Selon Le Progrès du 20 novembre 2026, la députée européenne Rima Hassan donnait ce vendredi soir une conférence à la Bourse du travail de Lyon, dans le 3e arrondissement, autour de la sortie de son livre. Le quotidien rapporte qu’à l’extérieur de la salle, un journaliste du média Frontières, alors en direct sur la chaîne CNews, a été enfumé à l’aide d’un extincteur, que le direct a été momentanément interrompu, puis que le journaliste l’a repris quelques instants plus tard, encadré par des gardes du corps. CNews a diffusé la séquence le soir même. La veille, Lyon Mag rapportait qu’un conseiller du 8e arrondissement avait écrit au maire de Lyon et au préfet du Rhône pour obtenir le retrait de la salle ou l’interdiction de la rencontre.
À la date de rédaction, aucun des articles consultés ne fait état d’une plainte, d’une interpellation ou d’une enquête ouverte, et l’identité des auteurs n’a pas été rendue publique. Toute personne qui viendrait à être mise en cause reste présumée innocente : l’article 9-1 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des personnes citées, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils répondent à deux questions que pose la séquence : comment le droit pénal qualifie le fait de projeter le contenu d’un extincteur sur une personne, et à quelles conditions une autorité publique peut restreindre ou interdire une réunion publique.
I. Journaliste enfumé à l’extincteur : quelles infractions le code pénal prévoit-il ?
A. Une violence volontaire, même sans coup porté, et un objet qui peut être assimilé à une arme
Le code pénal ne connaît pas d’infraction propre au jet d’extincteur. Le geste s’analyse d’abord au regard des violences volontaires, dont la qualification dépend surtout de leurs conséquences, mesurées par l’incapacité totale de travail fixée par un médecin. Sans aucune incapacité, l’article R. 624-1 du code pénal prévoit, hors les cas des articles 222-13 et 222-14, l’amende des contraventions de la 4e classe. Avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, l’article R. 625-1 du code pénal prévoit, sous la même réserve, l’amende des contraventions de la 5e classe. Au-delà de huit jours, l’article 222-11 du code pénal fait des violences un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Ce barème bascule dès qu’une circonstance aggravante est présente. L’article 222-13 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère. Autrement dit, une violence sans aucune incapacité, qui ne serait qu’une contravention si elle était commise seule et à mains nues, devient un délit lorsqu’elle est commise, par exemple, avec une arme ou à plusieurs.
La première question est donc de savoir si un nuage de poudre ou de gaz projeté au visage constitue une violence alors qu’aucun coup n’a été porté. La chambre criminelle y répond par l’affirmative dans son principe. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2019, n° 18-84.720, a jugé que les violences de l’article 222-11 sont constituées « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». Statuant sur les intérêts civils, elle a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de relever l’absence de constatations médicales et de témoignage direct des violences physiques, sans rechercher si le comportement reproché était de nature à impressionner vivement la plaignante.
Cette définition large concerne directement un jet d’extincteur. Elle permet d’envisager la qualification de violences à partir de l’effet de surprise et de peur produit sur la personne visée, indépendamment de toute blessure. Lorsque la projection provoque en outre une gêne respiratoire, une irritation des yeux ou de la peau, ou une chute, ces conséquences physiques s’ajoutent à l’analyse et peuvent conduire à une incapacité totale de travail. Tout dépend des pièces : certificat médical, images, témoignages. Le juge apprécie chaque situation à partir de ces éléments.
La seconde question porte sur l’extincteur lui-même. Il n’est pas conçu pour blesser. Mais l’article 132-75 du code pénal, après avoir défini l’arme comme tout objet conçu pour tuer ou blesser, ajoute : « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». C’est la notion d’arme par destination. L’usage ou la menace d’une arme figure au 10° de l’article 222-13 du code pénal parmi les circonstances aggravantes.
La chambre criminelle a appliqué ce raisonnement à un engin qui projetait un produit. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 1995, n° 94-82.952, le conducteur d’un pulvérisateur agricole avait volontairement heurté deux personnes, dont l’une avait reçu une projection de liquide corrosif. La Cour a approuvé la condamnation pour violences commises à l’aide ou sous la menace d’une arme, en rappelant que « tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme au sens de ces textes quand il est utilisé ou destiné par celui qui en fait usage à tuer blesser ou menacer ». Pour un extincteur, le débat porterait donc sur deux points de fait : le danger que présente l’appareil ou son contenu pour les personnes, et l’usage que son auteur a voulu en faire. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas précis d’un extincteur ; c’est au juge saisi qu’il reviendrait de l’apprécier.
