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Le propriétaire refuse de reprendre les clés : comment prouver la restitution du logement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le propriétaire refuse de reprendre les clés : comment prouver la restitution du logement ?

Le déménagement est terminé, mais le propriétaire refuse de reprendre les clés. Il conteste la date de fin du bail, demande le règlement d’un dernier loyer ou ne se présente pas au rendez-vous. Le locataire doit alors pouvoir établir deux faits distincts : le logement a été libéré et le bailleur, ou une personne habilitée à agir pour lui, a pu en reprendre possession. En cas de refus, il faut documenter les démarches faites pour rendre cette reprise possible. Vider l’appartement et laisser un message à l’agence ne fournit pas la même preuve qu’un reçu signé ou qu’un envoi des clés dont le contenu et la présentation sont attestés.

La première démarche consiste à proposer par écrit un rendez-vous précis, à vérifier qui peut recevoir les clés et à demander un reçu. Si la remise en main propre échoue, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l’envoi des clés au bailleur ou à son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la lettre revient, conservez-la avec les pièces de l’envoi. Ce guide porte sur les baux d’habitation soumis à cette loi. Il explique comment constituer un dossier de restitution et distinguer les sommes éventuellement dues au titre du préavis, de l’occupation après la fin du bail et du dépôt de garantie.

I. Comment rendre les clés quand le propriétaire refuse de les reprendre ?

A. Comment prouver que le logement est vide et que les clés ont été proposées ?

Reprenez d’abord le bail, le congé et sa preuve de notification. Relevez l’adresse complète du logement, le nom du destinataire et la date à laquelle vous estimez que la location prend fin. Si les parties retiennent des dates différentes, faites figurer les deux dans votre dossier avec la raison donnée par chacune. Par exemple, le bailleur peut reconnaître qu’il a reçu le congé tout en contestant le motif invoqué pour un préavis réduit. Cette réponse permet de comprendre ce qu’il refuse exactement. Conservez son texte intégral, même si vous contestez son calcul, ainsi que la pièce qui accompagnait votre congé.

Adressez ensuite une proposition de remise exploitable. Indiquez le jour, l’heure et le lieu du rendez-vous, confirmez que le logement sera vide et précisez quels moyens d’accès seront rendus. Si le premier créneau ne convient pas, proposez une autre possibilité ou demandez une date précise en réponse. Si une agence suit le bail, demandez au propriétaire ou à l’agence une confirmation écrite de l’identité de la personne qui recevra le trousseau. Une agence qui a organisé une visite dans le passé et un mandataire désigné pour reprendre les clés n’occupent pas nécessairement le même rôle. L’article 22 vise une remise au bailleur ou à son mandataire.

Faites un inventaire des accès en vous aidant du bail et de l’état des lieux d’entrée. Pensez aux doubles faits pendant la location, à la clé de boîte aux lettres, au badge de l’immeuble et à la télécommande du parking éventuellement loué avec le logement. Si un badge manque, signalez-le dans les échanges et demandez comment le traiter. Un reçu utile indique l’adresse, la date, la liste des objets remis et le nom de la personne qui les a reçus. Lorsque la remise est mentionnée dans l’état des lieux, vérifiez que votre exemplaire comporte cette mention et que la date est lisible. Le propriétaire qui reçoit les clés peut préciser que le décompte et l’examen des désordres éventuels restent à traiter séparément.

La preuve de la libération matérielle complète la preuve de remise. Des photographies d’ensemble du logement vidé, rattachées à la date de départ, et le relevé des compteurs aident à retracer ce qui s’est passé. Gardez aussi les échanges sur la récupération des derniers objets et, le cas échéant, la preuve de la mise à disposition des annexes. Une photographie du trousseau montre ce qui était en votre possession. Pour établir sa destination, il faut la rapprocher d’une autre pièce, comme un reçu, une lettre détaillant le contenu de l’envoi ou un constat. L’article 1353 du code civil répartit la charge de la preuve entre celui qui réclame l’exécution d’une obligation et celui qui se prétend libéré.

