La protection des droits fondamentaux des étrangers par le juge administratif : entre contrôle de proportionnalité et carence de l’administration
Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur, bouleversant près de 40 % du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Dans le même temps, le GISTI publiait un ouvrage collectif au titre évocateur : « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme ». La concomitance de ces deux événements n’est pas fortuite. Elle révèle une tension profonde entre l’inflation normative qui caractérise le droit des étrangers et l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux.
Le constat est sévère : dématérialisation intégrale des procédures via la plateforme ANEF, allongement des délais de traitement, clôtures abusives de demandes, et maintien d’un contrôle juridictionnel souvent restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Pourtant, le juge administratif n’a pas abdiqué. Au contraire, il déploie un contrôle de proportionnalité de plus en plus exigeant, sous l’influence conjuguée de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est cette dialectique entre avancées contentieuses et obstacles systémiques que la présente analyse se propose d’explorer.
I. Le contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement : entre cadre légal rigide et exigence de proportionnalité
A. Le pouvoir d’obligation de quitter le territoire et ses fondements légaux
Aux termes de l’article L. 611-1 du CESEDA, « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré […] ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour […] ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ». Ce texte confère à l’administration un pouvoir dont la mise en œuvre est enserrée dans des conditions légales strictes mais qui n’en demeure pas moins une faculté.
La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 16 avril 2024, que l’article L. 611-1 du CESEDA « permet à l’autorité administrative de prendre une mesure d’éloignement » à l’encontre d’un étranger dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, dès lors que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français (CAA Nancy, 4e ch., 16 avril 2024, n° 23NC01323). Toutefois, la cour précise immédiatement que cette faculté est encadrée par l’obligation pour l’autorité administrative d’examiner l’ensemble de la situation personnelle et familiale de l’intéressé avant de prendre sa décision.
Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) se caractérise par une dualité procédurale : le recours doit être formé dans des délais particulièrement brefs — trente jours pour une OQTF avec délai de départ volontaire, quarante-huit heures pour une OQTF sans délai — et le juge statue en formation de juge unique. Cette architecture procédurale, conçue pour assurer l’effectivité de l’éloignement, place le justiciable étranger dans une situation d’inégalité procédurale manifeste par rapport au droit commun du contentieux administratif.
La dématérialisation accrue des procédures a aggravé cette asymétrie. L’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), généralisée depuis 2023, constitue désormais le point de passage obligé pour toute demande de titre de séjour. Or, la Cour administrative d’appel de Paris a dû sanctionner, par un arrêt du 29 mai 2026, la pratique préfectorale consistant à clôturer des demandes sans instruction sur le site de l’ANEF au motif que « le service ne s’occupe pas de cette demande », alors même que la demande relevait bien d’une catégorie de titre dont le dépôt s’effectue au moyen d’un téléservice (CAA Paris, 6e ch., 29 mai 2026, n° 25PA03739).
B. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité sous l’influence européenne
Si le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation demeure le standard de référence pour l’examen du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation, la Cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé, dans un arrêt du 4 juin 2026 concernant un ressortissant algérien, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’avait « commis aucune erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressé » en refusant sa régularisation, dès lors que son épouse était également en situation irrégulière et que la cellule familiale pouvait se reconstituer en Algérie (CAA Paris, 1re ch., 4 juin 2026, n° 25PA05649).
Ce standard de l’erreur manifeste, hérité d’une conception traditionnelle du pouvoir discrétionnaire de l’administration, est toutefois de plus en plus concurrencé par un contrôle de proportionnalité issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, impose en effet au juge administratif de vérifier que l’atteinte portée par une mesure d’éloignement n’est pas disproportionnée au regard du but poursuivi.
La Cour administrative d’appel de Toulouse en a donné une illustration remarquable dans un arrêt du 18 février 2025. Alors que le préfet de Vaucluse avait refusé un titre de séjour à un ressortissant arménien souffrant d’une insuffisance rénale au stade terminal, la cour a annulé ce refus après avoir constaté, au terme d’un examen minutieux des éléments médicaux, que l’intéressé « ne pourra faire l’objet d’une transplantation rénale [et] ne saurait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine », de sorte que « la préfète de Vaucluse […] a commis une erreur d’appréciation et a par là même méconnu les dispositions […] de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Toulouse, 2e ch., 18 février 2025, n° 24TL00319).
La cour a également jugé que l’OQTF prononcée à l’encontre de la compagne de ce même ressortissant portait « une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale », au motif que « la présence à ses côtés de Mme C…, sa compagne, et mère de leurs deux enfants […] revêt un caractère indispensable notamment pour l’administration de son traitement comme pour certains actes de la vie quotidienne ». Cette double annulation illustre le caractère opératoire du contrôle de proportionnalité, qui permet au juge d’appréhender la situation dans sa globalité, au-delà du seul examen abstrait des conditions légales.
