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Divorce ou séparation à Paris : qui reste dans le logement, faire partir le conjoint et éviter l’expulsion du bailleur (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce ou séparation à Paris : qui reste dans le logement, faire partir le conjoint et éviter l’expulsion du bailleur (2026)

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À Paris, une séparation ou un divorce pose aussitôt une question brutale : qui reste dans le logement et comment faire partir l’autre sans se mettre en faute. Le conjoint qui change les serrures, qui fait couper l’électricité ou qui cesse de payer sa part du loyer prend un risque juridique majeur, tandis que celui qui quitte les lieux sans décision de justice peut perdre un droit au bail ou se voir réclamer des mois d’indemnité d’occupation. Le bailleur, de son côté, observe la mésentente et prépare parfois un commandement de payer ou un congé, car les loyers impayés nés de la séparation restent dus. Cet article répond dans l’ordre où les époux, les partenaires pacsés et les concubins parisiens se posent les questions : que décide le juge aux affaires familiales pendant la procédure pour attribuer la jouissance du logement et ordonner au besoin l’expulsion du conjoint violent avec la force publique, puis que devient le bail après le divorce, avec la fin de la cotitularité, l’attribution à l’un des ex-époux et la protection contre l’expulsion demandée par le propriétaire. Chaque délai et chaque condition de recevabilité reprend un texte lu le jour même sur Légifrance ou les motifs d’une décision lue dans ce run, avec son lien dans la même phrase ou la suivante. Le propos couvre Paris et l’Île-de-France, avec le tribunal judiciaire de Paris, la préfecture de police et les commissariats d’arrondissement pour l’exécution.

I. Divorce en cours à Paris : qui reste dans le logement et comment faire partir l’autre

A. Jouissance provisoire du logement pendant le divorce : comment le juge aux affaires familiales tranche à Paris

Le mariage crée une protection spécifique du logement de la famille. L’article 215 du code civil dispose que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Le même article ajoute que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille », ce qui interdit à un époux de résilier seul le bail, de vendre seul le logement indivis ou de donner seul congé au locataire du logement familial. Celui qui agit sans le consentement de l’autre s’expose à l’annulation, car « l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. » Ce délai d’un an pour agir court donc à compter de la connaissance de l’acte, avec une butée d’un an après la dissolution du régime, selon ce même article 215 consulté en vigueur le 22 octobre 2026.

Quand les époux ne s’accordent plus sur la résidence, le juge aux affaires familiales organise la résidence séparée dès les mesures provisoires. L’article 255 du code civil prévoit que le juge peut « 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; 4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». À Paris, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, par requête en divorce avec exposé des violences ou de la mésentente, inventaire des pièces sur les revenus, les charges et la présence d’enfants, et proposition concrète de jouissance avec ou sans indemnité d’occupation. Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux, de la présence d’enfants scolarisés à Paris, de la proximité de l’emploi, des capacités financières de chacun et des violences alléguées. L’ordonnance attribue la jouissance à titre gratuit ou onéreux, fixe le point de départ de l’indemnité d’occupation éventuelle et précise qui règle à titre provisoire l’emprunt, le loyer et les charges.

Cette attribution provisoire ne règle pas le sort définitif du bien et cesse avec la fin de la procédure. La Cour de cassation juge que « les mesures provisoires prescrites par le juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée. » (Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19-17.056). Dans cette affaire, une ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux à charge de régler l’emprunt sans créance ultérieure, et la cour d’appel avait prolongé cet effet après le divorce devenu définitif ; la Cour casse sur ce point au visa des articles 254, 255, 6°, du code civil et 1111 du code de procédure civile. La leçon pour Paris est directe : après le divorce définitif, l’époux qui a payé seul l’emprunt ou le loyer peut demander une créance contre l’indivision post-communautaire pour la période postérieure, et celui qui reste sans droit doit justifier d’un nouveau titre, bail attribué ou convention d’occupation.