Le propriétaire possède déjà un double ? Dans un arrêt du 18 février 2014, n° 12-28.678, la troisième chambre civile a censuré un jugement qui avait ordonné de rendre le dépôt de garantie alors que la juridiction n’avait constaté ni remise des clés ni refus de les recevoir. Elle a aussi censuré le rejet de la demande de restitution des clés au motif que la bailleresse avait un autre trousseau. Elle rappelle qu’après la résiliation, le locataire « ne peut en conserver les moyens d’accès ». Dans cette affaire, l’absence d’état des lieux organisé par la bailleresse et le fait qu’elle n’avait pas réclamé les clés ne suffisaient pas à caractériser un refus. Le message à conserver est celui qui montre une tentative de remise concrète et la réponse donnée à cette tentative.

Ne réduisez donc pas votre dossier à une série d’appels sans réponse. Si une rencontre échoue, adressez un récapitulatif daté le jour du rendez-vous ou dès que possible. Il peut rappeler l’heure convenue, les personnes présentes, les moyens d’accès disponibles et la modalité proposée pour la suite. Un écrit rédigé par l’une des parties reste une pièce à confronter aux autres. Une confirmation de rendez-vous, des échanges avec l’agence et un constat peuvent lui donner du poids. Pour un dossier où la question de la reprise du bien se double d’une contestation sur la fin du titre d’occupation, les enjeux examinés par un avocat en expulsion locative comprennent précisément la date de libération et la qualification des sommes demandées après le bail.

B. Comment remettre les clés sans état des lieux signé, et que faire si le recommandé revient ?

L’état des lieux de sortie consigne l’état du bien. La restitution des clés permet au bailleur de reprendre l’accès. Traitez ces deux démarches dans les échanges, même si vous comptiez les régler au même rendez-vous. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire et amiable. S’il ne peut être établi ainsi, la partie la plus diligente peut prendre l’initiative de le faire établir par un commissaire de justice. Dans ce cadre, les frais sont partagés par moitié et le commissaire avise les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins sept jours à l’avance, selon le même article. Transmettez-lui le bail, les coordonnées vérifiées de chacun et l’adresse exacte du logement.

Vérifiez la mission confiée au commissaire. Établir l’état des lieux, constater la préparation d’un pli et remettre des clés au destinataire sont des actes distincts. La Cour de cassation, le 14 novembre 2019, n° 18-17.729, a censuré le point de départ de la majoration du dépôt retenu par un tribunal qui avait imputé le décalage à la propriétaire sans constater de remise effective en main propre ou par recommandé avec demande d’avis de réception. Les locataires avaient confié les clés à l’huissier intervenu pour leur état des lieux. Dès le départ, demandez quel écrit attestera la remise au bailleur ou à la personne qu’il a habilitée. Un procès-verbal constatant seulement où le trousseau est stocké ne répond pas à la même question.

Si vous utilisez la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyez les clés elles-mêmes conformément à l’article 22. Indiquez dans le courrier l’adresse du logement, la liste des objets inclus et votre nouvelle adresse. Utilisez un emballage adapté et réunissez dans votre dossier la copie de la lettre, le numéro du recommandé, la preuve de dépôt, le suivi et l’avis de réception s’il vous revient signé. La preuve de dépôt documente l’expédition, tandis que l’inventaire et, si nécessaire, un constat de préparation peuvent documenter ce qui a été envoyé. La boîte aux lettres, le hall de l’immeuble ou un voisin non mandaté laissent plus d’incertitude sur le destinataire et sur le moment où le propriétaire a effectivement obtenu les accès.

Si le courrier revient, relevez le motif exact du retour avant de décider de la suite. Une erreur d’adresse appelle une vérification de l’adresse du bailleur ou du mandat de l’agence. Un pli avisé et non réclamé appelle l’examen du suivi, de l’adresse utilisée et des échanges qui l’ont précédé. Un refus de réception mentionné sur les pièces postales peut compléter une réponse explicite déjà donnée par le propriétaire. Dans chaque cas, conservez le pli et les traces postales, puis reprenez par écrit une proposition de remise directe ou demandez à un commissaire de justice de constater le contenu du pli et d’organiser sa présentation. Si les parties sont d’accord pour une remise à l’agence, mettez par écrit qui accepte les clés et à quelle date.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 avril 2026, n° 24/05603, montre le poids de plusieurs pièces concordantes. Après un désaccord sur le préavis et un second congé, un commissaire de justice avait constaté l’envoi recommandé des clés le 14 mars 2022. Le pli était revenu après avis et avait ensuite fait l’objet d’une signification, avant que les clés soient récupérées le 4 mai. La cour a imputé l’absence de réception antérieure au refus du bailleur. Dans les motifs, elle a retenu le 14 mars comme date de restitution des clés et de fin d’occupation, ainsi que comme point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie. L’enchaînement des démarches est essentiel pour comprendre la solution. Face à un recommandé revenu, demandez-vous quelles pièces montrent que le bailleur pouvait reprendre les lieux et pourquoi il ne l’a pas fait.

