Mme Nicole Sanquer a déposé à l’Assemblée nationale, le lundi 21 septembre 2026, la proposition de loi organique n° 3184 visant à étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française. Disons-le d’emblée, car tout le reste de ce commentaire en dépend : cette proposition de loi organique déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2026 n’a pas été adoptée et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire renvoyé à la commission des lois, dont le document n’était pas encore publié au jour du dépôt sur la page officielle du texte n° 3184 et sur le dossier législatif intitulé Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française, consultés le 21 septembre 2026 à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3184_proposition-loi . Le présent commentaire confronte donc l’objet annoncé de ce texte, tel qu’il résulte de son titre déposé, au droit applicable aujourd’hui : qui bénéficie actuellement de la priorité d’emploi local en Polynésie française, pourquoi les postes de l’État y échappent, ce que l’extension annoncée changerait concrètement si elle était adoptée, puis les étapes de la navette parlementaire propre aux lois organiques.
I. Emploi local en Polynésie française : qui est protégé aujourd’hui et qui ne l’est pas
La protection de l’emploi local en Polynésie française repose sur un socle constitutionnel et organique précis, qui délimite strictement les bénéficiaires possibles et les emplois concernés. Comprendre ce socle permet de mesurer exactement ce que la proposition de loi organique n° 3184 se propose d’y ajouter. Aujourd’hui, la priorité reconnue aux résidents polynésiens couvre l’accès aux emplois salariés du secteur privé et, à égalité de mérites, l’accès aux emplois de la fonction publique de la collectivité et des communes. Elle ne couvre pas les emplois de l’État, qu’ils soient occupés par des fonctionnaires ou par des agents contractuels. Cette exclusion n’est pas un oubli : elle résulte de l’architecture des compétences entre la Polynésie française, collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, et l’État, qui conserve la maîtrise de sa propre fonction publique sur tout le territoire de la République.
A. Durée de résidence en Polynésie : les conditions actuelles pour être embauché en priorité
Le fondement de la priorité locale se trouve à l’article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, dont la version en vigueur depuis le 2 mars 2004 dispose : « La Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d’une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières. » (article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004). Deux cercles de bénéficiaires sont ainsi dessinés : d’une part les personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence sur le territoire, d’autre part leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, eux-mêmes soumis à une exigence de durée. Le texte organique ne fixe aucun chiffre : il renvoie aux lois du pays, prévues à l’article 140 de la même loi organique, le soin de déterminer les durées exigées, secteur par secteur, ainsi que les cas dans lesquels les périodes passées hors de Polynésie pour le service national, les études, la formation ou des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne rompent pas le délai de résidence pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées.
Le même article étend le mécanisme, à égalité de mérites, à la fonction publique locale : « A égalité de mérites, de telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions pour l’accès aux emplois de la fonction publique de la Polynésie française et des communes. » (article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004). La formule mérite une lecture attentive. Elle ne crée pas un droit de préférence absolu dans les recrutements publics locaux : elle impose qu’à mérites égaux, le candidat qui remplit la condition de résidence soit préféré. Le mérite reste le premier critère, et c’est seulement en cas d’équivalence des mérites que la résidence départage. La Polynésie française peut en outre, toujours dans les conditions du premier alinéa, favoriser l’accès à l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, notamment libérale. Chaque mesure doit cependant passer deux filtres cumulatifs : « Les mesures prises en application du présent article doivent, pour chaque type d’activité professionnelle et chaque secteur d’activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l’emploi local. » (article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004). Une priorité générale et indifférenciée serait donc contraire au statut : la loi du pays doit démontrer, activité par activité, en quoi la préférence locale répond à une nécessité objective du marché de l’emploi polynésien.
Le second filtre protège les droits acquis : « ces mesures ne peuvent porter atteinte aux droits individuels et collectifs dont bénéficient, à la date de leur publication, les personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au premier alinéa et qui exerçaient leur activité dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur à cette date. » (article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004). Concrètement, un salarié déjà en poste ou un employeur déjà établi ne peut pas se voir retirer le bénéfice de sa situation régulière au motif qu’il ne remplit pas la condition de résidence : la priorité joue pour l’avenir, au moment du recrutement, et non par remise en cause des situations constituées. Ce verrou des droits acquis éclaire toute la suite du raisonnement : si la proposition de loi organique n° 3184 venait à étendre la priorité aux emplois de l’État, les agents de l’État déjà affectés en Polynésie conserveraient leurs droits, et seules les embauches futures seraient concernées.
