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Arrêt maladie plafonné à 31 jours depuis le 1er septembre 2026 : prolongation refusée, indemnités coupées, licenciement, comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie plafonné à 31 jours depuis le 1er septembre 2026 : prolongation refusée, indemnités coupées, licenciement, comment contester

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Votre médecin vous a prescrit six semaines d’arrêt après une opération, la caisse ne vous paie plus au motif que la prescription dépasse un plafond, ou votre employeur menace de vous remplacer pendant votre absence. Depuis le 1er septembre 2026, ces situations obéissent à des règles nouvelles : la durée des arrêts de travail est plafonnée par la loi, le motif médical est devenu obligatoire sur chaque prescription et la prolongation ne peut plus être signée par n’importe quel praticien. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe les chiffres que tout salarié en arrêt doit connaître : trente et un jours maximum pour une première prescription, soixante-deux jours maximum pour chaque prolongation. L’Assurance maladie, qui applique ces règles dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, précise que le prescripteur doit désormais systématiquement renseigner les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail. Derrière cette réforme de santé publique se cache un contentieux redoutable : indemnités journalières suspendues après un contrôle, complément de salaire coupé après une contre-visite patronale, licenciement motivé par des absences répétées. Ce guide explique ce que le plafonnement change pour votre arrêt en cours, qui peut prolonger et dans quelles limites, puis comment contester un refus d’indemnisation ou une rupture du contrat, avec les textes exacts, un arrêt de principe de la Cour de cassation et la marche à suivre devant la caisse, l’employeur et les juridictions parisiennes.

I. Votre arrêt maladie face au plafond du 1er septembre 2026 : 31 jours, 62 jours et dérogations

A. Mon médecin peut-il encore me prescrire plus de 31 jours d’arrêt maladie d’un coup ?

Avant le 1er septembre 2026, la durée d’un arrêt de travail n’était soumise à aucun plafonnement légal : le médecin prescrivait la durée qu’il estimait nécessaire et la caisse indemnisait sans discuter ce point. Cette époque est révolue. La loi a posé le principe et le décret en a fixé les chiffres : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Concrètement, si votre médecin estime que votre état exige d’emblée quarante-cinq jours d’arrêt, il ne peut plus l’écrire en une seule fois sur l’avis d’arrêt : il prescrit trente et un jours, puis prolonge. Ces plafonds s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026, quel que soit le motif médical, et concernent les médecins comme les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes dans leur champ de compétence. Mayotte est la seule exception territoriale signalée par l’administration.

La deuxième nouveauté, tout aussi structurante, tient au contenu de la prescription. Le prescripteur doit désormais faire figurer sur les documents destinés au service du contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». Autrement dit, un arrêt sans motif médical renseigné expose l’assuré à un refus de prise en charge : la caisse dispose désormais d’un fondement textuel pour réclamer la justification et, à défaut, suspendre le versement. L’Assurance maladie le confirme sans détour : pour toute prescription d’arrêt de travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, le prescripteur doit systématiquement préciser le motif médical, renseigné à l’attention du service médical de la caisse primaire. Si votre arrêt a été établi avant le 1er septembre sans motif détaillé, il reste régi par les anciennes règles, mais toute prolongation prescrite après cette date bascule dans le nouveau régime, motif obligatoire et plafond compris.

Reste la soupape prévue par les textes : le dépassement motivé. Le médecin n’est pas enfermé dans les trente et un ou soixante-deux jours lorsque l’état du patient l’exige. La loi l’autorise à déroger au plafond « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Trois conditions se cumulent donc : la justification doit être écrite sur la prescription elle-même, elle doit s’appuyer sur la situation concrète du patient et elle doit tenir compte des recommandations de la Haute Autorité de santé quand il en existe pour la pathologie concernée. Une simple mention manuscrite vague ne suffit pas ; le praticien a intérêt à viser précisément les éléments cliniques et, le cas échéant, la recommandation applicable. Pour le salarié, le réflexe pratique est simple : si votre état justifie d’emblée plus de trente et un jours, demandez à votre médecin d’écrire la justification sur l’avis d’arrêt plutôt que de découvrir le dépassement au moment du décompte de la caisse. Et conservez toujours une copie de chaque volet, car c’est ce document qui fera foi en cas de contestation sur la durée ou sur le motif.

B. Qui peut prolonger mon arrêt maladie et la téléconsultation suffit-elle ?

La prolongation est devenue le point le plus verrouillé du dispositif. Depuis le 1er septembre 2026, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation est prescrite par un praticien habilité : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. » Le message est clair : retournez de préférence vers le médecin qui a signé l’arrêt initial ou vers votre médecin traitant. Faire prolonger par un praticien croisé au hasard expose au non-maintien des indemnités journalières, sauf à démontrer une impossibilité dûment justifiée, par exemple l’indisponibilité avérée du prescripteur initial pendant vos congés ou son départ à la retraite. Cette impossibilité doit être documentée : attestation du cabinet, preuve de rendez-vous impossibles, courrier du médecin. Une simple convenance personnelle ne constitue pas une impossibilité au sens du texte.