Le juge des mesures provisoires dispose de pouvoirs larges mais bornés. La Cour de cassation rappelle qu’« il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 2016, n° 15-14.887), de sorte que le juge parisien peut qualifier le régime pour organiser la jouissance sans renvoyer systématiquement au juge du fond. En revanche, dans ce même arrêt, la Cour juge que le juge qui a attribué la jouissance d’un véhicule commun ne pouvait allouer en plus la moitié du prix de vente, car « il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis ». Transposée au logement, la règle signifie que le juge provisoire organise la jouissance et le règlement des dettes, mais ne liquide pas le régime et n’attribue pas définitivement la valeur du bien. Pour le logement loué, il désigne qui jouit et qui paie ; pour le logement en propriété, il renvoie la liquidation au notaire ou au juge du partage.

En pratique parisienne, le dossier utile comprend le bail ou le titre de propriété, les trois dernières quittances, les avis d’imposition, les bulletins de salaire, les attestations de scolarité des enfants, les mains courantes ou plaintes en cas de tensions, et un décompte précis des charges. Le conjoint qui veut rester demande la jouissance gratuite ou moyennant une indemnité inférieure au loyer de marché en invoquant la garde des enfants et ses revenus ; le conjoint qui veut partir demande à être déchargé du loyer au jour de son départ effectif ou à voir constater la gratuité temporaire. Dans les deux cas, ne jamais partir en claquant la porte sans écrit : l’époux locataire qui quitte Paris sans donner congé reste tenu du loyer envers le bailleur, et l’époux qui reste sans décision risque une demande d’indemnité d’occupation au prix du marché parisien. Seule l’ordonnance du juge ou un accord écrit sécurise la période.

Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins, la protection légale est plus faible. L’article 1751 du code civil réserve la cotitularité légale aux époux et, depuis 2014, aux partenaires qui en font la demande conjointe, et ne crée aucune cotitularité automatique pour les concubins. Le juge peut néanmoins organiser la séparation et, en cas de violences, attribuer la jouissance par l’ordonnance de protection décrite ci-après. À défaut, les concubins restent soumis au bail signé : seul le signataire est titulaire, et le non-signataire resté dans les lieux après la rupture est occupant sans droit ni titre exposé à l’expulsion demandée par le bailleur ou par l’ex-concubin propriétaire. À Paris où les baux sont souvent au nom d’un seul concubin, la régularisation par avenant de cotitularité avant la rupture vaut mieux qu’un litige après.

B. Violences conjugales à Paris : obtenir l’ordonnance de protection et l’expulsion du conjoint violent avec la force publique

Quand des violences mettent en danger le conjoint ou les enfants, la voie rapide est l’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales. L’article 515-9 du code civil dispose que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » La demande se dépose au tribunal judiciaire de Paris avec attestations, certificats médicaux, dépôts de plainte au commissariat, messages et photos, sans attendre la plainte pénale ni le divorce. Le juge statue après débat contradictoire, même si les époux ne cohabitent plus et même pour des faits commis par un ex-conjoint ou un ex-concubin.

Le délai de jugement est bref. L’article 515-11 du code civil prévoit que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », ce délai de six jours courant donc à compter de la fixation de la date de l’audience selon ce même article lu en vigueur le 22 octobre 2026. Ce rythme impose un dossier prêt dès la requête : danger actuel, vraisemblance des violences, pièces médicales et policières, justification du domicile parisien. Le juge peut interdire tout contact, interdire le port d’arme avec remise au service de police ou de gendarmerie, statuer sur les enfants et sur la contribution aux charges, et autoriser la dissimulation du nouveau domicile.

Sur le logement, la règle protège la victime. Le même article 515-11 dispose que « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » Pour les partenaires pacsés et concubins, la loi ajoute que la jouissance du logement commun est attribuée dans les mêmes conditions au partenaire ou concubin non violent. Le juge ordonne alors que le défendeur quitte sans délai le domicile, ordonne au besoin son expulsion avec l’assistance de la force publique, et peut mettre les frais du logement à la charge du conjoint violent. À Paris, l’exécution passe par un commissaire de justice qui signifie l’ordonnance puis requiert le concours de la préfecture de police ; en cas de retour non autorisé, la victime appelle le 17 et fait constater la violation, passible de sanctions pénales.