Ce dispositif a été examiné et validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 sur la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Le Conseil y rappelle que le dixième alinéa de l’article 74 de la Constitution autorise la loi organique à déterminer, pour les collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie, les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier. Il en déduit que la population bénéficiaire de telles mesures ne peut être définie que comme l’ensemble des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence dans la collectivité concernée, à l’exclusion de tout critère de naissance ou d’origine. C’est sur ce fondement qu’il a déclaré l’article 18 conforme à la Constitution, en relevant que le texte subordonne chaque mesure à des critères objectifs liés aux nécessités du soutien ou de la promotion de l’emploi local. Le Conseil a en revanche censuré, dans le même article 19 relatif au foncier, les dispositions qui réservaient un traitement particulier aux personnes nées en Polynésie française ou dont l’un des parents y était né : la résidence durable, et elle seule, peut fonder la préférence locale. Cette jurisprudence trace la ligne rouge que la proposition de loi organique n° 3184 devra respecter : l’extension aux emplois de l’État ne pourra reposer que sur la durée de résidence, jamais sur la naissance, l’origine ou la filiation.
En pratique, ce sont donc les lois du pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie française qui mettent en oeuvre l’article 18, en fixant les durées de résidence exigées, les secteurs couverts, les justificatifs à produire et les sanctions encourues par les employeurs qui méconnaîtraient la priorité. Les litiges relèvent des juridictions locales du travail pour le secteur privé et du juge administratif pour la fonction publique de la collectivité. Pour un demandeur d’emploi, la démarche utile consiste à vérifier, avant toute candidature, la durée de résidence qu’exige la loi du pays applicable à son secteur, à rassembler les preuves de cette résidence et, en cas de refus d’embauche suspect, à conserver les offres, les réponses de l’employeur et les attestations permettant d’établir la comparaison des mérites avec le candidat retenu.
B. Postes de l’État en Polynésie : pourquoi la fonction publique d’État échappe aujourd’hui à la priorité locale
Si l’on relit l’article 18, son deuxième alinéa ne vise que deux fonctions publiques : celle de la Polynésie française et celle des communes. Les emplois de l’État, qu’ils relèvent de la fonction publique civile, de la magistrature ou de l’armée, n’y figurent pas. La raison tient à la répartition des compétences : le recrutement des agents de l’État demeure une compétence exclusive de l’État, applicable sur l’ensemble du territoire national. L’article 7 de la même loi organique le confirme en posant le principe selon lequel, dans les matières qui relèvent de la compétence de l’État, les dispositions législatives et réglementaires ne s’appliquent en Polynésie française que si elles comportent une mention expresse à cette fin. Par dérogation, certaines matières énumérées par ce même article 7 s’appliquent de plein droit, sans préjudice des dispositions qui les adaptent à l’organisation particulière de la collectivité, et parmi elles figurent les règles relatives aux agents publics de l’État. Autrement dit, le statut général des fonctionnaires de l’État s’applique en Polynésie française comme en métropole, sous réserve d’adaptations : aucune priorité locale ne peut aujourd’hui y être opposée à un candidat venu d’une autre région.
Ce statut général, codifié dans le code général de la fonction publique, repose sur deux piliers que l’extension annoncée devra concilier. Le premier est l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. » (article L311-1 du code général de la fonction publique). Le second est l’égal accès aux emplois publics, déclinaison du principe posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Le code subordonne la qualité de fonctionnaire à des conditions de nationalité, de droits civiques, de casier judiciaire, de situation au regard du service national et d’aptitude physique, en précisant que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S’il ne possède pas la nationalité française ; 2° S’il ne jouit pas de ses droits civiques » (article L321-1 du code général de la fonction publique), et ouvre l’accès aux corps et cadres d’emplois aux ressortissants européens et assimilés : « L’accès aux corps, cadres d’emplois et emplois est ouvert, dans les conditions prévues au présent code, aux ressortissants » (article L321-2 du code général de la fonction publique), au premier rang desquels ceux d’un État membre de l’Union européenne, le code précisant que « Le ressortissant d’un Etat mentionné à l’article L. 321-2 ne peut avoir la qualité de fonctionnaire » (article L321-3 du code général de la fonction publique) qu’à certaines conditions de droits civiques et de casier judiciaire. Aucune de ces conditions ne fait intervenir la résidence : un candidat qui satisfait aux conditions de nationalité, de diplôme et de concours peut être nommé en Polynésie française sans y avoir jamais résidé, et un résident polynésien ne dispose d’aucune préférence statutaire pour un poste de l’État implanté sur le territoire.