La téléconsultation fait l’objet d’un encadrement distinct, plus sévère encore, que beaucoup d’assurés découvrent trop tard. La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans des conditions restrictives, et le code de la santé publique verrouille le dispositif : « Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. » Au-delà, « Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. », avec une seule porte de sortie : « Il n’est possible de déroger aux conditions et interdictions définies au présent alinéa que lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant », ou par la sage-femme référente, ou encore en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter en présence physique un professionnel médical compétent pour obtenir la prolongation. En pratique, une prolongation en vidéo avec un médecin inconnu d’une plateforme est vouée à l’échec indemnitaire : seuls votre médecin traitant en téléconsultation ou une impossibilité justifiée de vous déplacer permettent de s’en sortir. Les plateformes qui délivrent des arrêts à la chaîne sont d’ailleurs visées par la loi, qui leur interdit de fournir à titre principal des prescriptions d’arrêts de travail.

Deux garde-fous procéduraux complètent le tableau et méritent toute votre attention. D’abord, chaque prolongation est elle-même plafonnée : « La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois », soit soixante-deux jours par le décret du 12 juin 2026, avec la même possibilité de dérogation motivée sur la prescription. Ensuite, pour les arrêts longs, le prescripteur peut s’appuyer sur la caisse : « Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical », celui mentionné à l’article L. 315-1. Cet avis, demandé par le médecin lui-même, sécurise la prolongation au lieu de la fragiliser : si votre médecin hésite à prolonger au-delà de trois mois, suggérez-lui de solliciter cet avis plutôt que de vous renvoyer vers un confrère inconnu. Enfin, ne négligez jamais les formalités d’envoi, inchangées mais décisives : volets 1 et 2 à la caisse, volet 3 à l’employeur dans les quarante-huit heures. Un arrêt parfaitement justifié sur le fond peut être privé d’effet pour un simple retard d’envoi, et c’est l’un des motifs de suspension les plus fréquents devant les juridictions.

II. Indemnités suspendues ou emploi menacé : contester pas à pas et sauver ses droits

A. La CPAM me coupe les indemnités journalières : quels recours contre le contrôle médical ?

Le versement des indemnités journalières n’est pas automatique : l’assurance maladie ne paie que l’incapacité médicalement constatée dans les règles. La loi le dit en une phrase : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Depuis le 1er septembre 2026, les « règles définies par l’article L. 162-4-1 » incluent le motif médical obligatoire et le plafond de durée : un arrêt sans motif, une première prescription de quarante jours non justifiée ou une prolongation signée par un praticien non habilité donnent à la caisse un fondement textuel pour suspendre le paiement. À cela s’ajoute le contrôle médical classique, dont la mission est ancienne et large : « Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations. » Convoqué par le médecin-conseil, l’assuré doit s’y rendre et apporter ses pièces : compte rendu opératoire, examens d’imagerie, courrier de votre médecin, attestation de suivi. L’absence non justifiée à la convocation suffit à elle seule à suspendre les droits.

Face à une suspension, la méthode compte autant que le fond. D’abord, exigez la décision écrite et motivée de la caisse : le relevé de paiement qui affiche zéro sans explication ne constitue pas une motivation suffisante, et c’est sur cette décision que porteront vos recours. Ensuite, identifiez le motif exact : dépassement du plafond sans dérogation écrite, motif médical absent, prolongation par un praticien non habilité, avis défavorable du médecin-conseil, envoi tardif des volets, convocation manquée. Chaque motif appelle une réponse différente. Si le problème vient de la prescription, retournez immédiatement chez le prescripteur pour obtenir un arrêt rectifié ou complété avec la justification écrite : une dérogation au plafond régularisée sur la prescription fait souvent tomber le refus, car la loi l’autorise expressément dès lors qu’elle est justifiée sur le document. Si le problème vient d’un retard d’envoi, rassemblez les preuves de la date d’expédition et, le cas échéant, l’impossibilité qui vous a empêché d’envoyer à temps, comme une hospitalisation. Si le médecin-conseil conteste l’incapacité elle-même, faites établir par votre médecin traitant un certificat circonstancié qui répond point par point à l’avis défavorable, en joignant les examens récents.

