Déposée à l’Assemblée nationale le 11 août 2026, la proposition de loi organique n° 3107 vise à donner un statut propre au juge des violences sexuelles et intrafamiliales. Elle accompagne la proposition de loi n° 3106, déjà consacrée aux mesures substantielles de lutte contre ces violences, mais elle pose une question institutionnelle différente : qui jugera, avec quelle formation, dans quel cadre statutaire et selon quelles règles de coordination ? Le texte est toujours indiqué comme « En cours » dans le dossier parlementaire officiel. Il ne modifie donc pas encore la situation d’une victime ou d’une personne mise en cause. Pour les justiciables, cette nuance est essentielle : le dépôt d’un texte ne déplace ni la compétence du juge aux affaires familiales ni celle du parquet, et ne crée aucun guichet autonome pour déposer plainte. Pour les avocats et les juridictions, en revanche, le projet permet déjà d’identifier les points de rupture possibles entre le pénal, le civil, l’enfance et l’application des peines. L’actualité n’est donc pas celle d’un droit immédiatement applicable, mais celle d’un choix d’organisation susceptible de modifier durablement le parcours judiciaire.
Son intérêt juridique est pourtant immédiat. La proposition organique ne se limite pas à annoncer une formation ou un service dédié. Elle insère la nouvelle fonction de juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette technique peut transformer une orientation de politique publique en fonction judiciaire identifiée, alors que les pôles de violences intrafamiliales existants coordonnent les acteurs sans disposer d’attributions juridictionnelles. L’enjeu est donc de savoir si la spécialisation rendra le parcours plus lisible ou si elle ajoutera une nouvelle frontière entre plainte, enquête, protection civile et jugement pénal. Cette analyse porte sur ce sous-angle institutionnel, distinct de l’analyse de la proposition n° 3106 déjà publiée sur le site.
I. Proposition de loi organique n° 3107 : pourquoi créer un juge des violences sexuelles et intrafamiliales ?
A. Que change le statut organique du juge des violences sexuelles et intrafamiliales ?
La proposition n° 3107 est une proposition de loi organique, et non une simple proposition de loi ordinaire. Le dossier officiel de l’Assemblée nationale la présente comme un texte visant à « adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales » et précise qu’elle a été enregistrée le 11 août 2026. Le dossier parlementaire de la proposition de loi organique n° 3107 est encore en cours d’examen. Aucune disposition nouvelle ne peut donc être invoquée comme une règle actuellement applicable à une procédure en cours.
Le choix de la loi organique s’explique par la partie du statut de la magistrature que le texte entend modifier. L’article 2 de la proposition ajoute la fonction de juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Cet article organise aujourd’hui la désignation, au sein d’un tribunal judiciaire ou de première instance, des juges des libertés et de la détention, des juges d’instruction, des juges des enfants, des juges de l’application des peines et des juges des contentieux de la protection. Le texte officiel de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 permet de vérifier la rédaction en vigueur de l’article 28-3 et les garanties de nomination qui l’accompagnent.
Le statut organique ne donne pas, à lui seul, une compétence matérielle détaillée. Il ne dit pas quelles infractions seront jugées par ce magistrat, quelles demandes civiles lui seront attribuées, ni comment seront répartis les dossiers comportant à la fois une agression sexuelle, des violences conjugales, une question d’autorité parentale et une mesure de protection. Il crée d’abord une assise statutaire. La compétence juridictionnelle devra ensuite être définie par les textes du code de l’organisation judiciaire, du code de procédure pénale et du code civil, ainsi que par les textes réglementaires d’organisation.
Cette distinction évite une confusion fréquente. Un magistrat peut être formé à un contentieux sans que la loi lui attribue une compétence exclusive. Un service peut coordonner des dossiers sans devenir une juridiction. Une formation de jugement peut être spécialisée sans constituer un tribunal autonome. La proposition n° 3107 se situe à l’intersection de ces trois niveaux : elle donne une place organique au magistrat, tandis que la proposition n° 3106 prévoit l’architecture juridictionnelle ordinaire à laquelle cette fonction serait appelée à participer.
L’article 1 de la proposition n° 3107 ajoute une obligation de formation spécifique. Le texte prévoit que les magistrats directement désignés comme juge, procureur de la République ou procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, avant l’exercice de leurs fonctions puis tous les trois ans, une formation organisée par l’École nationale de la magistrature. Il impose aussi une formation préalable à tout magistrat appelé à siéger ou à représenter le ministère public au sein des juridictions spécialisées visées par le code de l’organisation judiciaire. L’expression exacte du texte est : « préalablement à l’exercice de leurs fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique ».