La jurisprudence récente illustre cette étanchéité entre le régime local et le régime des agents de l’État. Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation, saisie d’un litige relatif à des agents non titulaires de l’État en Polynésie française, a rappelé que « Selon le premier de ces textes, dans les matières qui relèvent de la compétence de l’Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. » (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, pourvoi n° 22-18.976), avant d’appliquer le régime issu de la loi du 5 juillet 2019, selon lequel « les agents non titulaires de l’Etat régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu’ils travaillent pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française. » (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, pourvoi n° 22-18.976). L’enseignement est net : les contractuels de l’État en Polynésie relèvent du droit national, et les lois du pays relatives à l’emploi local ne leur sont pas applicables.
Dans le même sens, un arrêt du 12 mars 2025 a jugé que « les dispositions de la loi du 17 juillet 1986, en tant qu’elle régit la situation des salariés recrutés localement exerçant leurs activités dans les services de l’Etat ou dans ses établissements publics administratifs, n’ont pas été abrogées par celles de la loi du pays du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail, adoptée par l’assemblée de la Polynésie française au titre de la compétence qu’elle tient de la loi organique du 27 février 2004. » (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, pourvoi n° 23-19.781), en ajoutant que « cette application de plein droit s’exerçant comme il a été dit sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière (CE 22 juillet 2020, n° 436865, considérant n° 3). » (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, pourvoi n° 23-19.781). Il existe donc bien, en Polynésie française, une catégorie d’agents de l’État recrutés localement, régis par la loi nationale du 17 juillet 1986 et par la convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration de l’État en Polynésie française du 19 octobre 1999 : mais leur recrutement local est une modalité de gestion, pas une priorité opposable aux candidats extérieurs au territoire.
La comparaison avec la Nouvelle-Calédonie éclaire la situation par contraste. Dans un arrêt du 4 décembre 2024 relatif à des contrats conclus pour l’antenne calédonienne d’une société nationale de télévision, la chambre sociale a rappelé que « la Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières portant sur le droit du travail et le droit syndical. » (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2024, pourvoi n° 22-19.584) et que « les dispositions du livre I, relatif aux relations individuelles du travail, sont applicables à tous les salariés de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient. » (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2024, pourvoi n° 22-19.584). Chaque collectivité d’outre-mer dispose ainsi de son propre périmètre : ce que la Nouvelle-Calédonie peut régler par sa législation du travail, la Polynésie française ne peut le régler que dans les limites de son statut, et ni l’une ni l’autre ne peut aujourd’hui imposer à l’État une préférence locale pour ses propres recrutements. C’est précisément cette limite que la proposition de loi organique n° 3184 entend déplacer, en inscrivant l’extension dans une loi organique, seule norme capable de toucher au statut et de déroger, dans la mesure strictement nécessaire, au principe d’égal accès aux emplois publics.
II. Proposition de loi organique sur l’emploi local : ce qui changerait pour les postes de l’État si le texte était adopté
Le titre déposé de la proposition de loi organique n° 3184 annonce une extension de la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française. Le document n’étant pas encore publié, le détail du dispositif, notamment les durées de résidence qui seraient exigées, les corps et emplois visés et les modalités de départage des candidats, n’est pas connu. L’analyse qui suit en tire les conséquences avec prudence : elle décrit ce qu’une telle extension impliquerait juridiquement, les conditions de constitutionnalité qu’elle devrait remplir et le chemin parlementaire qui l’attend, sans préjuger d’un contenu qui reste à découvrir.
A. Recrutement dans la fonction publique d’État en Polynésie : ce que l’extension de la priorité locale changerait concrètement
Si le texte est adopté dans la logique de son titre, il modifierait la loi organique du 27 février 2004 pour y introduire, à côté du régime actuel limité au secteur privé, à la fonction publique de la collectivité et aux communes, un régime de préférence locale applicable aux emplois civils de l’État exercés sur le territoire polynésien. Concrètement, trois cercles d’emplois pourraient être concernés : les emplois de fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie, qu’ils soient recrutés par concours national avec affectation locale ou par des concours à affectation locale ; les emplois d’agents contractuels de l’État, déjà partiellement recrutés sur place en application de la loi du 17 juillet 1986 ; et les emplois des établissements publics administratifs de l’État implantés sur le territoire. Pour les candidats résidents, l’enjeu est direct : à profil comparable, la durée de résidence en Polynésie deviendrait un critère légal de départage, là où aujourd’hui seuls le rang de concours, les voeux d’affectation et l’ancienneté départagent.
