Le propriétaire de votre appartement parisien vient de décéder, les prélèvements s’arrêtent ou continuent vers un compte bloqué, et personne ne se présente pour encaisser le loyer. Faut-il continuer à payer, et à qui ? Le bail est-il résilié ? Les héritiers peuvent-ils vous donner congé pour vendre ou reprendre le logement ? Cette situation, fréquente dans les successions parisiennes qui s’éternisent, obéit à des règles précises : le bail survit au décès du bailleur, les loyers tombent dans la succession, et les héritiers, souvent en indivision, doivent s’organiser pour gérer le bien avant de pouvoir exiger quoi que ce soit. Du côté du locataire, payer à la mauvaise personne ou cesser de payer expose à des impayés imaginaires ou bien réels, tandis que du côté des héritiers, réclamer les loyers ou délivrer un congé sans qualité ni majorité expose à la nullité. Une décision très récente de la Cour de cassation, rendue en avril 2026, a même jugé que le décès du bénéficiaire d’une reprise avant l’expiration du préavis prive d’effet le congé. Cet article décrit, pour un logement parisien, ce que devient le bail quand le bailleur décède, à qui et comment payer le loyer en sécurité, puis comment les héritiers peuvent gérer, congédier ou expulser, avec les textes et la jurisprudence vérifiés.
I. Le bail survit au décès du bailleur : loyers, charges et bons interlocuteurs
Le décès du propriétaire ne met pas fin au contrat de location. Le bail continue avec la succession, les loyers restent dus, et seuls changent le créancier et les diligences à accomplir pour payer sans risque. Comprendre cette continuité évite les deux erreurs symétriques : celle du locataire qui cesse de payer faute d’interlocuteur, et celle des proches du défunt qui encaissent sans droit.
A. Les loyers restent dus et tombent dans la succession : à qui payer et comment se protéger
Au décès, les héritiers recueillent l’immeuble avec ses revenus, car « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette saisine de plein droit signifie qu’aucune démarche n’est nécessaire pour que les loyers deviennent leur créance : dès le décès, le droit au loyer appartient aux héritiers, même s’ils ne se sont pas encore manifestés. Le fondement de cette créance tient au droit de propriété lui-même, puisque « La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit », et les loyers constituent précisément ce que l’immeuble produit. Le locataire parisien reste donc débiteur du loyer après le décès du bailleur, au même montant et aux mêmes échéances, et l’arrêt des prélèvements automatiques ne l’exonère pas : la dette court et les impayés s’accumulent.
La difficulté pratique consiste à payer à la bonne personne. Tant que la succession n’est pas réglée, le locataire qui verse le loyer à un proche sans qualité, par exemple à un enfant qui n’est pas encore établi héritier ou au conjoint survivant qui n’a que l’usufruit, risque de devoir payer deux fois si le véritable créancier conteste le paiement. La méthode sûre comporte trois gestes : écrire au dernier domicile connu et au notaire chargé de la succession pour demander l’identité du créancier des loyers et un relevé d’identité bancaire à jour ; provisionner chaque mois le montant exact du loyer sur un compte séparé ; puis payer dès qu’un héritier, l’ensemble des indivisaires ou le notaire séquestre indique valablement le destinataire. Lorsque les héritiers se disputent ou restent silencieux, le locataire peut consigner les loyers ou les verser entre les mains du notaire, et il conserve les preuves de chaque versement et de chaque courrier.
Les charges et les taxes suivent le même sort que les loyers : elles incombent au propriétaire, donc à la succession puis aux héritiers indivis, et non au locataire au-delà de ce que le bail met à sa charge. La taxe foncière de l’année du décès reste due par la succession, les appels de charges de copropriété continuent d’être adressés au propriétaire, et l’assurance de l’immeuble doit être maintenue sans interruption, car un sinistre survenant pendant la vacance successorale engagerait la responsabilité des héritiers négligents. Les indivisaires règlent ces dépenses à la majorité des deux tiers dans le cadre des actes d’administration, en application des textes précités, et le notaire peut les payer par prélèvement sur les fonds successoraux. Le locataire n’a pas à avancer ces sommes, mais il doit continuer de payer ses charges récupérables et son assurance habitation, et signaler par écrit tout désordre affectant le logement, afin de ne pas se voir reprocher un défaut d’entretien pendant la période transitoire.
Ces diligences protègent aussi contre une future procédure en résiliation pour impayés : un commandement de payer délivré plus tard ne pourra pas reprocher au locataire des impayés qu’il a tenté de régler de bonne foi, et le juge appréciera les démarches accomplies.