La contestation suit ensuite un chemin procédural imposé, qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. La première étape est le recours préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable de votre caisse : adressez-lui un courrier recommandé qui expose les faits dans l’ordre chronologique, vise les textes applicables et joint l’intégralité des pièces médicales et des décisions de la caisse. Précisez si vous demandez une expertise médicale, car le désaccord d’ordre médical avec le médecin-conseil relève en principe de cette voie. Si la commission maintient le refus, la deuxième étape est le tribunal judiciaire, pôle social, du ressort de votre domicile : pour un assuré parisien, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, et pour un assuré francilien, du tribunal du département de résidence. Devant le juge, la charge de la preuve se joue sur documents : avis d’arrêt complets avec motifs, justificatifs d’envoi dans les délais, certificats du traitant, avis du contrôle médical sollicité par votre médecin pour les arrêts longs. Anticipez aussi le risque financier : les indemnités versées à tort peuvent faire l’objet d’une récupération par la caisse, de sorte qu’une contestation bien construite dès le premier refus vaut toujours mieux qu’une régularisation tardive après des mois d’impayés.

B. Mon employeur veut me remplacer ou me licencier pendant mon arrêt : comment me défendre ?

Côté entreprise, l’arrêt plafonné ne change rien à l’interdiction de licencier pour raison de santé, mais il offre à l’employeur de nouveaux outils de pression : contre-visite, suspension du complément de salaire, puis licenciement pour absences désorganisatrices. Le complément versé par l’employeur obéit à des conditions strictes : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », à condition notamment « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. L’employeur peut donc diligenter une contre-visite par un médecin de son choix : si ce médecin conclut à l’absence de justification de l’arrêt, l’employeur peut suspendre le complément, et son médecin transmet alors son rapport au service du contrôle médical de la caisse, qui peut à son tour suspendre les indemnités journalières. D’où l’importance de respecter scrupuleusement les heures de sortie autorisées, de recevoir le médecin contrôleur et de transmettre le volet 3 dans les quarante-huit heures : la plupart des suspensions de complément naissent d’un manquement à ces obligations simples, pas d’un débat médical.

Le licenciement pendant ou après un arrêt maladie reste enfermé dans un cadre que la Cour de cassation applique avec constance. Le point de départ ne bouge pas : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », et l’état de santé figure parmi les motifs prohibés, de sorte qu’un licenciement motivé par la maladie elle-même est nul et ouvre droit à réintégration ou à indemnisation renforcée. La seule voie licite pour l’employeur passe par la situation objective de l’entreprise, comme l’a posé la chambre sociale le 24 mars 2021 : « L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. » Mais cette tolérance est doublement conditionnée : « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement. » Dans cette affaire, une directrice en arrêt depuis mai 2012 et licenciée en mars 2013 avait vu son licenciement validé parce que l’employeur justifiait de démarches de recrutement immédiates et de l’importance du poste.

Pour le salarié menacé, la défense se prépare avant la notification. Exigez que la lettre de licenciement vise précisément la désorganisation et la nécessité du remplacement définitif : une lettre qui évoque votre état de santé ou qui se borne à constater vos absences sans démontrer la perturbation objective fragilise toute la procédure. Rassemblez les preuves contraires : attestations de collègues sur la continuité du service, intérim ou CDD de remplacement qui démontrent l’absence de remplacement définitif, organigrammes, offres d’emploi qui n’ont jamais été publiées. Vérifiez la date d’embauche de votre remplaçant : un remplacement intervenu six mois après le licenciement sans aucune démarche préalable fait tomber la nécessité alléguée, tandis que des démarches immédiates la confortent. À Paris et en Île-de-France, portez le litige devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, en articulant nullité pour discrimination liée à l’état de santé à titre principal et absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, avec réintégration ou indemnités, rappel du complément de salaire suspendu et indemnité de préavis. Le plafonnement des arrêts ne fournit à l’employeur aucun motif nouveau : un arrêt régulier, même prolongé par tranches de soixante-deux jours avec dérogations motivées, reste une absence justifiée que seule une désorganisation avérée et un remplacement définitif effectif permettent de sanctionner par un licenciement.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, l’arrêt maladie se prescrit par tranches de trente et un puis soixante-deux jours, avec un motif médical écrit sur chaque avis et une prolongation réservée au prescripteur initial ou au médecin traitant. Ces contraintes, issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et du décret du 12 juin 2026, sécurisent les arrêts bien documentés et fragilisent les autres : sans motif, sans dérogation écrite ou avec un prolongateur non habilité, la caisse suspend les indemnités et l’employeur suspend le complément. Devant un refus, la riposte suit un ordre immuable : décision écrite de la caisse, régularisation médicale immédiate, recours amiable puis pôle social ; devant l’employeur, respect des quarante-huit heures et des contre-visites, puis contestation du licenciement sur la désorganisation et le remplacement définitif. Pour les arrêts prescrits avant le 1er septembre 2026 et toujours en cours, chaque prolongation signée après cette date applique déjà le nouveau régime : vérifiez dès maintenant qui signe vos renouvellements et si la justification figure sur l’ordonnance. Les médecins, eux, peuvent solliciter l’avis du contrôle médical pour les renouvellements longs au lieu de vous laisser sans solution, et cette démarche protège vos droits. Gardez chaque volet, chaque preuve d’envoi et chaque certificat : en matière d’arrêt de travail, le dossier le mieux classé l’emporte presque toujours.

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