La principale difficulté constitutionnelle tient au principe d’égal accès aux emplois publics. L’article 6 de la Déclaration de 1789 exige que tous les citoyens soient également admissibles aux places et emplois publics selon leur capacité, sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Une préférence fondée sur la résidence constitue une dérogation à ce principe, qui n’est admissible que sur le fondement exprès de l’article 74 de la Constitution, lequel permet à la loi organique de prévoir des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de la population en matière d’accès à l’emploi. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2004, a admis de telles dérogations à la condition qu’elles n’interviennent que dans la mesure strictement nécessaire à l’application du statut d’autonomie. Transposée aux emplois de l’État, cette exigence pèsera lourd : il faudra démontrer, poste par poste ou famille d’emplois par famille d’emplois, que la préférence locale répond à une nécessité objective, par exemple la connaissance du contexte linguistique et culturel, la continuité du service dans des îles éloignées où le turn-over des agents métropolitains désorganise les services, ou la lutte contre un chômage local structurellement plus élevé qu’en métropole. Une extension indifférenciée à tous les emplois de l’État, y compris ceux qui exigent une technicité rare indisponible sur place, s’exposerait à la censure.
Le précédent de l’article 18 fournit le mode d’emploi d’une extension constitutionnellement sûre : condition de durée suffisante de résidence, extension aux conjoints, concubins et partenaires dans les mêmes conditions de durée, application à égalité de mérites plutôt que préférence absolue, justification par des critères objectifs liés aux nécessités du soutien ou de la promotion de l’emploi local pour chaque type d’activité et chaque secteur, et garantie des droits acquis des personnes déjà en fonctions. Si la proposition reprend cette grammaire éprouvée, le Conseil constitutionnel, saisi obligatoirement de toute loi organique avant sa promulgation, disposerait d’un précédent direct pour la valider. En revanche, tout critère fondé sur la naissance en Polynésie, l’origine ou la filiation serait censuré, comme l’ont été en 2004 les dispositions foncières qui privilégiaient les personnes nées sur le territoire ou issues d’un parent qui y était né.
Pour les agents de l’État déjà affectés en Polynésie, l’extension, si elle est adoptée, ne remettrait en cause ni leur nomination ni leur déroulement de carrière : la garantie des droits acquis, inscrite à l’article 18 et rappelée plus haut, interdit de porter atteinte aux situations constituées à la date de publication des mesures nouvelles. Pour les candidats, en revanche, la préparation changerait de nature : il faudrait constituer, dès la candidature à un concours ou à un poste contractuel, un dossier de preuves de résidence, relevés de présence sur le territoire, attestations de domicile, justificatifs de scolarisation des enfants ou d’activité antérieure, et suivre l’évolution des lois du pays ou des décrets d’application qui préciseraient les durées et les pièces exigées. Les employeurs publics locaux de l’État, rectorat, services du haut-commissariat, directions des finances publiques ou établissements publics, devraient adapter leurs procédures de recrutement, motiver le départage des candidatures au regard du nouveau critère et sécuriser leurs décisions contre les recours des candidats évincés, qui ne manqueraient pas d’invoquer l’égalité d’accès devant le juge administratif.
Un point mérite une attention particulière : la pratique actuelle connaît déjà, pour les mutations et les premières affectations outre-mer, le critère du centre des intérêts matériels et moraux, qui permet de tenir compte des attaches d’un agent avec un territoire. Ce critère, d’origine jurisprudentielle, joue comme un élément d’appréciation parmi d’autres dans les tableaux de mutation, sans créer de droit de priorité opposable. L’extension annoncée irait nettement plus loin : elle inscrirait la préférence locale dans la loi organique elle-même, lui donnant une force que n’a pas une simple instruction de gestion des ressources humaines. C’est cette différence de nature, entre une prise en compte administrative des attaches locales et une priorité légale au recrutement, qui justifie le recours à la loi organique et qui fera l’objet du contrôle attentif du Conseil constitutionnel.
B. Navette parlementaire d’une proposition de loi organique : les étapes à venir et les délais à prévoir
La proposition n° 3184 suit le régime exigeant des lois organiques relatives aux collectivités d’outre-mer. Déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2026 et renvoyée à la commission des lois, elle devra d’abord y être examinée, éventuellement amendée, puis inscrite à l’ordre du jour de la séance publique. S’agissant d’une proposition de loi et non d’un projet du Gouvernement, son inscription dépendra de l’ordre du jour réservé aux groupes parlementaires ou d’une décision de la conférence des présidents : aucune échéance ne s’impose à ce stade, et de nombreuses propositions ne parviennent jamais à la discussion en séance. Si elle est adoptée par l’Assemblée nationale, elle sera transmise au Sénat, qui l’examinera à son tour, avec sa propre commission des lois et sa propre séance.