Le contrôle de proportionnalité opéré par le juge administratif ne se limite pas au visa de l’article 8 de la Convention européenne. Il s’étend également, lorsque des enfants sont concernés, à l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui impose que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » dans toutes les décisions les concernant. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 16 avril 2024 précité, a néanmoins écarté ce moyen au motif que « rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité » et que les enfants pourraient y poursuivre leur scolarité (CAA Nancy, 4e ch., 16 avril 2024, n° 23NC01323).
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 juin 2026, a adopté une motivation similaire en retenant que « dès lors que rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, où les enfants pourront poursuivre leur scolarité », l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale n’était pas disproportionnée et que l’intérêt supérieur de l’enfant n’avait pas été méconnu (CAA Paris, 1re ch., 4 juin 2026, n° 25PA05649).
Ce raisonnement, qui fait prévaloir la possibilité théorique d’une reconstitution familiale à l’étranger sur la réalité des attaches tissées en France, illustre les limites du contrôle de proportionnalité tel qu’il est actuellement exercé par les juridictions administratives. Il est regrettable que la motivation des arrêts se contente souvent d’affirmer l’absence d’atteinte disproportionnée sans procéder à une véritable balance des intérêts en présence. La doctrine autorisée, et notamment les travaux du GISTI sous la plume de Karine Parrot, y voit une forme de « renoncement des juridictions suprêmes », qui contraste avec l’office plus exigeant de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le cadre juridique du contrôle de proportionnalité est pourtant bien établi. Le Conseil d’État a précisé, de jurisprudence constante, qu’il appartient à l’autorité administrative qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant étranger « d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision serait prise » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 502417). Ce considérant de principe, repris par l’ensemble des cours administratives d’appel, constitue le standard de référence. Mais sa mise en œuvre demeure hétérogène, certaines juridictions se livrant à un examen approfondi des circonstances de l’espèce, tandis que d’autres se bornent à un contrôle formel.
II. La carence de l’administration comme obstacle à l’effectivité des droits fondamentaux
A. De la dématérialisation au déni d’accès au droit
La dématérialisation des procédures de séjour, présentée comme un progrès, s’est muée en un obstacle structurel à l’effectivité des droits. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2024 en constitue une illustration saisissante. Un ressortissant iranien, reconnu réfugié par la Cour nationale du droit d’asile le 5 décembre 2019, avait déposé le 2 juin 2020 une demande de carte de résident. Le préfet du Puy-de-Dôme ne lui avait délivré qu’un récépissé, puis avait refusé de le renouveler. Il avait fallu pas moins de deux ordonnances du juge des référés — l’une du 22 septembre 2021 enjoignant la délivrance d’un récépissé, l’autre du 9 novembre 2021 « assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de quarante-huit heures » — pour contraindre l’administration à s’exécuter (CAA Lyon, 2e ch., 5 décembre 2024, n° 24LY01046).
Cette résistance de l’administration aux injonctions du juge n’est pas anecdotique. Elle révèle une pathologie systémique : la délivrance d’un titre de séjour — même lorsqu’elle constitue une obligation légale — devient un parcours d’obstacles où le justiciable doit multiplier les recours pour obtenir satisfaction. Le GISTI l’a documenté dans son ouvrage « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme », où Karine Parrot analyse le « renoncement des juridictions suprêmes » et Patrick Henriot et Danièle Lochak dénoncent une « justice des étrangers, justice au rabais ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 5 décembre 2024, a néanmoins validé le refus de carte de résident opposé au requérant pour un motif d’ordre public, la carte de résident de dix ans étant refusée en raison d’une condamnation pénale. Le préfet avait toutefois délivré un titre de séjour temporaire d’un an — ce qui démontre, selon la cour, que « la circonstance que le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à M. C… une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, en lieu et place de la carte de résident sollicitée par l’intéressé, n’est pas de nature à révéler une erreur de droit ».
Aux termes de l’article L. 435-1 du CESEDA, « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ». Ce texte, qui fonde le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, est au cœur d’un contentieux de masse. Or, le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation que le juge exerce sur ce fondement est très largement insuffisant pour garantir une protection effective des droits.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 4 juin 2026, a certes censuré le jugement de première instance pour omission de statuer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard du « pouvoir général d’appréciation du préfet ». Mais, statuant par la voie de l’évocation, elle a finalement rejeté le recours au fond, estimant que le préfet n’avait commis aucune erreur manifeste (CAA Paris, 1re ch., 4 juin 2026, n° 25PA05649). Ce schéma contentieux — annulation pour irrégularité formelle, rejet au fond — illustre les limites du contrôle juridictionnel lorsque le standard appliqué demeure celui de l’erreur manifeste.
B. L’office du juge entre injonction et impuissance face à l’inertie administrative
L’office du juge administratif ne se limite pas à l’annulation des décisions illégales. Il comporte également un pouvoir d’injonction, qui permet au juge de prescrire à l’administration les mesures nécessaires à l’exécution de sa décision. L’article L. 911-1 du Code de justice administrative dispose ainsi que « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public […] prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».
