La proposition de loi constitutionnelle n° 3216, visant à garantir l’usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République, a été déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 par M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues. Le texte officiel est publié à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3216_proposition-loi (version PDF : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3216_proposition-loi.pdf). Il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, elle n’a encore donné lieu ni à un rapport, ni à un vote en séance publique, ni à une transmission au Sénat. Rien de ce qu’elle propose ne s’applique aujourd’hui aux écoles, aux mairies, aux administrations ni aux justiciables.
Le dépôt se compose de deux articles. Le premier compléterait le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution par l’ajout d’un membre de phrase prévoyant que ce principe s’applique dans le respect de l’usage, de la promotion et de la protection des langues régionales. Le second ajouterait à l’article 34 de la Constitution une compétence nouvelle du législateur pour déterminer le statut des langues régionales, notamment leur usage dans les administrations et les services publics. Le commentaire ci-dessous confronte ce que le texte propose au droit aujourd’hui en vigueur : le premier alinéa de l’article 2 et l’article 75-1 de la Constitution dans leur rédaction en vigueur publiée par le Conseil constitutionnel, les décisions du Conseil constitutionnel n° 99-412 DC du 15 juin 1999 et n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, les articles L. 312-10 et L. 442-5-1 du code de l’éducation, la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française et l’article L. 312-11-2 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Chaque affirmation déterminante renvoie à ces sources, avec les passages cités mot pour mot.
I. Langues régionales : que permettent et qu’interdisent aujourd’hui l’article 2 et l’article 75-1 ?
A. Pourquoi l’article 2 de la Constitution bloque l’enseignement immersif et les actes d’état civil en langue régionale ?
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution pose que le français est la langue de la République. Cette phrase, introduite par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, paraissait d’abord déclarative. Les travaux préparatoires cités dans l’exposé des motifs de la proposition n° 3216 montrent que les parlementaires de l’époque entendaient défendre le français face à l’uniformisation linguistique des échanges internationaux, et le garde des Sceaux avait assuré que les langues régionales, richesse du patrimoine national, ne subiraient aucune atteinte. Le Conseil constitutionnel en a pourtant tiré une jurisprudence contraignante, rappelée avec netteté dans sa décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 : le Conseil juge que l’article 2 impose l’usage du français aux personnes publiques comme aux personnes privées chargées d’une mission de service public, et qu’en revanche les particuliers ne disposent face aux administrations et aux services publics d’aucun droit à l’emploi d’une autre langue, sans pouvoir non plus y être contraints Ce considérant gouverne tout le droit positif des langues régionales : il fixe à la fois l’obligation des services publics et l’absence de droit subjectif des particuliers à une autre langue dans leurs démarches.
La même décision applique ce principe à l’école. Le Conseil admet que l’enseignement des langues régionales a sa place dans le service public, mais sous condition : le Conseil admet que l’enseignement des langues régionales puisse être organisé dans les établissements du service public de l’enseignement ou associés à celui-ci pour soutenir leur protection et leur promotion, à condition de respecter les exigences de l’article 2 rappelées ci-dessus Puis il en déduit la censure de l’enseignement immersif prévu par l’article 4 de la loi déférée : le Conseil en déduit que l’article 4 de la loi, en permettant un enseignement immersif en langue régionale, méconnaît l’article 2 et doit être déclaré contraire à la Constitution Concrètement, une école publique ou sous contrat peut enseigner une langue régionale comme matière ou en modalité bilingue, mais elle ne peut pas faire de cette langue la langue principale d’enseignement au point de reléguer le français. Les familles qui souhaitent une scolarité immersive en breton, en basque, en occitan, en corse, en catalan ou en alsacien restent tributaires du réseau associatif hors contrat, sans prise en charge par l’Éducation nationale.
Le Conseil a censuré dans la même décision les dispositions autorisant des signes diacritiques régionaux dans les actes de l’état civil : le Conseil censure aussi les mentions d’état civil rédigées avec des signes diacritiques étrangers à l’écriture du français, au motif qu’elles créeraient au profit des particuliers un droit à l’usage d’une autre langue face aux services publics, incompatible avec les exigences de l’article 2 Un officier de l’état civil ne peut donc pas enregistrer aujourd’hui un prénom comportant un tilde ou un autre signe étranger à l’écriture du français, même si l’orthographe correspond à l’usage de la langue régionale. Le refus opposé par la mairie repose sur cette jurisprudence, et le juge judiciaire l’applique lorsqu’un acte dressé avec de tels signes lui est soumis.