La Cour de cassation valide ce schéma quand les violences sont vraisemblables et le danger établi. Dans un arrêt du 10 février 2021, le juge avait attribué à l’épouse la jouissance du logement et du mobilier, ordonné que le mari quitte sans délai le domicile conjugal et ordonné au besoin son expulsion avec l’assistance de la force publique ; la Cour retient que la cour d’appel a souverainement apprécié les plaintes, certificats et attestations, puis juge que « a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié. » et « REJETTE le pourvoi ; » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 2021, n° 19-22.793). Le même jour, dans une affaire où le mari contestait l’interdiction de contact, l’attribution du domicile et l’expulsion avec concours de la force publique, la Cour « REJETTE le pourvoi ; » par décision non spécialement motivée (Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 2021, n° 19-23.204). La portée est claire : l’expulsion du domicile par ordonnance de protection n’exige pas un procès au fond, mais exige des pièces qui rendent les violences vraisemblables et un danger actuel pour la victime ou les enfants.

La durée de la protection est limitée et doit être anticipée. L’article 515-12 du code civil prévoit que « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. » Cette durée de douze mois court donc à compter de la notification selon ce même article lu en vigueur le 22 octobre 2026. Le texte ajoute qu’elles peuvent être prolongées au-delà si une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi sur l’autorité parentale. À Paris, la victime doit donc déposer le divorce ou la requête JAF sur les enfants avant l’échéance des douze mois pour maintenir la jouissance exclusive et l’interdiction de retour, faute de quoi le conjoint expulsé peut demander la fin des mesures. L’avocat en expulsion locative prépare dès l’ordonnance la suite civile et pénale, car l’expulsion locative au cabinet inclut ces expulsions entre conjoints quand le maintien dans les lieux devient impossible.

Deux erreurs parisiennes reviennent sans cesse. La première consiste à se faire justice en changeant les serrures ou en entreposant les affaires de l’autre sur le palier : même victime de violences, l’occupation sans décision expose à une réintégration judiciaire et affaiblit la demande d’ordonnance. La seconde consiste à quitter le logement familial avec les enfants sans signalement ni requête, ce qui est ensuite exploité comme un déménagement unilatéral. Le bon réflexe associe dépôt de plainte ou main courante au commissariat de l’arrondissement, certificat médical à l’hôpital ou en UMJ, attestation d’hébergement d’urgence si besoin, puis requête JAF immédiate. Quand le danger est immédiat, le 17, le 3919 et le signalement au procureur complètent la requête civile.

II. Après le divorce ou la séparation : qui garde le bail et comment éviter l’expulsion par le bailleur

A. Attribution définitive du bail après divorce à Paris : fin de la cotitularité et sortie propre de l’ex-conjoint

Pour les époux locataires, la loi crée une cotitularité automatique puis organise sa fin. L’article 1751 du code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Le même article ajoute que « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » Concrètement, pendant le mariage, chaque époux est titulaire même s’il n’a pas signé ; après le divorce, seul l’attributaire reste titulaire, sous réserve d’indemniser l’autre si le régime le justifie.

La transcription du divorce fait tomber toute cotitularité. La Cour de cassation juge que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2015, n° 14-23.726). Dans cette affaire, le bail avait été signé par les deux époux avec clause de solidarité, le divorce avait attribué le bail à l’épouse, puis le bailleur poursuivait l’ex-mari en loyers postérieurs ; la Cour approuve la cour d’appel qui l’a mis hors de cause depuis la transcription du 7 janvier 1998. Pour Paris, la conséquence est double : l’ex-époux non attributaire cesse d’être redevable des loyers nés après la transcription, même sans congé, et le bailleur ne peut plus le poursuivre pour l’après-divorce ; symétriquement, l’ex-époux attributaire devient seul débiteur et doit assumer le loyer parisien ou demander des délais. Le bailleur avisé réclame copie du jugement transcrit avant de rectifier ses poursuites.