II. Quels loyers, indemnités et retenues restent à régler après le départ ?

A. Comment contester un loyer ou une indemnité réclamés après la remise des clés ?

Commencez par lire le libellé de chaque ligne du décompte. Une échéance de loyer et de charges pendant le préavis correspond à une période couverte par le régime du congé. Une indemnité d’occupation réclamée après la fin du titre renvoie à une autre question, celle de la restitution des lieux. Pour chaque somme, notez la période précise, le fondement invoqué, le montant et la pièce dont le bailleur se prévaut. Si le document présente un seul total, demandez sa ventilation. Le bailleur peut faciliter la discussion en distinguant les échéances anciennes, les paiements déjà reçus et les montants qu’il réclame pour la période litigieuse.

Pour un bail de logement vide, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 distingue l’auteur du congé. Lorsque le locataire a donné congé, il doit le loyer et les charges pour tout le préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire avec l’accord du bailleur. Si le congé vient du bailleur, le texte limite le loyer et les charges pendant le préavis au temps durant lequel le locataire a réellement occupé les lieux. Appliquez la règle à votre situation avant d’utiliser la date du rendez-vous dans votre calcul. La date d’une visite, celle de l’annonce de relocation et celle de l’entrée du nouveau locataire correspondent à des événements différents.

Supposons que vous ayez donné congé, que le logement soit vidé avant l’échéance et que vous souhaitiez cesser de payer dès la remise des clés. Si un nouveau locataire occupe déjà le logement avec l’accord du bailleur, demandez une confirmation écrite de la date de son entrée et le solde recalculé au regard de l’article 15, I. Si le bailleur vous accorde expressément une dispense ou accepte une fin anticipée, faites préciser la date et les sommes concernées dans un accord écrit. L’article 1103 du code civil énonce la force obligatoire du contrat. Un reçu qui énumère les clés reçues laisse entière la question d’une éventuelle dispense de loyer si celle-ci n’y est pas exprimée.

Quand une somme est réclamée après la fin du bail, confrontez la date invoquée à la preuve matérielle de remise et aux démarches que vous avez faites si le propriétaire s’y est opposé. Dans son arrêt du 16 janvier 2024, n° 21/14268, la cour d’appel de Paris rappelle que la restitution comprend la libération matérielle du logement et la remise des clés. Elle retient, pour l’indemnité d’occupation, la date de remise, sauf si la non-reprise des lieux à une date antérieure est imputable au bailleur. Dans le dossier jugé, la locataire invoquait un départ antérieur et un courriel concernant l’état des lieux. La cour a retenu la date figurant au procès-verbal de remise et confirmé la condamnation à 12 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation, faute de preuve que la remise tardive était imputable au bailleur. Une demande d’état des lieux et une offre précise de restitution ne racontent pas nécessairement les mêmes faits.

L’arrêt de cassation du 14 novembre 2019, n° 18-17.729, illustre aussi la différence entre les demandes. La Cour a approuvé le rejet de la demande de loyer pour la période postérieure à la date d’effet du congé régulier constatée dans cette affaire. Elle a néanmoins cassé le jugement sur la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie, la remise effective n’ayant pas été constatée selon les formes exigées. Si un décompte utilise le terme loyer pour l’ensemble de la période, demandez à quoi se rapporte chaque montant. Vous pourrez répondre à une demande de loyer prévue par le bail et à une demande fondée sur l’occupation avec les pièces propres à chacune.