En revanche, le Conseil a validé le volet financier de la loi du 21 mai 2021. Le sixième alinéa de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, issu de son article 6, organise la participation de la commune de résidence à la scolarisation d’un enfant dans un établissement privé sous contrat d’une autre commune dispensant un enseignement de langue régionale. Le Conseil a jugé que ces dispositions n’imposent l’usage d’une autre langue ni à une personne publique ni à une personne privée chargée d’une mission de service public, ni de créer un droit à l’usage d’une autre langue face aux services publics, et que le seul fait d’organiser une participation communale au financement de cette scolarité ne méconnaît pas l’article 2. Le grief a donc été écarté et la disposition déclarée conforme. Les communes de résidence peuvent ainsi être appelées à financer la scolarité d’un enfant qui suit un enseignement de langue régionale hors de leur territoire, par accord avec l’établissement, et le préfet peut réunir les parties en cas de différend. Cette validation dessine la frontière exacte du droit en vigueur : aider financièrement l’enseignement des langues régionales est permis, imposer leur usage dans le service public ou reconnaître un droit individuel à leur usage ne l’est pas.
Plus en amont, la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 avait déjà fermé la voie à la ratification en l’état de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Le Conseil a jugé que la Charte, en ce qu’elle attribue des droits propres à des groupes de locuteurs à l’intérieur de territoires délimités par la pratique de ces langues, méconnaît les principes d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. La France a signé mais n’a jamais ratifié ce texte du Conseil de l’Europe, et l’obstacle constitutionnel identifié en 1999 demeure : toute norme qui attribuerait des droits collectifs territorialisés fondés sur la langue heurterait ces trois principes aussi longtemps que la Constitution ne dit pas autre chose. La proposition n° 3216 se présente précisément comme une réponse à cette double fermeture, celle de 1999 sur la Charte et celle de 2021 sur l’école et l’état civil.
L’article 75-1, issu de la révision du 23 juillet 2008, n’a pas suffi à rouvrir ces portes. Il rattache les langues régionales au patrimoine de la France. Le Conseil constitutionnel n’en a tiré aucune norme directement invocable contre la jurisprudence de l’article 2 : dans la décision du 21 mai 2021, il statue exclusivement au regard de l’article 2, sans faire produire au nouvel article un quelconque effet correcteur sur l’enseignement immersif ou sur l’état civil. L’article 75-1 reste une reconnaissance patrimoniale, utile au législateur pour fonder des politiques de soutien, mais impuissante à autoriser ce que l’article 2 interdit. C’est cette asymétrie, entre une proclamation patrimoniale sans force normative et un principe linguistique à effet direct, que l’article 1er de la proposition entend corriger en inscrivant la conciliation dans l’article 2 lui-même.
B. Que peut-on déjà faire en langue régionale à l’école, au travail et face à l’administration ?
Le droit en vigueur n’est pas un désert pour les langues régionales. Il autorise déjà beaucoup, et la proposition n° 3216 ne part pas d’une page blanche. À l’école, l’article L. 312-10 du code de l’éducation pose que « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». Il précise que « Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Surtout, il organise l’offre : « L’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l’une des deux formes suivantes : 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ; 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. » Les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage. Un parent peut donc exiger, dans les régions concernées, que l’école propose l’une de ces deux formules, et conclure avec l’appui de la collectivité des conventions État-région qui structurent l’offre. Ce qu’il ne peut pas exiger, depuis la censure de 2021, c’est la troisième formule, l’immersion, dans le service public ou les établissements associés.
La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac, demeure applicable dans toutes ses dispositions non censurées. Elle a renforcé la reconnaissance des langues régionales et favorisé leur enseignement. Son article L. 312-11-2 du code de l’éducation prévoit que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Elle a également créé le mécanisme financier de l’article 6, validé par le Conseil constitutionnel et repris au sixième alinéa de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. » Une commune qui ne propose aucune offre de langue régionale ne peut donc pas se retrancher derrière son silence budgétaire : elle doit négocier avec l’établissement d’accueil, et le représentant de l’État dans le département peut intervenir pour rapprocher les positions. Pour les familles, le réflexe utile consiste à saisir par écrit le maire de la commune de résidence en visant ce texte, puis le préfet en cas de blocage persistant.
Face à l’administration, la règle reste celle du français obligatoire. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française énonce en son article 1er : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. » Elle ajoute : « Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. » Un usager ne peut pas imposer à un guichet, à un tribunal ou à une préfecture de traiter son dossier en breton, en occitan ou en créole, et un agent public ne peut pas rédiger un acte administratif dans une autre langue que le français. La signalisation bilingue apposée par les collectivités, les noms de rues en deux langues, les publications culturelles ou touristiques en langue régionale restent possibles parce qu’elles accompagnent le français sans s’y substituer dans l’exercice d’une mission de service public. La nuance est pratique : tout document qui fait foi, notifie un droit ou constate une situation, comme un acte d’état civil, un jugement, un arrêté ou un diplôme, doit exister en français ; sa traduction en langue régionale ne peut être qu’un accompagnement sans valeur juridique propre.
