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Mon enfant refuse d’aller chez son père ou sa mère : faut-il le forcer, saisir le JAF ou risquer une plainte pour non-représentation ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon enfant refuse d’aller chez son père ou sa mère : faut-il le forcer, saisir le JAF ou risquer une plainte pour non-représentation ? (2026)

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Dimanche soir, les valises sont prêtes, l’autre parent attend en bas de l’immeuble, et votre enfant s’accroche à vous en pleurant : il ne veut pas y aller. Faut-il le forcer à monter dans la voiture au risque de le traumatiser, ou le garder avec vous au risque d’être accusé de ne pas respecter le jugement ? Cette scène, des milliers de parents séparés la vivent chaque semaine, et la réponse du droit français tient en une ligne de conduite simple : le jugement qui organise le droit de visite et d’hébergement s’impose tant qu’il n’a pas été modifié, mais aucun parent n’a le droit de contraindre son enfant par la force. Entre ces deux bornes, il existe une méthode précise pour protéger l’enfant sans s’exposer à une condamnation pénale. Deux décisions rendues par la Cour de cassation à l’été 2026 viennent d’en rappeler les règles : le refus de présenter l’enfant n’est puni que s’il est indu, et le parent qui estime la remise dangereuse doit saisir le juge aux affaires familiales au lieu de se faire justice lui-même. Cet article explique d’abord pourquoi le refus de votre enfant ne vous autorise ni à le forcer ni à désobéir seul au jugement, puis la démarche complète pour faire constater la difficulté et obtenir une décision adaptée à la situation réelle de votre enfant.

I. Mon enfant refuse d’aller chez son autre parent : dois-je le forcer malgré le jugement ?

A. Le jugement s’impose à vous : ce que la non-représentation d’enfant punit vraiment

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge aux affaires familiales organise le droit de visite et d’hébergement de l’autre. Cette décision est exécutoire : elle doit être respectée par les deux parents jusqu’à ce qu’un nouveau jugement la modifie. Le parent qui ne présente pas l’enfant à celui qui a le droit de le réclamer s’expose au délit de non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le mot décisif est « indûment » : tout refus n’est pas punissable, seul l’est celui qu’aucune raison légitime ne justifie. C’est au juge correctionnel d’apprécier, au cas par cas, si le refus était indu.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 9 septembre 2026 (chambre criminelle, pourvoi n° 25-85.104). Dans cette affaire, une mère avait refusé de remettre son enfant au père aux dates prévues, en soutenant que celui-ci s’était présenté plus de vingt-quatre heures après l’heure fixée et devait donc, selon un second jugement, être regardé comme ayant renoncé à son droit pour la période concernée. La cour d’appel de Chambéry l’avait condamnée sans tenir compte de ce second jugement. La Cour de cassation a censuré cette analyse : les motifs retenus ne permettaient pas de caractériser le caractère indu du refus, ni le droit effectif de l’autre parent à réclamer l’enfant aux dates en cause. Elle a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 12 mars 2025, sans ordonner de renvoi, en relevant que les faits poursuivis ne supposaient aucune qualification pénale. L’enseignement est direct : avant de condamner, le juge doit démontrer précisément en quoi le refus était indu et en quoi l’autre parent avait bien le droit de réclamer l’enfant aux dates litigieuses. Une lecture approximative du jugement qui organise le droit de visite ne suffit pas à caractériser le délit.

De là découle une conséquence que beaucoup de parents ignorent : le fait que ce soit l’enfant lui-même qui refuse de partir ne constitue pas, à lui seul, une excuse automatique. La chambre criminelle l’a confirmé le 26 août 2026 dans une décision de non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (pourvoi n° 26-80.077), où une mère soutenait que la non-représentation devait être admise lorsque l’enfant se montrait résistant. La Cour a répondu que l’incrimination sanctionne la méconnaissance d’une décision du juge aux affaires familiales destinée à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant, y compris en organisant les relations de l’enfant avec le parent chez lequel il ne réside pas habituellement. Autrement dit, le jugement continue de s’appliquer même quand l’enfant proteste, et c’est au juge, non au parent seul, de trancher : le juge correctionnel apprécie la culpabilité du prévenu, notamment lorsqu’une circonstance légitime d’exonération est invoquée devant lui.

