Vous portez un nom de famille et vous l’avez toujours utilisé pour votre commerce : l’enseigne de votre boulangerie, le nom de votre entreprise de bâtiment, votre carte de visite d’artisan. Un matin, une lettre recommandée vous somme de tout retirer : une société dont vous n’aviez jamais entendu parler a déposé votre nom comme marque et vous accuse de contrefaçon. Cette situation, brutale et anxiogène, frappe chaque année des centaines de commerces familiaux en France. La Cour de cassation vient de trancher deux fois en trois mois sur ces conflits entre patronyme et marque, le 13 novembre 2025 puis le 28 janvier 2026, et un commentateur en a tiré une analyse remarquée le 12 mars 2026 : le seul fait de porter le nom ne suffit plus à gagner, dans un sens comme dans l’autre. Cet article vous donne la méthode complète : comprendre sur quel fondement on vous attaque, activer la défense réservée à l’homonyme qui exploite loyalement son nom, répondre à la mise en demeure sans signer n’importe quoi, puis, si nécessaire, faire annuler la marque adverse ou la récupérer à votre profit. Chaque étape s’appuie sur les textes en vigueur vérifiés et sur les motifs exacts des derniers arrêts, avec les pièces à réunir et la procédure devant les juridictions parisiennes.
I. On vous interdit votre nom à cause d’une marque : comprendre l’attaque et la défense de l’homonyme
A. Pourquoi une marque peut bloquer votre enseigne alors que c’est votre propre nom
Le choc vient de là : porter un nom ne donne pas un droit absolu de l’exploiter dans le commerce quand un tiers a déposé ce même nom comme marque. Le titulaire d’une marque peut interdire, sauf son autorisation, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, et d’un signe identique ou similaire en cas de risque de confusion dans l’esprit du public. Concrètement, si votre enseigne reprend le nom déposé et que vous vendez les mêmes produits ou des services proches, la mise en demeure repose sur une base réelle. L’atteinte ainsi décrite constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, et l’exposition pénale n’est pas théorique puisque la vente de marchandises sous une marque contrefaisante est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende. Vous devez donc prendre la lettre au sérieux, même si le nom est le vôtre depuis votre naissance.
Symétriquement, votre patronyme est lui-même un droit que la loi protège contre les dépôts abusifs. Le Code dispose qu’une marque portant atteinte à des droits antérieurs est susceptible d’être déclarée nulle, et qu’un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image, compte parmi ces droits antérieurs. Autrement dit, le conflit se joue dans les deux sens : la marque peut paralyser votre enseigne, mais votre nom utilisé dans les affaires peut faire tomber la marque. Tout dépend de l’antériorité, de la loyauté des usages et de la confusion réelle dans l’esprit du public. Un nom de famille utilisé seulement dans la vie privée, sans exploitation commerciale, ne pèse presque rien face à une marque déposée. En revanche, une enseigne exploitée depuis vingt ans, des factures, un nom commercial immatriculé et une clientèle locale attachée à ce nom forment un dossier de défense solide. La première tâche consiste donc à dater votre usage : extrait Kbis, immatriculation au registre du commerce, premiers contrats, photographies datées de la devanture, anciennes publicités, témoignages de clients. Chaque document qui prouve que votre nom travaillait avant le dépôt adverse renforce votre position et prépare la riposte.
Attention au piège le plus fréquent : croire que la forme juridique de votre entreprise vous protège. Une société qui porte le nom de son fondateur n’est pas une personne physique et ne bénéficie pas de la défense personnelle de l’homonyme décrite ci-dessous. De même, si vous avez cédé un fonds de commerce ou des parts sociales avec une clause de garantie contre votre propre usage futur du nom, vous pouvez avoir renoncé contractuellement à l’exploiter. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire de champagne jugée le 10 juillet 2018, où une clause de la convention de cession a été analysée comme une garantie d’éviction du fait personnel du vendeur, conditionnant la formation du contrat. Avant d’invoquer votre nom, relisez donc tous vos actes de cession, pactes d’associés et contrats de franchise : une renonciation signée en 2005 ou 2015 peut vous lier encore aujourd’hui. À l’inverse, si aucun acte ne vous prive de votre nom et que votre usage est ancien et loyal, la mise en demeure adverse n’est que le début du match, pas sa fin.