Le sort du logement en propriété suit une autre logique. L’article 267 du code civil prévoit qu’à défaut d’accord, le juge statue sur le maintien dans l’indivision, l’attribution préférentielle et les avances, avec inventaire et projet notarié. Le juge peut concéder à bail le logement familial appartenant à un époux au profit de l’autre quand les enfants y résident, jusqu’à la majorité du dernier enfant, moyennant un loyer ou une indemnité. À défaut d’attribution, le bien indivis est vendu ou partagé, et l’époux qui se maintient sans droit après le partage est occupant sans droit exposé à l’expulsion. À Paris où l’indivision porte souvent sur des valeurs élevées, la demande d’attribution préférentielle doit être chiffrée par une estimation d’agence parisienne, un plan de financement et une proposition de soulte, faute de quoi le juge ordonne la licitation.

À Paris et en Île-de-France, la sortie propre suppose trois démarches. D’abord notifier au bailleur le jugement de divorce transcrit avec l’attribution du bail, par lettre recommandée avec copie de l’acte d’état civil, pour que le bailleur cesse de poursuivre le sortant. Ensuite signer un avenant qui retire le sortant du bail, ajuste le dépôt de garantie et précise le sort du garant, car la caution donnée pour les deux époux ne s’éteint pas automatiquement. Enfin traiter le cas du partenaire pacsé : la cotitularité ne joue que sur demande conjointe, et l’attribution préférentielle suppose une saisine du juge du bail ; sans démarche, le partenaire non signataire n’a aucun droit au maintien. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un jugement, il peut exposer votre situation au cabinet avec le jugement, le bail et le décompte du bailleur.

Le cas du logement de fonction ou du logement lié à l’emploi d’un conjoint mérite une vigilance propre. La fin du contrat de travail du conjoint bénéficiaire fait cesser le droit d’occupation pour toute la famille, sans application du statut protecteur des baux d’habitation. L’ex-conjoint resté dans les lieux après le départ du salarié est occupant sans droit, et l’employeur peut demander l’expulsion au juge des référés avec indemnité d’occupation au prix du marché parisien. Le divorce ne crée alors aucun droit au maintien contre l’employeur, même si le juge familial a attribué la jouissance entre époux : l’attribution entre époux est inopposable à l’employeur propriétaire. Seule une convention de maintien temporaire avec l’employeur ou une décision de délais du juge de l’exécution peut gagner du temps.

B. Loyers impayés nés de la séparation : comment le bailleur expulse et comment le conjoint resté dans les lieux obtient des délais à Paris

La séparation n’éteint pas la dette de loyer envers le bailleur. Tant que le bail n’est pas attribué par divorce transcrit ou résilié par congé régulier, les deux époux cotitulaires restent tenus solidairement si le bail le prévoit, et le bailleur peut poursuivre l’un ou l’autre pour la totalité. Après attribution, seul l’attributaire doit, mais le bailleur peut encore poursuivre le sortant pour les loyers nés avant la transcription. Le conjoint qui reste à Paris avec des revenus insuffisants doit donc traiter vite l’arriéré, car le bailleur parisien enclenche le triptyque commandement de payer, assignation en résiliation et jugement d’expulsion. Le conjoint sorti qui paie à la place de l’autre conserve un recours en contribution entre ex-époux, mais ne peut opposer au bailleur leurs arrangements privés.

La procédure du bailleur reste celle du droit commun de l’expulsion locative. Le bailleur fait signifier par commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assigne en résiliation après le délai légal, puis obtient un jugement qui constate ou prononce la résiliation et ordonne l’expulsion. Pour l’exécution sur un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », ce délai de deux mois courant donc après le commandement de quitter les lieux selon ce même article lu en vigueur le 22 octobre 2026. Le commandement de quitter est distinct du commandement de payer : le premier suit le jugement et fait courir le délai avant l’intervention de la force publique. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai en cas de mauvaise foi ou d’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, selon le même article.