La procédure des lois organiques, fixée par l’article 46 de la Constitution, impose ensuite des contraintes que ne connaissent pas les lois ordinaires : un délai minimal de quinze jours après le dépôt avant tout examen en séance, l’adoption dans les mêmes termes par les deux assemblées, et, en cas de désaccord persistant, une adoption finale par l’Assemblée nationale à la majorité absolue de ses membres. S’y ajoute une consultation obligatoire de l’assemblée de la Polynésie française avant la délibération du Parlement, en application de l’article 9 de la loi organique du 27 février 2004 : les élus polynésiens devront rendre un avis sur l’extension envisagée, et cet avis éclairera les débats parisiens sur l’utilité réelle du dispositif au regard des besoins du territoire. Enfin, toute loi organique est obligatoirement déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, qui en vérifie la procédure et la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Un précédent récent illustre ce parcours jusqu’à son terme. La proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004, relative à l’intervention des communes polynésiennes dans les compétences du Pays, a été examinée au Sénat puis à l’Assemblée nationale, où Mme Nicole Sanquer en était la rapporteure pour la commission des lois avec le rapport n° 2119 déposé le 19 novembre 2025. Saisi par le Premier ministre le 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution par sa décision n° 2025-898 DC du 30 décembre 2025, en constatant que la proposition avait fait l’objet d’une consultation de l’assemblée de la Polynésie française avant l’examen par le Sénat, première assemblée saisie, et que la loi organique avait été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Ce chemin, du dépôt à la décision de conformité en passant par les deux assemblées et la consultation locale, donne une image fidèle de ce qui attend la proposition n° 3184 si elle prospère : plusieurs mois de travaux parlementaires, un avis du territoire, et un contrôle de constitutionnalité final dont l’issue dépendra du respect des lignes rouges posées en 2004, résidence durable d’un côté, égalité d’accès de l’autre.
En attendant ce parcours incertain, les réflexes utiles ne supposent pas le vote du texte. Les demandeurs d’emploi en Polynésie ont intérêt à consolider dès maintenant leurs preuves de résidence, à se porter candidats aux concours nationaux de la fonction publique dont les postes sont offerts en Polynésie, à examiner les recrutements de contractuels des services de l’État sur le territoire, qui constituent déjà une voie d’accès réelle, et à contester, dans les délais de recours contentieux, toute décision de recrutement entachée d’irrégularité au regard des règles actuelles. Les agents de l’État en poste sur le territoire qui envisagent une mobilité locale, un détachement ou un changement de corps doivent faire vérifier les conditions statutaires de leur projet sans attendre une loi nouvelle. Et les employeurs privés comme les collectivités doivent continuer d’appliquer les lois du pays en vigueur sur la priorité locale, dont la méconnaissance expose aux sanctions prévues par ces textes et aux contentieux prud’homaux ou administratifs.
Conclusion
La proposition de loi organique n° 3184 de Mme Nicole Sanquer, déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2026 et renvoyée à la commission des lois, propose d’étendre aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française une protection de l’emploi local aujourd’hui limitée au secteur privé, à la fonction publique de la collectivité et aux communes. Rappelons-le une dernière fois avec la netteté qu’exige la loyauté envers le lecteur : cette proposition de loi organique déposée le 21 septembre 2026 n’a pas été adoptée et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le droit applicable reste celui de l’article 18 de la loi organique du 27 février 2004, qui subordonne toute préférence à une durée suffisante de résidence, à l’égalité de mérites dans la fonction publique locale, à des critères objectifs vérifiés secteur par secteur et au respect des droits acquis, sous le contrôle du juge et dans les limites tracées par le Conseil constitutionnel en 2004. Si le Parlement adopte un jour l’extension, elle ne pourra reposer que sur la résidence durable, jamais sur la naissance ou l’origine, et elle devra démontrer, emploi par emploi, sa nécessité au regard des besoins du territoire, sans remettre en cause les nominations déjà prononcées. En attendant, résidents et candidats ont tout intérêt à constituer leurs preuves de résidence, à tenter les concours et les recrutements de contractuels de l’État déjà ouverts sur le territoire, et à faire vérifier sans délai la régularité des décisions qui les écartent : c’est dans cet intervalle, entre le dépôt d’un texte et son hypothétique adoption, que se gagnent ou se perdent les droits.