B. Votre défense d’homonyme : exploiter loyalement votre nom de famille malgré la marque
La loi ménage une porte de sortie précise pour la personne physique qui porte le même nom que la marque. Le texte prévoit qu’une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce, de son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique. Trois conditions se cumulent : être une personne physique qui porte réellement ce nom, en faire un usage conforme aux usages loyaux du commerce, et rester dans la vie des affaires sans entretenir la confusion avec la marque. L’usage loyal signifie notamment ne pas présenter vos produits comme ceux du titulaire de la marque, ne pas copier ses codes visuels, ne pas acheter son nom comme mot-clé publicitaire et ne pas laisser croire à un partenariat. Un artisan qui signe ses réalisations de son nom, avec sa propre charte graphique et son adresse, se trouve au cœur de cette protection. Un commerçant qui reprend en outre le logo, les couleurs et les slogans du titulaire de la marque en sort immédiatement.
La seconde branche de la défense protège l’ancrage local. Le même article ajoute qu’une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la demande d’enregistrement et s’exerce dans les limites du territoire où il est reconnu. La boulangerie installée depuis 1998 sur le même trottoir, connue sous le nom de famille de son fondateur dans son quartier, entre dans ce cas : usage antérieur au dépôt, portée locale, territoire inchangé. En revanche, l’enseigne locale qui ouvre soudain une boutique en ligne nationale, des franchises dans trois régions ou des campagnes publicitaires dans toute la France dépasse les limites du territoire où elle est reconnue et perd cette protection. Restez donc, pendant le litige, strictement dans votre périmètre historique : toute extension géographique ou diversification agressive sera exploitée par l’adversaire pour démontrer que vous sortez du cadre légal. Documentez votre implantation locale : bail commercial ancien, articles de presse locale, avis clients mentionnant le quartier, zone de chalandise réelle.
En urgence, le droit commun du nom offre un bouclier complémentaire. Le Code civil proclame que chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, sachant que ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Si le titulaire de la marque vous harcèle, fait déréférencer votre site ou fait saisir vos produits alors que votre usage est manifestement loyal et ancien, le référé permet de faire cesser le trouble rapidement, sans attendre des années de procédure au fond. Faites constater chaque acte d’agression par un commissaire de justice : courrier de déréférencement, capture de votre fiche établissement signalée, procès-verbal de saisie. Ces constats feront la matière du référé et, plus tard, du chiffrage de votre préjudice. La défense de l’homonyme n’est donc pas une incantation : c’est un régime précis, à trois conditions, servi par des preuves datées et, en cas d’urgence, par le juge des référés.
II. Mise en demeure reçue pour votre nom : répondre, attaquer la marque et sauver votre commerce
A. Comment répondre à la mise en demeure sans aggraver votre cas ni signer votre renonciation
La mise en demeure vous fixe un délai, souvent huit ou quinze jours, pour retirer votre enseigne, fermer votre site et payer des dommages et intérêts. Ne laissez pas passer ce délai sans répondre, mais ne répondez jamais sous la dictée de l’adversaire. Un engagement écrit de cesser tout usage de votre nom, signé dans la panique, vaut renonciation et sera brandi contre vous pendant dix ans. La bonne réponse comporte trois volets : accuser réception par écrit, contester fermement en réservant l’ensemble de vos droits, et annoncer que votre usage relève de votre nom de famille exploité loyalement depuis une date précise. Joignez dès ce stade deux ou trois preuves d’antériorité, sans dévoiler tout votre dossier. Cette lettre interrompt la stratégie adverse qui consiste à vous présenter ensuite comme un contrefacteur de mauvaise foi resté silencieux. Conservez l’original de la mise en demeure, son enveloppe et vos réponses : le juge appréciera le ton, les délais et la proportionnalité des exigences adverses.