Les héritiers disposent d’un temps légal pour prendre parti, et le locataire comme les créanciers doivent le respecter. La loi prévoit que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Ce délai de quatre mois court à compter du décès et interdit toute sommation prématurée. Passé ce délai de quatre mois, le locataire créancier d’un trop-perçu ou débiteur en quête d’un interlocuteur peut agir, car « il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti » à l’initiative notamment d’un créancier de la succession. Puis « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge », et ce délai de deux mois peut être prolongé si l’inventaire n’est pas clôturé. Le même article attache une sanction au silence, puisque « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Quand aucun héritier ne se présente ou que tous renoncent, la succession devient vacante, et notamment « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession », ainsi qu’après un délai de six mois sans option des héritiers connus, selon ce même article. Le curateur désigné administre alors le bien, car « Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. » Le locataire paie alors au curateur, et le bailleur de fait redevient identifiable. Si aucun héritier n’existe, la succession est acquise à l’État, selon l’article 724 précité qui dispose « A leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession. »
B. L’indivision successorale : qui gère le logement, qui encaisse et qui peut décider
Quand plusieurs héritiers acceptent, le logement parisien tombe en indivision et aucune décision ne peut plus être prise par un seul héritier agissant isolément. Le principe de sortie existe toujours, puisque « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Mais tant que dure l’indivision, les actes d’administration courante, comme encaisser les loyers, faire réaliser les réparations urgentes ou renouveler l’assurance de l’immeuble, relèvent des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits, qui peuvent notamment « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. » Ils doivent informer les autres indivisaires, car « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. »
La continuité de la gestion passe souvent par le maintien de l’administrateur de biens qui gérait l’immeuble du vivant du bailleur. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent lui confier un mandat général d’administration, ce qui lui donne pouvoir d’encaisser les loyers, de commander les réparations et de représenter l’indivision auprès du syndic, en application du même article qui autorise ce mandat. Ce mandat doit être écrit, préciser son étendue et être porté à la connaissance des autres indivisaires, faute de quoi les décisions prises leur sont inopposables. Le locataire reçoit alors une notification claire : identité du mandataire, coordonnées bancaires et périmètre des pouvoirs. Payer entre les mains de ce mandataire dûment désigné libère le locataire, tandis que payer à un héritier isolé sans mandat ni majorité expose au double paiement. Lorsque les indivisaires se déchirent, le juge peut désigner un administrateur provisoire, et le locataire paie alors à l’administrateur judiciaire. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.
Pour un bail d’habitation parisien, la gestion courante peut donc être assurée à la majorité des deux tiers, avec information des minoritaires, et le mandat général d’administration confié à l’un des indivisaires ou à un tiers, par exemple l’administrateur de biens qui gérait déjà l’immeuble, sécurise la perception des loyers. En revanche, vendre le logement ou conclure un acte de disposition exige en principe l’accord de tous, et le locataire qui reçoit un congé pour vente signé par un seul indivisaire peut en contester la régularité. Avec un avocat en expulsion locative, le locataire vérifie la qualité et la majorité de l’auteur de tout acte reçu après le décès, et les héritiers font contrôler leurs actes avant de les délivrer.
Le décès du bailleur complique aussi les congés déjà délivrés ou envisagés. La Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt du 16 avril 2026, que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. » Elle rappelle l’exigence de forme, puisque « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise. » Et pour la reprise, « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » Dans l’affaire jugée, la bailleresse avait donné congé pour reprendre elle-même le logement puis était décédée avant l’expiration du préavis de six mois, et la cour d’appel avait validé le congé au profit de son fils en retenant un droit de reprise transmissible. La Cour de cassation censure ce raisonnement et pose que « le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise. » Les conditions de la reprise s’apprécient en effet en la personne de son bénéficiaire, de sorte que la disparition du bénéficiaire désigné fait tomber le congé. Pour les héritiers parisiens, la leçon est directe : un congé pour reprise délivré par le défunt au profit du défunt lui-même ne peut pas être recyclé après le décès, et un héritier qui veut reprendre le logement doit délivrer son propre congé, en son nom, pour son propre compte, avec un nouveau préavis. Lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre situation après le décès d’un bailleur, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la validité du congé reçu ou à délivrer et les délais applicables.
II. Libérer ou garder le logement : congés des héritiers, impayés et expulsion
Une fois la succession identifiée, deux voies s’ouvrent : soit les héritiers reprennent la gestion et le bail se poursuit, soit ils veulent récupérer le logement ou sanctionner des impayés. Chaque voie obéit à ses formes et à ses délais, et le locataire dispose de moyens de défense symétriques.
A. Le congé délivré par les héritiers : motifs, préavis et nullités à contrôler
Les héritiers devenus bailleurs disposent des mêmes droits que le défunt, y compris celui de donner congé pour vendre, pour reprendre ou pour un motif légitime et sérieux, à condition d’en respecter les formes. Le congé doit indiquer son motif à peine de nullité, avec les mentions exigées en cas de reprise, selon la règle rappelée par l’arrêt du 16 avril 2026 cité plus haut. Le préavis applicable court à compter de la délivrance du nouveau congé, et le décès du bailleur précédent ne dispense d’aucune mention ni ne raccourcit aucun délai. Les héritiers en indivision doivent en outre respecter les règles de majorité et d’information rappelées plus haut : un congé pour vente signé par un indivisaire minoritaire sans l’accord des autres s’expose à l’inopposabilité, et le locataire peut exiger la preuve de la qualité et des pouvoirs de l’auteur du congé. Le congé délivré avant le décès pour un motif personnel au défunt, comme la reprise pour habiter lui-même, ne survit pas au défunt lorsque le bénéficiaire décède avant l’expiration du préavis, en application de la solution du 16 avril 2026. En revanche, un congé pour vente délivré régulièrement avant le décès garde ses effets, car la vente projetée ne dépend pas de la personne du bailleur, sous réserve des droits de préemption du locataire et de la régularité des mentions.