Une autre qualification peut être discutée lorsque le contenu projeté est irritant ou toxique. L’article 222-15 du code pénal réprime l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, en renvoyant aux peines des violences selon les distinctions prévues par les articles 222-7 à 222-14-1. Deux arrêts en fixent les contours. La Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2021, n° 20-81.713, publiée au Bulletin, retient que l’élément intentionnel de ce délit « résulte de la connaissance » par l’auteur « du caractère nuisible de la substance » qu’il administre. Et la Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2024, n° 23-85.572, a cassé une condamnation en rappelant que « l’infraction d’administration de substances nuisibles nécessite, pour être constituée, l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime » : dans cette affaire, l’ingestion n’avait entraîné aucune incapacité et le malaise invoqué n’avait pas été médicalement constaté.
Ces deux arrêts montrent l’importance du certificat médical. Sans constat d’une atteinte à l’intégrité, la qualification de substances nuisibles ne tient pas, et c’est alors vers les violences, éventuellement aggravées, que l’analyse se reporte. La nature exacte du produit contenu dans un extincteur donné (poudre, gaz, eau additivée) relève d’une constatation technique que seule l’enquête peut établir. Pour une présentation d’ensemble des peines et de la procédure, la page consacrée à la défense et l’accompagnement des victimes en matière de violences volontaires détaille les grilles de peines et les pièces utiles.
B. Réunion, entrave concertée, groupement : ce qui alourdit la peine encourue
La liste de l’article 222-13 du code pénal comprend plusieurs circonstances susceptibles d’être discutées lors d’une scène de rue en marge d’un événement public : la commission des faits par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (8°), la préméditation ou le guet-apens (9°), l’usage ou la menace d’une arme (10°) et la dissimulation volontaire du visage afin de ne pas être identifié (15°). Le même article organise un cumul : « Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. » Il ajoute que les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise dans trois de ces circonstances.
Une précision s’impose pour le lecteur qui exerce le métier d’informer. La version de l’article 222-13 en vigueur à la date de rédaction vise notamment les magistrats, les avocats, les personnes dépositaires de l’autorité publique, les enseignants ou les professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions. La qualité de journaliste ne figure pas dans cette énumération, pas plus que dans celle de l’article 222-12 du code pénal, qui reprend la même liste pour les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité. La protection propre à l’activité de presse passe par un autre texte, examiné plus bas.
La circonstance de réunion doit être établie, pas seulement supposée. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022, n° 21-82.318, a cassé une condamnation pour violences en réunion fondée sur des motifs jugés insuffisants à caractériser cette circonstance. Le même arrêt précise que le juge peut apprécier la participation d’un autre auteur même si celui-ci a été définitivement relaxé, car « l’autorité de chose jugée attachée à une relaxe, devenue définitive, prononcée par la juridiction du premier degré, est limitée au prévenu relaxé ». Celui qui n’a pas tenu l’extincteur peut, lui, être poursuivi comme complice : l’article 121-7 du code pénal vise la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit.
Lorsqu’un groupe empêche l’exercice d’une liberté publique, une incrimination spécifique entre en jeu. L’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. Son dernier alinéa prévoit une peine plus lourde : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le reportage d’un journaliste est une forme d’exercice de la liberté d’expression ; c’est à ce titre que ce texte peut être invoqué, sous réserve de l’appréciation du juge.
Deux arrêts précisent les éléments de ce délit. Le premier concerne précisément une conférence. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 1999, n° 98-81.831, publiée au Bulletin, un groupe avait perturbé la conférence d’un député européen dans un amphithéâtre de Strasbourg par des menaces, des jets d’œufs et des coups, jusqu’à son annulation. La cour d’appel avait retenu que la concertation exigée par le texte, « ne nécessitant pas forcément un plan d’action préalablement établi », se déduisait d’un ensemble d’indices : arrivée simultanée, gestes concomitants, choix du moment, matériel apporté. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, en relevant que les juges avaient caractérisé les éléments matériels et intentionnel de l’infraction.
Le second arrêt porte sur l’ampleur de l’entrave. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017, n° 16-83.680, des spectateurs avaient interrompu une représentation théâtrale. La cour d’appel avait jugé que l’entrave à la liberté d’expression « ne suppose pas nécessairement une action ayant rendu impossible l’exercice de cette liberté », mais qu’elle est caractérisée par la perturbation ou l’interruption du spectacle, et elle avait retenu la voie de fait dans des agissements ayant entraîné l’interruption, même momentanée, de la représentation. La chambre criminelle a approuvé cette analyse. Dans le même arrêt, la cour d’appel avait relaxé quatre prévenus qui s’étaient bornés à quitter la salle en exprimant leur indignation. Transposé à toute situation comparable, ce raisonnement conduirait le juge à examiner trois points : l’existence d’une action concertée, l’emploi de violences ou de voies de fait, et l’effet produit sur l’exercice de la liberté en cause, par exemple l’interruption d’un direct.