La deuxième urgence consiste à surveiller et à agir contre les dépôts en cours. Quand un concurrent dépose votre nom, une opposition peut être formée devant l’INPI dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, notamment pour atteinte à une dénomination, un nom commercial ou une enseigne en cas de risque de confusion. Deux mois, c’est court : mettez en place une surveillance de marque dès la première alerte, ou chargez un conseil de le faire, car une opposition manquée ne vous prive pas de tout recours mais vous fait perdre la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Si la marque est déjà enregistrée depuis des années, la voie judiciaire reste ouverte sans limite de temps pour la nullité : sous réserve des cas particuliers prévus par la loi, l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. La Cour de cassation a même jugé le 28 janvier 2026 que cette imprescriptibilité issue de la loi Pacte du 22 mai 2019 s’applique aux marques en vigueur au jour de sa publication, car le législateur a entendu conférer un effet rétroactif au texte, qui a ainsi rendu imprescriptibles des actions jusque-là enfermées dans un délai. Même face à une marque ancienne, vous n’êtes donc pas forclos pour en demander l’annulation.
Le troisième réflexe porte sur vos preuves, qui doivent être recevables et datées. Photographiez votre enseigne avec un journal du jour puis faites dresser un constat par un commissaire de justice, qui a seul qualité pour établir des constatations faisant foi jusqu’à preuve contraire. Rassemblez vos factures fournisseurs à en-tête, vos contrats de travail, vos avis d’imposition au nom de l’entreprise, vos captures d’avis clients anciens mentionnant votre nom, et vos dépôts de nom de domaine avec leurs dates de création. Si vous produisez des attestations de témoins, respectez scrupuleusement les mentions légales exigées pour leur recevabilité, car les attestations irrégulières sont écartées : dans l’affaire de champagne déjà citée, une attestation tardive et non conforme a été jugée impropre à remettre en cause les engagements écrits. Enfin, n’ouvrez aucun nouveau front pendant la crise : pas de dépôt précipité d’une marque reprenant le signe adverse à l’identique, pas de campagne de dénigrement contre le titulaire, pas d’extension de votre activité sous le nom contesté. Chaque maladresse deviendra une pièce adverse sur votre déloyauté, alors que votre victoire dépend exactement de la démonstration inverse.
B. Faire annuler la marque adverse ou la récupérer : nullité pour mauvaise foi, revendication et procès à Paris
Quand votre défense d’homonyme suffit à parer l’attaque, le litige peut s’arrêter là. Mais souvent, laisser subsister la marque adverse, c’est accepter une épée suspendue au-dessus de chaque projet : ouverture d’un second point de vente, vente en ligne, transmission à vos enfants. La riposte consiste alors à faire tomber le titre adverse ou à vous le faire transférer. L’arme la plus puissante est la nullité pour dépôt de mauvaise foi, dont la Cour de cassation vient de préciser le mode d’emploi le 13 novembre 2025. Dans cette affaire, une société avait déposé une marque composée d’un patronyme accolé au nom commercial exact sous lequel une entreprise tierce exploitait déjà son fonds, tout en connaissant cet usage. La Cour approuve la cassation en retenant que le signe déposé n’était pas constitué du seul nom patronymique mais de l’association de termes correspondant précisément au nom commercial déjà exploité par une entreprise tierce, ce que le déposant savait, et que ces motifs caractérisaient un dépôt de mauvaise foi privant la décision d’appel de base légale. La leçon est directe : quand le titulaire de la marque a copié non pas votre seul nom, mais votre nom accolé à votre activité exacte alors qu’il connaissait votre exploitation, sa marque est annulable. Prouvez sa connaissance par ses propres écrits, ses visites, ses anciennes relations d’affaires ou sa proximité géographique.
Le même arrêt verrouille un second point décisif : l’intention d’exploiter. La Cour juge que la cour d’appel aurait dû rechercher si la société déposante avait exploité le signe ou si elle avait eu une telle intention, faute de quoi sa décision manque de base légale. Une marque déposée uniquement pour vous bloquer, jamais exploitée, jamais apposée sur un produit, sans projet commercial réel, porte la marque de la fraude. Exigez la preuve de son exploitation : catalogues, factures, site actif, volumes de vente. L’absence durable d’usage sérieux, combinée à une mise en demeure envoyée au moment précis où vous vendez votre fonds ou transmettez votre entreprise, dessine le dépôt-bloqueur que les juges sanctionnent. Notez que la volonté affichée de protéger son propre patronyme ne blanchit pas le déposant : la Cour écarte expressément l’idée qu’un but familial affiché suffirait à exclure la mauvaise foi. Chaque membre d’une famille nombreuse ne peut pas s’approprier à titre de marque le nom exact sous lequel un homonyme a bâti son commerce.