La portée pratique est double. D’une part, le texte reconnaît que la qualité du traitement ne dépend pas uniquement de la qualification pénale des faits. Les violences sexuelles et intrafamiliales peuvent être répétées, commises dans une relation d’emprise, révélées tardivement, accompagnées de violences économiques ou numériques et liées à une procédure familiale. La formation doit donc couvrir la preuve, la temporalité du traumatisme, le risque de pression, les besoins de l’enfant, le contradictoire et les effets des décisions civiles sur l’enquête pénale. D’autre part, l’obligation triennale vise à éviter qu’une formation initiale devienne un simple affichage lors de la prise de fonction.
Le texte prévoit enfin un article 3 de gage financier. Cette disposition ne règle ni la compétence ni le financement réel des greffes, des enquêteurs, des services d’aide aux victimes ou des magistrats supplémentaires. Elle appartient à la mécanique financière des propositions de loi. La question déterminante sera donc celle des emplois créés et des moyens réellement affectés au ressort : une obligation de formation sans remplacement du magistrat absent, sans greffe disponible et sans temps d’audience dédié ne suffira pas à réduire les délais.
Pour les professionnels, la première conséquence est méthodologique. Tant que la proposition n’est pas adoptée et promulguée, il faut continuer à identifier le juge compétent à partir du droit en vigueur. La victime ne saisit pas aujourd’hui un « juge des violences sexuelles et intrafamiliales » sur le fondement du seul numéro 3107. Le parquet conserve ses attributions, le juge d’instruction ses pouvoirs, le juge des libertés et de la détention ses contrôles, le juge aux affaires familiales sa compétence en matière de protection et le tribunal correctionnel ou la cour d’assises leurs compétences pénales respectives.
Le texte doit aussi être lu avec sa temporalité parlementaire. Le dépôt est récent, mais le résultat final peut diverger fortement de la version initiale. Des amendements peuvent définir autrement la fonction, limiter son ressort, organiser une expérimentation, préciser les dossiers connexes ou prévoir une entrée en vigueur différée. Toute communication présentée comme une réforme déjà en vigueur serait donc juridiquement trompeuse. L’actualité est celle d’un projet institutionnel soumis au débat, pas celle d’une nouvelle procédure immédiatement accessible.
B. Le juge dédié remplacera-t-il les pôles VIF, le JAF ou le juge d’instruction ?
La réponse est non dans l’état actuel des textes. Les pôles de violences intrafamiliales ont été créés par le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023. Le décret n° 2023-1077 instituant les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales organise une coordination au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Le code de l’organisation judiciaire dispose qu’« dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales ». Cette formule décrit une structure interne de coordination ; elle ne transfère pas les pouvoirs du juge aux affaires familiales, du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel à un organe nouveau.
Le pôle VIF permet de rapprocher les informations et les pratiques. Il peut associer des magistrats du siège et du parquet, organiser des circuits de signalement, suivre l’articulation des procédures civiles et pénales et favoriser la formation des personnels. Les dispositions réglementaires correspondantes figurent dans la section du code de l’organisation judiciaire relative aux pôles VIF. Elles ne font pas du coordonnateur un juge de toutes les affaires de violences et ne créent pas une instance devant laquelle une plainte devrait être déposée.
La proposition n° 3107 veut franchir une étape en reliant la fonction judiciaire à une base organique. La proposition n° 3106, à laquelle elle est associée politiquement, envisage une juridiction ou une formation pénale dédiée. La fonction organique est donc la charnière : elle doit permettre de nommer un magistrat identifié et formé, mais son efficacité dépendra de la définition des compétences de la formation de jugement et des rapports avec les autres magistrats.
Le dossier n’est pas théorique. Un même ensemble de faits peut produire plusieurs actes judiciaires. Une plainte pour viol ou agression sexuelle peut donner lieu à une enquête préliminaire, à une ouverture d’information, à une demande de placement sous contrôle judiciaire ou en détention, à une ordonnance de protection, à une décision sur l’autorité parentale, à une mesure d’assistance éducative et, plus tard, à un jugement pénal. Les intervenants ne se succèdent pas dans une ligne simple : ils interviennent parfois en parallèle, avec des calendriers et des standards de preuve différents.