Faut-il pour autant forcer physiquement un enfant qui hurle et se débat ? Non, et le même droit qui punit la désobéissance au jugement l’interdit. L’article 371-1 du code civil pose que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Traîner un enfant en pleurs jusqu’à la voiture, le porter de force ou le menacer pour qu’il monte constitue une violence éducative prohibée, en plus du traumatisme infligé. Le parent gardien se trouve donc pris entre deux interdictions : ne pas désobéir au jugement de sa propre autorité, et ne pas contraindre l’enfant par la force. La seule sortie légale de cet étau consiste à démontrer qu’on a tout fait pour favoriser la remise sans violence, à documenter le refus, et à saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour faire évoluer les modalités. C’est exactement ce qu’attend le juge correctionnel quand il examine si le refus était « indu » : a-t-on préparé l’enfant, proposé la remise, alerté l’autre parent, consulté un tiers, saisi le juge, ou a-t-on simplement décidé seul de ne plus exécuter la décision ?

B. Quand le refus peut être pris au sérieux : danger, état de nécessité et vérifications préalables du parquet

Il existe des situations où garder l’enfant avec soi, au lieu de le remettre comme prévu, n’est pas une désobéissance fautive mais un devoir de protection. La loi les encadre strictement. Lorsque la personne mise en cause pour non-représentation soutient que les faits étaient justifiés par des violences commises sur le mineur, l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale impose une vérification avant toute poursuite : « le procureur de la République veille à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l’action publique en mouvement ». Et si l’autre parent agit par citation directe, le texte prévoit que le procureur veille à ce que le tribunal correctionnel dispose des éléments permettant d’apprécier la réalité des violences et l’éventuel état de nécessité prévu par l’article 122-7 du code pénal. L’état de nécessité, prévu par l’article 122-7 du code pénal, exonère la personne qui, face à un danger actuel ou imminent menaçant l’enfant, accomplit l’acte nécessaire et proportionné à la sauvegarde. Concrètement, si votre enfant vous révèle des violences, des attouchements, des menaces graves ou un danger immédiat chez l’autre parent, votre premier réflexe doit être de le protéger, puis de faire vérifier les faits sans délai : médecin, urgences, commissariat ou gendarmerie pour déposer plainte ou faire une main courante, signalement au 119 pour l’enfance en danger, et saisine du juge aux affaires familiales et, si besoin, du juge des enfants.

La Cour de cassation, dans sa décision du 26 août 2026 déjà citée, trace la même voie : la modification de la décision familiale peut être demandée à tout moment par l’un des deux parents, en particulier s’il apparaît que l’enfant est exposé à un risque de violences ou de toute autre infraction à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Il revient ainsi au parent qui estime la remise dangereuse pour l’enfant de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Retenez la formule : face à un danger plausible, on ne se contente pas de ne pas remettre l’enfant, on saisit le juge. C’est cette saisine rapide qui transforme un refus potentiellement « indu » en attitude de parent responsable aux yeux du juge pénal comme du juge familial.

Hors danger avéré ou plausible, le refus de l’enfant appelle un discernement attentif plutôt qu’une décision brutale dans un sens ou dans l’autre. Un enfant de quatre ans qui pleure dix minutes puis revient ravi de son week-end n’est pas dans la même situation qu’un adolescent de treize ans qui refuse depuis des mois, avec des motifs constants et précis, de retourner chez un parent qu’il décrit comme humiliant ou absent. Les indices qui doivent alerter : un refus soudain après un événement identifiable, des propos précis et répétés plutôt que vagues, des manifestations physiques avant chaque départ (maux de ventre, insomnies, cauchemars, chute des résultats scolaires), un enfant qui demande lui-même à parler au juge. À l’inverse, un refus fluctuant, limité au moment de la séparation, ou qui coïncide avec un conflit de loyauté (« si tu l’aimes, tu ne m’aimes plus ») oriente vers un travail d’apaisement plutôt que vers une procédure. Dans tous les cas, deux erreurs sont à proscrire : interroger l’enfant comme un enquêteur en lui soufflant les réponses, ce qui discréditera sa parole, et dénigrer l’autre parent devant lui, ce que le juge sanctionne au titre de l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre. Écoutez, notez fidèlement ce qu’il dit avec ses mots, rassurez-le sur le fait qu’aimer ses deux parents est un droit, et faites appel à un tiers neutre (médecin traitant, psychologue scolaire, médiateur familial) dès que le refus persiste au-delà de quelques semaines.