Au travail, le français s’impose également dans les documents qui engagent l’employeur et le salarié : contrat de travail, règlement intérieur, consignes de sécurité, bulletins de paie. Un employeur privé peut encourager l’usage d’une langue régionale dans la vie de l’entreprise, financer des formations ou afficher une signalétique bilingue, mais il ne peut ni imposer au salarié de travailler dans une autre langue que le français ni le sanctionner pour avoir usé du français. Dans la vie des affaires, l’article 2 de la même loi du 4 août 1994 dispose : « Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire. » Dans les médias, la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel la liberté de parler, d’écrire et d’imprimer librement proclamée en 1789, sauf à répondre des abus réprimés par la loi, protège l’expression en langue régionale dans la presse, l’édition, l’audiovisuel privé et les plateformes, sous réserve des obligations de diffusion en français qui pèsent sur certains services. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 1999, a d’ailleurs rappelé que cette liberté doit se concilier avec le principe selon lequel le français est la langue de la République. La conciliation, en l’état, profite à la liberté d’expression privée et réserve au français l’espace public officiel.
Devant le juge, l’emploi du français est une règle de procédure. Les conclusions, les pièces et les débats se déroulent en français, avec interprète si une partie ne le comprend pas, mais sans droit pour quiconque d’exiger que l’instance se tienne en langue régionale. Les conventions internationales de protection des minorités ne changent rien à ce tableau tant que la Charte européenne n’est pas ratifiée : elles ne sont pas invocables pour écarter l’article 2. Le bilan dressé par le Sénat en octobre 2025, cité par l’exposé des motifs, constate d’ailleurs que les avancées obtenues depuis la loi de 2021, notamment dans l’enseignement, demeurent insuffisantes au regard du recul du nombre de locuteurs et de l’affaiblissement de la transmission familiale. C’est sur ce constat d’un cadre permissif mais plafonné que la proposition constitutionnelle entend intervenir : non pour autoriser ce qui est déjà permis, mais pour déplacer le plafond que le Conseil constitutionnel a fixé en 1999 et en 2021.
II. Proposition de loi constitutionnelle n° 3216 : que changeraient ses deux articles s’ils étaient adoptés ?
A. Compléter l’article 2 par le respect des langues régionales : l’immersion et la Charte deviendraient-elles possibles ?
L’article 1er de la proposition, publiée à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3216_proposition-loi, prévoit de compléter le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution afin d’y inscrire le respect de l’usage, de la promotion et de la protection des langues régionales L’article 2 deviendrait ainsi : la langue de la République est le français, dans le respect de l’usage, de la promotion et de la protection des langues régionales. La modification est courte, mais sa cible est précise : priver la jurisprudence de 1999 et de 2021 de son fondement textuel en inscrivant la conciliation dans la norme de référence elle-même. Le Conseil constitutionnel ne pourrait plus opposer un article 2 purement francophone à une loi qui organise l’enseignement immersif ou qui autorise des mentions d’état civil en langue régionale, puisque le même article lui ordonnerait de respecter l’usage, la promotion et la protection de ces langues. L’exposé des motifs l’assume : il s’agit de consacrer explicitement la possibilité de concilier l’affirmation du français comme langue de la République avec la promotion et la protection des langues régionales, et de préciser la volonté du constituant auprès du juge constitutionnel.
Si la révision était adoptée, trois verrous pourraient sauter, sans que rien ne soit automatique. D’abord l’enseignement immersif dans le service public : une loi ordinaire postérieure à la révision pourrait autoriser des filières où la langue régionale est langue d’enseignement à parité ou à titre principal, et le Conseil ne pourrait plus la censurer sur le seul fondement de l’article 2, sauf à démontrer que le français cesserait d’être effectivement la langue de l’enseignement. Ensuite les actes de l’état civil : le législateur pourrait rouvrir le dossier des signes diacritiques régionaux, voire celui de la rédaction bilingue de certaines mentions, avec la même réserve de conciliation. Enfin la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : l’obstacle tiré de l’article 2 tomberait, mais celui tiré de l’indivisibilité de la République, de l’égalité devant la loi et de l’unicité du peuple français, relevé en 1999, subsisterait pour les stipulations qui confèrent des droits collectifs territorialisés. La révision proposée ne touche ni l’article 1er de la Constitution, qui proclame l’indivisibilité, ni le principe d’égalité. Une ratification resterait donc subordonnée soit à des réserves et à un choix d’engagements limités aux stipulations compatibles, soit à une révision complémentaire. Les partisans de la ratification y gagneraient un argument décisif, pas une dispense d’examen stipulation par stipulation.