Le juge aux affaires familiales applique notamment les articles 515-9 à 515-13 du code civil. Le code civil, article 515-9, lui permet de délivrer une ordonnance de protection lorsque les violences commises au sein du couple ou par un ancien partenaire mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. Cette voie est civile et préventive. Elle n’exige pas qu’une condamnation pénale soit intervenue et elle ne tranche pas la culpabilité de l’auteur allégué.
Le juge d’instruction, lorsqu’il est saisi, conduit l’information judiciaire selon les actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge des libertés et de la détention contrôle certaines atteintes à la liberté, dont la détention provisoire. Le juge des enfants peut intervenir pour la protection d’un mineur. Le juge de l’application des peines intervient après une condamnation. Le futur juge dédié ne peut pas absorber mécaniquement ces fonctions sans modifier les règles de procédure, de saisine, de recours et d’impartialité.
Le Conseil d’État a déjà étudié une architecture voisine dans son avis du 16 juillet 2026 sur la proposition de loi n° 2169. Cet avis ne porte pas formellement sur la proposition n° 3107 déposée le 11 août ; il constitue néanmoins une source institutionnelle récente pour mesurer les difficultés de conception. Dans son avis consultatif sur la spécialisation judiciaire des violences, il relève que plusieurs magistrats pénaux et civils peuvent déjà connaître des mêmes situations.
Son avertissement est particulièrement utile pour le débat actuel : « ne va pas accroître davantage la difficulté du parcours judiciaire des victimes ». Le Conseil d’État recommande d’examiner le champ matériel de la nouvelle formation, son articulation avec les autres fonctions et les effets sur les procédures en cours. Il souligne aussi que la spécialisation ne peut être dissociée des effectifs de magistrats, des emplois de greffe et de l’administration nécessaires. Le problème est donc moins le principe d’une compétence renforcée que la frontière entre les compétences et la capacité de la juridiction à la faire fonctionner.
Cette alerte concerne aussi la notion de connexité. Une qualification sexuelle peut être entourée de menaces, de violences, de harcèlement, de dégradations, de violations de domicile ou d’infractions commises sur un enfant. Si le juge dédié ne connaît que l’infraction sexuelle, une partie du dossier peut rester devant une autre formation. Si sa compétence s’étend à toutes les infractions liées, le risque est de créer une catégorie très large dont les limites deviendront difficiles à prévoir. La loi devra préciser si la compétence porte sur l’infraction principale, les faits connexes, la relation familiale ou la situation de la victime.
La difficulté se retrouve en matière familiale. Un dossier peut comporter une demande d’ordonnance de protection, une résidence d’enfant, une suspension de droits de visite et une information judiciaire. La victime recherche une décision cohérente et rapide ; la personne mise en cause doit pouvoir identifier le juge compétent et présenter ses observations. Une architecture lisible doit donc permettre la transmission sécurisée des informations utiles, sans confondre les fonctions ni affaiblir le secret de l’enquête ou les droits de la défense.
Le principe d’impartialité reste un garde-fou. L’article L. 111-5 du code de l’organisation judiciaire prévoit que l’impartialité des juridictions judiciaires est garantie. La connaissance spécialisée des mécanismes de violence ne doit pas devenir une présomption de culpabilité. Le juge devra pouvoir entendre les déclarations de la victime, examiner les éléments médicaux, numériques et testimoniaux, mais aussi vérifier la matérialité, la chronologie, l’intention et les contestations de la personne poursuivie.
II. Victime de violences : comment la plainte, l’ordonnance de protection et le jugement s’articuleront-ils ?
A. Quelles règles s’appliquent déjà au dépôt de plainte, à l’avocat et à l’ordonnance de protection ?
La proposition n° 3107 ne remplace pas les démarches disponibles aujourd’hui. La première étape reste la qualification de l’urgence et de la voie utile. Une personne exposée à un danger immédiat doit appeler les services d’urgence et peut solliciter une mise à l’abri. Sur le plan judiciaire, elle peut déposer plainte, demander une ordonnance de protection, solliciter l’intervention du juge aux affaires familiales ou réunir les éléments nécessaires à une constitution de partie civile. Ces voies peuvent se cumuler, mais elles n’ont ni le même objet ni le même niveau de preuve.
L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsque les faits ne relèvent pas territorialement du service saisi. Le code de procédure pénale, article 15-3, prévoit l’établissement d’un procès-verbal et la délivrance d’un récépissé ; une copie peut être remise à la victime sur demande. En pratique, la personne doit conserver la date du dépôt, le récépissé, les références de procédure et tout échange ultérieur avec le service enquêteur ou le parquet.