Enfin, prévenez toujours l’autre parent par écrit, calmement et à l’avance : indiquez que l’enfant refuse, décrivez ce que vous avez fait pour préparer la remise, proposez une solution de remplacement (appel vidéo, report de quelques jours, remise accompagnée) et conservez une copie de chaque message. Ces écrits feront la preuve, en cas de plainte, que votre attitude n’avait rien d’un refus indu mais relevait d’une difficulté réelle que vous avez gérée de bonne foi. Un parent qui prévient, propose et saisit le juge ne ressemble en rien à un parent qui bloque : c’est toute la différence devant un tribunal correctionnel.

II. Que faire concrètement quand votre enfant refuse le droit de visite : la méthode complète

A. Prouver la difficulté sans vous mettre en faute : constats, parole de l’enfant et enquête sociale

La première étape consiste à constituer un dossier de preuves, car le juge ne pourra statuer que sur des faits établis. Faites établir si possible un constat par un commissaire de justice (ancien huissier) lors d’un refus caractérisé : il constatera que vous étiez présent avec l’enfant prêt ou non à partir, à l’heure et au lieu prévus. Rassemblez les attestations de témoins rédigées dans les formes (personnes ayant assisté aux scènes de refus, enseignants, animateurs), les certificats médicaux ou notes du psychologue suivis par l’enfant, le calendrier précis des refus datés, et l’intégralité des échanges écrits avec l’autre parent. Pour saisir le JAF utilement, ce dossier factuel vaut mieux que de longues explications : il montre un problème durable et documenté, et non une humeur passagère ou une manœuvre.

La deuxième étape consiste à faire entendre la parole de l’enfant elle-même, dans le cadre prévu par la loi. L’article 388-1 du code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Deux précisions comptent : « Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus », et « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. » L’enfant est donc écouté, jamais contraint de choisir, et sa parole est un élément d’appréciation parmi d’autres, pas une décision. En pratique, l’enfant capable de discernement (souvent à partir de dix ou douze ans, sans âge légal fixe, le juge appréciant au cas par cas) adresse au juge une demande d’audition par courrier simple, et les parents ont l’obligation de l’informer de ce droit : l’article 338-1 du code de procédure civile prévoit que « Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. » Si votre enfant demande à être entendu, accompagnez cette démarche au lieu de la craindre : une audition bien menée éclaire le juge sur les vrais motifs du refus et protège le parent gardien contre tout soupçon de manipulation, surtout quand l’enfant s’exprime avec constance devant un magistrat entraîné à distinguer la parole libre de la parole soufflée.

La troisième étape, souvent décisive, consiste à demander au juge des mesures d’investigation neutres. L’article 373-2-12 du code civil permet au juge, « Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers », de « donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale », dont le but est de « recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants », avec possibilité de contre-enquête « Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale ». L’enquêteur social rencontre chaque parent, l’enfant, parfois l’entourage et l’école, et remet un rapport qui pèse lourd dans la décision. Le juge peut aussi ordonner une expertise psychologique de l’enfant ou de la famille, particulièrement utile quand le refus semble lié à un conflit de loyauté ou à une anxiété qu’il faut objectiver. En attendant, pour maintenir le lien sans exposer l’enfant, le juge peut aménager une remise progressive : l’article 373-2-9 du code civil prévoit que « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge », et que « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires », y compris « avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée ». La médiation familiale, proposée par le juge ou entreprise spontanément, complète utilement ce dispositif en offrant aux parents un cadre pour reconstruire un dialogue que la procédure seule ne rétablit pas toujours.