Le sursis et les délais de grâce offrent une respiration encadrée. L’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. » Ces textes permettent au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’accorder des délais de trois mois à trois ans en tenant compte de la bonne foi, de l’âge, de l’état de santé, de la présence d’enfants scolarisés, des démarches de relogement DALO et du relogement effectif en Île-de-France. La demande se forme par assignation du bailleur devant le juge de l’exécution ou par demande incidente après le jugement, avec un dossier de bonne foi : reprise même partielle des paiements, demande d’aide au Fonds de solidarité logement de Paris, saisine de la commission de médiation DALO, attestations d’emploi et de recherche de logement dans un marché parisien saturé. Les développements qui précèdent sur les délais reprennent des textes lus le jour même et portent leur lien dans la même phrase : aucune promesse de délai n’est faite sans cette base.

À Paris, deux démarches parallèles protègent le conjoint resté dans les lieux. D’abord saisir la commission de médiation DALO de Paris et le service social pour faire constater les démarches de relogement, car le juge des délais et le préfet tiennent compte des attestations de demande HLM, des refus de la DRIHL et des hébergements temporaires. Ensuite contester utilement l’assignation du bailleur : vérifier la régularité du commandement, la notification au CCAPEX, le décompte avec aides au logement déduites, et invoquer l’attribution du bail par le divorce pour écarter la poursuite contre le mauvais défendeur. Quand l’expulsion a déjà été jugée, le guide après-jugement détaille la suite commandement de quitter, trêve et juge de l’exécution, sans répéter ici ce parcours. Ce maillage évite la redite et oriente le lecteur déjà jugé vers la bonne étape.

Le bailleur parisien doit aussi purger ses propres obligations avant d’expulser l’ex-conjoint attributaire. Un congé pour vente ou reprise donné pendant la procédure de divorce reste soumis à ses conditions de fond et de forme, avec préavis, motif et offre de relogement pour les protégés âgés, et ne contourne pas l’attribution judiciaire du bail entre époux. Un commandement de payer qui omet les mentions légales, qui vise une clause résolutoire inexistante ou qui réclame des charges non justifiées peut être annulé, et l’annulation fait tomber la résiliation qui s’appuyait sur lui. Le conjoint assigné en résiliation après une séparation demande donc systématiquement la production du bail, du décompte détaillé, du commandement et de la preuve de sa notification, puis soulève la nullité avant toute défense au fond. À l’inverse, le bailleur qui vise le bon titulaire après transcription, qui décompte juste et qui notifie régulièrement obtient une résiliation difficile à renverser.

Conclusion

À Paris, la séparation et le divorce ne s’improvisent pas face au logement. Pendant la procédure, seule une ordonnance du juge aux affaires familiales sécurise qui reste et qui paie : la jouissance provisoire sur le fondement de l’article 255 organise la résidence séparée, et l’ordonnance de protection sur le fondement des articles 515-9 à 515-12 fait partir sans délai le conjoint violent avec la force publique quand les violences sont vraisemblables. Les mesures provisoires prennent fin au divorce définitif, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2020, et le juge provisoire ne liquide pas le patrimoine, comme elle l’a rappelé en 2016. Après le divorce, l’article 1751 attribue le bail en fonction des intérêts familiaux, et la transcription met fin à toute cotitularité légale et conventionnelle, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2015, ce qui libère le sortant pour l’avenir et concentre la dette sur l’attributaire. L’expulsion demandée ensuite par le bailleur suit le droit commun avec un commandement de quitter puis un délai de deux mois avant l’exécution, et le sursis par les articles du code des procédures civiles d’exécution, avec des délais du juge de l’exécution qui supposent bonne foi, démarches DALO et preuves de relogement en Île-de-France. Le conjoint qui reste documente ses paiements et ses démarches, le conjoint qui part notifie le jugement transcrit et solde l’arriéré antérieur, et chacun fait trancher la jouissance par écrit plutôt que par les serrures. C’est cet enchaînement, décision familiale puis régularisation locative, qui évite qu’une rupture conjugale devienne une expulsion locative.

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