Une nouveauté législative récente renforce l’accès à l’avocat dans certains dossiers. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 a inséré l’article 15-3-2-2 dans le code de procédure pénale. Le texte officiel de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 prévoit l’information de la victime sur son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les hypothèses qu’il vise, notamment lors d’une plainte pour une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le droit est également notifié lors de la première audition qui n’est pas précédée ou accompagnée d’une plainte. La formule légale est : « Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou non accompagnée d’une plainte. »
Cette disposition ne signifie pas que l’avocat devient automatiquement présent à chaque acte. Elle crée une information sur un droit d’assistance et sur l’aide juridictionnelle. L’avocat peut aider à préciser la chronologie, à préserver les preuves, à demander des investigations, à signaler un risque de représailles et à distinguer les faits relevant d’une plainte de ceux qui justifient une procédure civile urgente. La proposition n° 3107 pourrait renforcer la spécialisation des magistrats, mais elle ne rend pas inutile ce travail en amont.
La qualification pénale demeure encadrée par les textes du code pénal. L’article 222-22 du code pénal définit le consentement à l’acte sexuel comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et précise qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. L’article 222-23 du code pénal définit le viol et fixe sa répression. Ces textes seront indispensables pour délimiter la compétence matérielle d’une éventuelle formation dédiée.
Le procureur de la République reste l’autorité qui reçoit les plaintes et apprécie l’orientation de la procédure. L’article 40 du code de procédure pénale organise la réception des plaintes et dénonciations. L’article 40-1 du même code prévoit les choix de poursuite, de mesure alternative ou de classement sans suite. La future spécialisation ne devrait pas être présentée comme un droit automatique à une poursuite ou à un juge particulier : elle doit organiser le traitement d’une procédure selon les règles de compétence et l’appréciation de l’action publique.
La plainte avec constitution de partie civile obéit à une logique différente. Selon l’article 85 du code de procédure pénale, la victime peut en principe saisir le juge d’instruction après une plainte restée sans suite pendant trois mois ou après une décision de classement, sous réserve des conditions prévues par le texte. Le délai de trois mois ne s’applique pas de la même façon lorsqu’il s’agit d’un crime. La date du dépôt, le contenu de la plainte et la décision du parquet doivent donc être établis avec précision avant de choisir cette voie.
L’ordonnance de protection est l’autre voie centrale. L’article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou un enfant est exposé. L’article 515-10 du code civil précise que la demande peut être présentée sans qu’une plainte pénale préalable soit nécessaire. L’article 515-11 du code civil prévoit que l’ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, sous réserve des conditions légales.
La Cour de cassation rappelle que l’ordonnance de protection n’est pas un jugement pénal anticipé. Dans son arrêt du 23 mai 2024, la première chambre civile a jugé, sous le numéro 22-22.600, que le juge pouvait interdire au parent mis en cause de rencontrer les enfants communs lorsque les violences et le danger envers le parent victime étaient caractérisés, sans devoir constater séparément un danger propre aux enfants. L’arrêt de la première chambre civile du 23 mai 2024, n° 22-22.600, publié au Bulletin, montre l’intérêt d’une lecture coordonnée de la protection du parent et de celle des enfants.
Le législateur a aussi modifié l’autorité parentale. La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 a complété le régime de l’article 378-2 du code civil. Le texte officiel de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 prévoit, dans les hypothèses qu’il énumère, que l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement « sont suspendus de plein droit » jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales ou jusqu’à la décision de non-lieu ou de la juridiction pénale. Cette suspension vise une situation procédurale précise : une décision de poursuite ou une mise en examen pour certains crimes, et non toute dénonciation non vérifiée.
La coordination est donc déjà une obligation du droit positif. Le procureur peut déclencher une information sur la suspension, le juge aux affaires familiales peut être saisi, le juge d’instruction peut instruire et le tribunal pénal peut statuer. Le futur juge dédié ne pourra améliorer la cohérence que si les informations utiles circulent dans le cadre légal, si la victime sait quelle demande présenter et si la personne mise en cause peut contester les mesures qui affectent sa liberté, son logement ou ses relations avec ses enfants.