B. Obtenir une décision adaptée : faire modifier les modalités par le juge, à Paris comme ailleurs

Le point que les parents en conflit méconnaissent le plus est aussi le plus libérateur : la décision qui organise la garde et le droit de visite n’est jamais gravée dans le marbre. L’article 373-2-13 du code civil dispose que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». Un refus durable de l’enfant, documenté comme on vient de le voir, constitue précisément l’élément nouveau qui justifie une nouvelle saisine : changement des besoins de l’enfant en grandissant, dégradation des relations avec l’un des parents, faits nouveaux survenus depuis le dernier jugement. Inutile d’attendre des mois en espérant que la situation s’arrange seule pendant que les plaintes s’accumulent : chaque refus non traité devant le juge fragilise votre position, alors qu’une requête rapide démontre votre bonne foi.

Pour statuer, le juge s’appuie sur les critères de l’article 373-2-11 du code civil, qui lui demande de prendre notamment en considération « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 », « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », « Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant », « Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales », ainsi que « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Chaque pièce de votre dossier trouve ici sa place : le calendrier des refus éclaire la pratique suivie, l’audition porte les sentiments de l’enfant, vos messages courtois démontrent votre aptitude à respecter les droits de l’autre, l’enquête sociale et l’expertise objectivent la situation. Selon les cas, le juge pourra réduire temporairement la durée des séjours avec reprise progressive, transférer la résidence, instaurer un droit de visite en espace de rencontre, confier la remise à un tiers de confiance, ou assortir sa décision d’une astreinte pour garantir son exécution : l’article 373-2-6 du code civil prévoit que le juge « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». L’astreinte, somme due par jour de retard en cas d’inexécution, vise aussi bien le parent qui bloque sans motif que celui qui ne se présente pas pour accueillir l’enfant.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à agir vite. La demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant : pour Paris, le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le dix-septième arrondissement, pôle famille. Joignez à votre requête le dernier jugement en vigueur, votre dossier de preuves classé par ordre chronologique, et, si l’enfant est en âge de discernement, sa demande d’audition. Les délais d’audiencement varient selon l’encombrement du rôle, de quelques semaines à quelques mois ; en cas d’urgence caractérisée (danger, rupture brutale et totale du lien), une procédure accélérée peut être sollicitée. Préparez précisément les pièces que le juge parisien attend : attestations conformes aux exigences de forme, constats du commissaire de justice, certificats médicaux circonstanciés, échanges écrits complets et non tronqués. Les espaces de rencontre franciliens et les services de médiation familiale conventionnés sont nombreux, et le juge y recourt volontiers pour apaiser les situations bloquées. Si l’autre parent a déposé plainte pour non-représentation entre-temps, conservez la preuve de votre requête au juge familial : elle démontre que vous n’avez jamais entendu vous soustraire à la justice, mais au contraire que vous lui avez demandé de trancher une difficulté réelle.

Conclusion

Quand votre enfant refuse d’aller chez son autre parent, ni la force ni la passivité ne sont des options : on ne contraint pas un enfant par la violence, et on ne désobéit pas seul à un jugement en invoquant son refus. La voie tracée par la loi et confirmée par la Cour de cassation en 2026 tient en quatre gestes : exécuter loyalement ce qui peut l’être sans violence, documenter chaque refus avec des preuves sérieuses, faire entendre la parole de l’enfant et solliciter une enquête neutre, puis demander au juge aux affaires familiales de modifier des modalités devenues inadaptées. Le refus n’est puni que s’il est indu, et un parent qui prévient, propose, protège si un danger existe et saisit le juge ne se comporte pas en délinquant mais en responsable. Agissez tôt, par écrit et avec l’appui de tiers neutres : c’est ainsi que l’intérêt de votre enfant et votre propre sécurité juridique avancent ensemble.

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