La formule choisie appelle trois observations de méthode. Le terme d’usage couvre les pratiques existantes dans l’enseignement, la culture, les médias et l’action des collectivités ; le terme de promotion autorise des politiques publiques volontaristes, y compris financières ; le terme de protection fonde des garanties contre le recul, comme des quotas d’offre ou des obligations d’information des familles. Mais la conciliation reste à construire : le texte ne dit pas jusqu’où le respect des langues régionales peut restreindre l’usage du français, ni quel juge tranchera les conflits concrets entre un usager qui réclame un service en langue régionale et une administration qui répond en français. En pratique, les tribunaux administratifs et le Conseil d’État continueraient de contrôler les refus et les autorisations, mais avec une boussole constitutionnelle modifiée. Un maire qui refuserait toute signalisation bilingue, un recteur qui fermerait une filière bilingue faute de moyens, un officier d’état civil qui rejetterait un prénom régional : chacun de ces actes serait jugé à l’aune d’un article 2 réécrit, sans que l’issue soit écrite d’avance. La révision ouvrirait le prétoire, elle ne préjugerait pas tous les jugements.
Pour les familles et les associations, l’effet le plus tangible serait législatif plutôt que directement constitutionnel. Une révision ne crée pas par elle-même des filières immersives ni des guichets bilingues ; elle habilite le législateur à les créer sans risque de censure. Les contentieux en cours au jour de la révision, fondés sur l’article 2 dans sa rédaction actuelle, ne basculeraient pas automatiquement : une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ne serait pas remise en cause, et un refus administratif antérieur resterait apprécié au regard du droit applicable à sa date. En revanche, toute loi nouvelle organisant l’usage des langues régionales dans l’école publique, dans les services publics locaux ou dans l’état civil bénéficierait d’un bouclier inédit. C’est pourquoi l’article 2 de la proposition, qui donne compétence au législateur, forme avec l’article 1er un ensemble cohérent : l’un lève l’interdit constitutionnel, l’autre désigne l’auteur des règles nouvelles.
B. Donner au législateur le statut des langues régionales : que déciderait la loi, et la révision peut-elle aboutir ?
L’article 2 de la proposition insérerait dans l’article 34 de la Constitution un alinéa attribuant à la loi le statut des langues régionales, y compris leur usage dans les administrations et les services publics Aujourd’hui, l’article 34 attribue déjà à la loi la détermination des principes fondamentaux de l’enseignement, parmi d’autres matières énumérées dans sa rédaction en vigueur. L’ajout proposé ferait entrer les langues régionales dans le domaine de la loi au sens plein : non plus seulement comme un aspect de l’enseignement ou de la libre administration des collectivités, mais comme un statut d’ensemble, incluant l’usage dans les administrations et les services publics. La rédaction proposée laisse la liste ouverte : horaires d’enseignement, formation des maîtres, financement, signalétique, accueil des usagers, état civil, médias publics régionaux, tout pourrait relever d’une future loi sur le statut, sans crainte d’empiéter sur le domaine réglementaire ni de se heurter à l’article 2.
Cette compétence nouvelle aurait un effet contentieux immédiat : elle priverait le Gouvernement du moyen tiré de l’incompétence négative du législateur et de l’irrecevabilité des amendements. Aujourd’hui, une proposition de loi qui organiserait l’usage d’une langue régionale dans les services publics s’expose à l’objection qu’elle n’est pas du domaine de la loi ou qu’elle contrevient à l’article 2 ; après révision, elle relèverait sans conteste du domaine de la loi, et sa conformité s’apprécierait au regard d’un article 2 réécrit. Le Parlement deviendrait le lieu normal de la décision : quelle place pour chaque langue dans chaque service, avec quels moyens, sous quel contrôle du juge, avec quelles garanties pour les usagers qui ne parlent que le français. Car la conciliation joue dans les deux sens : un statut qui imposerait à un usager monolingue francophone de subir une procédure conduite dans une langue qu’il ne comprend pas méconnaîtrait l’autre versant de l’article 2 révisé. La loi future devrait donc organiser des droits d’option, des traductions et des garanties d’accès, sous peine de censure pour rupture de la conciliation.