Pour préparer un dossier, les pièces les plus utiles sont souvent la chronologie datée, les échanges conservés dans leur format original, les certificats médicaux, les attestations, les photographies, les éléments bancaires ou professionnels révélant une emprise, les décisions familiales antérieures et les documents relatifs aux enfants. Chaque document doit être relié à un fait précis. Une accumulation désordonnée peut rendre plus difficile l’identification de l’urgence et de la mesure demandée.
B. Comment éviter les conflits de compétence, les délais et les nullités dans un dossier de violences ?
Le succès de la réforme dépendra moins du nom du juge que du mode d’entrée et de sortie des dossiers. Il faudra déterminer qui décide qu’une affaire relève d’une formation spécialisée, à quel moment cette décision intervient, quelle juridiction conserve le dossier si une qualification évolue et quel recours est ouvert contre une décision d’orientation. Sans réponse à ces questions, un dossier peut circuler entre services avant même que le fond soit examiné.
Le risque est particulièrement élevé lorsque l’information judiciaire est ouverte après une première enquête. Le juge d’instruction peut être saisi de faits initialement présentés comme une agression sexuelle, puis découvrir des violences répétées, des infractions sur mineur ou des faits commis par plusieurs personnes. La compétence d’un juge dédié doit rester compatible avec les règles de saisine et d’extension de l’information. Elle ne doit pas créer une nullité parce que le premier acte a été accompli par le magistrat de droit commun alors que la juridiction spécialisée aurait ensuite été compétente.
La même prudence est requise pour la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention apprécie les conditions légales de cette mesure et contrôle sa nécessité. Le dossier peut relever d’une formation pénale spécialisée au stade du jugement sans que le juge des libertés et de la détention soit remplacé par elle. Si le texte veut confier plusieurs fonctions au même magistrat, il devra traiter les exigences d’impartialité objective, les incompatibilités, les décisions antérieures et les voies de recours.
Les droits de la défense constituent un autre point de vigilance. La connaissance des mécanismes d’emprise, du traumatisme ou du silence ne dispense pas le tribunal de rechercher les éléments à charge et à décharge. Le mis en cause doit recevoir une information suffisante sur les faits, disposer du temps et des moyens nécessaires pour préparer sa défense et pouvoir discuter les expertises, les témoignages et les données numériques. La victime, de son côté, doit éviter la répétition inutile des auditions et être informée des décisions qui affectent sa sécurité.
La jurisprudence récente montre la portée concrète de ces garanties. Dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, n° 24-85.464, a censuré une décision qui n’avait pas répondu à une demande de renvoi et à la question de la représentation de la défense. L’arrêt de la chambre criminelle du 7 mai 2025, n° 24-85.464, rappelle qu’une procédure portant sur des violences reste soumise aux exigences ordinaires du contradictoire et de la motivation.
La Cour de cassation a aussi précisé le caractère civil de certaines mesures qui suivent une condamnation pénale. Dans son arrêt du 28 mai 2026, n° 25-82.732, la chambre criminelle a admis que la cour d’appel puisse prononcer le retrait de l’autorité parentale dans le cadre de l’appel du ministère public, même lorsque la partie civile n’avait pas interjeté appel. Elle souligne que « cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice ». L’arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2026, n° 25-82.732, publié au Bulletin, illustre la nécessité de distinguer l’action publique, l’action civile et la protection de l’enfant.
La référence de cet arrêt du 28 mai 2026 doit être maniée avec soin dans une publication juridique : le numéro exact est 25-82.732 et la décision est signalée comme publiée au Bulletin. Le raisonnement est utilisé ici pour sa portée sur la nature de la mesure, non pour prétendre que le retrait de l’autorité parentale serait une peine. Dans un dossier concret, la juridiction saisie, la date de la décision et le fondement légal doivent être contrôlés avant toute demande.
Un autre arrêt de la chambre criminelle, rendu le 26 mars 2025 sous le numéro 24-82.860, rappelle que le retrait de l’autorité parentale constitue une mesure civile de protection appréciée au jour où la juridiction statue. L’arrêt de la chambre criminelle du 26 mars 2025, n° 24-82.860, permet d’éviter une confusion entre la date des faits, la date de la poursuite et la date à laquelle la protection de l’enfant doit être appréciée.
Les difficultés de preuve doivent être distinguées des difficultés de compétence. L’article 222-22 du code pénal ne permet pas de déduire le consentement du seul silence ou de la seule absence de réaction, mais la qualification pénale impose toujours d’examiner l’ensemble des circonstances légalement pertinentes. Une formation dédiée devrait développer une méthode de lecture constante des déclarations, des messages, des certificats et des expertises, sans transformer une grille d’analyse en présomption automatique.