Dans l’arrêt de Toulouse du 18 février 2025, la cour a fait usage de ce pouvoir en enjoignant au préfet de Vaucluse de délivrer à M. D… « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » et, concernant sa compagne, de « procéder au réexamen de [sa] situation […] dans un délai de deux mois » en la munissant « sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour » (CAA Toulouse, 2e ch., 18 février 2025, n° 24TL00319).
De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 29 mai 2026 annulant la clôture abusive d’une demande sur l’ANEF, a enjoint au préfet de police « d’enregistrer la demande de titre de séjour de Mme C… A… et de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dans le délai d’un mois à compter du présent arrêt » (CAA Paris, 6e ch., 29 mai 2026, n° 25PA03739).
Mais l’efficacité de ces injonctions demeure tributaire de la bonne volonté de l’administration. L’arrêt lyonnais du 5 décembre 2024 en témoigne de manière éloquente : il avait fallu une ordonnance de référé du 22 septembre 2021, une nouvelle ordonnance du 9 novembre 2021 « assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard », puis une troisième ordonnance du 30 juin 2022 « assortissant l’injonction […] d’une astreinte de 110 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures », pour que le préfet daigne enfin délivrer un titre de séjour le 27 juillet 2022 — soit près de deux ans après le dépôt de la demande (CAA Lyon, 2e ch., 5 décembre 2024, n° 24LY01046).
Cette chronologie accablante illustre ce que le Syndicat des avocats de France qualifiait, dans son communiqué du 1er juin 2026, d’« incurie, impréparation, incompétence, illibéralisme » de la part de l’exécutif dans la mise en œuvre du droit des étrangers. Elle met en lumière le décalage abyssal entre la protection théorique des droits fondamentaux et leur effectivité concrète.
Le Conseil d’État lui-même a été contraint d’intervenir, dans son avis du 2 février 2026, sur le régime de la rétention administrative, puis dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 ordonnant à l’État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme ANEF sous six mois. Mais la multiplication des interventions du juge — qu’il s’agisse des référés-liberté, des référés-suspension ou des recours pour excès de pouvoir — ne doit pas masquer l’essentiel : c’est la conception même de l’office du juge administratif en droit des étrangers qui est en cause.
Tant que le contrôle juridictionnel demeurera enfermé dans le carcan de l’erreur manifeste d’appréciation pour l’essentiel du contentieux du séjour, le juge administratif ne pourra offrir qu’une protection résiduelle aux droits fondamentaux des étrangers. La substitution d’un contrôle de proportionnalité — déjà opéré pour le contentieux de l’éloignement sous l’influence de l’article 8 de la Convention européenne — au contrôle restreint de l’erreur manifeste constituerait une avancée décisive pour l’État de droit.
Conclusion
Le droit des étrangers constitue un observatoire privilégié de la santé de l’État de droit. Le constat dressé par le GISTI dans son ouvrage de juin 2026 est sévère mais documenté : entre une administration qui multiplie les obstacles procéduraux et des juridictions dont le contrôle reste trop souvent cantonné à l’erreur manifeste d’appréciation, le justiciable étranger se trouve dans une situation de vulnérabilité structurelle.
Les décisions récentes des cours administratives d’appel témoignent néanmoins d’une prise de conscience : le contrôle de proportionnalité, sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme, gagne du terrain ; les clôtures abusives de demandes sur l’ANEF sont sanctionnées ; les injonctions se multiplient. Mais ces avancées restent fragiles tant que l’exécution des décisions de justice demeure tributaire d’une administration qui, trop souvent, choisit l’inertie.
La voie de l’astreinte, prévue par l’article L. 911-3 du Code de justice administrative, constitue théoriquement un levier puissant pour contraindre l’administration à l’exécution. Mais son efficacité est limitée par le mécanisme de liquidation : le juge statue sur la liquidation de l’astreinte a posteriori, ce qui impose au justiciable d’engager une nouvelle procédure. Ce contentieux de l’exécution, qui s’ajoute au contentieux de la légalité, décourage les plus vulnérables et contribue à l’engorgement des juridictions administratives.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, ajoute une couche de complexité supplémentaire. Le règlement (UE) 2024/1356 relatif au filtrage des demandeurs d’asile aux frontières, le règlement sur le retour adopté le 17 juin 2026 par le Parlement européen, et les six décrets et arrêtés publiés par le gouvernement français en juin 2026 dessinent un paysage procédural d’une technicité inédite. Dans ce contexte, l’office du juge administratif est appelé à jouer un rôle déterminant : garantir que l’effectivité de l’éloignement ne se fasse pas au prix du sacrifice des garanties procédurales et des droits fondamentaux.
L’office du juge administratif en droit des étrangers est à la croisée des chemins. Soit il s’affirme comme le garant effectif des droits fondamentaux, en assumant un contrôle de pleine proportionnalité et en sanctionnant réellement la carence administrative. Soit il se cantonne à un rôle de régulation marginale, laissant le champ libre à ce que le GISTI nomme, avec une lucidité inquiète, la « faillite de l’État de droit » dont l’étranger est le symptôme.
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