Reste la question procédurale : une proposition de loi constitutionnelle peut-elle aboutir, et à quel horizon ? L’article 89 de la Constitution confie l’initiative de la révision concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Un député peut donc déposer une proposition de révision, comme M. Molac l’a fait. Mais la suite est exigeante : le texte doit être examiné dans les délais fixés au troisième alinéa de l’article 42, voté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum pour devenir définitif Et : le Président de la République peut toutefois soumettre le texte au Parlement réuni en Congrès au lieu du référendum, l’approbation exigeant alors la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés Concrètement, le texte doit d’abord être inscrit à l’ordre du jour, examiné par la commission des lois, voté en séance publique à l’Assemblée, puis transmis au Sénat qui doit le voter dans les mêmes termes, avant un référendum ou un Congrès réuni à Versailles. À chaque étape, un désaccord sur un mot, y compris sur la formule de conciliation, renvoie le texte à la navette ou l’enterre.
L’histoire récente invite à la prudence sans interdire l’espoir. Plusieurs propositions de révision en faveur des langues régionales ont été déposées sous les législatures précédentes sans jamais franchir l’obstacle du vote identique des deux assemblées, le Sénat se montrant traditionnellement plus réservé sur l’usage public des langues régionales et sur la ratification de la Charte. Le rapport sénatorial d’octobre 2025, qui recommande une révision pour renforcer la reconnaissance des langues régionales dans la loi fondamentale, signale toutefois une évolution : la chambre haute ne ferme plus la porte par principe et lie la révision à une politique publique plus ambitieuse. La proposition n° 3216 arrive donc dans un contexte moins hostile que ses devancières, portée par un nombre élevé de cosignataires issus de plusieurs groupes. Mais rien, à la date du dépôt, n’indique qu’une inscription à l’ordre du jour ait été décidée, ni que le Gouvernement soutienne la révision, ni que le Président de la République accepterait de convoquer le Congrès. Le lecteur doit donc tenir ensemble deux vérités : le texte existe et son contenu est sérieux, mais son adoption suppose une convergence politique qui n’est pas acquise et dont nul ne peut dater l’échéance.
En attendant, le réflexe utile pour les justiciables ne change pas. Les parents qui veulent un enseignement de langue régionale s’appuient sur l’article L. 312-10 et sur le financement prévu au sixième alinéa de l’article L. 442-5-1, dans les limites validées par la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021. Les collectivités qui développent la signalisation bilingue ou les conventions avec l’État agissent sur le fondement de la libre administration et de ces mêmes textes, sans attendre la révision. Les associations qui défendent l’immersion hors contrat continuent de relever du droit privé et de la liberté d’enseignement. Et les contentieux portant sur un prénom régional, un acte d’état civil ou un refus de filière se plaident toujours sous l’empire de l’article 2 dans sa rédaction actuelle, tant que la révision n’est pas définitivement approuvée. La proposition n° 3216 n’ouvre aucun droit nouveau aujourd’hui ; elle dessine le droit qui pourrait naître demain si le constituant suivait ses auteurs.
Conclusion
La proposition de loi constitutionnelle n° 3216, déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 par M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Son état exact et daté au jour de la rédaction est le suivant : texte déposé et renvoyé à la commission des lois, sans rapport, sans vote en séance publique, sans transmission au Sénat, sans référendum ni Congrès. Le texte officiel est consultable à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3216_proposition-loi. Aucune école, aucune mairie, aucune administration n’a à en appliquer aujourd’hui la moindre disposition, et aucun justiciable ne peut s’en prévaloir devant un juge.
Si elle était adoptée, ses deux articles déplaceraient réellement le curseur. L’article 1er, en complétant l’article 2 de la Constitution par le respect de l’usage, de la promotion et de la protection des langues régionales, priverait d’effet la lecture qui a fondé les censures de 1999 et de 2021 et rouvrirait au législateur les dossiers de l’immersion scolaire, de l’état civil et de la Charte européenne, avec la réserve persistante de l’indivisibilité, de l’égalité et de l’unicité du peuple français. L’article 2, en confiant à la loi le statut des langues régionales jusque dans les administrations et les services publics, ferait du Parlement l’auteur légitime de ces règles nouvelles et sécuriserait leur domaine. Mais l’adoption suppose le vote en termes identiques des deux assemblées puis le référendum ou les trois cinquièmes du Congrès, un parcours dont aucune étape n’est engagée à ce jour. En l’état, le droit applicable reste celui que le Conseil constitutionnel a fixé dans ses décisions n° 99-412 DC du 15 juin 1999 et n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 : le français s’impose dans le service public, les langues régionales s’enseignent et se soutiennent dans les cadres permis, et seule une révision définitivement approuvée changerait cet équilibre.