Le préavis du nouveau congé délivré par les héritiers court à compter de sa propre délivrance, sans reprise de l’ancien décompte, puisque « le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise », et les mentions exigées à peine de nullité doivent être appréciées à la date de ce nouveau congé. Les héritiers qui veulent vendre indiquent le prix et les conditions de la vente projetée dans le congé, avec les mentions légales requises à peine de nullité. Ceux qui invoquent un motif légitime et sérieux, par exemple la démolition de l’immeuble ou des manquements graves et répétés du locataire, doivent le décrire avec précision, car un motif vague ou prétexte est sanctionné par la nullité du congé. Chaque congé se défend donc sur pièces, et la conservation des courriers, des constats et des preuves du motif allégué décide de l’issue du litige.
Le locataire qui reçoit un congé des héritiers le contrôle comme tout congé : motif indiqué, mentions de la reprise, respect du préavis, qualité de l’auteur, et, en cas de congé pour vente, prix et conditions conformes. La contestation se porte devant le juge, qui vérifie la régularité formelle avant d’examiner le fond du motif. Les héritiers ont intérêt à faire rédiger le congé par un professionnel après vérification de l’état de l’indivision, de l’identité du ou des signataires et de la réalité du motif, car un congé annulé fait perdre une année entière de procédure. À Paris, où les préavis et les calendriers conditionnent les projets de vente, cette rigueur initiale conditionne toute la suite.
B. Impayés, commandement et expulsion : poursuivre contre les bons défendeurs dans le respect des délais
Quand le locataire cesse de payer après le décès du bailleur, les héritiers recouvrent les loyers par les voies ordinaires, à condition d’agir contre le bon défendeur et dans les formes. Le commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’assignation en résiliation et l’expulsion, suivent le régime habituel : le commandement de quitter les lieux, une fois le jugement obtenu, prend la forme d’un acte de commissaire de justice qui « contient à peine de nullité » les mentions légales, parmi lesquelles « L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; » L’expulsion d’un lieu habité ne peut ensuite intervenir « qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », et ce délai de deux mois profite au locataire même si le bailleur d’origine est décédé entre-temps. Pendant ce délai de deux mois, le locataire peut solliciter des délais de grâce, que le juge accorde « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte, car elle « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. »
L’huissier qui délivre le commandement de quitter les lieux en adresse une copie au préfet, car la transmission administrative permet la prise en compte d’une demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Le texte prévoit en effet que le juge qui ordonne l’expulsion ou qui statue sur les délais peut décider que sa décision sera transmise au préfet en vue du relogement, selon l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, dont le lien officiel figure au dossier, et que « l’huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux. » Cette information du préfet ne suspend pas l’exécution, mais elle ouvre la voie aux dispositifs sociaux et, le cas échéant, au recours pour le relogement prioritaire. Les héritiers parisiens n’ont aucune démarche à faire à ce stade, mais ils doivent savoir que l’exécution peut se trouver ralentie par ces dispositifs, et intégrer ce temps dans leur calendrier de vente ou de reprise.
La trêve hivernale s’applique sans particularité : la loi prévoit « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », et ce sursis du 1er novembre au 31 mars bloque l’expulsion matérielle quel que soit le décès intervenu. Enfin, pour les dettes de loyers, le juge peut, en considération de la situation du débiteur, « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Les héritiers qui poursuivent un locataire en difficulté doivent donc anticiper ces délais de paiement d’une durée maximale de deux ans et ces délais pour quitter les lieux, et chiffrer leur préjudice en conséquence.
Conclusion
Le décès du bailleur ne libère ni le locataire ni les héritiers de leurs obligations : le bail continue, les loyers restent dus et tombent dans la succession, et les héritiers saisis de plein droit deviennent les interlocuteurs du locataire. Payer en sécurité suppose d’identifier le créancier, de provisionner les échéances et de respecter le délai d’option de quatre mois des héritiers, puis le délai de deux mois après sommation, avant d’agir. En indivision, la gestion courante relève des deux tiers avec information des autres, et tout acte de disposition exige l’accord de tous. Un congé pour reprise délivré avant le décès au profit du défunt lui-même ne survit pas à la disparition de son bénéficiaire avant l’expiration du préavis, et les héritiers qui veulent reprendre ou vendre doivent délivrer leur propre congé régulier. En cas d’impayés, la procédure d’expulsion suit son cours ordinaire, avec le commandement régulier, le délai de deux mois qui le suit, les délais de grâce d’un mois à un an, le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars et les délais de paiement d’une durée maximale de deux ans. Menée dans cet ordre, la succession locative se règle sans paiement à fonds perdus ni congé annulé.