La question des enfants est encore plus sensible. L’enfant peut être victime directe, témoin ou co-victime des violences conjugales. Les décisions relatives à l’autorité parentale, au droit de visite et à l’assistance éducative doivent être compatibles avec les décisions pénales, mais elles ne répondent pas au même objet. Un transfert trop large vers une nouvelle formation pourrait affaiblir la compétence du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales. Une articulation claire devra prévoir les échanges d’informations autorisés, le respect du secret professionnel et la possibilité de saisir rapidement le juge compétent.
La réforme devra également prévoir les situations déjà engagées. Que deviendra une information judiciaire ouverte avant l’entrée en vigueur ? Quel tribunal jugera une affaire renvoyée mais non audiencée ? Quelle formation statuera sur un appel ? Le Conseil d’État a insisté, dans son avis de juillet 2026, sur l’impact d’une spécialisation sur les procédures en cours et sur l’intérêt d’une expérimentation ou d’une entrée en vigueur différée. Ces questions ne sont pas accessoires : elles conditionnent la durée de détention, la conservation des actes et la prévisibilité de la juridiction appelée à juger.
Une expérimentation pourrait permettre de mesurer plusieurs indicateurs : délai entre plainte et première décision de protection, délai entre mise en accusation et audience, nombre de renvois pour conflit de compétence, nombre de transmissions entre le pôle VIF et les juridictions pénales, taux d’accès effectif à l’avocat, répétition des auditions et satisfaction des victimes comme des professionnels. Ces indicateurs devraient être publiés par ressort et comparés à des tribunaux ne participant pas à l’expérimentation. Une spécialisation institutionnelle n’a de valeur que si elle améliore concrètement la qualité et le délai du traitement.
Le financement doit suivre la même logique. Les formations périodiques prévues par la proposition n° 3107 supposent des remplacements et du temps dégagé. Les audiences spécialisées supposent des greffiers, des salles, des référentiels de classement et des outils sécurisés de partage. Les parquets ont besoin d’enquêteurs disponibles et de circuits de retour d’information. Les associations et services d’aide aux victimes doivent pouvoir accompagner les personnes avant et après l’audience. Sans ces moyens, la réforme risque de créer une étiquette sur une organisation inchangée.
Pour une victime, la conséquence pratique est de ne pas attendre l’adoption de la proposition pour agir : conserver les preuves, déposer plainte, demander le récépissé, consulter un avocat lorsque la situation le justifie et examiner l’ordonnance de protection s’il existe un danger. Pour une personne mise en cause, la priorité est de faire vérifier la régularité de la convocation, les droits d’accès au dossier, la qualification retenue, les mesures de contrôle et la possibilité de présenter des observations sur les éléments qui fondent la dangerosité alléguée. Le futur juge dédié ne supprimera aucune de ces exigences.
La ligne de partage entre la proposition n° 3106 et la proposition organique n° 3107 doit enfin rester visible. Le site propose déjà une analyse de la proposition de loi n° 3106 et de sa réponse intégrale aux violences. Le présent article ne la remplace pas et ne prétend pas résumer l’ensemble des mesures substantielles envisagées. Il étudie la question plus étroite du statut du magistrat, de la formation et de l’articulation institutionnelle. Cette séparation des angles limite la répétition éditoriale et reflète la séparation juridique entre le contenu des incriminations, l’organisation de la juridiction et le statut des magistrats.
Conclusion
La proposition de loi organique n° 3107 ouvre un chantier institutionnel distinct de la proposition n° 3106. Son apport principal est de consacrer le juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans le statut organique de la magistrature et d’associer cette fonction à une formation initiale puis périodique. Le texte est toutefois encore en cours d’examen : il ne crée aujourd’hui ni juge immédiatement saisissable, ni compétence pénale exclusive, ni procédure nouvelle pour les victimes.
La question décisive sera celle de l’articulation. Les pôles VIF coordonnent déjà les acteurs ; le juge aux affaires familiales protège ; le parquet oriente ; le juge d’instruction enquête ; le juge des libertés et de la détention contrôle la liberté ; le tribunal pénal juge ; les juridictions de l’enfance et de l’application des peines interviennent selon leur office. Une spécialisation utile devra donner un interlocuteur plus formé et un parcours plus lisible sans déplacer les difficultés vers les compétences, les délais, les nullités ou les droits de la défense.