À côté de la nullité, qui anéantit le titre, la revendication permet de vous le faire attribuer. La loi prévoit que si un enregistrement a été demandé en fraude des droits d’un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer la propriété en justice, l’action se prescrivant par cinq ans sauf mauvaise foi du déposant. La revendication laisse subsister la marque mais la transfère à votre profit, ce qui convient quand le signe a une valeur commerciale que vous voulez capter plutôt que détruire. Mais attention à ne pas confondre les deux actions : la Cour de cassation a jugé le 28 janvier 2026 que l’action en revendication, qui transfère le titre au demandeur en le laissant subsister, ne tend pas aux mêmes fins que la demande en nullité, qui met le titre à néant, et n’en constitue ni l’accessoire ni le complément nécessaire. Choisissez donc dès l’assignation : voulez-vous détruire la marque ou la récupérer ? Demander l’une en appel alors que vous aviez demandé l’autre en première instance vous expose à une irrecevabilité pour prétention nouvelle. Votre avocat tranchera selon votre projet : détruire quand le signe doit rester libre, récupérer quand votre développement exige un monopole.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit rodé qu’il faut connaître pour agir vite. L’assignation au fond relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle, tandis que l’urgence se plaide en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou ordonner une mesure d’instruction. La saisie-contrefaçon, autorisée sur requête, permet de faire décrire et saisir les produits marqués chez l’adversaire avant qu’il ne les fasse disparaître : la procédure de saisie-contrefaçon, expliquée pas à pas, reste l’outil de preuve le plus efficace quand l’adversaire exploite votre nom sur des produits. Le chiffrage de votre préjudice combine la marge perdue sur les ventes détournées, le coût du changement d’enseigne si vous y avez été contraint, la redevance que l’adversaire aurait dû payer pour utiliser votre nom et votre préjudice moral d’homonyme sali. Demandez une astreinte par jour de retard et par infraction constatée : sans pression financière quotidienne, les condamnations restent lettre morte. Et si l’adversaire a organisé la contrefaçon à grande échelle, la plainte pénale sur le fondement des sanctions rappelées plus haut donne un levier supplémentaire, notamment pour obtenir la remise des documents comptables. Les juridictions parisiennes traitent chaque semaine de ces dossiers : un dossier daté, loyal et chiffré y est jugé vite et bien.
Dernier point pratique : ne transmettez jamais vos originaux et conservez des copies de chaque pièce dans deux endroits distincts, car un dossier perdu est un procès perdu. Si vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants, déposez vous-même votre nom comme marque pour les produits et services exacts que vous exploitez : un titre bien déposé aujourd’hui évite à vos héritiers le litige que vous venez de traverser.
Conclusion
Recevoir l’ordre de renoncer à son propre nom est une épreuve, mais le droit ne donne pas automatiquement raison au premier qui a déposé. Votre ligne de conduite tient en quatre temps : dater votre usage par des preuves solides, répondre à la mise en demeure sans rien signer qui ressemble à une renonciation, surveiller les publications pour former opposition dans les deux mois quand c’est encore possible, puis choisir votre riposte entre la défense de l’homonyme loyal, la nullité pour mauvaise foi et la revendication du titre. Les arrêts du 13 novembre 2025 et du 28 janvier 2026 ont clarifié les règles du jeu : le patronyme affiché ne blanchit pas un dépôt-bloqueur, l’intention d’exploiter doit être vérifiée, et la nullité reste imprescriptible. Gardez votre exploitation dans son périmètre historique pendant le litige, faites constater chaque acte d’agression et chiffrez chaque poste de préjudice. Votre nom est votre histoire : défendu avec méthode, il redevient votre meilleur actif commercial. Et si votre situation est l’inverse, parce que vous avez quitté votre entreprise et que votre ancienne société continue d’exploiter votre nom après votre départ, la démarche miroir, interdiction de l’usage trompeur et déchéance, est décrite dans notre dossier sur le nom du créateur resté une marque après son départ.