quartier sont publiés sur le site de la préfecture de la région d’Île-de-France. En pratique parisienne, le réflexe préalable à toute contestation est la comparaison entre le loyer de base hors charges figurant au bail et le plafond du secteur à la date de signature, en distinguant les logements nus et les logements meublés, pour lesquels une majoration unitaire au mètre carré s’applique. Plusieurs communes de la petite couronne, notamment Plaine Commune, Saint-Denis et des intercommunalités volontaires, appliquent également le dispositif, chacune avec son arrêté et ses secteurs : un bail signé à Saint-Ouen ne se contrôle pas avec les plafonds du 11e arrondissement de Paris.

Le bail lui-même doit comporter les mentions qui permettent le contrôle. La loi impose que « Le contrat de location précise le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements ». En cas d’absence de cette mention, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat, mettre en demeure le bailleur de compléter le bail, puis saisir dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. L’omission des plafonds dans le bail ouvre donc un recours autonome, distinct de la contestation du montant, avec ses propres délais : un mois pour la mise en demeure à compter de la prise d’effet, puis trois mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge. Pour un bail signé à Paris, la vérification des mentions dès l’état des lieux d’entrée conditionne l’ensemble du calendrier contentieux, et le bailleur qui omet ces mentions s’expose à une demande de diminution indépendante du niveau réel du loyer.

Le dossier à constituer diffère selon l’action envisagée. Pour contester un complément, le locataire réunit le bail avec le montant du supplément et les caractéristiques invoquées, le diagnostic de performance énergétique pour vérifier l’exclusion applicable aux classes F et G, des photographies et constats établissant ou écartant l’humidité, le vis-à-vis ou les infiltrations, et des références de loyers de logements comparables du même secteur démontrant l’absence de caractère déterminant des prestations alléguées. Pour demander la diminution du loyer de base, il joint l’arrêté préfectoral applicable à la date de signature ou à la date de la proposition de renouvellement, le calcul du dépassement au mètre carré, et la preuve de la saisine préalable de la commission départementale de conciliation de Paris, dont l’avis devra être produit devant le juge. Le bailleur qui veut défendre son loyer prépare le dossier symétrique : arrêté applicable, justification individualisée du complément par des caractéristiques déterminantes, diagnostics et photographies réfutant les causes d’exclusion, et références de baux comparables du secteur. Dans les deux cas, la saisine de la commission parisienne de conciliation précède la saisine du pôle des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et les délais de trois mois puis d’un mois ou de trois mois selon l’action doivent être décomptés avec soin à partir de la signature, de la mise en demeure ou de l’avis de la commission.

Les spécificités parisiennes tiennent aussi aux montants et à la procédure locale. Les plafonds du 1er au 20e arrondissement varient fortement selon l’époque de construction et le nombre de pièces, et l’erreur la plus fréquente consiste à comparer un loyer meublé avec un plafond nu ou à retenir le mauvais secteur géographique après un découpage par quartier. La délégation envisagée par la proposition, qui permettrait aux maires des communes couvertes d’exercer les pouvoirs de sanction aujourd’hui concentrés entre les mains du représentant de l’État avec reversement du produit des amendes, renforcerait le contrôle de proximité à Paris si la Ville sollicitait cette délégation et mutualisait l’instruction avec la métropole. À droit constant comme dans la réforme proposée, le bailleur parisien qui dépasse le plafond sans complément justifié s’expose à l’amende administrative prévue au VII de l’article 140, à la restitution du trop-perçu devant le juge, et aux dépens, comme l’illustrent les condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires de Paris et de Lyon.

Conclusion

La proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, n° 3393, déposée à l’Assemblée nationale le jeudi 22 octobre 2026, demeure à ce stade une proposition non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Si elle était adoptée dans les termes transmis par le Sénat le 21 octobre 2026, elle prolongerait l’expérimentation de l’encadrement de huit à dix ans à périmètre constant, ouvrirait une sortie anticipée sur délibération des territoires, harmoniserait à un an le délai de contestation du complément de loyer et le délai de prescription de l’action en diminution avec effet suspensif de la saisine de conciliation, et renforcerait l’appareil statistique assis sur les déclarations de loyers. Les verrous procéduraux actuels, doubles délais de trois mois pour le complément, prescription triennale pour la diminution, mentions obligatoires du bail et conciliation préalable, continuent de s’appliquer jusqu’à une éventuelle promulgation. La suite de la procédure appartient à l’Assemblée nationale, saisie en deuxième lecture : examen en commission des affaires économiques, séance publique, puis, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, commission mixte paritaire et lectures successives jusqu’à l’adoption d’un texte commun, promulgation et publication au Journal officiel. Aucune entrée en vigueur ne peut intervenir avant ce terme, à l’exception de la disposition relative à l’hébergement à usage de résidence dont le texte prévoit une application au 1er janvier 2027. Locataires et bailleurs ont donc intérêt à agir dès aujourd’hui sur le fondement du droit applicable, en vérifiant les plafonds de leur secteur, les mentions de leur bail et les délais qui leur sont ouverts, sans anticiper un texte qui n’est pas encore la loi.

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