Si le désaccord persiste, rassemblez en un seul tableau le congé, l’échéance retenue par chaque partie, la sortie des biens, la première proposition de remise, la réponse, l’envoi puis la reprise des accès. Inscrivez les paiements à part. Un paiement relatif à une période antérieure peut être justifié même si la date de reprise reste contestée. L’article 1353 du code civil donne la règle de preuve applicable aux obligations réclamées et aux paiements ou autres faits libératoires invoqués. Quand les demandes mêlent loyer, indemnité d’occupation et réparations, l’enjeu pour un avocat immobilier à Paris est de relier chaque poste à sa période, à son fondement et à ses pièces.

B. Comment réclamer le dépôt de garantie si la date de restitution est contestée ?

Le calcul commence par la date de remise des clés au bailleur ou à son mandataire. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai maximal de deux mois à compter de cette remise, ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Le même article autorise les déductions dûment justifiées. Si vous invoquez un refus ayant empêché cette remise, présentez la chronologie complète et la date que vous demandez de retenir. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 avril 2026, n° 24/05603, retient une date antérieure au retrait des clés au vu des diligences établies dans ce dossier. La comparaison des états des lieux et la justification des retenues restent un examen distinct.

Vérifiez aussi que vous avez communiqué votre nouvelle adresse et gardez-en la preuve. En cas de retard, l’article 22 prévoit que le dépôt restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Il exclut cette majoration lorsque le retard résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. Avec un loyer mensuel en principal de 850 euros, la somme prévue par le texte est de 85 euros par période mensuelle commencée en retard, si la majoration est due. Prenez le montant du loyer sans les provisions sur charges et faites apparaître séparément le dépôt versé, les retenues contestées et la majoration demandée.

Pour les réparations, comparez la pièce invoquée et le défaut qu’elle est censée établir. Une photographie localisée, datée et rapprochée de l’état d’entrée aide à comprendre le grief. Un devis permet d’identifier des travaux envisagés, mais l’imputabilité du désordre reste une question de preuve. L’article 3-2 prévoit aussi que la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ou à la remise de son exemplaire ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil. Dans le dossier du 14 avril 2026, n° 24/05603, la cour a écarté des travaux de réfection insuffisamment étayés et a distingué les dégradations imputables de la vétusté normale. Pour discuter une retenue, indiquez précisément la pièce manquante et le poste auquel elle se rapporte.

Si les parties ont déjà échangé plusieurs décomptes, joignez les versions datées et identifiez celle sur laquelle vous répondez. Reprenez, par exemple, la ligne du dernier mois avec le montant demandé, le virement qui s’y rapporte et l’écart à expliquer. Pour un trousseau remis à l’agence, joignez aussi le message qui vous indiquait de passer par elle et le reçu portant le nom du destinataire. Ces deux pièces éclairent des questions différentes : la qualité de la personne qui a pris les clés et la date à laquelle elle les a reçues. Gardez les originaux et transmettez des copies lisibles.

Présentez enfin votre demande de solde sous une forme que l’autre partie peut vérifier. Joignez le bail, la preuve du dépôt versé, le congé, les échanges sur le rendez-vous et la restitution, les états des lieux disponibles, le courrier donnant la nouvelle adresse et le décompte reçu. Dans votre lettre, indiquez quels postes vous acceptez, lesquels vous contestez et pour quel motif. Le propriétaire peut répondre poste par poste et verser la part qui fait l’objet d’un accord. Lorsqu’un doute porte sur un badge ou des clés d’annexe manquants, identifiez l’élément en cause et le justificatif de remplacement, au lieu de laisser ce désaccord masquer la date de reprise du logement principal. Les pièces utiles demeurent les mêmes si une démarche amiable échoue et que les parties doivent présenter leur chronologie au juge.

Conclusion

Face au refus de reprendre les clés, proposez une remise précise et conservez la réponse. Identifiez le bailleur ou son mandataire, dressez la liste des accès, documentez la libération du logement et gardez la preuve de l’envoi ou du reçu. Si le pli revient, son motif et les démarches qui suivent aideront à expliquer à quelle date le propriétaire a pu reprendre les lieux. Pour solder le bail, reprenez ensuite chaque poste dans son ordre : le loyer attaché au congé, l’éventuelle indemnité liée à la restitution et le dépôt de garantie. Cette chronologie permet aux deux parties de discuter les dates et les montants à partir des mêmes pièces.

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