Enfin, la préparation collective de violences est punissable en elle-même. L’article 222-14-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la participation sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2025, n° 24-80.051, a précisé que l’infraction « suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres ». La simple présence dans une foule ne suffit donc pas : il faut des faits matériels de préparation et la conscience de s’y associer.
Les peines complémentaires méritent aussi l’attention. L’article 222-44 du code pénal permet notamment de prononcer l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation, ainsi que la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Pour la confiscation des armes du condamné, la chambre criminelle distingue selon le mode de commission des faits. La Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2024, n° 23-84.530, publiée au Bulletin, a jugé que cette confiscation n’est obligatoire que pour les crimes et délits commis avec une arme, et a censuré une cour d’appel au motif que « la peine obligatoire de confiscation des armes appartenant au condamné n’était pas encourue en l’espèce, dès lors que les faits reprochés au prévenu n’ont pas été commis avec l’usage d’une arme ». La qualification retenue sur l’objet utilisé a donc des conséquences concrètes sur la peine.
II. Après les faits : quels recours pour la victime, et la conférence pouvait-elle être restreinte ?
A. Porter plainte, conserver les images du direct et suivre les poursuites
La personne visée par un jet d’extincteur peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes, y compris lorsqu’elles sont déposées dans un service territorialement incompétent, qui les transmet alors au service compétent. Tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile. Une copie du procès-verbal est remise à la victime si elle la demande.
La preuve se construit dès les premières heures. Un examen médical rapide permet de décrire les irritations, la gêne respiratoire ou les blessures éventuelles et de fixer, le cas échéant, une incapacité totale de travail : on a vu que la qualification et la peine en dépendent, et que l’absence de constat médical a conduit la Cour de cassation à censurer une condamnation pour administration de substances nuisibles. Les images comptent tout autant. L’article 427 du code de procédure pénale pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », tout en exigeant que les preuves soient apportées au cours des débats et contradictoirement discutées. L’enregistrement d’un direct télévisé, les vidéos de témoins et les images de vidéoprotection peuvent ainsi servir à identifier les auteurs, à établir la concertation ou à démontrer l’usage de l’objet. Il est utile de conserver les fichiers d’origine et leurs métadonnées, de noter l’heure exacte et de recueillir les coordonnées des témoins.
Une fois la plainte déposée, le procureur de la République décide de la suite. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet, lorsque l’auteur est identifié, d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite la procédure lorsque les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. En cas de classement, l’article 40-3 du code de procédure pénale ouvre un recours auprès du procureur général, qui peut enjoindre au procureur d’engager des poursuites. La victime peut aussi saisir un juge d’instruction en se constituant partie civile, à la condition prévue par l’article 85 du code de procédure pénale : justifier que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte devant ce magistrat ou l’envoi d’une copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. Le même article dispense de cette condition les crimes et les délits de presse.
Le temps n’est pas illimité, mais il est large pour un délit. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Si les faits étaient finalement qualifiés de contravention, l’article 9 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ; il est donc préférable d’agir sans attendre. Sur le plan civil, l’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile en réparation à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Le journaliste visé peut ainsi demander réparation de son préjudice corporel et moral, et l’employeur dont le matériel aurait été endommagé peut faire valoir son propre dommage. Les démarches pratiques propres aux reporters agressés, de la plainte à la conservation des preuves, sont détaillées dans notre article sur l’agression physique d’un journaliste et la plainte qui suit.
Pour la personne qui serait mise en cause, les mêmes textes encadrent sa situation. Elle bénéficie des garanties de l’article préliminaire du code de procédure pénale, notamment du droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. Les qualifications examinées plus haut se discutent pied à pied : réalité de la concertation, caractère dangereux de l’objet et intention de blesser ou de menacer, existence d’une atteinte médicalement constatée, rôle exact de chacun dans le groupe. Les arrêts de 2017 et de 2022 cités plus haut montrent que des prévenus présents sur les lieux peuvent être relaxés lorsque leur rôle n’excède pas l’expression d’une opinion, et que la circonstance de réunion doit être caractérisée par des motifs précis.
B. Une conférence peut-elle être interdite pour prévenir des troubles ?
La demande adressée au maire de Lyon et au préfet du Rhône, rapportée par Lyon Mag le 19 novembre 2026, visait d’une part le retrait de la salle municipale, d’autre part l’interdiction de la rencontre si les éléments dont disposaient les services de l’État le justifiaient. Selon actu.fr du 19 novembre 2026, la préfecture du Rhône avait indiqué avoir mis en place un dispositif adapté, et la conférence s’est tenue le 20 novembre selon Le Progrès. Lyon Mag rapporte également qu’une interdiction préfectorale visant une autre réunion publique, à Villeurbanne, a été suspendue le 6 novembre 2026 par le tribunal administratif de Lyon. Ces éléments posent une question de libertés publiques distincte de la question pénale : jusqu’où une autorité peut-elle restreindre une réunion pour prévenir des troubles ?
Le Conseil d’État a fixé la méthode. Dans sa décision Conseil d’État, 21 juin 2018, n° 416353, rendue au visa notamment de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, il énonce que « L’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie ainsi que l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. » Il ajoute : « Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. » Et encore : « Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. »
La même décision précise comment apprécier un risque d’infractions. Lorsque l’autorité cherche à prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de troubler l’ordre public, la nécessité et la teneur des mesures s’apprécient, selon le Conseil d’État dans cette décision du 21 juin 2018, en tenant compte « du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter ». Dans l’affaire jugée, qui concernait un spectacle dont l’auteur avait été condamné à plusieurs reprises pour des propos identiques, le Conseil d’État a validé l’interdiction, en relevant que la cour administrative d’appel l’avait regardée comme la seule mesure de nature à empêcher la survenance du trouble. La décision soumet donc l’interdiction à l’exigence d’une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée ; dans l’affaire jugée, elle a été admise parce qu’elle était regardée comme la seule mesure de nature à empêcher le trouble.
Encore faut-il savoir qui décide. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, dont le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, et le maintien du bon ordre dans les endroits où se font de grands rassemblements. Dans les communes où la police est étatisée, l’article L. 2214-4 du même code confie à l’État seul la répression des atteintes à la tranquillité publique, hors troubles de voisinage, et précise que « l’Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes ». Le préfet dispose en outre d’un pouvoir de substitution : l’article L. 2215-1 du même code lui permet de prendre les mesures relatives au maintien de la sûreté et de la tranquillité publiques lorsque les autorités municipales n’y ont pas pourvu, ce droit ne pouvant être exercé à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
La question de la salle relève d’un autre texte. L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande, et que le maire détermine les conditions de cette utilisation « compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ». Le même article ajoute que ces locaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l’article L. 1311-18. Le maintien de l’ordre public fait donc partie des critères que le maire prend en compte, sans que le texte fasse de l’annulation d’une mise à disposition une mesure automatique.
Une interdiction ou un retrait décidé à la dernière minute peut être contesté en urgence. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », et ce même article prévoit que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. C’est par cette voie que les organisateurs d’une réunion interdite peuvent obtenir rapidement une décision. À l’inverse, le maintien d’une réunion n’empêche pas les poursuites pénales contre les auteurs de violences commises à ses abords : la police administrative prévient, le juge pénal sanctionne, et les deux logiques ne se confondent pas.
Conclusion
Projeter le contenu d’un extincteur sur une personne n’est pas un geste anodin au regard du droit pénal. La chambre criminelle admet que des violences soient constituées sans contact physique, dès lors que l’acte est de nature à impressionner vivement la personne visée. L’objet peut être assimilé à une arme selon le danger qu’il présente et l’usage qui en est fait, et le cumul de circonstances aggravantes, comme la réunion ou l’usage d’une arme, peut porter la peine encourue à cinq ou sept ans d’emprisonnement. Lorsqu’un groupe agit de concert pour empêcher un reportage ou une réunion, l’entrave à la liberté d’expression prévue par l’article 431-1 du code pénal entre en ligne de compte. Toutes ces qualifications supposent des preuves précises : certificat médical, images d’origine, témoignages, rôle de chacun.
La liberté de réunion, de son côté, obéit à une logique de prévention encadrée : il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires à son exercice, et une restriction doit être nécessaire, adaptée et proportionnée, le risque d’infractions s’appréciant selon sa certitude, son imminence et sa gravité. À la date de rédaction, aucune procédure n’est rapportée par les sources consultées sur la séquence de Lyon ; si une enquête était ouverte, toute personne mise en cause resterait présumée innocente jusqu’à une éventuelle décision définitive, et seul le juge pourrait dire si les qualifications évoquées ici sont réunies.